Questions fréquentes
Édition de BSDD
L'immatriculation est-elle obligatoire ?
Oui. L'immatriculation doit être renseignée au plus tard au moment de la signature du transporteur.
Elle peut toutefois être complétée à différentes étapes :
lors de la création du bordereau
il est possible de modifier le bordereau pour ajouter l'immatriculation dans l'onglet transport
il est possible de l'ajouter depuis le tableau de bord (dossier transport / à collecter)
La date de prise en charge est-elle la même que la date de signature du BSD ?
La date de prise en charge correspond à la date de signature lors de l'enlèvement par le transporteur.
Comment fonctionne Trackdéchets pour les particuliers (ex : entretien de cuves à fioul) ?
Trackdéchets ne concerne pas les particuliers.
Exemple : lorsqu'un prestataire va pomper une cuve, il doit cocher la case "L'émetteur est un particulier".
Dans ce cas, la signature du Producteur ne sera pas requise. C'est le collecteur qui est alors responsable des déchets pompés. Le particulier n'a donc pas besoin de se créer un compte.
Après validation du bordereau, la plupart des champs seront alors figés, comme si le Producteur avait déjà signé.
Comment savoir si un prestataire ou un client est déjà inscrit sur Trackdéchets ?
Pour cela, il vous faut consulter la page entreprise de la société que vous recherchez.
Je clique sur Créer un bordereau
Je saisis le nom de l'entreprise dans la barre de recherche
Une fois que l'entreprise apparaît, je clique sur Informations sur l'entreprise
J'accède à la page entreprise qui indique si l'entreprise est inscrite ou non.
Si une étape n'a pas été signée, comme le transporteur par exemple, est-ce que cela bloque la signature finale ?
Il est important d’avoir une chaîne d’acteurs inscrits sur Trackdéchets pour disposer d’un document dématérialisé. S'il manque une étape, le BSD ne passe pas à l’étape suivante et reste bloqué.
Pour le BSDD (uniquement), plusieurs options de signatures sont disponibles, pour éviter qu'un BSD reste bloqué.
Un BSD “papier” peut, en tout dernier recours, être dématérialisé via l'API (importPaperForm) par l’exutoire dans son ERP (outil de gestion) et donc mis à disposition des acteurs visés par le BSD dans Trackdéchets.
Comment tracer des piles (de particuliers) collectés ?
Vous pouvez créer un BSDD simple en renseignant votre établissement dans la partie Émetteur en tant que "autre détenteur". Vous pouvez également créer un BSD de tournée dédiée.
Comment rechercher le code de mon déchet dangereux sur Trackdéchets ?
Il n’existe pas encore de moteur de recherche dans Trackdéchets, il faut donc procéder par étape en s’appuyant sur la nomenclature des déchets : vous trouverez un lien direct depuis la page de qualification du déchet)
Les déchets y sont regroupés en 20 chapitres contenant des sections (Source : décret n°2002-540 du 18 avril 2002 ).
Les déchets faisant l’objet de l’émission obligatoire d’un BSD sont les déchets dangereux signalés par un astérisque (*) dans la nomenclature déchets et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l’environnement.
Rendez-vous sur la liste des déchets sur la plateforme Trackdéchets et suivez les étapes suivantes :
| Etapes | Action |
|---|---|
1 | Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 1 à 12 et 17 à 20 |
2 | Choisir le code à 6 chiffres approprié parmi les sous-chapitres (ex. procédés thermiques) |
3 | Si aucun code approprié ne peut être trouvé à l’étape 1, alors chercher dans les rubriques 13 à 15. |
4 | Si aucun code n’a pu être trouvé dans les étapes précédentes, chercher dans le chapitre 16. |
5 | Au cas où le déchet ne relèverait pas des étapes ci-avant, alors le déchet sera classé sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés par ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l’activité repérée à la première étape. |
A quoi correspond le numéro Trackdéchets ?
Le numéro Trackdéchets est un numéro unique généré automatiquement à la création d’un BSD dans Trackdéchets (en propre ou par l’interface d’un autre applicatif). Il est structuré de la manière suivante : BSD-20220113-EFZ09BACD = BSD-DATE-suite aléatoire.
Un BSD peut-il être refusé en arrivant sur un site ?
A l’arrivée sur un site de regroupement ou traitement, un déchet peut-être :
La date, le poids à l’arrivée, la personne responsable sont indiqués. Le statut du BSD change automatiquement dans le tableau de bord des parties prenantes.
Comment tracer des déchets de terres & sédiments (terres excavées) dans Trackdéchets ?
Les déchets de terres et sédiments dangereux doivent être tracés dans Trackdéchets. Il n'est pas obligatoire de tracer des terres et sédiments non dangereux dans Trackdéchets. Pour tracer des déchets de terres et sédiments dangereux :
Créez un Bordereau de suivi de déchets dangereux.
Dans l'onglet "Détail du déchet", choisissez le code déchet relatif à ces terres et sédiments
si vous avez sélectionné un code déchet relatif à des terres et sédiments alors des champs dédiés apparaissent au bas du même onglet :
Voici les codes déchets relatif à des terres et sédiments :
17 05 03*
17 05 04
17 05 05*
17 05 06
20 02 02
Dans la partie Terre et sédiments, vous pourrez y saisir :
les identifiants des terrains d'où proviennent les terres
les références d'analyses
De plus, vous pouvez cocher la case qui vous permet d'ajouter une (ou plusieurs) parcelle cadastrale :
Si le domaine n'est pas cadastré :
Vous pouvez alors cocher la case au bas de l'écran pour pouvoir saisir les coordonnées GPS (au format WGS 84) du terrain de provenance :
Il n'est pas possible de renseigner à la fois des coordonnées GPS et un numéro de parcelle. C'est l'un ou l'autre.
Comment tracer les déchets d’exploitation (déchets fonds de cales, vidanges, etc.) d’un navire étranger sur Trackdéchets?
Si les déchets d’un navire étranger sont pris en charge par une entreprise française, alors la traçabilité de ces déchets est assurée sur Trackdéchets en identifiant le navire étranger par son numéro OMI en tant que producteur sur le BSDD.
Ces déchets ne sont pas considérés comme des déchets étrangers et ne sont donc pas soumis aux réglementations internationales relatives aux transferts transfrontaliers de déchets.
Est-il possible de modifier l'installation de destination du bordereau ?
En cas d'erreur ou de changement d'installation de destination, vous pourrez changer le SIRET de la destination selon le statut du bordereau :
A ce stade du bordereau, il est possible de modifier l'installation de destination en cliquant sur Modifier.
Comment renseigner un retour à vide ADR sur un bordereau ?
Les transports vides et non nettoyés de véhicules vracs et citernes ayant contenu des déchets soumis à l’ADR doivent faire l’objet d’une mention spécifique sur un document de transport accompagnant le transport à vide justifiant le maintien de la signalisation orange et du placardage des unités de transport.
Lorsque le BSD était sous forme papier, les mentions adéquates pouvaient le cas échéant y être inscrites, après le déchargement du véhicule et avant son départ de l’installation de destination. La dématérialisation du BSD permet désormais d'ajouter la mention ADR adéquate accompagnant le transport à vide, afin d'éviter d'éditer un document de transport papier pour assurer cette conformité à l’ADR.
L'installation de destination peut indiquer si la benne (véhicule vide) ou la citerne (véhicule-citerne) fait l'objet d'un retour à vide ou non au moment de la signature de l'acceptation, à la demande du transporteur/collecteur. La mention “retour à vide, non nettoyé est à privilégier en cas de retour à l’expéditeur :
Dans ce cas, le BSDD, avec la mention ADR pour le transport à vide, sert au retour pendant 24h à 48h (à compter de la signature d'acceptation). En cas de contrôle routier, le transporteur peut présenter le QR code depuis l'onglet Retours.
Comment renseigner le rinçage d’une citerne selon la "charte citerne" sur un bordereau ?
La charte rinçage citerne est une initiative inter-organisations professionnelles et ne relève pas d’une exigence règlementaire.
Dans le cadre de la charte sur le rinçage des citernes, une citerne ayant contenu un déchet liquide compatible avec le rinçage, peut être rincée dans un équipement mis à disposition par l’installation de destination.
Trackdéchets permet dorénavant d’indiquer si le rinçage a été effectué ou non, et si non, pour quelles raisons.
L'installation de destination l’indique au moment de la signature de l'acceptation :
Dans ce cas, le BSDD sert au retour pendant 24h à 48h (à compter de la signature d'acceptation) jusqu'au site de l'émetteur. En cas de contrôle routier, le transporteur peut présenter le QR code depuis l'onglet Retours.
De plus, l’émetteur du BSD pourra avoir la preuve que la citerne contenant son déchet a bien été rincé après vidange sur l’installation de destination.
Pour plus d'informations sur la charte des citernes, vous pouvez la télécharger en cliquant ci-dessous :
Bordereaux spécifiques
En cas de DEEE en mélange avec une matière non conforme aux traitements sur le site, comment faire le BSD de ré-expédition ?
Il est possible de scinder un traitement pour un même BSDD initial, et ainsi les scinder dans 2 BSDD de regroupement distinct, qui auront donc 2 code traitement distincts.
Peut-on gérer l’annexe 1 de façon dématérialisée dans un outil autre que Trackdéchets ?
Oui, l'annexe 1 est dématérialisée depuis le 1er trimestre 2023, et peut donc être générée via API.
Dans le cas d'une plateforme de regroupement de déchets dangereux avec Annexe 2, à quelles informations ont accès les producteurs visés dans le BSD ?
Le producteur a accès à la traçabilité post-regroupement de son déchet en téléchargeant le récépissé PDF du bordereau de regroupement, accessible via l'aperçu du BSD (Onglet Destination). Le producteur a ainsi accès aux informations relatives au centre de traitement.
Quelles sont les informations visibles par l'installation de traitement final sur l'annexe 2 (bordereau de regroupement) ?
Le bordereau de regroupement ne comporte pas d'informations commerciales visibles par les centres de traitement. Ainsi, les informations des producteurs initiaux sont masqués pour le centre de traitement.
Sur l'aperçu du bordereau de regroupement :
Sur le récépissé PDF du bordereau de regroupement :
GISTRID
Peut-on renseigner le numéro de notification ou de document GISTRID en cas de transfert transfrontalier?
L'installation intermédiaire française devra renseigner le numéro de notification ou de document GISTRID au moment de la validation du traitement. Après avoir renseigné le numéro TVA et les informations de contact de l'entreprise étrangère de destination, elle pourra renseigner le numéro de notification.
Nous vous invitons à consulter cet article en cas d'expédition du déchet à l'étranger.
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