BSDD

Retrouvez dans cet article les évolutions concernant le bordereau de suivi de déchets dangereux

Les nouveautés en 2024

Le numéro de notification est obligatoire lorsque la destination ultérieure est à l'étranger (y compris intra UE)
Nouvelles restrictions sur les bordereaux concernant les installations de tri, transit & regroupement et de traitement selon leur type de profil
Évolutions concernant la mention ADR :
- Distinction entre la mention ADR de la mention au titre des réglements RID, ADNR, IMDG
- Possibilité de déclarer qu'un déchet est soumis à l'ADR (oui/non)
- La mention "Quantité estimée conformément à l'article 5.4.1.1.3.2" ne s'affiche que si la case Oui à la question Soumis à l'ADR a été cochée sur le PDF

Possibilité d'indiquer le retour à vide ADR & le rinçage d’une citerne selon la "charte citerne"
Le mode de transport est devenu obligatoire à la signature Transporteur

Rendre obligatoire le champ "Numéro de notification" lorsque la destination ultérieure renseignée est étrangère
Le SIRET de destination ultérieure doit obligatoirement être inscrit sur Trackdéchets

Permettre la révision d'une Annexe 1 sur le poids, conditionnement et numéros d'échantillon (lien)

Le conditionnement et la quantité estimée sont désormais obligatoire au moment de la signature du transporteur (Annexe 1)
La signature déléguée de l'EO ne s'applique pas, si l'émetteur/producteur d'une annexe 1, a un profil de TTR ou exutoire dans Trackdéchets (Annexe 1)
Améliorations des révisions
Ajout de 4 nouveaux éco-organismes

Amélioration du fonctionnement Multi-modal
Possibilité de viser une destination ultérieure hors UE pour l'installation de tri, transit et regroupement.
Modification de la règle des 3 jours par 5 jours pour la possibilité d'ajouter une Annexe 1 à un BSD de tournée dédiée.

Dernière mise à jour il y a 6 jours