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Questions fréquentes

Est-ce que Trackdéchets est obligatoire pour les DASRI ?

Trackdéchets deviendra obligatoire au 1er Juillet 2022 pour les DASRI.

Un professionnel de ville doit-il utiliser l'application ?

Tous les professionnels de santé, qui produisent des DASRI dans le cadre de leur activité doivent s'inscrire sur Trackdéchets et utiliser la plateforme pour tracer leurs DASRI.

En tant que producteur de DASRI, qu'est-ce que l'obligatoriété de Trackdéchets change pour moi ?

  • La création, l’édition, la transmission et la signature des BS-DASRI seront désormais dématérialisées via Trackdéchets, la plateforme gratuite du Ministère de la Transition Écologique.
  • Vous pouvez dès à présent vous créer un compte sur Trackdéchets, inscrire votre établissement et vous identifier en tant que producteur de déchets.

Que se passe-t-il si le producteur délègue l'expédition à une autre société ?

Le producteur reste responsable des déchets et de la délégation de gestion de son compte. Il peut confier les déchets, sans signature a un collecteur avec lequel il a une convention.

Est-il possible que le producteur ne signe pas le BSD ?

Effectivement, dans le cas des bordereaux DASRI, pour répondre à des besoins terrain, il est possible pour les producteurs d'autoriser la collecte de leurs DASRI sans leur signature. Pour cela, il faut que le producteur le spécifie dans son compte depuis Mon Compte > Etablissement > La fiche établissement concernée > Onglet Singature > Autoriser l'emport direct de DASRI en sélectionnant "OUI".

Trackdéchets est-il gratuit pour tous les utilisateurs (producteurs, sociétés de collecte, transporteurs...) ?

L'utilisation de la plateforme ou API Trackdéchets est totalement gratuite pour tous les acteurs de la chaîne.

Qu’est-ce qui change avec la dématérialisation et Trackdéchets ?

De façon générale

  • Le bon de prise en charge n’est plus utilisé ;
  • Utilisation d’un BSDASRI « simple » pour toutes les collectes initiales ;
  • Utilisation d’un BSDASRI de « groupement » pour le groupement de DASRI sur une ICPE 2718 ;
  • Utilisation d’un BSDASRI de « synthèse » permettant de synthétiser les BSDASRI dans un camion sur un seul BSD à destination de l’exutoire ;
  • La traçabilité sera associée à chaque cas ;
  • Les BSDASRI seront disponibles sur la plateforme Trackdéchets pour tous les acteurs.

Pour les producteurs DASRI 3 modes de signature possibles:

  • Signature du BSDASRI sur la plateforme directement (avant ou pendant la collecte) ;
  • Signature pendant la collecte sur l'outil du collecteur, par un code unique disponible sur Mon compte > Établissements > Code signature ;
  • Collecte sans votre signature, en votre absence, sous réserve d’opter pour cette possibilité depuis votre compte Trackdéchets Mon compte > Établissements > Code signature

Le BSD est-il modifiable sur Trackdéchets ?

Le BSD est modifiable jusqu’à la signature de chaque étape. Une fois une étape signée par les parties concernées, cette étape ne sera plus modifiable, alors que les cases qui n’ont pas encore été signées le seront toujours.

Que faire si l’adresse de collecte est différente à celle établie sur mon SIRET ?

L’adresse de collecte ou de chantier est libre. Vous pouvez renseigner une adresse de collecte différente à celle établie dans le SIRET.