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Non, il est impératif de ne pas modifier la première ligne du fichier mis à disposition, ni aucune de ses colonnes. Si ces champs sont modifiés, l'importation des données ne pourra pas être effectuée.
Pour connaître le format attendu des champs, nous vous invitons à consulter le guide de complétion disponible dans . Vous trouverez le format des données attendu pour chaque champ à la ligne « Valeurs » de chaque registre.
Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au RNDTS, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non. L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.
Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43. L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés. L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 : La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :
utiliser des bordereaux pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant.
en parallèle déclarer au registre national ses produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux.
Le destinataire est celui qui va recevoir effectivement le produit pour l'utiliser. Il doit être en mesure de démontrer qu'il en a l'usage, le besoin, que le produit répond à des exigences techniques et des normes et tout ça sans effet pour l'environnement (cf: procédure de SSD)
Le négociant achète un produit (et pas un déchet) et n'apparait pas sur les registres SSD
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres précise que vous devez renseigner concernant l'origine des déchets : « la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ».
Ainsi, dans le cas des déchets provenant de la collecte, vous devez renseigner dans votre déclaration l'ensemble des codes INSEE des communes sur lesquelles ont été réalisées la collecte.
Le MTECT précise qu'une tolérance est accordée pour faciliter la gestion et la lisibilité des données, dans le cas où la collecte concerne un grand nombre de communes, il est possible de renseigner le SIRET de la communauté de commune/agglomération, en alternative au renseignement de l'ensemble des codes communes.
Non, dans ce cas je dois tenir des registres terres excavées et sédiments. C'est pour cela que les codes CED correspondant aux terres excavées et sédiments ne sont pas accessibles dans les formulaires de déclaration aux registres des Déchets Non Dangereux.
Vous disposez de 7 jours calendaires pour déclarer toutes vos expéditions et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux au registre national.
Conformément à l’article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments,
Si dans votre installation les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, vous devez déclarer dans le registre « sortie du statut de déchets » tous les déchets traités au moyen d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsque ces déchets cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3.
Par ailleurs, que vous réalisiez ou non une sortie du statut de déchet au sens de l’article L 541-3 du code de l’environnement, vous devez renseigner dans le registre national :
Les déchets dangereux ou déchets POP que vous recevez par erreur et réexpédiez. Pour information les déchets dangereux tracés via bordereaux seront automatiquement téléversés dans le RNDTS ;
Les terres et sédiments entrants si vous en recevez (les gravats ne sont pas concernés) ;
Les terres et sédiments sortants si vous en expédiez (il y aurait donc 2 déclarations à faire pour les terres qui transitent chez vous) (les gravats ne sont pas concernés).
Je n’ai à déclarer que les déchets qui entrent ou sortent dans le périmètre ICPE de mon ISDND, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
Dans le cas particulier d’une aire de tri située dans le périmètre d’une ISDND, je dois également tracer, via des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD), les expéditions de déchets dangereux ou de déchets POP (issus du tri). Les informations contenues dans vos bordereaux de déchets dangereux seront automatiquement transmises au RNDTS.
Tous les déchets entrants dans mon périmètre ISDND sont concernés par la déclaration au RNDTS.
Conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND (article 32), « L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité) ».
Conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, le registre des admissions, et notamment les informations décrites à l’article Ier de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, doit être dématérialisé dans le registre national des « déchets non dangereux entrants ».
Les déchets refusés (non stockés) ne doivent pas être tracés dans le registre des admissions mais dans le registre indépendant dénommé « registre des refus ».
Par ailleurs :
l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté ministériel du 15 février 2016 continuent de s’appliquer, notamment concernant la tenue des registres de refus, des registres de documents d’accompagnements des déchets ou concernant la procédure de notification des refus à l’administration ;
conformément au décret du 25 mars 2021, les déchets d’activités des ISDND doivent être tracés dans le registre « déchets non dangereux sortants » du registre national (exemple : les lixiviats non dangereux).
Les codes déchets utilisés pour les terres ou sédiments non dangereux sont :
17 05 04 pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition
17 05 06 pour les sédiments / boues de dragage
20 02 02 pour les terres et cailloux provenant des municipalités (déchets ménagers et assimilés)
Oui. Réglementairement les terres et les roches sont assimilées au même code déchet. Les roches excavées doivent donc également être déclarées au registre, rubrique « terres excavées ».
Les matériaux extraits d'une carrière ne sont pas des terres excavées*, mais des substances minérales**, à ce titre elles n'ont pas à être déclarées dans le RNDTS.
* Au sens de l'article 2 de la Directive déchets 2008/98/CE modifiée : "sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction [...]". ** Au sens de l'article 3 de la Directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. *** Par le fait de se "défaire de ces substances ou objets" en les évacuant, au sens de la définition d'un déchet mentionnée à l'article 3 de la Directive déchets 2008/98/CE)
les terres excavées sont utilisées dans l'emprise du chantier desquelles elles sont issues et à moins de 30km de leur site d'excavation;
vous êtes producteur de terres excavées issues d'un chantier générant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3;
vous êtes producteur de sédiments issus d'une opération de dragage ne dépassant pas un volume total de 500 m3;
vous valorisez des terres excavées et des sédiments dans le cadre d'une même opération de valorisation lorsque le volume utilisée ne dépasse pas 500 m3;
vous êtes un particulier. Attention : si vous recevez des terres qui proviennent du terrain d’un particulier, vous devez vous déclarer en tant que site receveur (sauf si vous êtes vous-même un particulier).
Il est attendu une déclaration par jour, car l’arrêté registre du 31 mai 2021 fait mention d'une date et non pas d’une plage de dates. Dès lors, il faudra effectuer une déclaration journalière des terres évacuées sur un chantier donné, et allant vers le même exutoire. Par contre, il est possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une déclaration, et donc de regrouper les flux journaliers évacués vers le même exutoire en une seule déclaration.
Dans ce cas, vous devez déclarer des terres excavées entrantes sur votre site (les terres ne doivent pas être déclarées dans le registre destiné aux déchets non dangereux).
Les coordonnées qui figurent dans les champs "transporteur" doivent correspondre aux coordonnées du transporteur ayant effectivement transporté les terres.
Les coordonnées du transporteur mandaté ne sont pas à renseigner dans le champs "courtiers et négociants". En effet ce champs est réservé aux entreprises qui disposent d'une autorisation en préfecture pour une activité de courtage ou négoce (dans ce cas un N° de récépissé est requis).
En cohérence avec le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 3.4), les terres explicitement destinées à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumises à la déclaration au RNDTS, dans la limite d'un volume de 125 kg conformément à l'article 3.4 du réglement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006.
Vous n’avez pas besoin de faire plusieurs déclarations. Vous pouvez regrouper les volumes évacués par transporteur à condition qu'ils proviennent d'un même lot de terre excavées. Il est ainsi possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une même déclaration journalière.
Dans ce cas, l’établissement expéditeur correspond à la société qui assure l’évacuation des terres (par exemple, la société effectuant le terrassement). Le producteur de terre ou sédiment est à renseigner dans un autre champ (champ « producteur initial »).
Vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant pour déclarer au registre national les informations concernant les mouvements de terres et sédiments.
Les obligations de déclaration au registre national ne dépendent pas du statut de déchet de ces matériaux. Ainsi, pour les terres et sédiments ayant fait l’objet d'une sortie de statut de déchet explicite, ces matériaux doivent faire l’objet d’une déclaration dans RNDTS. Les seules exemptions concernent la réutilisation sur site de terres excavées, pour peu que les terres se déplacent de moins de 30 km sur ce site. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. De la même manière, pour les opérations d'excavation de terres ou de dragage de sédiments faisant moins de 500 m3, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre.
Oui pour les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02). Les gravats ne sont pas à déclarer dans le registre national.
D’après le décret « traçabilité » du 25 mars 2021, pour les terres excavées le « site » correspond à l'emprise des travaux, c’est-à-dire à l’extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement.
Les terres ne sont pas concernés par la traçabilité au RNDTS, si les terres prennent la route mais :
qu’elles n’entrent pas ou qu’elles ne sortent pas d’un périmètre ICPE ;
qu’elles restent au sein du même projet d’aménagement (même permis d’aménager ou même permis de construire) ;
qu’elles ne dépassent pas une distance de 30 km par rapport à leur lieu d’excavation ;
Seules les terres excavées sont concernées par la traçabilité au registre national.
Le terme « terres excavées » est défini dans l’arrêté du 4 juin 2021 et notamment en annexe I. Seuls les codes déchets 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02 répondent à cette définition.
En cas d’absence (congés par exemple) pensez à la saisie des informations à un Tiers de votre établissement. Les déclarations restent ensuite consultables et modifiables.
Oui pour les acteurs cités à l'article Ier du (ISDND). Et dans ce cas on renseignera un code traitement correspondant à la valorisation (codes traitement en R).
Si la terre excavée/sédiment est dangereux ou contient des POPs, vous devez créer un
Conformément à , vous êtes exempté de déclaration si :
D’après la note de la , si des terres excavées sont stockées :