Questions fréquentes

Réglementation

La traçabilité des VHU est-elle obligatoire ? Depuis quand le BS VHU dématérialisé est-il obligatoire sur Trackdéchets?

La traçabilité dématérialisée des VHU non dépollués bénéficiait d'une exemption (comme les huiles noires). Cette exemption a été abrogée au 1/01/2024. Dès lors la traçabilité est dématérialisée au même titre que les déchets dangereux (Décret 2021-321)

Faut-il tracer les VHU entre la casse automobile et le broyeur si c'est le même établissement?

La traçabilité via bordereau est obligatoire pour tout transport (mouvement) de déchets. Si le CVHU est le même établissement que le broyeur (même SIRET, même lieu) , il n'est pas nécéssaire d'assurer la traçabilité avec des bordereaux. Pour autant la traçabilité est obligatoire et les 2 installations (casse auto et broyeur) doivent tenir à jour un registre exhaustif et immuable des VHU entrants et sortants.

Comment qualifier un Véhicule Hors d'Usage (VHU) ?

Un véhicule est considéré comme un Véhicule Hors d'Usage (VHU) lorsqu'il répond à certains critères d'irréparabilité technique ou de non-conformité à la circulation. Cela inclut les véhicules gravement accidentés, irréparables ou dont le coût de réparation excède la valeur du véhicule sur le marché.

Cela inclut également les VHU dont les particuliers veulent se défaire ou les véhicules abandonnés (suite à une procédure d'abandon) visée aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 du code de l’environnement).

Les VHU doivent être traités dans des centres agréés pour assurer leur dépollution et recyclage conformément à la réglementation en vigueur.

Pour aller plus loin sur la qualification d’un VHU, il peut être utile de se référer à la note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets (cf. rubrique 2712). Cette note est disponible à l’adresse internet suivante : https://aida.ineris.fr/chronologie/notes

Les VHU doivent être traités pour être dépollués et recyclés dans des installations enregistrées au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées et / ou agréés pour les installations inférieures à 100 m2 s’agissant des voitures particulières / camionnettes si cet agrément a été délivré avant le 31 décembre 2024 au plus tard et tant que cet agrément n’a pas été retiré ou suspendu par le préfet de département.

Traçabilité des VHU pour les Particuliers

Les particuliers ne sont pas directement responsables de la traçabilité des Véhicules Hors d'Usage (VHU). Cependant, ils doivent s'assurer que leur véhicule est remis à un centre VHU « officiel » par distinction à un site illégal, à savoir enregistré au titre de la rubrique 2712-1 et/ou agréé qui prendra en charge le processus de traçabilité conformément à la réglementation en vigueur. C'est au centre VHU de gérer et de garantir la traçabilité dématérialisée via les plateformes appropriées.

Les particuliers ne sont pas tenus à la traçabilité de leurs déchets - il n'y a pas de traçabilité Trackdéchets à établir si le VHU dont il est le propriétaire est remis à un centre dûment Enregistré et/ou agréé. Le centre établira les déclarations de destruction (un exemplaire doit être remis au propriétaire) et la déclaration au système d'immatriculation des véhicules. Les professionnels (garagistes, fourrières, installations en situation irrégulières, centre VHU, épavistes autorisés, domaines…) qui transmettent des VHU non dépollués à un Centre VHU doivent établir une traçabilité sur Trackdéchets comme pour tous déchets dangereux. Il n'y a pas traçabilité entrante à établir pour le Centre VHU qui reçoit un VHU d'un particulier (dont il est le propriétaire et hors situation irrégulière)

Cas particulier des situations irrégulières

Sont à considérer en situation irrégulière, les installations qui ne disposent pas de l'Enregistrement au titre de la rubrique 2712-1, mais dont les activités (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU) relèvent de cette autorisation préfectorale.

Dans ce cas, la traçabilité (demandée par les forces de contrôles) est à établir par le centre VHU ou le transporteur, en précisant sur Trackdéchets que le producteur est en situation irrégulière.

Cas particulier des épavistes autorisés

A la demande des autorités, un épaviste retire un véhicule de la voie publique (ou privée dans certaines situations comme les copropriétés avec des véhicules ventouses). Dans ce cas, la traçabilité du VHU (déchet dangereux obligatoirement) doit être établie sur Trackdéchets en mentionnant: - 16 01 04* - véhicules hors d'usage non dépollués par un centre agréé - son identification (numéro d'immatriculation, ou numéro de procédure notamment depuis VHU DROMCOM pour les collectivités territoriales d’outre-mer seulement) - la situation irrégulière le cas échéant de façon à identifier le demandeur et le lieu de départ du déchet - le transporteur - le centre VHU destinataire - le cas échéant, les autorités qui souhaitent être associées à la traçabilité pour disposer du bordereau en temps réel.

Quelle traçabilité pour les VHU PL ou engins agricoles ?

les PL et engins agricoles ne sont pas concernés par la filière REP des véhicules. En terme de traitement, ils doivent être pris en charge par des installations ICPE 2712-1 qui peuvent ou pas être agrées car l'agrément concerne uniquement la prise en charge des voitures particulières/camionnettes/cyclomoteurs à trois roues. Dans ces conditions, la traçabilité papier prévue par l'agrément des centres VHU n'est pas applicable aux VHU PL et engins agricoles. La traçabilité des VHU non dépollués s'applique pour la prise en charge et le transport d'un VHU PL/engin agricole dans les mêmes conditions que pour les autres VHU. Ils sont à considérer comme des déchets dangereux et doivent faire l'objet d'une traçabilité dématérialisée via Trackdéchets

Édition de BSD

Peut-on viser un centre VHU non inscrit sur Trackdéchets dans la partie producteur ?

Les centres VHU doivent être inscrits pour pouvoir être identifiés sur le bordereau. Seul un émetteur en situation irrégulière peut ne pas être inscrit sur Trackdéchets.

Dans le cas où un centre VHU remet des VHU à un autre centre VHU, comment assurer la traçabilité jusqu'au broyage, notamment si le broyeur final n'est pas connu au moment de l'envoi ?

Le second VHU doit informer du broyeur avec lequel il collabore. C'est informatif, mais cela permet à l'émetteur (Centre VHU N°1) de connaitre la destination prévue de son déchet. De plus, le broyeur doit renvoyer les informations (ensemble des documents) au premier CVHU

Comment fonctionne la collecte d'huile dans Trackdéchets ? Est-ce que les bons d'enlèvements sont gérés par la plateforme ?

La collecte d'huile se fait par des sociétés enregistrées auprès de l’éco-organisme qui utilisaient des bons d'enlèvements. Depuis le 01/01/2024 la traçabilité des huiles noires est devenue obligatoire et doit s'appuyer sur un BSDD simple ou BSD de tournée dédiée sur Trackdéchets

Comment fonctionne la collecte des pneus dans Trackdéchets ? Est-ce que les bons d'enlèvements sont gérés par la plateforme ?

Tout comme les huiles, les pneus sont collectés par des sociétés enregistrées auprès de l’éco-organisme qui doivent utiliser un bon d'enlèvement. Ce sont des déchets non dangereux, qui ne sont pas gérés dans Trackdéchets. Votre fonctionnement pour la collecte de pneus ne va pas changer non plus. S'agissant d'une filière REP, il est néanmoins possible que les pneus soient bientôt soumis à la traçabilité avec un BSD.

Comment Trackdéchets fonctionne avec les particuliers qui apportent volontairement des VHU / déchets dangereux sur notre centre ?

  • Il n'y a pas de changement pour les particuliers qui doivent se faire remettre un certificat de destruction par le démolisseur ayant pris en charge le véhicule.

  • Il faut s'assurer que le démolisseur dispose bien d'un enregistrement et/ou soit agréé. La liste est disponible sur le site de chaque préfecture et le numéro d'agrément doit être indiqué en façade de l'établissement. Elle est également disponible sur le site de l’ANTS.

Comment enregistrer la liste des VHU concernés sur le BSD ?

Lors de l'édition du BSD, vous pouvez saisir la liste des VHU soit en unités soit en lots :

  • En unités :

    • Identification par N° d'ordre tels qu'ils figurent dans le registre de police

    • Identification par numéro d'immatriculation

    • Identification par numéro de fiche VHU DROMCOM (pour les collectivités territoriales d’outre-mer seulement)

  • En lots : identification par numéro de lot

Faut-il tracer les entrées de VHU par les fourrières ?

Une Fourrière doit tracer les véhicules avec Trackdéchets en renseignant son établissement en tant que Émetteur du déchet (profil Producteur).

Peut-on identifier un émetteur en situation irrégulière sur un bordereau ?

Il est tout à fait possible de viser un émetteur de VHU en situation irrégulière. Vous pouvez viser :

  • Une entreprise en situation irrégulière & inscrite sur Trackdéchets.

  • Une entreprise en situation irrégulière non inscrite sur Trackdéchets. Vous pourrez l'identifier avec son SIRET.

  • Une entreprise en situation irrégulière non inscrite sur Trackdéchets et sans SIRET.

Peut-on identifier un éco-organisme ou un système individuel ?

Oui, vous pouvez désormais identifier un éco-organisme ou un système individuel sur vos bordereaux de Véhicules hors d’usage, pour les VHU relevant de la filière REP des véhicules à savoir, les voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur y compris voiturettes. La liste des éco-organismes et systèmes individuels agréés est disponible sur le site internet du ministère. Elle est également disponible sur le site internet de l’Ademe.

Modifier un BSVHU

Pourra-t-on modifier le poids sur le BSD une fois les VHU évacués ?

  • Il est obligatoire de peser les VHU à l'arrivée sur site du broyeur ou démolisseur : Trackdéchets permet donc logiquement de le faire puisque le poids est fixé à la fin.

  • Toutefois rien n'interdit une pesée au départ.

GISTRID

Peut-on envoyer nos déchets à un broyeur étranger ? (annexe 7)

L'envoi de déchet à l'étranger n'est pas géré dans Trackdéchets. Il faut donc continuer à utiliser le portail GISTRID.

Autres questions

Y'aura-t-il un lien entre la déclaration ADEME (SYDEREP) et Trackdéchets ?

Trackdéchets sera prochainement connecté au registre national des déchets, et c'est le registre national qui sera en mesure de procéder aux préparations des déclarations telles que SYDEREP, entre autres.

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