Informations générales

Obligation réglementaire

Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi "Élimination des pièces anatomiques d'origine humaine" CERFA n° 11350*03 émis par le producteur.

Le bordereau CERFA n° 11350*03 accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois (Arrêté du 7 septembre 1999).