Foire aux questions Trackdéchets
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Trackdéchets - Ministère de la Transition Écologique

Sur cette page
  • Fichier d'import
  • Puis-je modifier le fichier CSV mis à disposition pour importer en masse des données ?
  • Comment connaître le format attendu dans chaque champ à déclarer ?
  • A quoi correspondent les champs "Numéro de notification ou de déclaration GISTRID" et "Numéro de mouvement" du fichier csv d'import en masse des données ?
  • Dans le RNDTS, nous avions la notion de IdMétier. Quelle est la correspondance, et est-ce qu'il y a un identifiant retourné?
  • Dans mon rapport d'erreur, il est indiqué :"Le fichier ne semble pas être encodé en UTF-8. Veuillez vérifier l'encodage du fichier." Comment encoder mon fichier CSV au format UTF-8 ?
  • Registre de sortie du statut de déchet (SSD)
  • J'effectue une sortie de déchets à partir de déchets dangereux. Dois-je la renseigner dans le registre national?
  • En SSD, faut-il renseigner comme destinataire l'installation de destination ou le négociant quand il y en a un?
  • Registre déchets non dangereux (DND)
  • Mon installation reçoit des déchets collectés en porte à porte. Comment remplir le champ "producteur" de ma déclaration de déchets entrants ?
  • Puis-je effectuer une déclaration à l'un des registres des Déchets Non Dangereux lorsque les déchets sont des terres excavées ou des sédiments non dangereux (codes CED 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02) ?
  • De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception de déchets non dangereux pour effectuer la déclaration sur le registre national ?
  • Je suis un centre de tri de déchets non dangereux. Suis-je concerné par la déclaration au registre national ?
  • Les mâchefers valorisés en matériaux de couverture doivent-ils être déclarés dans le registre national ?
  • J’ai un centre de tri et une ISDND sur mon site. Dois-je déclarer tous mes entrants/sortants sur le centre de tri puis l’ISDND ?
  • Est-ce que les déchets inertes entrants sur mon ISDND (exemple : gravats) sont concernés par le registre national ?
  • Je suis exploitant d’une ISDND. Dois-je tracer dans le registre national les déchets dont j’ai refusé l’entrée ?
  • Registre TEXS
  • Comment dois-je déclarer une terre excavée ou un sédiment dangereux ou contenant des POPs ?
  • Quels sont les codes déchets associés à mes terres ou sédiments ?
  • Au cours de mon activité, j’extrais des roches et non des terres. Dois-je déclarer mes flux au registre ?
  • Les matériaux extraits d’une carrière doivent-ils faire l’objet d’une déclaration dans le registre national ?
  • Existe-t-il un seuil minimal (volume/distance) permettant l'exemption de déclaration?
  • Combien de déclarations "terres excavées et sédiments sortant" dois-je effectuer dans le cadre d'un chantier?
  • Je reçois des terres ISDND sur mon installation. Dans quel registre dois-je les déclarer ?
  • Le transporteur que j'ai mandaté a finalement choisi de sous-traiter l'opération de transport de mes terres à un transporteur Tiers. Comment remplir ma déclaration ?
  • Je réalise des analyses sur des échantillons de terres. Dois-je déclarer mes échantillons dans le registre national ?
  • Sur un chantier avec plusieurs transporteurs différents pour un même lot évacué le même jour, faut-il déclarer plusieurs fois dans le registre national ?
  • Dans le registre terres excavées et sédiments entrant, à quoi correspond le champ "établissement expéditeur" ?
  • De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception des terres et sédiments pour effectuer la déclaration au registre national ?
  • Est-ce que les terres excavées et les sédiments n'ayant pas le statut de déchet doivent faire l'objet de déclarations au registre national ?
  • Je suis une ISDI. Suis-je concernée par la déclaration au registre national ?
  • Je dois déclarer mes mouvements de terres lorsqu'elles sortent de mon site. Mais quelle est l'emprise de mon site ? Dois-je déclarer mes mouvements de terres si elles prennent la route mais restent au sein d'un même projet d'aménagement ?
  • Les terres issues d’un traitement sont-elles concernées par la traçabilité au registre national des terres excavées ?

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  1. Intégration du RNDTS dans Trackdéchets
  2. Importer des déclarations en masse

Questions fréquentes

Dernière mise à jour il y a 2 jours

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Fichier d'import

Puis-je modifier le fichier CSV mis à disposition pour importer en masse des données ?

Non, il est impératif de ne pas modifier la première ligne du fichier mis à disposition, ni aucune de ses colonnes. Si ces champs sont modifiés, l'importation des données ne pourra pas être effectuée.

Comment connaître le format attendu dans chaque champ à déclarer ?

Pour connaître le format attendu des champs, nous vous invitons à consulter le guide de complétion disponible dans . Vous trouverez le format des données attendu pour chaque champ à la ligne « Valeurs » de chaque registre.

A quoi correspondent les champs "Numéro de notification ou de déclaration GISTRID" et "Numéro de mouvement" du fichier csv d'import en masse des données ?

Ces champs sont facultatifs et sont à remplir en cas de transfert transfrontalier de déchets uniquement. Il s’agit du numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 ou du numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006.

Dans le RNDTS, nous avions la notion de IdMétier. Quelle est la correspondance, et est-ce qu'il y a un identifiant retourné?

Sur les templates, le nouveau champ est "Identifiant unique", il n'est pas généré par Trackdéchets, il faut donc créer un identifiant unique par ligne. Cet identifiant vous permet de retrouver votre déclaration et, si besoin, de la modifier ou de l'annuler.

Dans mon rapport d'erreur, il est indiqué :"Le fichier ne semble pas être encodé en UTF-8. Veuillez vérifier l'encodage du fichier." Comment encoder mon fichier CSV au format UTF-8 ?

Pour importer correctement vos données sur Trackdéchets, vos fichiers CSV doivent être enregistrés avec l'encodage UTF-8. Voici comment procéder :

  1. Copier le contenu de votre registre sans l'en-tête.

  2. Coller les données copiées dans le modèle, en collant uniquement les valeurs.

  3. Enregistrer le fichier au format suivant : xlsx

Voici également d'autres solutions, selon l'application que vous utilisez :

Encodage UTF-8 dans le Bloc-notes (Windows)
  1. Ouvrez votre fichier CSV dans le Bloc-notes.

  2. Cliquez sur Fichier dans le coin supérieur gauche de l'écran.

  3. Cliquez sur Enregistrer sous...

  4. Dans la boîte de dialogue qui apparaît, sélectionnez les options suivantes

    1. Dans le menu déroulant "Type", sélectionnez Tous les fichiers.

    2. Dans le menu déroulant "Encodage", sélectionnez UTF-8.

  1. Renommez votre fichier en utilisant l'extension .csv (Exemple : monprojet.csv).

  2. Cliquez sur Enregistrer.

Votre nouveau fichier CSV est maintenant encodé au format UTF-8 et est prêt à être importé dans Trackdéchets.

Encodage UTF-8 dans Microsoft Excel (Windows)
  1. Ouvrez votre fichier CSV dans Microsoft Excel.

  2. Cliquez sur Fichier dans le coin supérieur gauche de l'écran.

  3. Sélectionnez Enregistrer sous...

  4. Cliquez sur le menu déroulant à côté de "Format de fichier".

  5. Sélectionnez CSV UTF-8 (Délimité par des virgules) (.csv) dans le menu déroulant.

  6. Cliquez sur Enregistrer.

Votre nouveau fichier CSV est maintenant encodé au format UTF-8 et est prêt à être importé dans Trackdéchets.

Encodage UTF-8 dans Numbers (macOS)
  1. Ouvrez votre fichier CSV dans Numbers.

  2. Cliquez sur Fichier dans le coin supérieur gauche de l'écran.

  3. Sélectionnez Exporter vers... puis CSV....

  4. Cliquez sur Options avancées.

  5. Cliquez sur le menu déroulant à côté de "Encodage du texte".

  6. Sélectionnez Unicode (UTF-8).

  7. Cliquez sur Suivant.

  8. Choisissez un nom et un emplacement pour votre nouveau fichier et cliquez sur Enregistrer.

Votre nouveau fichier CSV est maintenant encodé au format UTF-8 et est prêt à être importé dans Trackdéchets.


Registre de sortie du statut de déchet (SSD)

J'effectue une sortie de déchets à partir de déchets dangereux. Dois-je la renseigner dans le registre national?

Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non. L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.

Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43. L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés. L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 : La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.

Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :

  • utiliser des bordereaux pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant.

  • en parallèle déclarer au registre national ses produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux.

En SSD, faut-il renseigner comme destinataire l'installation de destination ou le négociant quand il y en a un?

Le destinataire est celui qui va recevoir effectivement le produit pour l'utiliser. Il doit être en mesure de démontrer qu'il en a l'usage, le besoin, que le produit répond à des exigences techniques et des normes et tout ça sans effet pour l'environnement (cf: procédure de SSD)

Le négociant achète un produit (et pas un déchet) et n'apparait pas sur les registres SSD


Registre déchets non dangereux (DND)

Mon installation reçoit des déchets collectés en porte à porte. Comment remplir le champ "producteur" de ma déclaration de déchets entrants ?

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres précise que vous devez renseigner concernant l'origine des déchets : « la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ».

Ainsi, dans le cas des déchets provenant de la collecte, vous devez renseigner dans votre déclaration l'ensemble des codes INSEE des communes sur lesquelles ont été réalisées la collecte.

Le MTECT précise qu'une tolérance est accordée pour faciliter la gestion et la lisibilité des données, dans le cas où la collecte concerne un grand nombre de communes, il est possible de renseigner le SIRET de la communauté de commune/agglomération, en alternative au renseignement de l'ensemble des codes communes.

Puis-je effectuer une déclaration à l'un des registres des Déchets Non Dangereux lorsque les déchets sont des terres excavées ou des sédiments non dangereux (codes CED 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02) ?

Non, dans ce cas je dois tenir des registres terres excavées et sédiments. C'est pour cela que les codes CED correspondant aux terres excavées et sédiments ne sont pas accessibles dans les formulaires de déclaration aux registres des Déchets Non Dangereux.

De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception de déchets non dangereux pour effectuer la déclaration sur le registre national ?

Vous disposez de 7 jours calendaires pour déclarer toutes vos expéditions et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux au registre national.

Je suis un centre de tri de déchets non dangereux. Suis-je concerné par la déclaration au registre national ?

Conformément à l’article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments,

Si dans votre installation les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, vous devez déclarer dans le registre « sortie du statut de déchets » tous les déchets traités au moyen d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsque ces déchets cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3.

Par ailleurs, que vous réalisiez ou non une sortie du statut de déchet au sens de l’article L 541-3 du code de l’environnement, vous devez renseigner dans le registre national :

  • Les déchets dangereux ou déchets POP que vous recevez par erreur et réexpédiez. Pour information les déchets dangereux tracés via bordereaux seront automatiquement téléversés dans le registre national ;

  • Les terres et sédiments entrants si vous en recevez (les gravats ne sont pas concernés) ;

  • Les terres et sédiments sortants si vous en expédiez (il y aurait donc 2 déclarations à faire pour les terres qui transitent chez vous) (les gravats ne sont pas concernés).

Les mâchefers valorisés en matériaux de couverture doivent-ils être déclarés dans le registre national ?

J’ai un centre de tri et une ISDND sur mon site. Dois-je déclarer tous mes entrants/sortants sur le centre de tri puis l’ISDND ?

Je n’ai à déclarer que les déchets qui entrent ou sortent dans le périmètre ICPE de mon ISDND, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Dans le cas particulier d’une aire de tri située dans le périmètre d’une ISDND, je dois également tracer, via des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD), les expéditions de déchets dangereux ou de déchets POP (issus du tri). Les informations contenues dans vos bordereaux de déchets dangereux seront automatiquement transmises au registre national.

Est-ce que les déchets inertes entrants sur mon ISDND (exemple : gravats) sont concernés par le registre national ?

Tous les déchets entrants dans mon périmètre ISDND sont concernés par la déclaration au registre national.

Je suis exploitant d’une ISDND. Dois-je tracer dans le registre national les déchets dont j’ai refusé l’entrée ?

Conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND (article 32), « L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité) ».

Conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, le registre des admissions, et notamment les informations décrites à l’article Ier de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, doit être dématérialisé dans le registre national des « déchets non dangereux entrants ».

Les déchets refusés (non stockés) ne doivent pas être tracés dans le registre des admissions mais dans le registre indépendant dénommé « registre des refus ».

Par ailleurs :

  • l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté ministériel du 15 février 2016 continuent de s’appliquer, notamment concernant la tenue des registres de refus, des registres de documents d’accompagnements des déchets ou concernant la procédure de notification des refus à l’administration ;

  • conformément au décret du 25 mars 2021, les déchets d’activités des ISDND doivent être tracés dans le registre « déchets non dangereux sortants » du registre national (exemple : les lixiviats non dangereux).


Registre TEXS

Comment dois-je déclarer une terre excavée ou un sédiment dangereux ou contenant des POPs ?

Quels sont les codes déchets associés à mes terres ou sédiments ?

Les codes déchets utilisés pour les terres ou sédiments non dangereux sont :

  • 17 05 04 pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition

  • 17 05 06 pour les sédiments / boues de dragage

  • 20 02 02 pour les terres et cailloux provenant des municipalités (déchets ménagers et assimilés)

Au cours de mon activité, j’extrais des roches et non des terres. Dois-je déclarer mes flux au registre ?

Oui. Réglementairement les terres et les roches sont assimilées au même code déchet. Les roches excavées doivent donc également être déclarées au registre, rubrique « terres excavées ».

Les matériaux extraits d’une carrière doivent-ils faire l’objet d’une déclaration dans le registre national ?

Les matériaux extraits d'une carrière ne sont pas des terres excavées*, mais des substances minérales**, à ce titre elles n'ont pas à être déclarées dans le registre national.

Attention : Les terres de décapage et les stériles d'exploitation d'une carrière prennent le statut de déchet lorsqu'ils sont évacués du site*** et doivent faire l'objet d'une traçabilité comme prévu par les articles L. 541-7 et R. 541-43 du Code de l'environnement.

* Au sens de l'article 2 de la Directive déchets 2008/98/CE modifiée : "sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction [...]". ** Au sens de l'article 3 de la Directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. *** Par le fait de se "défaire de ces substances ou objets" en les évacuant, au sens de la définition d'un déchet mentionnée à l'article 3 de la Directive déchets 2008/98/CE)

Existe-t-il un seuil minimal (volume/distance) permettant l'exemption de déclaration?

  • les terres excavées sont utilisées dans l'emprise du chantier desquelles elles sont issues et à moins de 30km de leur site d'excavation;

  • vous êtes producteur de terres excavées issues d'un chantier générant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3;

  • vous êtes producteur de sédiments issus d'une opération de dragage ne dépassant pas un volume total de 500 m3;

  • vous valorisez des terres excavées et des sédiments dans le cadre d'une même opération de valorisation lorsque le volume utilisée ne dépasse pas 500 m3;

  • vous êtes un particulier. Attention : si vous recevez des terres qui proviennent du terrain d’un particulier, vous devez vous déclarer en tant que site receveur (sauf si vous êtes vous-même un particulier).

Combien de déclarations "terres excavées et sédiments sortant" dois-je effectuer dans le cadre d'un chantier?

Il est attendu une déclaration par jour, car l’arrêté registre du 31 mai 2021 fait mention d'une date et non pas d’une plage de dates. Dès lors, il faudra effectuer une déclaration journalière des terres évacuées sur un chantier donné, et allant vers le même exutoire. Par contre, il est possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une déclaration, et donc de regrouper les flux journaliers évacués vers le même exutoire en une seule déclaration.

Je reçois des terres ISDND sur mon installation. Dans quel registre dois-je les déclarer ?

Dans ce cas, vous devez déclarer des terres excavées entrantes sur votre site (les terres ne doivent pas être déclarées dans le registre destiné aux déchets non dangereux).

Le transporteur que j'ai mandaté a finalement choisi de sous-traiter l'opération de transport de mes terres à un transporteur Tiers. Comment remplir ma déclaration ?

Les coordonnées qui figurent dans les champs "transporteur" doivent correspondre aux coordonnées du transporteur ayant effectivement transporté les terres.

Les coordonnées du transporteur mandaté ne sont pas à renseigner dans le champs "courtiers et négociants". En effet ce champs est réservé aux entreprises qui disposent d'une autorisation en préfecture pour une activité de courtage ou négoce (dans ce cas un N° de récépissé est requis).

Je réalise des analyses sur des échantillons de terres. Dois-je déclarer mes échantillons dans le registre national ?

En cohérence avec le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 3.4), les terres explicitement destinées à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumises à la déclaration au registre national, dans la limite d'un volume de 125 kg conformément à l'article 3.4 du réglement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006.

Sur un chantier avec plusieurs transporteurs différents pour un même lot évacué le même jour, faut-il déclarer plusieurs fois dans le registre national ?

Vous n’avez pas besoin de faire plusieurs déclarations. Vous pouvez regrouper les volumes évacués par transporteur à condition qu'ils proviennent d'un même lot de terre excavées. Il est ainsi possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une même déclaration journalière.

Dans le registre terres excavées et sédiments entrant, à quoi correspond le champ "établissement expéditeur" ?

Dans ce cas, l’établissement expéditeur correspond à la société qui assure l’évacuation des terres (par exemple, la société effectuant le terrassement). Le producteur de terre ou sédiment est à renseigner dans un autre champ (champ « producteur initial »).

De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception des terres et sédiments pour effectuer la déclaration au registre national ?

Vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant pour déclarer au registre national les informations concernant les mouvements de terres et sédiments.

Est-ce que les terres excavées et les sédiments n'ayant pas le statut de déchet doivent faire l'objet de déclarations au registre national ?

Les obligations de déclaration au registre national ne dépendent pas du statut de déchet de ces matériaux. Ainsi, pour les terres et sédiments ayant fait l’objet d'une sortie de statut de déchet explicite, ces matériaux doivent faire l’objet d’une déclaration dans registre national. Les seules exemptions concernent la réutilisation sur site de terres excavées, pour peu que les terres se déplacent de moins de 30 km sur ce site. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. De la même manière, pour les opérations d'excavation de terres ou de dragage de sédiments faisant moins de 500 m3, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre.

Je suis une ISDI. Suis-je concernée par la déclaration au registre national ?

Oui pour les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02). Les gravats ne sont pas à déclarer dans le registre national.

Je dois déclarer mes mouvements de terres lorsqu'elles sortent de mon site. Mais quelle est l'emprise de mon site ? Dois-je déclarer mes mouvements de terres si elles prennent la route mais restent au sein d'un même projet d'aménagement ?

D’après le décret « traçabilité » du 25 mars 2021, pour les terres excavées le « site » correspond à l'emprise des travaux, c’est-à-dire à l’extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement.

Les terres ne sont pas concernés par la traçabilité au registre national, si les terres prennent la route mais :

  • qu’elles n’entrent pas ou qu’elles ne sortent pas d’un périmètre ICPE ;

  • qu’elles restent au sein du même projet d’aménagement (même permis d’aménager ou même permis de construire) ;

  • qu’elles ne dépassent pas une distance de 30 km par rapport à leur lieu d’excavation ;

  • Plus d’un an sur leur site d’excavation, dans un objectif d’élimination

  • Plus de 3 ans sur leur site d’excavation, dans un objectif de valorisation

Alors le lieu d’entreposage relève d’un classement ICPE (hors plan de gestion d’un site pollué validé par l’administration).

Les terres issues d’un traitement sont-elles concernées par la traçabilité au registre national des terres excavées ?

Seules les terres excavées sont concernées par la traçabilité au registre national.

Le terme « terres excavées » est défini dans l’arrêté du 4 juin 2021 et notamment en annexe I. Seuls les codes déchets 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02 répondent à cette définition.

En cas d’absence (congés par exemple) pensez à la saisie des informations à un Tiers de votre établissement. Les déclarations restent ensuite consultables et modifiables.

Oui pour les acteurs cités à l'article Ier du (ISDND). Et dans ce cas on renseignera un code traitement correspondant à la valorisation (codes traitement en R).

Si la terre excavée/sédiment est dangereux ou contient des POPs, vous devez créer un

Conformément à , vous êtes exempté de déclaration si :

D’après la note de la , si des terres excavées sont stockées :

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décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets et des terres excavées
bordereau de suivi de déchets dangereux.
l'article 1 du décret du 25 mars 2021
nomenclature ICPE