Informations générales

Obligation réglementaire

Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme web ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes depuis le 1er janvier 2023. La période de tolérance s'est terminée le 31 mars 2023. La dématérialisation du BSFF est donc la règle.

Quels types de fluides doit-on tracer via BSFF ?

Seuls les fluides frigorigènes ayant le statut de déchet doivent être tracés via Trackdéchets. Il s'agit donc uniquement des fluides usagés nécessitant une opération de traitement (de régénération ou de destruction).

Ainsi, les fluides récupérés dans un équipement et réemployés sans opération de traitement ne sont pas concernés.

Il vous appartient de déterminer si le fluide a le statut de déchet. Nous vous invitons à consulter la réglementation à ce sujet ou à vous rapprocher de votre fédération.

Vous trouverez dans cet article du code de l'environnement la liste des fluides frigorigènes.

Quels sont les acteurs concernés par les bordereaux de fluides frigorigènes ?

• Détenteurs d’équipement thermodynamique

• Opérateurs de toutes catégories

• Distributeurs

• Dépositaires

• Transporteurs de fluides

• Installations de traitement

Pour plus d'informations, consultez cet article du code de l'environnement.

Est-ce que la Fiche d'intervention (FI) sera dématérialisée dans Trackdéchets ?

La Fiche d'Intervention n'est pas dématérialisée sur Trackdéchets. Vous avez deux options pour compléter la fiche d'intervention :

• Utiliser une fiche d'intervention en format papier entre opérateur et détenteur. Vous trouverez le formulaire à télécharger ici (Cerfa 15497*04).

• Le ministère mettra prochainement à disposition un outil gratuit de dématérialisation de la fiche d'intervention qui pourra être utilisé par les opérateurs fluides (lien à venir).

Retrouvez la documentation à ce sujet ici : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/substances-impact-climatique-fluides-frigorigenes

Les informations de la fiche d'intervention devront être ensuite reportées dans Trackdéchets.

Doit-on toujours compléter l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 15497*02 en cas de collecte de petites quantités dans un même contenant ?

L'annexe 1 du formulaire Cerfa n° 15497*02 est désormais remplacée par le Bordereau de Suivi de Fluides Frigorigènes dématérialisé (BSFF).

Comment savoir si je dois créer un BSDD ou un BSFF ?

Certains codes déchets sont effectivement disponibles à la fois dans le BSDD et dans le BSFF :

• 13 03 10* - autres huiles isolantes et fluides caloporteurs

• 14 06 02* - autres solvants et mélanges de solvants halogénés

• 14 06 03* - autres solvants et mélanges de solvants

• 16 05 04* - gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses

C'est le producteur du déchet ou l'opérateur qui est le mieux placé pour caractériser le déchet. Si vous jugez que le déchet en question est (était) un fluide caloporteur, veuillez alors le tracer via un BSFF.

Où trouver plus d'informations sur la réglementation en vigueur sur les fluides frigorigènes ?

Nous vous invitons à prendre connaissance de cet article du ministère sur les Substances à impact climatique, fluides frigorigènes.

Statut et règles applicables aux HFC extraits / récupérés des équipements de production de froid

Nous vous invitons à vous référer à cette Note de la DGPR sur le site du Ministère de la Transition Écologique.

Celle-ci rappelle notamment des principes clés sur le statut de déchet des fluides.

Veuillez notez que cette note date d'avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation de la traçabilité des fluides. Elle fait donc encore référence à d'ancien formulaires Cerfa qui, eux, ne sont plus en vigueur.