❓Questions fréquentes
Réglementation
En tant que professionnel de DASRI, qu'est-ce que l'obligatoriété de Trackdéchets change pour moi ?
La création, l’édition, la transmission et la signature des BS-DASRI seront désormais dématérialisées via la plateforme gratuite du Ministère de la Transition Écologique, Trackdéchets.
Vous devrez, ainsi que vos clients, vous créer un compte sur Trackdéchets, inscrire votre établissement et choisir le profil correspondant.
En tant que professionnel de DASRI, est-ce que tous mes clients doivent se créer un compte ?
Tous les acteurs doivent créer un compte pour eux-mêmes, vous ne pouvez pas le faire à leur place. Vous pouvez les aider en leur envoyant le flyer producteur mis à votre disposition.
A partir du moment où Trackdéchets sera en place pour le client, est-ce qu’on peut s’affranchir de leur fournir leur BSD papier ?
A partir du moment où le BSD a été signé sur TD, plus besoin de BSD papier !
Les forces de l’ordre sont au courant de la dématérialisation des BSD.
En cas de contrôle, vous pouvez récupérer le PDF (un récépissé qui évolue au fil de l’eau à chaque étape du BSD) ou leur montrer le QR Code.
Signature de BSD
Comment se déroule la signature au moment de la collecte ?
OPTION 1 : Si votre client est présent sur site au moment de la collecte.
Au moment de la collecte, le client peut signer avec son code de signature (disponible sur Mon compte > Établissements > Signature) sur votre tablette/ smarphone.
OPTION 2 : si le client n'est pas présent lors de la collecte
Votre client a la possibilité de cocher la case correspondante (à l’onglet Mon compte > Établissements > Signature ) sur l’application et vous autoriser à collecter les DASRI sans sa signature ni sa présence. Les BSD seront à sa disposition sur Trackdéchets pour lui assurer d’une parfaite traçabilité.
Quelles sont les obligations de pesée ?
Sur Trackdéchets, la pesée n’est pas obligatoire à l’enlèvement des déchets.
En revanche, celle-ci est obligatoire à l’arrivée à l’exutoire/ au point de traitement final. Il faut une pesée par BSD.
Si vous avez une quantité importante de BSD, vous pouvez faire un BSD de synthèse directement dans le camion, ou de regroupement dans une ICPE pour avoir moins de pesée.
Comment faire si j’ai un système d’identification des bacs ?
Trackdéchets n’empêche ce système, vous pouvez toujours le faire à travers votre outil, interconnecté à Trackdéchets via API.
Que faire en cas de contrôle routier ?
Le contrôle routier peut se faire grâce à un QR code que le conducteur va devoir montrer au policier qui réalise le contrôle.
Pour cela, le conducteur doit :
Se rendre dans la rubrique "Collecté" de son tableau de bord
Il sélectionne le (ou les) bordereau concerné par le contrôle
Il clique sur "Contrôle routier"
Il montre son écran au contrôleur qui pourra scanner le QR code et obtenir toutes les informations du bordereau
Peut-on lancer une invitation via Trackdéchets à nos clients "producteur" pour la création de leur compte?
Il n'est pas possible de lancer une invitation de création de compte depuis Trackdéchets. Il appartient aux collecteurs, ARS, représentants de communiquer sur les obligations des producteurs, puisqu'ils ont les contacts, y compris lors des tournées de collecte. Trackdéchets mets à disposition de nombreuses ressources, supports et flyers, pour vous permettre de communiquer auprès des acteurs. En tant que collecteur/transporteur, vous pouvez éditer un bordereau en mentionnant un producteur qui n'est pas inscrit sur Trackdéchets. Dans ce cas, ce dernier recevra un e-mail pour l'en informer et l'inviter à s'inscrire sur Trackdéchets.
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