📑Créer un BSDD

Comment créer un bordereau de suivi de déchets dangereux initial ?

Qui peut le faire ? : tout établissement présent sur le BSD peut préparer un brouillon. Le bordereau brouillon apparait uniquement sur le tableau de bord de votre entreprise.

Étape 1 : Je lance la création d'un bordereau en un clic

Si j’appartiens à un seul établissement, je peux directement lancer la création d’un BSD en cliquant sur le bouton “Créer un bordereau” (à gauche de l’écran).

Si j’appartiens à plusieurs établissements, je dois d’abord sélectionner l’établissement avec lequel je souhaite procéder à l’édition de mon BSD (en haut à gauche, je sélectionne l'établissement concerné).

‣ Je vais devoir suivre 4 temps pour éditer mon BSD et qualifier :

l’émetteur du déchet
les caractéristiques du déchet
la destination du déchet
le transporteur du déchet

Étape 2 : Je qualifie l’émetteur du déchet

NB : Si vous préparez un BSD pour un client/partenaire (ex. un producteur de déchets), il s’agit bien des informations de ce client que vous devez saisir ici.

Je souhaite ajouter un numéro de BSD (optionnel)

Dans tous les cas, Trackdéchets génèrera automatiquement un n° de bordereau pour mon BSD, de type BSD-Année de création Mois de création Jour de création - numéro aléatoire (Exemple : BSD-AAAAMMJJ-AAA034599)

Je renseigne le type d’émetteur du déchet

‣ Je dois sélectionner le type d’émetteur du déchet. Autrement dit, je renseigne la nature de l’entreprise émettrice du déchet :

La personne dont les activités conduisent à produire le déchet ou l’exploitant de l’installation qui a effectué une transformation ou un traitement aboutissant à produire des déchets dont la provenance n’est plus identifiable (nouveau producteur) ou à l'exploitant d'une déchèterie.

Dans ce cas, vous pouvez identifier :

un établissement français,
un particulier *
un navire étranger (via le numéro OMI)*

*A partir de la publication du BSDD, le bordereau n'est plus modifiable ni supprimable. De plus, seule la signature du Transporteur sera requise, il n'y aura donc pas de signature de la part du particulier ou du navire étranger.

Je renseigne les informations d’identification de l’entreprise émettrice

‣ Je sélectionne l'entreprise

Pour cela, je peux utiliser le moteur de recherche mis à disposition dans Trackdéchets qui permet de retrouver ces informations soit en saisissant le SIRET de l’entreprise, soit son nom. Cette action va générer automatiquement une vignette de couleur verte avec le nom de l’entreprise, le SIRET, l’adresse ainsi qu’un lien consultable vers la fiche entreprise de l’établissement concerné.

Je peux également affiner la recherche en renseignant le département en remplissant la case "Département ou code postal".

‣ Je renseigne les informations de contact liées à l’entreprise en question dans les trois cases (toutes obligatoires).

Pour les remplir, je dois savoir qui, au sein de l’entreprise émettrice du déchet, doit-être tenue informée de l’avancée du BSD et sera responsable de la signature. Le mail revêt une importance particulière puisqu’en cas de besoin, il servira à alerter le producteur d'un accident sur la route.

L’entreprise émettrice que je renseigne n’a pas encore de compte sur Trackdéchets ? Pas de problème ! Je peux quand même préparer le BSD et celle-ci recevra automatiquement un mail d’inscription à l’adresse que j’aurai renseigné.

‣ Si je souhaite renseigner une adresse de chantier ou de collecte différente, alors je sélectionne la case Je souhaite ajouter une adresse de chantier ou de collecte

Cela peut s'avérer nécessaire, par exemple si l’adresse de l’entreprise émettrice correspond à l’adresse d’un siège social et non à l’adresse où le déchet devra être enlevé. Cette information sera reportée dans votre registre de déchet.

Étape 3 : Je qualifie les caractéristiques du déchet

Je donne une dénomination à mon déchet

Si je ne connais pas ce code, je peux utiliser le moteur de recherche (“liste des codes déchets”) mis à disposition par Trackdéchets qui donne accès à toute la nomenclature européenne.

Ce code déchet doit figurer dans le CAP (obligatoire pour les déchets dangereux) qui est établi entre le producteur et sa filière.

Pour utiliser la liste des codes déchets :

Je sélectionne d’abord une catégorie de déchets (de 1 à 20) en cliquant sur le signe “+” à gauche du petit fichier (ex. ici : 14 - Déchets de solvants organiques, d’agents réfrigérants et propulseurs)

Puis dans cette catégorie, je sélectionne le déchet spécifique que je recherche en cliquant sur le texte (ex. ici : 14 06 01 * - Chlorofluorocarbones hcfc, hfc). Ma sélection est affichée en bas. Pour continuer, j’appuie sur le bouton Valider.

Je renseigne l'appellation du déchet (=“Dénomination usuelle” dans le CERFA historique).

Si le code déchet contient un astérisque alors le bouton « Le déchet est dangereux » est automatiquement coché.

Cependant, selon les cas, certains déchets avec un code sans astérisque peuvent être considérés comme dangereux. Vous pouvez ainsi cliquer sur le bouton « Le déchet est dangereux » si c’est le cas.

Vous pouvez également renseigner si votre déchet contient des polluants organiques persistants en cliquant sur le bouton "Le déchet contient des polluants organiques persistants", qui devra apparaître en vert.

Je précise les détails de mon déchet

Je renseigne successivement :

le conditionnement de mon déchet,

Dans le cas d'un conditionnent en BENNE ou CITERNE, le nombre de colis ne peut pas être supérieur à 2.

Si mon déchet passe d'un batiment à un autre via une canalisation/tuyau, je sélectionne "Conditionné pour Pipeline". Il n'y aura donc pas de transporteur à viser sur votre bordereau.

la consistance,
La quantité en tonnes (réelle ou estimée)

Il est volontairement impossible de saisir un poids supérieur à 40 tonnes lorsque le transport a lieu par la route, pour éviter d'éventuelles erreurs de saisie.

Si mon déchet est soumis à l'ADR, je coche la case. Et je renseigne la mention ADR dans le champ.
Je peux renseigner également les mentions au titre des règlements RID, ADNR, IMDG (champ optionnel)

Que sont les mentions ADR et RID/ADNR/ IMDG ?

Il s'agit d'une réglementation européenne transports obligatoire. Pour trouver la mention ADR/RID/ADNR/ IMDG pour votre bordereau, veuillez consulter cet article.

Trackdéchets ne permet pas de trouver votre code ADR. Il reste de la responsabilité de chaque acteur de rentrer son code ADR/RID/ADNR,IMDG dans Trackdéchets.

Étape 4 : Je qualifie la destination de mon déchet

J’identifie l’entreprise de destination

Tout comme pour l’identification de l’entreprise émettrice, je peux utiliser le moteur de recherche mis à disposition dans Trackdéchets qui me permet de retrouver ces informations soit en saisissant le SIRET de l’entreprise, soit son nom. Je peux également affiner ma recherche par département.

Cette action va générer automatiquement une vignette de couleur verte avec le nom de l’entreprise, le SIRET, l’adresse ainsi qu’un lien consultable vers la fiche entreprise de l’établissement concerné.

La cohérence entre le type de déchet déclaré sur le bordereau et le sous-profil sélectionné par l'installation de destination est désormais vérifiée. Pour plus d'informations, consultez cet article.

‣ Je renseigne le contact au sein de l'entreprise

Ensuite, je renseigne le contact de la personne référente au sein de l’entreprise de destination du déchet (tous les champs sont obligatoires). Pour les remplir, je dois savoir qui, au sein de l’entreprise de destination du déchet, doit-être tenu informé de l’avancée du BSD et sera responsable de la signature.

‣ Je donne des informations complémentaires sur le traitement prévu

À ce titre, je renseigne l’opération de traitement prévue.

Pour m’aider je peux choisir dans la liste ci-dessous le code adapté au traitement prévu du déchetsource :

Codes d'élimination (D)

D 1 : Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge).
D 2 : Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols).
D 3 : Injection en profondeur (par exemple, injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).
D 4 : Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins).
D 5 : Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement).
D 6 : Rejet dans le milieu aquatique, sauf l'immersion.
D 7 : Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
D 8 : Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12.
D 9 : Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination).
D 9 F - (final) : Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D1 à D12 ( par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc …)
D 10 : Incinération à terre.
D 11 : Incinération en mer (*).
D 12 : Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine).
D 13 : Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 (**).
D 14 : Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13.
D 15 : Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) (***).

Notes

(*) Cette opération est interdite par le droit de l'Union européenne et les conventions internationales.

(**) S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l'exécution des opérations numérotées D 1 à D 12.

(***) Par " stockage temporaire ", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10 de la directive 2008/98/CE.

Code de valorisation du déchet (R)

R1 : Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (*)
R2 : Récupération ou régénération des solvants.
R3 : Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**).
R4 : Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques.
R5 : Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques (***).
R6 : Régénération des acides ou des bases.
R7 : Récupération des produits servant à capter les polluants.R8 : Récupération des produits provenant des catalyseurs.
R8 : Récupération des produits provenant des catalyseurs.
R9 : Régénération ou autres réemplois des huiles.
R10 : Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
R11 : Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10.
R12 : Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11 (****).
R13 : Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets).

Notes

(*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur : - à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009 ; - à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, calculé selon la formule suivante : rendement énergétique = (Ep - (Ef + Ei))/(0,97 × (Ew + Ef)), où : Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ; Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ; Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ; Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ; 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement. Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).

(**) Cette opération comprend la gazéification et la pyrolyse utilisant les produits comme produits chimiques.

(***) Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques.

(****) S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R1 à R11.

NB : le CAP (certificat d'acceptation préalable) est obligatoire pour les déchets dangereux. Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389

‣ S'il y a un intermédiaire, je renseigne le numéro SIRET de l'établissements ainsi que ses coordonnées

Vous trouverez plus d'informations :

Sur les négociants et courtiers dans cet article
Sur les autres types d'intermédiaires dans cet article

Étape 5 : je qualifie le transporteur de mon déchet

‣ J’identifie le transporteur de mon déchet

La complétion des informations fonctionne de la même manière que pour l’identification de l’entreprise émettrice et destinataire :

J’identifie l’entreprise grâce au SIRET ou au nom de l’entreprise (ou numéro TVA pour les entreprises étrangères)

2. Je renseigne le contact de la personne responsable au sein de cet établissement (tous les champs sont obligatoires).

Je renseigne le mode de transport et l'immatriculation ( champs obligatoires dès la signature du transporteur)

En cas de transport multi-modal, consultez cet article.

Les informations de récépissé du transporteur ne sont plus modifiables sur le bordereau et doivent avoir été renseignées au préalable dans la Fiche Entreprise (onglet "Mes établissements").

NB : Si le transporteur est exempté de récépissé (ex : je transporte moi-même mon déchet) alors je coche la case correspondante. Dans ce cas, je n’ai pas besoin de renseigner les informations précédentes et je peux directement cliquer sur le bouton Enregistrer pour que mon BSD soit enregistré dans la rubrique "Mes brouillons".

Une fois terminé, je clique sur le bouton Créer pour que mon BSD soit enregistré dans la rubrique "Brouillons". A ce stade, il est visible uniquement par les utilisateurs de votre entreprise.

Prochaine étape ? Pour mieux comprendre le cycle de vie du BSD rendez-vous sur notre rubrique dédiée ici.

Dernière mise à jour il y a 6 jours