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Informations générales

Obligation réglementaire

Trackdéchets sera obligatoire (via la plateforme web ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes à compter du 1er janvier 2023.
La période de tolérance concernant la dématérialisation des bordereaux de suivi de fluides frigorigènes (BSFF) a été annulée, la dématérialisation du BSFF sera directement obligatoire à compter du 1er Janvier 2023. Vous pouvez retrouver ici l'Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
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