BSVHU

Retrouvez dans cet article les évolutions concernant le bordereau de suivi de véhicules hors d'usage

Ajout du champ Mode de transport obligatoire à partir de la signature transporteur
Le champ Plaque d'immatriculation devient obligatoire à partir de la signature transporteur si le mode de transport est ROUTE
Le récépissé du transporteur devient obligatoire si le mode de transport est ROUTE excepté dans le cas d'un transporteur étranger et dans le cas d'une exemption de récépissé
Il n'est plus possible de renseigner un poids supérieur à 40 Tonnes si le mode de transport est ROUTE
Il est désormais possible d'ajouter jusqu'à deux plaques d'immatriculation
Possibilité d'ajouter un intermédiaire jusqu'au traitement du bordereau

Les évolutions en 2024

Le BSVHU au statut brouillon n'est visible désormais que par l'entreprise qui l'a créé
Le champ Identifications est désormais obligatoire à la publication d'un VHU
La Raison Sociale, le SIRET et l'Adresse de la destination sont désormais scellés à la signature émetteur.
Il est désormais possible de viser un émetteur en situation irrégulière avec ou sans SIRET et retrait de la signature émetteur
Ajout d'une vérification à la publication d'un VHU sur le sous-type de profil (broyeur / casse automobile)

API uniquement - Possibilité de viser un émetteur en situation irrégulière avec ou sans SIRET et retrait de la signature émetteur sur le BSVHU

Les destinataires de BSVHU doivent obligatoirement avoir un profil "Installation de traitement de VHU" pour pouvoir être visé comme destination finale

Ajout exemption récépissé pour les transporteurs (case à cocher) dans le bordereau VHU

Dernière mise à jour il y a 3 jours