Questions fréquentes

Édition de BSDD

L'immatriculation est-elle obligatoire ?

Oui. L'immatriculation doit être renseignée au plus tard au moment de la signature du transporteur.

Elle peut toutefois être complétée à différentes étapes :

  • lors de la création du bordereau

  • il est possible de modifier le bordereau pour ajouter l'immatriculation dans l'onglet transport

  • il est possible de l'ajouter depuis le tableau de bord (dossier transport / à collecter)

La date de prise en charge est-elle la même que la date de signature du BSD ?

La date de prise en charge correspond à la date de signature lors de l'enlèvement par le transporteur.

Comment fonctionne Trackdéchets pour les particuliers (ex : entretien de cuves à fioul) ?

Trackdéchets ne concerne pas les particuliers.

Exemple : lorsqu'un prestataire va pomper une cuve, il doit cocher la case "L'émetteur est un particulier".

Dans ce cas, la signature du Producteur ne sera pas requise. C'est le collecteur qui est alors responsable des déchets pompés. Le particulier n'a donc pas besoin de se créer un compte.

Après validation du bordereau, la plupart des champs seront alors figés, comme si le Producteur avait déjà signé.

Comment savoir si un prestataire ou un client est déjà inscrit sur Trackdéchets ?

Pour cela, il vous faut consulter la fiche entreprise de la société que vous recherchez.

  1. Je clique sur Créer un bordereau

  2. Je saisis le nom de l'entreprise dans la barre de recherche

  3. Une fois que l'entreprise apparaît, je clique sur Information sur l'entreprise

  4. J'accède à la fiche entreprise qui indique si l'entreprise est inscrite ou pas ✅ (voir ci dessous)

Si une étape n'a pas été signée, comme le transporteur par exemple, est-ce que cela bloque la signature finale ?

Il est important d’avoir une chaîne d’acteurs inscrits sur Trackdéchets pour disposer d’un document dématérialisé. S'il manque une étape, le BSD ne passe pas à l’étape suivante et reste bloqué.

Pour le BSDD (uniquement), plusieurs options de signatures sont disponibles, pour éviter qu'un BSD reste bloqué.

Note : un BSD “papier” peut, en tout dernier recours, être dématérialisé via l'API (importPaperForm) par l’exutoire dans son ERP (outil de gestion) et donc mis à disposition des acteurs visés par le BSD dans Trackdéchets.

Comment rechercher le code de mon déchet dangereux sur Trackdéchets ?

Il n’existe pas encore de moteur de recherche dans Trackdéchets, il faut donc procéder par étape en s’appuyant sur la nomenclature des déchets : vous trouverez un lien direct depuis la page de qualification du déchet)

Les déchets y sont regroupés en 20 chapitres contenant des sections (Source : décret n°2002-540 du 18 avril 2002 ).

Trackdéchets s’efforce de vous aider à vous y retrouver lorsque vous éditez pour la première fois un BSD.

Les déchets faisant l’objet de l’émission obligatoire d’un BSD sont les déchets dangereux signalés par un astérisque (*) dans la nomenclature déchets et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l’environnement.

Rendez-vous sur la liste des déchets sur la plateforme Trackdéchets et suivez les étapes suivantes :

Etapes

Action

1

Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 1 à 12 et 17 à 20

2

Choisir le code à 6 chiffres approprié parmi les sous-chapitres (ex. procédés thermiques)

3

Si aucun code approprié ne peut être trouvé à l’étape 1, alors chercher dans les rubriques 13 à 15.

4

Si aucun code n’a pu être trouvé dans les étapes précédentes, chercher dans le chapitre 16.

5

Au cas où le déchet ne relèverait pas des étapes ci-avant, alors le déchet sera classé sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés par ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l’activité repérée à la première étape.

A quoi correspond le numéro Trackdéchets ?

Le numéro Trackdéchets est un numéro unique généré automatiquement à la création d’un BSD dans Trackdéchets (en propre ou par l’interface d’un autre applicatif). Il est structuré de la manière suivante : BSD-20220113-EFZ09BACD = BSD-DATE-suite aléatoire.

Un BSD peut-il être refusé en arrivant sur un site ?

A l’arrivée sur un site de regroupement ou traitement, un déchet peut-être :

  • déclaré comme accepté : la date, le poids à l’arrivée, la personne responsable sont indiqués. Le statut du BSD change automatiquement dans le tableau de bord des parties prenantes.

  • déclaré comme refusé :

    • intégralement : le motif de refus est indiqué.

      • lorsqu’un déchet est refusé, comme le prévoit la réglementation R541-45 du code de l'environnement, l'expéditeur initial du déchet, l'inspection des installations classées (DREAL concernée) sont tenus informés de ce refus par mail, avec la copie du BSD correspondant au refus. Par ailleurs, le BSD correspondant est basculé en ARCHIVE dans le tableau de bord, avec le statut REFUSÉ. Le motif de refus est indiqué sur le BSD.

  • partiellement refusé : seule une partie des déchets est acceptée sur site. Le cas échéant, un mail est transmis au producteur du déchet et à la DREAL, spécifiant le motif de refus partiel, la quantité acceptée sur site.

Comment tracer des déchets de terres & sédiments (terres excavées) dans Trackdéchets ?

Les déchets de terres et sédiments dangereux doivent être tracés dans Trackdéchets. Il n'est pas obligatoire de tracer des terres et sédiments non dangereux dans Trackdéchets. Pour tracer des déchets de terres et sédiments dangereux :

  • créez un Bordereau de suivi DD (déchets dangereux).

  • dans l'onglet "Détail du déchet", choisissez le code déchet relatif à ces terres et sédiments

  • si vous avez sélectionné un code déchet relatif à des terres et sédiments alors des champs dédiés apparaissent au bas du même onglet :

Voici les codes déchets relatif à des terres et sédiments :

  • 17 05 03*

  • 17 05 04

  • 17 05 05*

  • 17 05 06

  • 20 02 02

Dans la partie Terre et sédiments, vous pourrez y saisir :

  • les identifiants des terrains d'où proviennent les terres

  • les références d'analyses

De plus, vous pouvez cocher la case qui vous permet d'ajouter une (ou plusieurs) parcelle cadastrale :

Si le domaine n'est pas cadastré :

Vous pouvez alors cocher la case au bas de l'écran pour pouvoir saisir les coordonnées GPS (au format WGS 84) du terrain de provenance :

Il n'est pas possible de renseigner à la fois des coordonnées GPS et un numéro de parcelle. C'est l'un ou l'autre.

La parcelle renseignée apparaît alors dans l'aperçu du BSDD :


Bordereaux spécifiques

En cas de DEEE en mélange avec une matière non conforme aux traitements sur le site, comment faire le BSD de ré-expédition ?

Il est possible de scinder un traitement pour un même BSDD initial, et ainsi les scinder dans 2 BSDD de regroupement distinct, qui auront donc 2 code traitement distincts.

Peut-on gérer l’annexe 1 de façon dématérialisée dans un outil autre que Trackdéchets ?

Oui, l'annexe 1 est dématérialisée depuis le 1er trimestre 2023, et peut donc être générée via API.

Comment modifier le statut de mon BSD de "En attente de regroupement" à " "Traité" (ou inversement) ?

Il faut effectuer une demande de révision pour modifier le code de traitement : pour passer d'un code de traitement non final à un code final (ou inversement).

Dans le cas d'une plateforme de regroupement de déchets dangereux avec Annexe 2, à quelles informations ont accès les producteurs visés dans le BSD ?

Le producteur a accès à la traçabilité post-regroupement de son déchet en téléchargeant le récépissé PDF du bordereau de regroupement, accessible via l'aperçu du BSD (Onglet Destination). Le producteur a ainsi accès aux informations relatives au centre de traitement.

Quelles sont les informations visibles par l'installation de traitement final sur l'annexe 2 (=bordereau de regroupement) ?

Le bordereau de regroupement ne comporte pas d'informations commerciales visibles par les centres de traitement. Ainsi, les informations des producteurs initiaux sont masqués pour le centre de traitement.

Sur l'aperçu du bordereau de regroupement :

Sur le récépissé PDF du bordereau de regroupement :


GISTRID

Peut-on renseigner le numéro de notification ou de document GISTRID en cas de transfert transfrontalier?

L'installation intermédiaire française pourra renseigner le numéro de notification ou de document GISTRID au moment de la validation du traitement. Après avoir renseigné le numéro TVA et les informations de contact de l'entreprise étrangère de destination, elle pourra renseigner le numéro de notification :

Nous vous invitons à consulter cet article en cas d'expédition du déchet à l'étranger.

Dernière mise à jour

Trackdéchets - Ministère de la Transition Écologique