Bordereaux de suivi de déchets

Les exigences réglementaires

• Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité.

La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Elle ne s’interrompt pas lorsque l’entreprise confie ses déchets à un tiers : elle en reste responsable jusqu’au bout

• Le déchet doit toujours voyager avec son bordereau (BSD). Les contrôleurs routiers sont informés qu’ils peuvent consulter le BSD de manière dématérialisée auprès des transporteurs qui disposent dorénavant d'un QR code qu'ils peuvent présenter.

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Le calendrier réglementaire

L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) devrait faire l'objet d'une consultation été 2025 pour une prise d'actes règlementaires fin 2025 par le Ministère des Solidarités et de la Santé dans le code de la santé publique. Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique.

Evolution réglementaire chronologique

Que signifie la période de tolérance ?

Une période de tolérance a été accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau.

Durant cette période les bordereaux papier étaient tolérés, mais la version dématérialisée était à privilégiée dès que possible.

La période de tolérance est désormais terminée pour les BSDA, BSDD et BSFF.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.

Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)

Textes règlementaires

• Communication officielle du Ministère de la transition écologique

• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement

• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante

• Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression

• Article R541-78 concernant les sanctions pénales - usage du bordereau -

• Sanctions pénales - déchets