# Tournée de collecte dédiée (annexe 1) {% hint style="info" %} Retrouvez les informations préalables à l'utilisation de l'annexe 1, et sur les options de signature en tant que **producteur de déchets**, sur ce [flyer](https://drive.google.com/file/d/1VfdLR27dGyCLToJHlLgw2ziTe51H6qyR/view?usp=sharing). {% endhint %} {% embed url="" %} ## Contexte réglementaire ### Quand utiliser le bordereau de tournée dédiée ? Le bordereau de tournée dédiée peut-être utilisé par les collecteurs qui avaient l'habitude d'utiliser l'annexe 1 papier historiquement, et/ou qui effectuent des tournées de collecte dédiées à la collecte d'un unique type de déchet parmi les déchets éligibles à ce bordereau. Cela inclut, entre autre, des tournées de collecte dédiées effectuées pour le compte de certains [éco-organismes](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/les-eco-organismes-sur-trackdechets). {% tabs %} {% tab title="Avantages" %} * Le bordereau de tournée (= bordereau chapeau) permet de **saisir une seule fois** des informations (code déchets, destination du déchet, code d'opération prévu...) qui n'ont pas à être répétés dans chaque annexe * Le destinataire n'a qu'à **signer la réception** et le traitement du bordereau de tournée. Il n'a pas à signer la réception de chacune des annexes * Si le producteur du déchet choisit d'autoriser une **collecte sans sa signature** (ex: en son absence), le collecteur peut signer l'enlèvement sans avoir besoin de la signature du producteur. * Si un éco-organisme est visé (comme éco-organisme, pas comme producteur) sur le bordereau de tournée, le collecteur peut signer l'enlèvement **sans avoir besoin de la signature** du producteur. {% endtab %} {% tab title="Limites" %} * Ce type de bordereau n'est **pas** applicable pour **une tournée de collecte de déchets différents** * Seuls **certains** code déchets sont réglementairement éligibles à être tracés via un bordereau de tournée {% endtab %} {% endtabs %}
Quels types d'établissements peuvent émettre un BSDD de tournée dédiée ? Cette fonctionnalité est principalement à destination des collecteurs. Elle est disponible uniquement aux établissements ayant l'un de ces [profils](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#quel-profil-choisir-pour-mon-etablissement) : * Transporteur, * Installation de Transit, regroupement ou tri de déchets, * Installation de traitement
Quels codes déchets sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) ? Seuls **certains codes déchets** sont réglementairement éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) : * 13 01 10\* - huiles hydrauliques non chlorées à base minérale * 13 01 11\* - huiles hydrauliques synthétiques * 13 01 12\* - huiles hydrauliques facilement biodégradables * 13 01 13\* - autres huiles hydrauliques * 13 02 04\* - huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification chlorées à base minérale * 13 02 05 \* - huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification non chlorées à base minérale * 13 02 06\* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques * 13 02 07\* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables * 13 02 08\* - autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification * 13 05 01\* - déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures 1 * 13 05 02\* - boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * 13 05 03\* - boues provenant de déshuileurs * 13 05 06\* - hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * 13 05 07\* - eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * 13 05 08\* - mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures * 15 01 10\* - emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus * 15 02 02\* - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses * 16 02 09\* - transformateurs et accumulateurs contenant des PCB * 16 02 10\* - équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09 * 16 02 11\* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC * 16 02 13\* - équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (3) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 * 16 02 14 - équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13 * 16 02 15\* - composants dangereux retirés des équipements mis au rebut * 16 02 16 - composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15 * 16 06 01\* - accumulateurs au plomb * 16 07 08\* - déchets contenant des hydrocarbures * 16 07 09\* - déchets contenant d'autres substances dangereuses * 16 07 99 - déchets non spécifiés ailleurs * 19 08 10\* - mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09 * 20 01 01 - papier et carton * 20 01 02 - verre * 20 01 08 - déchets de cuisine et de cantine biodégradables * 20 01 10 - vêtements * 20 01 11 - textiles * 20 01 13\* - solvants * 20 01 14\* - acides * 20 01 15\* - déchets basiques * 20 01 17\* - produits chimiques de la photographie * 20 01 19\* - pesticides * 20 01 21\* - tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure * 20 01 23\* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones * 20 01 25 - huiles et matières grasses alimentaires * 20 01 26\* - huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25 * 20 01 27\* - peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses * 20 01 28 - peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27 * 20 01 29\* - détergents contenant des substances dangereuses * 20 01 30 - détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29 * 20 01 31\* - médicaments cytotoxiques et cytostatiques * 20 01 32 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31 * 20 01 33\* - piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles * 20 01 34 - piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33 * 20 01 35\* - équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 (3) * 20 01 36 - équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35 * 20 01 37\* - bois contenant des substances dangereuses * 20 01 38 - bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 * 20 01 39 - matières plastiques * 20 01 40 - métaux * 20 01 41 - déchets provenant du ramonage de cheminée * 20 01 99 - autres fractions non spécifiées ailleurs
*** ## Les grandes étapes
{% hint style="info" %} Pour information, un bordereau de tournée dédiée peut être utilisée pour une collecte durant 5 jours consécutifs **à compter de la première signature de collecte.** L'installation de destination pourra bien réceptionnée après le délai des 5 jours consécutifs. {% endhint %} *** ## Créer un bordereau de tournée dédiée et ses annexes 1 {% stepper %} {% step %} ### Création du bordereau de tournée dédiée * Complétez l'onglet Émetteur du déchet :

Crée le bordereau "chapeau" = bordereau de tournée dédiée (Annexe 1)

{% hint style="warning" %} C'est bien le SIRET du collecteur qu'il faut choisir ici *(et non le SIRET du client/producteur que vous allez collecter).* {% endhint %} * Si cette tournée est faite pour le compte d'un [éco-organisme](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/les-eco-organismes-sur-trackdechets), cochez la case dédiée en haut du premier onglet et sélectionnez l'éco-organisme concerné. * Sous "Entreprise émettrice", choisissez votre établissement collecteur, et renseignez ses coordonnées de contact si elles ne sont pas remplies automatiquement (pour rappel, vous pouvez les renseigner dans votre fiche établissement, dans votre onglet "Mon compte"). {% hint style="info" %} Seuls les établissements ayant le profil TTR, transporteurs et installation de traitement peuvent effectuer un bordereau de tournée. {% endhint %} * Complétez l'onglet "Détail du déchet" {% hint style="info" %} Seuls certains codes sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée. Si le code déchet que vous recherchez n'est pas proposé, veuillez créer un [BSDD standard](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd). {% endhint %} * Complétez l'onglet "Destination du déchet" en renseignant l'installation de transit/groupement (ou, le cas échéant, l'exutoire) où seront déposés les déchets une fois la tournée terminée. * Complétez l'onglet "Transporteur du déchet" {% hint style="success" %} Cliquez sur "Créer". Voilà ! Vous avez créé votre bordereau de tournée dédiée ( = bordereau "chapeau"). Il est visible pour tous les établissements visés sur ce bordereau, dans leur onglet "Brouillon" respectif. Les informations que vous avez saisies se répercuteront automatiquement sur les sous-bordereaux que vous allez créer ensuite pour chacun de vos clients, vous évitant ainsi d'avoir à les re-renseigner. {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Publication du bordereau de tournée dédiée * Retrouvez, dans votre onglet "Brouillon", le bordereau de tournée que vous venez de créer. * Cliquez sur "Publier", le bordereau passe alors dans votre onglet "Pour action". {% endstep %} {% step %} ### Création des annexes 1 {% hint style="warning" %} Le bordereau de tournée dédiée doit être publié afin de pouvoir y ajouter des annexes 1. {% endhint %} * Vous allez maintenant pouvoir créer les annexes 1 * Renseignez les informations de votre client/point de collecte, puis cliquez sur "Créer" * Vous pouvez indiquer une adresse de collecte ou de chantier en cochant la case :

Ajouter une adresse de collecte ou de chantier

{% hint style="warning" %} Répétez cette action autant de fois que vous avez de clients/points de collecte dans cette tournée dédiée. {% endhint %} {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="success" %} Après la création des annexes 1, le cycle de signature peut démarrer. {% endhint %} Vos annexes 1 sont alors toutes visibles dans l'aperçu du bordereau "chapeau" dans votre onglet "À collecter" ou "Tous les bordereaux".
*** ## Signer le bordereau de tournée dédiée et les annexes 1 {% stepper %} {% step %} ### Faire signer les annexes 1 par les producteurs L'annexe 1 peut être signée par le client/point de collecte de deux façons, au même titre qu'un [BSDD standard](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#signer-lenlevement-du-dechet) : {% tabs %} {% tab title="Option 1️⃣ " %} Par le client/point de collecte, directement depuis son interface, dans l'onglet "Pour action" {% endtab %} {% tab title="Option 2️⃣" %} Par le client/point de collecte sur le smartphone/tablette du collecteur, avec son [code signature](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-code-signature). Dans cette deuxième option, le collecteur se rend dans "À collecter" et clique sur "Faire signer l'émetteur" pour l'annexe correspondante. {% hint style="info" %} Chaque annexe 1 doit être signée par chaque client/point de collecte respectif. {% endhint %}

L'émetteur signe avec son code signature. C'est à ce moment qu'il peut préciser des contenants et un poids

{% endtab %} {% endtabs %} {% hint style="info" %} #### **Possibilités de collecte avec signature déléguée du point de collecte** Il existe 2 modalités pouvant permettre la collecte par le transporteur **sans** que le point de collecte n'ait à signer manuellement : * [le point de collecte a préalablement manuellement autorisé ce collecteur à collecter le déchet sans requérir sa signature en amont de la collecte. ](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-code-signature) * un éco-organisme est visé sur le bordereau de tournée. Dans ce cas, le client/point de collecte peut ne pas signer. ⚠️ Exception : Lorsque l’émetteur a un profil TTR ou installation de traitement, celui-ci doit signer l'annexe 1 avant le transporteur. {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Signature des annexes 1 par le transporteur Signer les annexes 1 depuis votre onglet A collecter en complétant tous les champs : Poids estimé, Contenant(s), plaque d'immatriculation et Nom/Prénom du signataire. {% hint style="info" %} Le transporteur peut renseigner le volume et les numéros d'identifications des contenants. {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Signature de la récéption par le destinataire Dès qu'au moins une des annexes 1 a été signée, le destinataire voit le bouton "Valider la réception" dans son onglet "Pour action", pour valider la réception du bordereau de tournée dédiée (= bordereau chapeau). Il convient néanmoins de ne **pas** cliquer sur ce bouton tant que le collecteur n'est pas rentré de sa tournée dédiée et que les déchets n'ont pas été réceptionnés. La validation de la réception, puis du traitement, se fait exactement de la même façon que sur un [BSDD standard](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#signer-la-reception-et-le-traitement). {% hint style="danger" %} Dès que le destinataire valide la réception du bordereau de tournée dédiée : * le bordereau chapeau n'est plus modifiable * toute annexe 1 qui n'aurait pas encore été signée par le collecteur est définitivement **supprimée** et donc perdue. {% endhint %} {% endstep %} {% endstepper %} --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/tournee-de-collecte-dediee-annexe-1.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.