Questions fréquentes

Édition de BSDD

L'immatriculation est-elle obligatoire ?

Oui. L'immatriculation doit être renseignée au plus tard au moment de la signature du transporteur.

Elle peut toutefois être complétée à différentes étapes :

• lors de la création du bordereau

• il est possible de modifier le bordereau pour ajouter l'immatriculation dans l'onglet transport

• il est possible de l'ajouter depuis le tableau de bord (dossier transport / à collecter)

La date de prise en charge est-elle la même que la date de signature du BSD ?

La date de prise en charge correspond à la date de signature lors de l'enlèvement par le transporteur.

Comment fonctionne Trackdéchets pour les particuliers (ex : entretien de cuves à fioul) ?

Trackdéchets ne concerne pas les particuliers.

Exemple : lorsqu'un prestataire va pomper une cuve, il doit cocher la case "L'émetteur est un particulier".

Dans ce cas, la signature du Producteur ne sera pas requise. C'est le collecteur qui est alors responsable des déchets pompés. Le particulier n'a donc pas besoin de se créer un compte.

Après validation du bordereau, la plupart des champs seront alors figés, comme si le Producteur avait déjà signé.

Comment savoir si un prestataire ou un client est déjà inscrit sur Trackdéchets ?

Pour cela, il vous faut consulter la page entreprise de la société que vous recherchez.

1. Je clique sur Créer un bordereau

2. Je saisis le nom de l'entreprise dans la barre de recherche

3. Une fois que l'entreprise apparaît, je clique sur Informations sur l'entreprise

4. J'accède à la page entreprise qui indique si l'entreprise est inscrite ou non.

Si une étape n'a pas été signée, comme le transporteur par exemple, est-ce que cela bloque la signature finale ?

Il est important d’avoir une chaîne d’acteurs inscrits sur Trackdéchets pour disposer d’un document dématérialisé. S'il manque une étape, le BSD ne passe pas à l’étape suivante et reste bloqué.

Pour le BSDD (uniquement), plusieurs options de signatures sont disponibles, pour éviter qu'un BSD reste bloqué.

Un BSD “papier” peut, en tout dernier recours, être dématérialisé via l'API (importPaperForm) par l’exutoire dans son ERP (outil de gestion) et donc mis à disposition des acteurs visés par le BSD dans Trackdéchets. Pour plus d'informations, consultez la documentation technique.

Comment tracer des piles (de particuliers) collectés ?

Vous pouvez créer un BSDD simple en renseignant votre établissement dans la partie Émetteur en tant que "autre détenteur". Vous pouvez également créer un BSD de tournée dédiée.

Quel type de bordereau faut-il créer pour tracer les déchets de plomb ?

Pour assurer la traçabilité des déchets de plomb, il convient de créer un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).

L'entreprise de déplombage pourra être identifiée sur le bordereau comme intermédiaire, dans l'onglet "Destination". En tant qu'intermédiaire, elle n'est pas tenue de signer le bordereau.

Mise à jour de la liste des codes déchets liés aux piles

L'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission a été modifiée pour prendre en compte de nouveaux codes batteries. Ces nouveaux codes seront mis en application à partir du 9 novembre 2026 et intégrés à Trackdéchets. Vous trouverez ci-après les documents à titre d'information.

286KB

Decision 2000:532:EC.pdf

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Decision 2000/532/EC

286KB

Annexe de la décision 2000:532:CE.pdf

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Annexe - Décicsion 2000/532/EC

A quoi correspond le numéro Trackdéchets ?

Le numéro Trackdéchets est un numéro unique généré automatiquement à la création d’un BSD dans Trackdéchets (en propre ou par l’interface d’un autre applicatif). Il est structuré de la manière suivante : BSD-20220113-EFZ09BACD = BSD-DATE-suite aléatoire.

Un BSD peut-il être refusé en arrivant sur un site ?

A l’arrivée sur un site de regroupement ou traitement, un déchet peut-être :

Déclaré comme accepté

La date, le poids à l’arrivée, la personne responsable sont indiqués. Le statut du BSD change automatiquement dans le tableau de bord des parties prenantes.

Déclaré comme refusé

Partiellement refusé

Comment tracer des déchets de terres & sédiments (terres excavées) dans Trackdéchets ?

Les déchets de terres et sédiments dangereux doivent être tracés dans Trackdéchets. Il n'est pas obligatoire de tracer des terres et sédiments non dangereux dans Trackdéchets. Pour tracer des déchets de terres et sédiments dangereux :

• Créez un Bordereau de suivi de déchets dangereux.

• Dans l'onglet "Détail du déchet", choisissez le code déchet relatif à ces terres et sédiments

• si vous avez sélectionné un code déchet relatif à des terres et sédiments alors des champs dédiés apparaissent au bas du même onglet :

Terres et sédiments

Voici les codes déchets relatif à des terres et sédiments :

• 17 05 03*

• 17 05 04

• 17 05 05*

• 17 05 06

• 20 02 02

Dans la partie Terres et sédiments, vous pourrez y saisir :

• les identifiants des terrains d'où proviennent les terres

• les références d'analyses

De plus, vous pouvez cocher la case qui vous permet d'ajouter une (ou plusieurs) parcelle cadastrale :

Ajouter une parcelle cadastrale

Si le domaine n'est pas cadastré :

Vous pouvez alors cocher la case au bas de l'écran pour pouvoir saisir les coordonnées GPS (au format WGS 84) du terrain de provenance :

Il n'est pas possible de renseigner à la fois des coordonnées GPS et un numéro de parcelle. C'est l'un ou l'autre.

Comment indiquer la valorisation en remblayage des terres tracées via bordereau ?

Lors de la signature du traitement d’un BSDD comportant un code terre 17 05 03*, 17 05 04, 17 05 05*, 17 05 06 ou 20 02 02, il est possible d’indiquer si les terres ont fait l’objet d’une valorisation en remblayage :

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Comment tracer les déchets d’exploitation (déchets fonds de cales, vidanges, etc.) d’un navire étranger sur Trackdéchets?

Si les déchets d’un navire étranger sont pris en charge par une entreprise française, alors la traçabilité de ces déchets est assurée sur Trackdéchets en identifiant le navire étranger par son numéro OMI en tant que producteur sur le BSDD.

Identifier un navire étranger sur un BSDD

Ces déchets ne sont pas considérés comme des déchets étrangers et ne sont donc pas soumis aux réglementations internationales relatives aux transferts transfrontaliers de déchets.

Est-il possible de modifier l'installation de destination du bordereau ?

En cas d'erreur ou de changement d'installation de destination, vous pourrez changer le SIRET de la destination selon le statut du bordereau :

Brouillon / Publié

A ce stade du bordereau, il est possible de modifier l'installation de destination en cliquant sur Modifier.

Signé par l'émetteur

Signé par le transporteur

Signé par l'entreposage provisoire

Comment renseigner un retour à vide ADR sur un bordereau ?

Les transports vides et non nettoyés de véhicules vracs et citernes ayant contenu des déchets soumis à l’ADR doivent faire l’objet d’une mention spécifique sur un document de transport accompagnant le transport à vide justifiant le maintien de la signalisation orange et du placardage des unités de transport.

Lorsque le BSD était sous forme papier, les mentions adéquates pouvaient le cas échéant y être inscrites, après le déchargement du véhicule et avant son départ de l’installation de destination. La dématérialisation du BSD permet désormais d'ajouter la mention ADR adéquate accompagnant le transport à vide, afin d'éviter d'éditer un document de transport papier pour assurer cette conformité à l’ADR.

L'installation de destination peut indiquer si la benne (véhicule vide) ou la citerne (véhicule-citerne) fait l'objet d'un retour à vide ou non au moment de la signature de l'acceptation, à la demande du transporteur/collecteur. La mention “retour à vide, non nettoyé est à privilégier en cas de retour à l’expéditeur :

Retour à vide ADR

Dans ce cas, le BSDD, avec la mention ADR pour le transport à vide, sert au retour pendant 24h à 48h (à compter de la signature d'acceptation). En cas de contrôle routier, le transporteur peut présenter le QR code depuis l'onglet Retours.

Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir renseigner un retour à vide d'une benne ?

• Le retour à vide se renseigne uniquement sur un BSDD (Initial, Annexe 2, Tournée dédiée)

• Seule l'installation de destination peut renseigner le retour à vide à condition qu'elle ne soit pas visée comme entreposage provisoire

• Le déchet doit être accepté en totalité

• Le mode de transport doit être Route le conditionnement ne peut être que citerne ou benne

Comment renseigner le rinçage d’une citerne selon la "charte citerne" sur un bordereau ?

La charte rinçage citerne est une initiative inter-organisations professionnelles et ne relève pas d’une exigence règlementaire.

Dans le cadre de la charte sur le rinçage des citernes, une citerne ayant contenu un déchet liquide compatible avec le rinçage, peut être rincée dans un équipement mis à disposition par l’installation de destination.

Trackdéchets permet dorénavant d’indiquer si le rinçage a été effectué ou non, et si non, pour quelles raisons.

L'installation de destination l’indique au moment de la signature de l'acceptation :

Retour à vide Charte citerne

Dans ce cas, le BSDD sert au retour pendant 24h à 48h (à compter de la signature d'acceptation) jusqu'au site de l'émetteur. En cas de contrôle routier, le transporteur peut présenter le QR code depuis l'onglet Retours.

De plus, l’émetteur du BSD pourra avoir la preuve que la citerne contenant son déchet a bien été rincé après vidange sur l’installation de destination.

Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir renseigner un rinçage, selon la charte rinçage citerne ?

• Le retour à vide se renseigne uniquement sur un BSDD (Initial, Annexe 2, Tournée dédiée)

• Seule l'installation de destination peut renseigner le retour à vide à condition qu'elle ne soit pas visée comme entreposage provisoire

• Le déchet doit être accepté en totalité

• Le déchet doit être considéré comme un déchet dangereux (Code *, forcé ou contenant des POP)

• Le mode de transport doit être Route

• Le conditionnement est Citerne

Pour plus d'informations sur la charte des citernes, vous pouvez la télécharger en cliquant ci-dessous :

943KB

Charte rinçage des citernes de dechets dangereux liquides.pdf

PDF

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Quelle est la démarche à suivre pour être en conformité avec la gestion des DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques) ?

Pour garantir la conformité et couvrir tous les risques, tous les acteurs impliqués doivent considérer les DEEE comme dangereux ( à tracer avec un code déchet comportant un astérisque) dès l’enlèvement, à moins d’une preuve formelle de non-dangerosité. Les transporteurs doivent être correctement habilités et les bordereaux doivent être signés par toutes les parties avec la classification appropriée.

Quels sont les risques si le transporteur n'est pas habilité à transporter des déchets dangereux ?

Si le transporteur n'est pas autorisé à transporter des déchets dangereux, il refusera de signer un bordereau mentionnant un code déchet dangereux. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un transporteur habilité à prendre en charge des déchets dangereux. Nous vous conseillons de vous rapprocher des fédérations de transporteurs de votre région pour trouver un prestataire agréé.

Comment se passe la gestion des déchets dangereux en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de procédure de liquidation judiciaire, le tribunal compétant désigne dans un jugement qu'il rend, un liquidateur ou mandataire judiciaire pour gérer la liquidation.

Le liquidateur trace les déchets avec le SIRET de son propre établissement en tant que "Autre détenteur" et indique dans le cadre "Adresse de chantier/collecte" les informations et l'adresse du lieu réel d'enlèvement, qui devrait correspondre à la société en liquidation.

Il doit disposer d'un compte utilisateur et avoir rattaché son établissement au préalable.

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Bordereaux spécifiques

En cas de DEEE en mélange avec une matière non conforme aux traitements sur le site, comment faire le BSD de ré-expédition ?

Il est possible de scinder un traitement pour un même BSDD initial, et ainsi les scinder dans 2 BSDD de regroupement distinct, qui auront donc 2 code traitement distincts.

Peut-on gérer l’annexe 1 de façon dématérialisée dans un outil autre que Trackdéchets ?

Oui, l'annexe 1 est dématérialisée depuis le 1er trimestre 2023, et peut donc être générée via API.

Dans le cas d'une plateforme de regroupement de déchets dangereux avec Annexe 2, à quelles informations ont accès les producteurs visés dans le BSD ?

Le producteur a accès à la traçabilité post-regroupement de son déchet en téléchargeant le récépissé PDF du bordereau de regroupement, accessible via l'aperçu du BSD (Onglet Destination). Le producteur a ainsi accès aux informations relatives au centre de traitement.

Quelles sont les informations visibles par l'installation de traitement final sur l'annexe 2 (bordereau de regroupement) ?

Le bordereau de regroupement ne comporte pas d'informations commerciales visibles par les centres de traitement. Ainsi, les informations des producteurs initiaux sont masqués pour le centre de traitement.

Sur l'aperçu du bordereau de regroupement :

Sur le récépissé PDF du bordereau de regroupement :

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GISTRID

Peut-on renseigner le numéro de notification ou de document GISTRID en cas de transfert transfrontalier?

L'installation intermédiaire française devra renseigner le numéro de notification ou de document GISTRID au moment de la validation du traitement. Après avoir renseigné le numéro TVA et les informations de contact de l'entreprise étrangère de destination, elle pourra renseigner le numéro de notification.

Nous vous invitons à consulter cet article en cas d'expédition du déchet à l'étranger.