Informations générales
Obligation réglementaire
Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme web ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes depuis le 1er janvier 2023. La période de tolérance s'est terminée le 31 mars 2023. La dématérialisation du BSFF est donc la règle.
Quels types de fluides doit-on tracer via BSFF ?
Seuls les fluides frigorigènes ayant le statut de déchet doivent être tracés via Trackdéchets. Il s'agit donc uniquement des fluides usagés nécessitant une opération de traitement (de régénération ou de destruction).
Ainsi, les fluides récupérés dans un équipement et réemployés sans opération de traitement ne sont pas concernés.
Il vous appartient de déterminer si le fluide a le statut de déchet. Nous vous invitons à consulter la réglementation à ce sujet ou à vous rapprocher de votre fédération.
Vous trouverez dans cet article du code de l'environnement la liste des fluides frigorigènes.
Quels sont les acteurs concernés par les bordereaux de fluides frigorigènes ?
Pour plus d'informations, consultez cet article du code de l'environnement.
Est-ce la Fiche d'intervention (FI) sera dématérialisée dans TD ?
La Fiche d'Intervention n'est actuellement pas dématérialisée, il faut donc continuer à utiliser une FI en format papier entre opérateur et détenteur. Vous trouverez le formulaire de la FI à télécharger ici (Cerfa 15497*04).
Les informations de la fiche d'intervention devront être ensuite reportées dans Trackdéchets.
Doit-on toujours compléter l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 15497*02 en cas de collecte de petites quantités dans un même contenant ?
L'annexe 1 du formulaire Cerfa n° 15497*02 est désormais remplacée par le Bordereau de Suivi de Fluides Frigorigènes dématérialisé (BSFF).
Comment savoir si je dois créer un BSDD ou un BSFF ?
Certains codes déchets sont effectivement disponibles à la fois dans le BSDD et dans le BSFF :
13 03 10* - autres huiles isolantes et fluides caloporteurs
14 06 02* - autres solvants et mélanges de solvants halogénés
14 06 03* - autres solvants et mélanges de solvants
16 05 04* - gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses
C'est le producteur du déchet ou l'opérateur qui est le mieux placé pour caractériser le déchet. Si vous jugez que le déchet en question est (était) un fluide caloporteur, veuillez alors le tracer via un BSFF.
Où trouver plus d'informations sur la réglementation en vigueur sur les fluides frigorigènes ?
Nous vous invitons à prendre connaissance de cet article du ministère sur les Substances à impact climatique, fluides frigorigènes.
Statut et règles applicables aux HFC extraits / récupérés des équipements de production de froid
Nous vous invitons à vous référer à cette Note de la DGPR sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Celle-ci rappelle notamment des principes clés sur le statut de déchet des fluides.
Veuillez notez que cette note date d'avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation de la traçabilité des fluides. Elle fait donc encore référence à d'ancien formulaires Cerfa qui, eux, ne sont plus en vigueur.
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