Informations générales
Obligation réglementaire
L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) sera définie courant 2024 par voie réglementaire par le Ministère des Solidarités et de la Santé dans le code de la santé publique.
Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique pour plus d'informations.
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Tolérance de l'usage de Trackdéchets par la DGS pour les DASRI
La Direction Générale de la Santé (DGS) travaille actuellement sur la rédaction des textes sur les dispositions relatives à la dématérialisation de la traçabilité des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) et Pièce Anatomiques d'Origine Humaine (PAOH). Ces textes feront l'objet de consultations.
Dans l'attente de la publication des textes règlementaires, la DGS autorise l'usage de la dématérialisation de la traçabilité des DASRI avec Trackdéchets.
Vous trouverez ci-joint le courrier de la DGS qui précise ces dispositions :
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