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Informations générales

Obligation réglementaire

Trackdéchets sera obligatoire (via la plateforme ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des fluides frigorigènes à compter du 1er janvier 2023 à partir du décret n° 2021-321(voir le décret complet ici)
La période de tolérance concernant la dématérialisation des bordereaux de suivi de fluides frigorigènes (BSFF) a été annulée, la dématérialisation du BSFF sera directement obligatoire à compter du 1er Janvier 2023. Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique.
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