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Informations générales

Obligation réglementaire

Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme web ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, jusqu'au 31 mars 2023, la traçabilité au format papier est tolérée.

Quels sont les acteurs concernés par les bordereaux de fluides frigorigènes ?

  • Détenteurs
  • Opérateurs de toutes catégories
  • Distributeurs
  • Dépositaires
  • Transporteurs de fluides
Pour plus d'informations, consultez cet article du code de l'environnement.

Est-ce la Fiche d'intervention (FI) sera dématérialisée dans TD ?

La Fiche d'Intervention n'est actuellement pas dématérialisée, il faut donc continuer à utiliser une FI en format papier entre opérateur et détenteur. Vous trouverez le formulaire de la FI à télécharger ici (Cerfa 15497*03).
Les informations de la fiche d'intervention devront être ensuite reportées dans Trackdéchets.

Doit-on toujours compléter l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 15497*02 en cas de collecte de petites quantités dans un même contenant ?

L'annexe 1 du formulaire Cerfa n° 15497*02 est désormais remplacée par le Bordereau de Suivi de Fluides Frigorigènes dématérialisé (BSFF).

Comment savoir si je dois créer un BSDD ou un BSFF ?

Certains codes déchets sont effectivement disponibles à la fois dans le BSDD et dans le BSFF :
  • 13 03 10* - autres huiles isolantes et fluides caloporteurs
  • 14 06 02* - autres solvants et mélanges de solvants halogénés
  • 14 06 03* - autres solvants et mélanges de solvants
  • 16 05 04* - gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses
C'est le producteur du déchet ou l'opérateur qui est le mieux placé pour caractériser le déchet. Si vous jugez que le déchet en question est (était) un fluide caloporteur, veuillez alors le tracer via un BSFF.

Où trouver plus d'informations sur la réglementation en vigueur sur les fluides frigorigènes ?

Nous vous invitons à prendre connaissance de cet article du ministère sur les Substances à impact climatique, fluides frigorigènes.
Cet article n'est pas totalement à jour, puisqu'il fait encore référence au Cerfa 15497*02, mais il reste une très bonne base pour comprendre le contexte réglementaire applicable à ces substances.

Statut et règles applicables aux HFC extraits / récupérés des équipements de production de froid

Nous vous invitons à vous référer à cette Note de la DGPR sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Celle-ci rappelle notamment des principes clés sur le statut de déchet des fluides.
Veuillez notez que cette note date d'avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation de la traçabilité des fluides. Elle fait donc encore référence à d'ancien formulaires Cerfa qui, eux, ne sont plus en vigueur.