1️⃣Tournée de collecte dédiée (annexe 1)
Retrouvez les informations préalables à l'utilisation de l'annexe 1, et sur les options de signature en tant que producteur de déchets, sur ce flyer.
Contexte réglementaire
Quand utiliser le bordereau de tournée dédiée ?
Le bordereau de tournée dédiée peut-être utilisé par les collecteurs qui avaient l'habitude d'utiliser l'annexe 1 papier historiquement, et/ou qui effectuent des tournées de collecte dédiées à la collecte d'un unique type de déchet parmi les déchets éligibles à ce bordereau. Cela inclut, entre autre, des tournées de collecte dédiées effectuées pour le compte de certains éco-organismes.
Le bordereau de tournée (= bordereau chapeau) permet de saisir une seule fois des informations (code déchets, destination du déchet, code d'opération prévu...) qui n'ont pas à être répétés dans chaque annexe
Le destinataire n'a qu'à signer la réception et le traitement du bordereau de tournée. Il n'a pas à signer la réception de chacune des annexes
Si le producteur du déchet choisit d'autoriser une collecte sans sa signature (ex: en son absence), le collecteur peut signer l'enlèvement sans avoir besoin de la signature du producteur.
Si un éco-organisme est visé (comme éco-organisme, pas comme producteur) sur le bordereau de tournée, le collecteur peut signer l'enlèvement sans avoir besoin de la signature du producteur.
Ce type de bordereau n'est pas applicable pour une tournée de collecte de déchets différents
Seuls certains code déchets sont réglementairement éligibles à être tracés via un bordereau de tournée
Quels types d'établissements peuvent émettre un BSDD de tournée dédiée ?
Cette fonctionnalité est principalement à destination des collecteurs. Elle est disponible uniquement aux établissements ayant l'un de ces profils :
Transporteur,
Installation de Transit, regroupement ou tri de déchets,
Installation de traitement
Quels codes déchets sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) ?
Seuls certains codes déchets sont réglementairement éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) :
13 01 10* - huiles hydrauliques non chlorées à base minérale
13 01 11* - huiles hydrauliques synthétiques
13 01 12* - huiles hydrauliques facilement biodégradables
13 01 13* - autres huiles hydrauliques
13 02 04* - huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification chlorées à base minérale
13 02 05 * - huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification non chlorées à base minérale
13 02 06* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques
13 02 07* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables
13 02 08* - autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification
13 05 01* - déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures 1
13 05 02* - boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 03* - boues provenant de déshuileurs
13 05 06* - hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 07* - eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 08* - mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures
15 01 10* - emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus
15 02 02* - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses
16 02 09* - transformateurs et accumulateurs contenant des PCB
16 02 10* - équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09
16 02 11* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC
16 02 13* - équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (3) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12
16 02 14 - équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13
16 02 15* - composants dangereux retirés des équipements mis au rebut
16 02 16 - composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15
16 06 01* - accumulateurs au plomb
16 07 08* - déchets contenant des hydrocarbures
16 07 09* - déchets contenant d'autres substances dangereuses
16 07 99 - déchets non spécifiés ailleurs
19 08 10* - mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09
20 01 01 - papier et carton
20 01 02 - verre
20 01 08 - déchets de cuisine et de cantine biodégradables
20 01 10 - vêtements
20 01 11 - textiles
20 01 13* - solvants
20 01 14* - acides
20 01 15* - déchets basiques
20 01 17* - produits chimiques de la photographie
20 01 19* - pesticides
20 01 21* - tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure
20 01 23* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones
20 01 25 - huiles et matières grasses alimentaires
20 01 26* - huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25
20 01 27* - peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses
20 01 28 - peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27
20 01 29* - détergents contenant des substances dangereuses
20 01 30 - détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29
20 01 31* - médicaments cytotoxiques et cytostatiques
20 01 32 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31
20 01 33* - piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles
20 01 34 - piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33
20 01 35* - équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 (3)
20 01 36 - équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35
20 01 37* - bois contenant des substances dangereuses
20 01 38 - bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37
20 01 39 - matières plastiques
20 01 40 - métaux
20 01 41 - déchets provenant du ramonage de cheminée
20 01 99 - autres fractions non spécifiées ailleurs
Les grandes étapes
Pour information, un bordereau de tournée dédiée peut être utilisée pour une collecte durant 5 jours consécutifs à compter de la première signature de collecte.
L'installation de destination pourra bien réceptionnée après le délai des 5 jours consécutifs.
Créer un bordereau de tournée dédiée et ses annexes 1
Création du bordereau de tournée dédiée
Complétez l'onglet Émetteur du déchet :
C'est bien le SIRET du collecteur qu'il faut choisir ici (et non le SIRET du client/producteur que vous allez collecter).
Si cette tournée est faite pour le compte d'un éco-organisme, cochez la case dédiée en haut du premier onglet et sélectionnez l'éco-organisme concerné.
Sous "Entreprise émettrice", choisissez votre établissement collecteur, et renseignez ses coordonnées de contact si elles ne sont pas remplies automatiquement (pour rappel, vous pouvez les renseigner dans votre fiche établissement, dans votre onglet "Mon compte").
Seuls les établissements ayant le profil TTR, transporteurs et installation de traitement peuvent effectuer un bordereau de tournée.
Complétez l'onglet "Détail du déchet"
Seuls certains codes sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée. Si le code déchet que vous recherchez n'est pas proposé, veuillez créer un BSDD standard.
Complétez l'onglet "Destination du déchet" en renseignant l'installation de transit/groupement (ou, le cas échéant, l'exutoire) où seront déposés les déchets une fois la tournée terminée.
Complétez l'onglet "Transporteur du déchet"
Cliquez sur "Créer".
Voilà ! Vous avez créé votre bordereau de tournée dédiée ( = bordereau "chapeau"). Il est visible pour tous les établissements visés sur ce bordereau, dans leur onglet "Brouillon" respectif.
Les informations que vous avez saisies se répercuteront automatiquement sur les sous-bordereaux que vous allez créer ensuite pour chacun de vos clients, vous évitant ainsi d'avoir à les re-renseigner.
Création des annexes 1
Le bordereau de tournée dédiée doit être publié afin de pouvoir y ajouter des annexes 1.
Vous allez maintenant pouvoir créer les annexes 1
Renseignez les informations de votre client/point de collecte, puis cliquez sur "Créer"
Vous pouvez indiquer une adresse de collecte ou de chantier en cochant la case :
Répétez cette action autant de fois que vous avez de clients/points de collecte dans cette tournée dédiée.
Après la création des annexes 1, le cycle de signature peut démarrer.
Vos annexes 1 sont alors toutes visibles dans l'aperçu du bordereau "chapeau" dans votre onglet "À collecter" ou "Tous les bordereaux".
Signer le bordereau de tournée dédiée et les annexes 1
Faire signer les annexes 1 par les producteurs
L'annexe 1 peut être signée par le client/point de collecte de deux façons, au même titre qu'un BSDD standard :
Par le client/point de collecte, directement depuis son interface, dans l'onglet "Pour action"
Par le client/point de collecte sur le smartphone/tablette du collecteur, avec son code signature. Dans cette deuxième option, le collecteur se rend dans "À collecter" et clique sur "Faire signer l'émetteur" pour l'annexe correspondante.
Chaque annexe 1 doit être signée par chaque client/point de collecte respectif.
Possibilités de collecte avec signature déléguée du point de collecte
Il existe 2 modalités pouvant permettre la collecte par le transporteur sans que le point de collecte n'ait à signer manuellement :
un éco-organisme est visé sur le bordereau de tournée. Dans ce cas, le client/point de collecte peut ne pas signer.
⚠️ Exception : Lorsque l’émetteur a un profil TTR ou installation de traitement, celui-ci doit signer l'annexe 1 avant le transporteur.
Signature des annexes 1 par le transporteur
Signer les annexes 1 depuis votre onglet A collecter en complétant tous les champs : Poids estimé, Contenant(s), plaque d'immatriculation et Nom/Prénom du signataire.
Le transporteur peut renseigner le volume et les numéros d'identifications des contenants.
Signature de la récéption par le destinataire
Dès qu'au moins une des annexes 1 a été signée, le destinataire voit le bouton "Valider la réception" dans son onglet "Pour action", pour valider la réception du bordereau de tournée dédiée (= bordereau chapeau).
Il convient néanmoins de ne pas cliquer sur ce bouton tant que le collecteur n'est pas rentré de sa tournée dédiée et que les déchets n'ont pas été réceptionnés.
La validation de la réception, puis du traitement, se fait exactement de la même façon que sur un BSDD standard.
Dès que le destinataire valide la réception du bordereau de tournée dédiée :
le bordereau chapeau n'est plus modifiable
toute annexe 1 qui n'aurait pas encore été signée par le collecteur est définitivement supprimée et donc perdue.
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