Annonces de Breaking Changes
Informations sur les Breaking Changes d'API à venir et passés
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BSDD - Le champ wasteDetailsIsSubjectToADR sera rendu obligatoire via API à la création du bordereau
💅🏻 BSDA - Améliorations en lien avec l'ADR : Les modifications récemment effectuées sur le champ ADR du BSDD seront appliquées sur le BSDA, à savoir : la complétion d'un nouveau champ sera proposée, par exemple wasteDetailsIsSubjectToADR, qu'il sera possible de compléter par true ou false, avec :
si true ➡ la mention ADR (wasteAdr) sera requise à la publication du bordereau (EMISSION),
si false ➡ la mention ADR (wasteAdr) sera automatiquement complétée par "Déclaré non soumis à l'ADR", et un message d'erreur sera renvoyé si la mention ADR a été complétée,
ce champ sera optionnel mais à terme rendu obligatoire à la publication du bordereau (EMISSION).
Si le nouveau champ wasteDetailsIsSubjectToADR n'est pas complété, alors les règles concernant la complétion du champ wasteAdr ne changent pas, il reste optionnel.
✉️ Newsletter de la livraison du 03-06-2025 (à venir)
BSDD de tournée dédiée - Il ne sera plus possible de créer un bordereau de tournée dédiée qui comporte un conditionnement (correction)
BSDA - Lorsqu'une nextDestination est visée sur un BSDA, on ne permettra plus à la destination de renseigner un code de traitement final, il lui sera uniquement possible de sélectionner les codes suivants : R 13 ou D 15 lors de la signature du traitement
✉️ À annoncer dans la Newsletter du 02-06-2025, à J-4 semaines de la livraison
✉️ Newsletter de la livraison du 01-07-2025 (à venir)
En raison du caractère exceptionnel de cette livraison, lié à l'intégration des fonctionnalités du RNDTS dans Trackdéchets, celle-ci a été effectuée avec quelques jours d'avance sur le calendrier initial.
La mise en production, initialement prévue mardi 6 mai au soir, a été effectuée en fin de semaine du 28 avril 2025 et était donc disponible dès le lundi 5 mai 2025 au matin.
Registre national :
Mise à disposition de l'ensemble des fonctionnalités du registre dans l'environnement de production
Aucun Breaking Change prévu
BSDD - Lors de la complétion d'un bordereau avec un code déchet terres et la location de parcelles, le ou les codes INSEE seront demandés et non plus le ou les code(s) postaux.
DASRI et PAOH - Les brouillons ne seront plus accessibles aux acteurs visés sur le bordereau, seul le créateur de celui-ci sera en mesure d'y accéder.
[Reporté de la livraison du 14 janvier 2025] BSDD - Le champ quantityRefused (quantité refusée), introduit lors de la livraison du 30/07/2024, sera rendu obligatoire lors d'une révision et à la signature de l'acceptation (wasteAcceptationStatus), dans tous les cas :
en cas d'acceptation totale, la valeur attendue sera de 0,
en cas de refus total, la valeur attendue sera égale au poids réceptionné,
en cas de un refus partiel, la valeur attendue devra être strictement supérieure à 0 et strictement inférieure à la quantité réceptionnée.
Ainsi, pour des raisons techniques et de clarté de l'API, le champ sera obligatoire en toutes circonstances. Il avait précédemment été annoncé comme obligatoire en cas de refus partiel uniquement.
BSDD et BSDA - Il ne sera plus possible de viser en tant que courtier ou négociant un acteur qui n'aurait pas renseigné son récépissé de courtage ou de négoce, ainsi que le type de profil correspondant sur Trackdéchets
BSDA - Le champ GraphQL BsdaPackagingType.type sera rendu obligatoire
Tous bordereaux - Mise en place de restrictions sur le format de l'immatriculation transporteur, elles ne pourront plus uniquement être constituées d'espaces et devront être constituées à minima de 4 caractères
BSVHU : Le champ BsvhuInput.identification.type évolue. Il pourra désormais recevoir la valeur NUMERO_FICHE_DROMCOM en sus de NUMERO_ORDRE_REGISTRE_POLICE et NUMERO_IMMATRICULATION (NUMERO_ORDRE_LOTS_SORTANTS étant déprécié) Le fonctionnement général est le suivant :
Quand BsvhuInput.packaging vaut LOT, BsvhuInput.identification.type doit être null,
Quand BsvhuInput.packaging vaut UNITE, il sera obligatoire de renseigner BsvhuInput.identification.type, BsvhuIdentificationInput.type est défini par l'enum BsvhuIdentificationType qui pourra prendre les valeurs NUMERO_ORDRE_REGISTRE_POLICE , NUMERO_IMMATRICULATION et NUMERO_FICHE_DROMCOM (nouveau).
BSVHU
Ajout jusqu'à deux plaques d'immatriculation, requises à la signature transporteur
Ajout d'un mode de transport requis à la signature transporteur :
Quand le mode de transport sera ROAD, alors au moins une plaque d'immatriculation sera requise à la signature transporteur et le poids renseigné sur le bordereau ne pourra être strictement supérieur à 40 tonnes,
Quand le mode de transport sera ROAD et que le transporteur sera français (SIRET), alors la présence d'un récépissé de transport dans le profil du transporteur sera requise sauf exemption.
[Reporté à la livraison du 11 mars 2025] BSDD - Le champ quantityRefused (quantité refusée), introduit lors de la livraison du 30/07/2024, sera rendu obligatoire lors d'une révision et à la signature de l'acceptation (wasteAcceptationStatus) dans tous les cas.
BSFF - Les brouillons ne sont désormais plus accessibles aux acteurs visés sur le
bordereau, seul le créateur de celui-ci sera en mesure d'y accéder
BSVHU - L’input BsvhuInput évolue, une nouvelle règle de validation pour
BsvhuInput.packaging et BsvhuInput.identification sera mise en place.
Quand BsvhuInput.packaging vaudra LOT,
BsvhuInput.identification.type devra être null
Quand BsvhuInput.packaging vaudra UNITE, il sera obligatoire de renseigner
BsvhuInput.identification.type
BsvhuIdentificationInput.type est défini par l'enum
BsvhuIdentificationType qui pourra prendre les valeurs
NUMERO_ORDRE_REGISTRE_POLICE et NUMERO_IMMATRICULATION La valeur
NUMERO_ORDRE_LOTS_SORTANTS sera dépréciée. Cette évolution ne concernera
que les BSVHU créés après la date de mise en production (17 décembre soirée).
[Reporté de la livraison du 30 juillet] BSDD - Mise en place de restrictions en lien avec les types de profils TTR et Installations de traitements : selon les sous-types de profils complétés dans le profil de l'établissement, ce dernier pourra être visé ou non sur un bordereau de déchet dangereux ou non dangereux (BSDD uniquement)
[Retiré le 09-09-2024 puis reporté] BSDD : Le champ "Numéro de notification ou de document" à la signature du traitement avec un code non final est rendu obligatoire lorsque l'entreprise de destination ultérieure est étrangère.
🐛 Correction BSDD - La présence d'une quantité reçue (quantityReceived) sera requise pour passer du statut SENT à ACCEPTED via la mutation markAsReceived
💅🏻 BSDD - Améliorations en lien avec l'ADR :
Création d'un nouveau champ optionnel pour les "Mentions au titre des règlements RID, ADNR, IMDG (optionnel)"
Il sera permis au créateur du BSDD de déclarer que son déchet est Soumis à l'ADR"
Implémentation de règles d'affichage concernant la mention sur le PDF
💥 Restrictions en lien avec les types de profils TTR et Installations de traitements
Selon le ou les sous-types de profils complétés dans le profil de l'établissement, ce dernier pourra être visé ou non sur un bordereau de déchet dangereux ou non dangereux. À savoir :
Dangereux : déchet ayant un code *, forcé comme dangereux ou contenant des POP,
Non dangereux : déchet ayant un code sans ¨*, non forcé comme dangereux ou ne contenant pas de POP.
Ci-dessous la liste des autorisations :
Installation de Tri, transit regroupement de déchets
Déchets non Dangereux
2713; 2714; 2715; 2716
Non
Oui
Installation de Tri, transit regroupement de déchets
Déchets Dangereux
2718
Oui
Non
Installation de Tri, transit regroupement de déchets
Déchets DEEE
2711
Oui
Oui
Installation de Tri, transit regroupement de déchets
Autres cas déchets non dangereux
2731
Non
Oui
Installation de Tri, transit regroupement de déchets
Autres cas déchets dangereux
2719; 2792-1; 2793-1; 2793-2; 2797-1; 2798
Oui
Non
Installation de traitement
Incinération de déchets dangereux
2770; 3520-b
Oui
Oui
Installation de traitement
Incinération de déchets non dangereux
2771; 2740; 3520-a
Non
Oui
Installation de traitement
Crémation
Non
Oui
Installation de traitement
Installation de stockage de déchets dangereux
2720-1; 2760-1; 2760-4; 2797-2; 3540-1; 3540-2; 3560
Oui
Non
Installation de traitement
Installation de stockage de déchets non dangereux (y compris casiers dédiés amiante, plâtre)
2720-2; 2760-2-a; 2760-2-b; 3540-1; 3540-2
Oui
Oui
Installation de traitement
Installation de stockage de déchets inertes
2760-3
Non
Oui
Installation de traitement
Autres traitement de déchets non dangereux
2730; 2780; 2781; 2782; 2783; 2791, 2794, 3531; 3532
Non
Oui
Installation de traitement
Autres traitements de déchets dangereux
2790; 2792-2; 2793-3; 2795; 3510;
Oui
Non
Déchetterie
-
7102
Oui
Oui
VHU
Casse automobile
2712
Oui
Oui
VHU
Broyeur
2790; 2791
Oui
Oui
VHU - Les champs destinationCompanyName, destinationCompanySiret et destinationCompanyAddress seront scellés à la signature émetteur pour tous les acteurs sauf pour le producteur qui devra être en mesure de les modifier jusqu'à la signature transporteur
VHU - Le champ identificationNumbers sera requis à la publication
VHU - Les brouillons ne seront plus accessibles aux acteurs visés sur le bordereau, seul le créateur de celui-ci sera en mesure d'y accéder
[Reporté de la livraison du 27 août] Rendre obligatoire le mode de transport à la signature Transporteur pour tous les BSD, par défaut si aucun mode de transport n'a été renseigné on ajoute Route, on ajoute sur l'UI la sélection du mode de transport
[Reporté de la livraison du 27 août] Rendre obligatoire le volume du contenant à la publication sur le BSFF
BSDA - Ne pas permettre d'accéder aux brouillons des autres acteurs
DASRI - Suppression du champ destinationReceptionWasteVolume BsdasriReceptionInput.volume
Amélioration du registre
Retrait de l'Immatriculation des transporteurs n°1, n°2 et n°3 des registres Entrants, Sortants et Gestion
Suppression des colonnes liées aux Champs Libres dans l'ensemble des registres
Suppression des colonnes Date de cession et Date d'acquisition dans les registres exhaustif et de gestion
Suppression de la colonne "Producteurs initiaux code postaux" de l'ensemble des registres, et toutes les colonnes Producteurs initiaux des registres gestion et transport
Établissements
Suppression du type de profil Crémation et conservation uniquement du sous-type de l'Installation de traitement Crémation à renommer par Crématorium (et cimetières pour la Guyane)
BSDA
Rendre obligatoire les informations liées au déchet à la signature émetteur si aucune entreprise de travaux n'a été visée pour éviter un blocage du bordereau à la signature transporteur si aucune entreprise de travaux n'a été visée et que le producteur n'a pas ajouté ces informations
DASRI [Reporté de la livraison du 2 juillet]
Correction de la dénomination du code de traitement non final "D 12" par "D 13"
BSDD [Reporté à la livraison du 22 octobre]
Mise en place de restrictions en lien avec les types de profils TTR et Installations de traitements : selon les sous-types de profils complétés dans le profil de l'établissement, ce dernier pourra être visé ou non sur un bordereau de déchet dangereux ou non dangereux
Retrait de la possibilité d'ajouter une Annexe 1 sur un BSD de tournée dédiée avant que celui-ci ne soit publié via API
Le Breaking Change suivant a été reporté au prochain sprint :
DASRI - Correction de la dénomination du code de traitement non final "D 12" par "D 13"
BSDD / Le champ "Numéro de notification ou de document" à la signature du traitement avec un code non final est rendu obligatoire lorsque l'entreprise est étrangère (hors Union Européenne)
BSDD / Le SIRET de la destination ultérieure devra obligatoirement être inscrit sur Trackdéchets à la signature du traitement avec un code d'opération non final
Tous BSDs / Retrait de la possibilité de sélectionner un mode de traitement pour le code non final D9 (et non D9F)
Aucun Breaking Change annoncé
BSDA / Le CAP et le code d'opération prévus pour l'exutoire seront scellés à la signature émetteur
1️⃣ Le Breaking change "Tous BSDs / Il ne sera plus possible de publier un bordereau avec un SIRET non inscrit sur Trackdéchets ou non valide, y compris pour le producteur" annoncé dans la newsletter du 12/02/2024, a été reporté sine die.
2️⃣ Les Breaking changes suivants annoncés dans la newsletter du 11/03/2024, ont été reportés dans la release prévue pour le 4 juin 2024 :
BSDD / Le champ "Numéro de notification ou de document" à la signature du traitement avec un code non final est rendu obligatoire lorsque l'entreprise est étrangère (hors Union Européenne)
BSDD / Le SIRET de la destination ultérieure devra obligatoirement être inscrit sur Trackdéchets à la signature du traitement avec un code d'opération non final
‼️ L'usage dévoyé de l'annexe 1 pour des collecte après une installation de tri, transit, regroupement (TTR) ne répond pas aux schémas de traçabilité prévus. En effet, après TTR, sans rupture de traçabilité dûment autorisée par le Préfet, il y a lieu d'utiliser l'annexe 2 et, si la rupture est autorisée, un BSDD classique pour les déchets sortant. L'annexe 1 ne s'applique pas à ces situations et ne doit être utilisée que pour des collectes initiales.
Certains Eco-organismes abusent de cette brèche et de leur signature déléguée, privant les sites d'une traçabilité réglementaire de sortie.
Nous ne devons pas le permettre sur Trackdéchets, aussi, nous n'allons plus autoriser la signature d'un éco-organisme sur une annexe 1, si le producteur renseigné est TTR ou exutoire.
Pour les cas ou le TTR est vraiment producteur (cas d'une collecte d'un effluent en débourbeur par exemple) il pourra être visé en tant que tel et devra signer l'annexe 1.
La modification indiquée ci-avant sera mise en service dès que possible et sans autre préavis. Les utilisateurs devant respecter les règles établies.
J'en profite pour préciser d'une part, que la rupture de traçabilité appliquée par certains établissements, à la demande d'un éco-organisme, sans autorisation préfectorale, vous place en position d'infraction vis-à vis du code de l'environnement, et que, d'autre part, les rupture indiquées sur Trackdéchets apparaitront dans la fiche établissement à disposition de l'inspection.
BSD de tournée dédiée & Annexes 1 / Le poids estimé ainsi que le conditionnement sont rendus obligatoires à la signature transporteur des Annexes 1 lors d'un BSD de tournée dédiée. Ce Breaking Change sera mis en service dès que possible à compter du 13 février 2024, et sans autre préavis.
‼️ En raison de certains comportements abusifs liés à l'utilisation du BSD de tournée dédiée, nous avons instauré l'obligation de spécifier le poids estimé ainsi que le conditionnement dans les Annexes 1 au moment de la signature du transporteur. Il s'agit d'un Breaking Change qui n'était initialement pas prévu.
BSD de tournée dédiée & Annexes 1 / La signature d'un éco-organisme sur une annexe 1 ne sera plus rendue possible si le producteur renseigné est TTR ou exutoire
Modification des modalités de variables INSEE sur statutDiffusionEtablissement
Aucun Breaking Change annoncé
BSDA : après sélection des bordereaux à grouper (même code déchet + même destination), il ne sera plus possible de modifier le code déchet dans l'onglet "Détail du déchet"
La requête API searchCompanies nécessitera d'être authentifié
Tous BSDs: le mode de traitement sera obligatoire à la réception par l'exutoire
Le nombre max de résultats renvoyés par la query forms sera limité à 100
BSVHU: seuls les établissements inscrits en tant que "installation de traitement de VHU (casse automobile et/ou broyeur agréé)" pourront figurer comme destination
BSDD: il ne sera plus possible de signer un BSDD en tant qu'émetteur si aucun conditionnement n'a été renseigné
Dépréciation de la signature d'annexes 1 avec la mutation signedByTransporter
🚨 Le Breaking Change suivant a été reporté à la Release du 21/11/2023 :
BSDA: après sélection des bordereaux à grouper (même code déchet + même destination), il ne sera plus possible de modifier le code déchet dans l'onglet "Détail du déchet"
Aucun Breaking Change annoncé
Aucun Breaking Change annoncé
BSDA : Il n'est plus possible de renseigner une entreprise de travaux amiante qui n'a pas complété son profil
Récépissé Transporteur devrait être auto-rempli via API
Immatriculation obligatoire à la signature du transporteur (UI+API)
ETQ émetteur d'un bsda, je suis alerté si entreprise de travaux n'a pas le bon profil et n'a pas complétés les infos SS3 SS4
Harmonisation coordonnées géographiques BSDD en cas de terres
Pour suivre l'ensemble des améliorations effectuées, nous vous invitons à consulter la page
BSDD - La type de conditionnement PIPELINE sera dépréciée sur l'enum . Il sera nécessaire de renseigner un nouveau champ booléen isDirectSupply sur pouvant correspondre à un acheminement par pipeline ou par convoyeur. Aucun conditionnement ne devra être renseigné en cas d'acheminement direct, c'est à dire que lorsque isDirectSupply sera true, le champ packagingsInfos sur devra valoir null ou []. Les données existantes seront migrées de sorte qu'il vous faudra prendre en compte en lecture le nouveau champ isDirectSupply sur l'objet . Nous continuerons d'accepter la valeur PIPELINE comme type de packagings en écriture mais les données entrantes sera automatiquement convertie pour s'adapter au nouveau format de données.
🚨 La suppression d'un champ sur le Bsdasri ne concerne pas le champ destinationReceptionWasteVolume mais bien le champ d'input qui est ignoré et marqué comme déprécié. Aucun autre impact sur le Bsdasri.