Informations générales

Comment créer un bordereau de suivi de véhicules hors d'usage ?

Comment modifier un bordereau de suivi de véhicules hors d'usage ?

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Obligation réglementaire

Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des Véhicules hors d'usage non dépollués à partir du décret n° 2021-321. L'utilisation des bordereaux VHU dématérialisés est donc obligatoire.

Avant le 1er Janvier 2024, la traçabilité VHU n'était pas obligatoire du fait d'une exemption. Cette exemption a été abrogée, la traçabilité est donc obligatoire pour les VHU au même titre que les déchets dangereux, conformément aux dispositions de l'article R541-45 du Code de l'Environnement.

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Où trouver plus d'informations sur la réglementation en vigueur sur les VHU ?

Nous vous invitons à prendre connaissance de cet article du ministère sur les VHU.

⚠️ Interprétation des dispositions de l'agrément pour les centres VHU

Annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 (modifié):

1° Les opérations de dépollution .../...sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

Interprétation: La traçabilité des VHU non dépollués par un centre VHU agréé (ou disposant d'un Enregistrement pour la rubrique 2712 depuis le 1er janvier 2025) doit être réalisée via Trackdéchets comme pour tous les déchets dangereux issus de la dépollution La traçabilité des VHU dépollués par un centre VHU agréé (ou disposant d'un Enregistrement pour la rubrique 2712 depuis le 1er janvier 2025) est obligatoire selon les dispositions de l'agrément. Mais s'agissant d'un VHU dépollué, donc non-dangereux, il n'y a pas d'obligation d'émettre un BSVHU dématérialisé depuis Trackdéchets. Elle peut donc être en papier et accompagner les VHU dépollués.

La réglementation pour les broyeurs

Annexe II de l’arrêté du 2 mai 2012 (modifié):

1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe I n'ont pas été préalablement réalisées.

12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage, la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.

Consulter l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

Le broyeur est donc tenu de disposer d'une traçabilité des VHU entrants (dépollués) soit papier, soit sur Trackdéchets

Comment qualifier un Véhicule Hors d'Usage (VHU) ?

Un véhicule est considéré comme un Véhicule Hors d'Usage (VHU) lorsqu'il répond à certains critères d'irréparabilité technique ou de non-conformité à la circulation. Cela inclut les véhicules gravement accidentés, irréparables ou dont le coût de réparation excède la valeur du véhicule sur le marché.

Cela inclut également les VHU dont les particuliers veulent se défaire ou les véhicules abandonnés (suite à une procédure d'abandon) visée aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 du code de l’environnement).

Les VHU doivent être traités dans des centres agréés pour assurer leur dépollution et recyclage conformément à la réglementation en vigueur.

Pour aller plus loin sur la qualification d’un VHU, il peut être utile de se référer à la note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets (cf. rubrique 2712). Cette note est disponible à l’adresse internet suivante : https://aida.ineris.fr/chronologie/notes

Les VHU doivent être traités pour être dépollués et recyclés dans des installations enregistrées au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées et / ou agréés pour les installations inférieures à 100 m2 s’agissant des voitures particulières / camionnettes si cet agrément a été délivré avant le 31 décembre 2024 au plus tard et tant que cet agrément n’a pas été retiré ou suspendu par le préfet de département.