1️⃣Tournée de collecte dédiée (annexe 1)
Retrouvez les informations préalables à l'utilisation de l'annexe 1, et sur les options de signature en tant que producteur de déchets, sur ce flyer.
Contexte réglementaire
Quand utiliser le bordereau de tournée dédiée ?
Le bordereau de tournée dédiée peut-être utilisé par les collecteurs qui avaient l'habitude d'utiliser l'annexe 1 papier historiquement, et/ou qui effectuent des tournées de collecte dédiées à la collecte d'un unique type de déchet parmi les déchets éligibles à ce bordereau.
Cela inclut, entre autre, des tournées de collecte dédiées effectuées pour le compte de certains éco-organismes.
L'usage de ce type de bordereau permet de créer un bordereau chapeau.
| Avantages | Limites |
|---|---|
Le bordereau de tournée (= bordereau chapeau) permet de saisir une seule fois des informations (code déchets, destination du déchet, code d'opération prévu...) qui n'ont pas à être répétés dans chaque annexe | Ce type de bordereau n'est pas applicable pour une tournée de collecte de déchets différents |
Le destinataire n'a qu'à signer la réception et le traitement du bordereau de tournée. Il n'a pas à signer la réception de chacune des annexes | Seuls certains code déchets sont réglementairement éligibles à être tracés via un bordereau de tournée |
Si le producteur du déchet choisit d'autoriser une collecte sans sa signature (ex: en son absence), le collecteur peut signer l'enlèvement sans avoir besoin de la signature du producteur. | |
Si un éco-organisme est visé (comme éco-organisme, pas comme producteur) sur le bordereau de tournée, le collecteur peut signer l'enlèvement sans avoir besoin de la signature du producteur. |
Quels types d'établissements peuvent émettre un BSDD de tournée dédiée ?
Cette fonctionnalité est principalement à destination des collecteurs. Elle est disponible uniquement aux établissements ayant l'un de ces profils :
Transporteur,
Installation de Transit, regroupement ou tri de déchets,
Installation de traitement
Quels codes déchets sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) ?
Seuls certains codes déchets sont réglementairement éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) :
13 02 xx (huiles moteur, de BV, et de lubrification usagées) - sans mélange de déchets de rubriques différentes
13 05 xx (contenus de séparateurs eau/hydrocarbures) - sans mélange de déchets de rubriques différentes ou usage du code 130508* si mélange
15 01 10* - emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus - Si éco-organisme visé sur bordereau de tournée dédiée
15 02 02* - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses
16 02 XX- déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques
16 02 09* - transformateurs et accumulateurs contenant des PCB
16 02 11* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC
16 02 13* - équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (3) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12
16 02 14 - équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13
16 02 15* - composants dangereux retirés des équipements mis au rebut
16 02 16 - composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15
16 06 01* - accumulateurs au plomb
16 07 xx (déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport sauf 05 et 13) - sans mélange de déchets de rubriques différentes
19 08 10* (déchets provenant d’installation de traitement des eaux usées non spécifiées ailleurs) - mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées
20 01 XX* (Déchets municipaux - fractions collectées séparément ) (+ piles et DEEE non dangereux)
20 01 13* - solvants
20 01 14* - acides
20 01 15* - déchets basiques
20 01 17* - produits chimiques de la photographie
20 01 19* - pesticides
20 01 21* - tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure
20 01 23* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones
20 01 26* - huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25
20 01 27* - peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses
20 01 29* - détergents contenant des substances dangereuses
20 01 31* - médicaments cytotoxiques et cytostatiques
20 01 33* - piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles
20 01 34 - piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33
20 01 35* - équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23
20 01 36 - équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35
Les codes déchets non présents dans cette liste ne sont pas éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1).
Fonctionnement
Pour information, un bordereau de tournée dédiée peut être utilisée pour une collecte durant 5 jours consécutifs à compter de la première signature de collecte.
L'installation de destination pourra bien réceptionnée après le délai des 5 jours consécutifs.
Créer un bordereau de tournée dédiée
Étape 1 : création du bordereau de tournée dédiée
Complétez l'onglet Émetteur du déchet
C'est bien le SIRET du collecteur qu'il faut choisir ici (pas le SIRET du client/producteur que vous allez collecter).
Si cette tournée est faite pour le compte d'un éco-organisme, cochez la case dédiée en haut du premier onglet et sélectionnez l'éco-organisme concerné.
Sous "Entreprise émettrice", choisissez votre établissement collecteur, et renseignez ses coordonnées de contact si elles ne sont pas remplies automatiquement (pour rappel, vous pouvez les renseigner dans votre fiche établissement, dans votre onglet "Mon compte").
Seuls les établissements ayant le profil TTR, transporteurs et installation de traitement peuvent effectuer un bordereau de tournée.
Complétez l'onglet "Détail du déchet"
Cliquez sur le bouton "Liste des codes déchets"
Sélectionnez le code déchet parmi un des codes proposés.
Seuls certains codes sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée. Si le code déchet que vous recherchez n'est pas proposé, veuillez créer un BSDD standard.
Renseignez les autres champs :
Complétez l'onglet "Destination du déchet"
Renseignez l'installation de transit/groupement (ou, le cas échéant, l'exutoire) où seront déposés les déchets une fois la tournée terminée.
Renseignez le code d'opération prévu par cette installation, puis ajoutez les éventuels intermédiaire (négociant, courtier, autre intermédiaire) qui auraient besoin d'avoir accès à ce BSDD :
Complétez l'onglet "Transporteur du déchet"
Renseignez le SIRET de l'établissement qui transporte les déchets. L'établissement que vous avez choisi dans le premier onglet ("Émetteur") est auto-sélectionné pour vous simplifier la tâche, mais reste modifiable dans les rares cas où vous auriez besoin de viser un autre SIRET.
Cliquez sur "Créer".
Voilà ! Vous avez créé votre bordereau de tournée dédiée ( = bordereau "chapeau"). Il est visible pour tous les établissements visés sur ce bordereau, dans leur onglet "Brouillon" respectif.
Les informations que vous avez saisies se répercuteront automatiquement sur les sous-bordereaux que vous allez créer ensuite pour chacun de vos clients, vous évitant ainsi d'avoir à les re-renseigner.
Étape 2 : validez votre bordereau de tournée dédiée
Retrouvez, dans votre onglet "Brouillon", le bordereau de tournée que vous venez de créer.
Il est reconnaissable avec le tag "Tournée" sous l'icône propre aux BSDD.
Cliquez sur "Valider le bordereau".
Il passe alors dans votre onglet "Pour action".
La tournée est prête à démarrer.
Vous ne pouvez pas créer d'annexes tant que le bordereau de tournée dédiée n'est pas finalisé et validé.
Créer vos annexes 1
Vous allez maintenant créer autant d'annexes 1 que de clients que vous allez collecter dans cette tournée.
Dans votre onglet "Pour action", créez vos annexes 1 via le menu "Actions"...
... ou via l'aperçu de votre bordereau de tournée (Menu "Actions > Aperçu") :
Renseignez les informations de votre client/point de collecte, puis cliquez sur "Créer"
Dans vos annexes 1, vous pouvez indiquer une adresse de collecte ou de chantier en cochant la case :
Répétez cette action autant de fois que vous avez de clients/points de collecte dans cette tournée dédiée.
Vos annexes 1 sont alors toutes visibles dans l'aperçu du bordereau "chapeau" dans votre onglet "À collecter" ou "Tous les bordereaux".
Vous allez maintenant faire signer votre client/point de collecte.
Faire signer l'annexe 1
L'annexe 1 peut être signée par le client/point de collecte de 2 façons, au même titre qu'un BSDD standard :
par le client/point de collecte, directement depuis son interface, dans l'onglet "Pour action"
par le client/point de collecte sur le smartphone/tablette du collecteur, avec son code signature. Dans cette 2ème option, le collecteur se rend dans "À collecter" et clique sur "Faire signer l'émetteur" pour l'annexe correspondante :
Chaque annexe 1 doit être signée par chaque client/point de collecte respectif
Possibilités de collecte avec signature déléguée du point de collecte
Il existe 2 modalités pouvant permettre la collecte par le transporteur sans que le point de collecte n'ait à signer manuellement :
le point de collecte a préalablement manuellement autorisé ce collecteur à collecter le déchet sans requérir sa signature en amont de la collecte. Pour cela, le point de collecte (depuis son compte administrateur) peut se rendre dans "Mon compte > Établissements > Signature" et renseigner le(s) SIRET de(s) l'établissement(s) collecteur qu'il veut autoriser à pouvoir collecter en auquel il délègue sa signature :
Attention : en renseignant cette case, le point de collecte :
atteste avoir un contrat de collecte avec ce collecteur
fait entière confiance à ce collecteur pour la traçabilité du déchet, puisqu'il n'aura pas l'occasion de vérifier le contenu du bordereau avant signature de l'enlèvement par le collecteur
un éco-organisme est visé sur le bordereau de tournée. Dans ce cas, le client/point de collecte peut ne pas signer.
Exception : Lorsque l’émetteur a un profil TTR ou installation de traitement, celui-ci doit signer l'annexe 1 avant le transporteur.
Signer l'annexe 1
Signer les annexes 1 depuis votre onglet A collecter en complétant tous les champs : Poids estimé, Contenant(s), plaque d'immatriculation et Nom/Prénom du signataire.
Le conditionnement et la quantité estimé doivent désormais être renseigné afin de pouvoir signer l'annexe 1.
Réception par le destinataire
Dès qu'au moins une des annexes 1 a été signée, le destinataire voit le bouton "Valider la réception" dans son onglet "Pour action", pour valider la réception du bordereau de tournée dédiée (= bordereau chapeau).
Il convient néanmoins de ne pas cliquer sur ce bouton tant que le collecteur n'est pas rentré de sa tournée dédiée et que les déchets n'ont pas été réceptionnés.
La validation de la réception, puis du traitement, se fait exactement de la même façon que sur un BSDD standard.
Dès que le destinataire valide la réception du bordereau de tournée dédiée :
le bordereau chapeau n'est plus modifiable
toute annexe 1 qui n'aurait pas encore été signée par le collecteur est définitivement supprimée et donc perdue.
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