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Trackdéchets et les exigences réglementaires

Point sur la réglementation sur la gestion des déchets dangereux

Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité.
La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.
Transposition de la directive Déchets 2008/98/CE Article L.541-2 du code de l'Environnement

Trackdéchets ne change pas les attendus réglementaires

  • Le producteur demeure l’acteur responsable de l’élimination de son déchet. Il est celui qui signe le départ de son déchet et Trackdéchets lui offre un suivi tout au long du cycle de vie du déchet.
  • Le déchet doit toujours voyager avec son BSD. Pour autant, sur ce cas de figure les évolutions réglementaires sont en cours. Pour toutes les entreprises partenaires, les contrôleurs routiers sont informés qu’ils peuvent consulter le BSD de manière dématérialisée auprès de leurs transporteurs qui disposent dorénavant d'un courrier officiel (DGPR / DGITM)
La règlementation applicable est datée du 21 décembre 2021. (lien) Trackdéchets poursuit les travaux d’évolution pour prendre en compte les exigences de l’arrêté et les retours terrains des utilisateurs.
La Lettre officielle expliquant la dématérialisation de la traçabilité en cas de contrôle routier dans le cadre de l'adoption de Trackdéchets est disponible dans la boite à outils ici