1️⃣Tournée de collecte dédiée (annexe 1)

Retrouvez les informations préalables à l'utilisation de l'annexe 1, et sur les options de signature en tant que producteur de déchets, sur ce flyer.

Contexte réglementaire

Quand utiliser le bordereau de tournée dédiée ?

Le bordereau de tournée dédiée peut-être utilisé par les collecteurs qui avaient l'habitude d'utiliser l'annexe 1 papier historiquement, et/ou qui effectuent des tournées de collecte dédiées à la collecte d'un unique type de déchet parmi les déchets éligibles à ce bordereau. Cela inclut, entre autre, des tournées de collecte dédiées effectuées pour le compte de certains éco-organismes.

Avantages

• Le bordereau de tournée (= bordereau chapeau) permet de saisir une seule fois des informations (code déchets, destination du déchet, code d'opération prévu...) qui n'ont pas à être répétés dans chaque annexe

• Le destinataire n'a qu'à signer la réception et le traitement du bordereau de tournée. Il n'a pas à signer la réception de chacune des annexes

• Si le producteur du déchet choisit d'autoriser une collecte sans sa signature (ex: en son absence), le collecteur peut signer l'enlèvement sans avoir besoin de la signature du producteur.

• Si un éco-organisme est visé (comme éco-organisme, pas comme producteur) sur le bordereau de tournée, le collecteur peut signer l'enlèvement sans avoir besoin de la signature du producteur.

Limites

• Ce type de bordereau n'est pas applicable pour une tournée de collecte de déchets différents

• Seuls certains code déchets sont réglementairement éligibles à être tracés via un bordereau de tournée

Quels types d'établissements peuvent émettre un BSDD de tournée dédiée ?

Cette fonctionnalité est principalement à destination des collecteurs. Elle est disponible uniquement aux établissements ayant l'un de ces profils :

• Transporteur,

• Installation de Transit, regroupement ou tri de déchets,

• Installation de traitement

Quels codes déchets sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) ?

Seuls certains codes déchets sont réglementairement éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) :

• 13 01 10* - huiles hydrauliques non chlorées à base minérale

• 13 01 11* - huiles hydrauliques synthétiques

• 13 01 12* - huiles hydrauliques facilement biodégradables

• 13 01 13* - autres huiles hydrauliques

• 13 02 04* - huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification chlorées à base minérale

• 13 02 05 * - huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification non chlorées à base minérale

• 13 02 06* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques

• 13 02 07* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables

• 13 02 08* - autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification

• 13 05 01* - déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures 1

• 13 05 02* - boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

• 13 05 03* - boues provenant de déshuileurs

• 13 05 06* - hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

• 13 05 07* - eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

• 13 05 08* - mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures

• 15 01 10* - emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus

• 15 02 02* - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses

• 16 02 09* - transformateurs et accumulateurs contenant des PCB

• 16 02 10* - équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09

• 16 02 11* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC

• 16 02 13* - équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (3) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12

• 16 02 14 - équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13

• 16 02 15* - composants dangereux retirés des équipements mis au rebut

• 16 02 16 - composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15

• 16 06 01* - accumulateurs au plomb

• 16 07 08* - déchets contenant des hydrocarbures

• 16 07 09* - déchets contenant d'autres substances dangereuses

• 16 07 99 - déchets non spécifiés ailleurs

• 19 08 10* - mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09

• 20 01 01 - papier et carton

• 20 01 02 - verre

• 20 01 08 - déchets de cuisine et de cantine biodégradables

• 20 01 10 - vêtements

• 20 01 11 - textiles

• 20 01 13* - solvants

• 20 01 14* - acides

• 20 01 15* - déchets basiques

• 20 01 17* - produits chimiques de la photographie

• 20 01 19* - pesticides

• 20 01 21* - tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure

• 20 01 23* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones

• 20 01 25 - huiles et matières grasses alimentaires

• 20 01 26* - huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25

• 20 01 27* - peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses

• 20 01 28 - peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27

• 20 01 29* - détergents contenant des substances dangereuses

• 20 01 30 - détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29

• 20 01 31* - médicaments cytotoxiques et cytostatiques

• 20 01 32 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31

• 20 01 33* - piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles

• 20 01 34 - piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33

• 20 01 35* - équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 (3)

• 20 01 36 - équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35

• 20 01 37* - bois contenant des substances dangereuses

• 20 01 38 - bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37

• 20 01 39 - matières plastiques

• 20 01 40 - métaux

• 20 01 41 - déchets provenant du ramonage de cheminée

• 20 01 99 - autres fractions non spécifiées ailleurs

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Les grandes étapes

Cycle de vie d'un BSDD de tournée dédiée

Pour information, un bordereau de tournée dédiée peut être utilisée pour une collecte durant 5 jours consécutifs à compter de la première signature de collecte.

L'installation de destination pourra bien réceptionnée après le délai des 5 jours consécutifs.

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Créer un bordereau de tournée dédiée

Étape 1 : création du bordereau de tournée dédiée

• Complétez l'onglet Émetteur du déchet

Crée le bordereau "chapeau" = bordereau de tournée dédiée (Annexe 1)

C'est bien le SIRET du collecteur qu'il faut choisir ici (et non le SIRET du client/producteur que vous allez collecter).

Si cette tournée est faite pour le compte d'un éco-organisme, cochez la case dédiée en haut du premier onglet et sélectionnez l'éco-organisme concerné.

Sous "Entreprise émettrice", choisissez votre établissement collecteur, et renseignez ses coordonnées de contact si elles ne sont pas remplies automatiquement (pour rappel, vous pouvez les renseigner dans votre fiche établissement, dans votre onglet "Mon compte").

Seuls les établissements ayant le profil TTR, transporteurs et installation de traitement peuvent effectuer un bordereau de tournée.

• Complétez l'onglet "Détail du déchet"

Cliquez sur le bouton "Liste des codes déchets"

Familles de codes déchets éligibles à un BSDD de tournée dédiée

Sélectionnez le code déchet parmi un des codes proposés.

Seuls certains codes sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée. Si le code déchet que vous recherchez n'est pas proposé, veuillez créer un BSDD standard.

Renseignez les autres champs :

Onglet "Détail du déchet"

• Complétez l'onglet "Destination du déchet"

Renseignez l'installation de transit/groupement (ou, le cas échéant, l'exutoire) où seront déposés les déchets une fois la tournée terminée.

onglet "Destination du déchet"

Renseignez le code d'opération prévu par cette installation, puis ajoutez les éventuels intermédiaire (négociant, courtier, autre intermédiaire) qui auraient besoin d'avoir accès à ce BSDD :

onglet "Destination du déchet"

• Complétez l'onglet "Transporteur du déchet"

Renseignez le SIRET de l'établissement qui transporte les déchets. L'établissement que vous avez choisi dans le premier onglet ("Émetteur") est auto-sélectionné pour vous simplifier la tâche, mais reste modifiable dans les rares cas où vous auriez besoin de viser un autre SIRET.

Partie Transport du BSDD de tournée dédiée

Cliquez sur "Créer".

Voilà ! Vous avez créé votre bordereau de tournée dédiée ( = bordereau "chapeau"). Il est visible pour tous les établissements visés sur ce bordereau, dans leur onglet "Brouillon" respectif.

Les informations que vous avez saisies se répercuteront automatiquement sur les sous-bordereaux que vous allez créer ensuite pour chacun de vos clients, vous évitant ainsi d'avoir à les re-renseigner.

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Étape 2 : publiez votre bordereau de tournée dédiée

1. Retrouvez, dans votre onglet "Brouillon", le bordereau de tournée que vous venez de créer.

2. Cliquez sur "Publier".

3. Le bordereau passe alors dans votre onglet "Pour action".

4. La tournée est prête à démarrer.

Vous ne pouvez pas créer d'annexes tant que le bordereau de tournée dédiée n'est pas finalisé et validé.

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Étape 3 : Créer vos annexes 1

Vous allez maintenant créer autant d'annexes 1 que de clients que vous allez collecter dans cette tournée.

• Dans votre onglet "Pour action", créez vos annexes 1 via le menu "Actions"...

... ou via l'aperçu de votre bordereau de tournée (Menu "Actions > Aperçu") :

• Renseignez les informations de votre client/point de collecte, puis cliquez sur "Créer"

Dans vos annexes 1, vous pouvez indiquer une adresse de collecte ou de chantier en cochant la case :

Ajouter une adresse de collecte ou de chantier

Répétez cette action autant de fois que vous avez de clients/points de collecte dans cette tournée dédiée.

Vos annexes 1 sont alors toutes visibles dans l'aperçu du bordereau "chapeau" dans votre onglet "À collecter" ou "Tous les bordereaux".

Vous allez maintenant faire signer votre client/point de collecte.

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Signer le bordereau de tournée dédiée et les annexes 1

Faire signer l'annexe 1

L'annexe 1 peut être signée par le client/point de collecte de deux façons, au même titre qu'un BSDD standard :

Première option

Par le client/point de collecte, directement depuis son interface, dans l'onglet "Pour action"

Deuxième option

Par le client/point de collecte sur le smartphone/tablette du collecteur, avec son code signature. Dans cette deuxième option, le collecteur se rend dans "À collecter" et clique sur "Faire signer l'émetteur" pour l'annexe correspondante.

L'émetteur signe avec son code signature. C'est à ce moment qu'il peut préciser des contenants et un poids

Chaque annexe 1 doit être signée par chaque client/point de collecte respectif

Possibilités de collecte avec signature déléguée du point de collecte

Il existe 2 modalités pouvant permettre la collecte par le transporteur sans que le point de collecte n'ait à signer manuellement :

• le point de collecte a préalablement manuellement autorisé ce collecteur à collecter le déchet sans requérir sa signature en amont de la collecte.
• un éco-organisme est visé sur le bordereau de tournée. Dans ce cas, le client/point de collecte peut ne pas signer.

Exception : Lorsque l’émetteur a un profil TTR ou installation de traitement, celui-ci doit signer l'annexe 1 avant le transporteur.

Signer l'annexe 1

Signer les annexes 1 depuis votre onglet A collecter en complétant tous les champs : Poids estimé, Contenant(s), plaque d'immatriculation et Nom/Prénom du signataire.

Le transporteur peut désormais renseigner le volume et les numéros d'identifications des contenants.

Réception par le destinataire

Dès qu'au moins une des annexes 1 a été signée, le destinataire voit le bouton "Valider la réception" dans son onglet "Pour action", pour valider la réception du bordereau de tournée dédiée (= bordereau chapeau).

Il convient néanmoins de ne pas cliquer sur ce bouton tant que le collecteur n'est pas rentré de sa tournée dédiée et que les déchets n'ont pas été réceptionnés.

La validation de la réception, puis du traitement, se fait exactement de la même façon que sur un BSDD standard.

Dès que le destinataire valide la réception du bordereau de tournée dédiée :

• le bordereau chapeau n'est plus modifiable

• toute annexe 1 qui n'aurait pas encore été signée par le collecteur est définitivement supprimée et donc perdue.