❓Questions fréquentes

Réglementation

Je fais des climatisations sur les véhicules de mes clients, est ce que je suis concerné par Trackdéchets ?

• Si vous réinjectez le gaz dans un véhicule, alors il n'y a pas besoin de créer un bordereau.

• Si le gaz n'est pas réinjecté, alors il faut éditer un BSFF (sans fiche d'intervention) afin de tracer les déchets de fluides sortants en sélectionnant :"Un détenteur de contenant(s) de déchets de fluides à tracer".

Quelles sont les obligations de traçabilité en cas de dépollution?

Il n'y a pas besoin d'effectuer de BSFF en cas de dépollution. Cependant, si suite à la dépollution, des déchets de fluides doivent être envoyés chez un distributeur, alors il faudra éditer un BSFF (sans fiche d'intervention) en sélectionnant : "Un détenteur de contenant(s) de déchets de fluides à tracer".

Peut-on stocker des bouteilles de fluides ? Doit-on être déclaré ICPE?

Les bouteilles de fluides peuvent être stockées par le garage/CVHU afin d'être expédiées ultérieurement chez le distributeur. Le garage/CVHU n'a pas besoin d'être déclaré ICPE pour pouvoir stocker des bouteilles.