Informations générales

Obligation réglementaire

Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi "Élimination des pièces anatomiques d'origine humaine" CERFA n° 11350*03 émis par le producteur.

Le bordereau CERFA n° 11350*03 accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois (Arrêté du 7 septembre 1999).

Tolérance de l'usage de Trackdéchets par la DGS pour les PAOH

La Direction Générale de la Santé (DGS) travaille actuellement sur la rédaction des textes sur les dispositions relatives à la dématérialisation de la traçabilité des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) et Pièce Anatomiques d'Origine Humaine (PAOH). Ces textes feront l'objet de consultations.

Dans l'attente de la publication des textes règlementaires, la DGS autorise l'usage de la dématérialisation de la traçabilité des DASRI avec Trackdéchets.

Vous trouverez ci-joint le courrier de la DGS qui précise ces dispositions :

Dernière mise à jour il y a 3 mois