Questions fréquentes
Gestion d'établissement
Comment procéder si plusieurs établissements sont rattachés à un seul numéro SIRET ?
Les obligations de traçabilité ne peuvent aboutir qu’avec l'identification claire du déclarant à un établissement. Conformément au code du commerce (décret n°2015-731 et aux articles R.123-220 à R.123-234), un établissement correspond à un site géographique précis, il est lié à son immatriculation SIRET. Chaque site ICPE doit pouvoir être identifié distinctement par un numéro SIRET unique. La procédure de création de SIRET et de rattachement au SIREN de l'entreprise mère est disponible sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret Dans le cadre de la situation transitoire d'attente de l'obtention du SIRET, nous vous invitons à utiliser provisoirement le champ libre "ID_métier" pour distinguer les différents sites sous le même numéro SIRET.
Est-ce qu'un établissement enregistré sous un même SIRET peut déclarer dans plusieurs types de registres?
Oui, un établissement peut déclarer plusieurs types de registres.
À quoi correspondent les profils "chauffeur", "lecteur" et "collaborateur" dans Trackdéchets ?
Chauffeur : peut uniquement signer les bordereaux. Il n’a pas accès aux registres.
Lecteur : peut consulter les données, y compris les registres.
Collaborateur / administrateur : peut créer, modifier et importer des données dans le registre.
Modification de déclarations
Est-il prévu de modifier encore les imports initialement faits via API dans le RNDTS après leur intégration dans Trackdéchets lors de la fusion ?
Oui, Trackdéchets permettra de modifier des déclarations initialement effectuées sur le RNDTS via l'API après leur intégration dans le système Trackdéchets. Pour cela, vous devrez importer à nouveau votre fichier corrigé en renseignant MODIFIER sur la première colonne "Motif" (Voir guide de complétion).
Comment corriger une ligne en erreur sur les fichiers d'import?
Vous pouvez utiliser le fichier qui a servi à l'import, et, dans la premier colonne, préciser "MODIFIER" ou "ANNULER" selon ce que vous souhaitez faire. Lors du nouvel import les lignes dont l'Identifiant unique est connu, ne seront pas prises en compte, et celle dont l'identifiant est connu, mais dont la première colonne comprend "MODIFIER" ou "ANNULER" seront modifiées. Nous vous invitons à regarder le tuto d'import qui décrit ce processus.
Registres importés
Comment retrouver les déclarations réalisées via API (terres et déchets entrants/sortants) sur l'interface ?
Vous pouvez retrouver l'ensemble de vos déclarations effectuées via API dans l'onglet Imports par établissement.
Mise à jour relative à la règlementation « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. ». Faut-il le mettre à jour lorsqu'on dispose des informations de traitement par exemple?
Non, ces informations ne sont pas demandées pour un registre sortant. La mise à jour consiste à tenir le registre et éventuellement le mettre à jour si une correction est nécessaire. Il n'est donc pas nécessaire de remplacer la quantité estimé sortante, par la valeur de la pesée. Si la valeur estimée était aberrante, la correction est possible. Dans le cas d'une traçabilité avec Trackdéchets, la mise à jour (révision) des données actualise le registre de tous les acteurs concernés.
Comment retrouver les déclarations effectuées par mon délégataire ?
Pour retrouver les déclarations effectuées par votre délégataire, rendez-vous dans l'onglet Mes registres > Imports par établissements, sélectionnez ensuite l'établissement concerné puis Déclaration par API ou Déclaration par fichiers. Vous pourrez ensuite retrouver les imports réalisés par votre délégataire grâce à la colonne Déclaré par.
Les champs "Numéro de déclaration GISTRID" et "Numéro de déclaration GISTRID" ne peuvent-ils pas être fusionnés en une même colonne?
Ces 2 champs vont être fusionnés sur les registres d'import, pour ne garder qu'une seule colonne, à la suite de plusieurs demandes dans ce sens. La nouvelle colonne sera "Numéro de notification ou de déclaration GISTRID" ("gistridNumber"). Précisions faite, que certains se demandent pourquoi la mention GISTRID apparait, or, il s'agit d'un numéro enregistré dans GISTRID, plus clair pour beaucoup. par ailleurs, le nom a été validé avec le directeur du PNTTD.
Le producteur peut-il avoir son registre sortant mis à jour après l'opération de traitement réalisée?
Pour les déclarations de registre, la réponse est non, en effet le registre sortant du producteur n'a pas de lien avec le registre entrant du destinataire. par contre, lors d'une traçabilité avec Trackdéchets, la traçabilité sortante et celle entrante proviennent du même bordereau donc les données sont bien les mêmes et à jour.
Je n’arrive pas à renseigner le code qualification souhaité, pourquoi ?
Vérifiez votre code traitement. En effet, des règles de gestion sont mises en place avec le code traitement : un code traitement en D n’acceptera qu’un code qualification rempli par « ELIMINATION ». À l’inverse, un code traitement en R acceptera les codes qualification "RECYCLAGE", "REUTILISATION" ou "VALORISATION ENERGETIQUE" ou "AUTRES VALORISATIONS".
Comment tracer des terres dangereuses pouvant contenir de l'amiante?
Il faut les tracer comme des terres dangereuses avec un BSDD, de façon à pouvoir préciser les parcelles de l'origine des terres. Le BSDA n'est pas adapté dans ce cas précis. Sur Trackdéchets (BSDD) la parcelle de destination n'est actuellement pas demandée et fera l'objet d'une évolution. Pour les déclarations de terres dangereuses, (import export par exemple), les parcelles de destinations sont exigées.
Quelle est la procédure pour déclarer un transporteur étranger sans SIRET ?
Pour déclarer un transporteur étranger sans SIRET, veuillez renseigner son numéro TVA dans le champ Numéro d'identification du transporteur.
Il n'est pas possible de déclarer des terres envoyées chez un particulier en valorisation aujourd'hui, cette évolution est-elle prévue?
Oui, pour le seul cas de valorisation de terre, il sera possible de renseigner un particulier comme destinataire de terres sur les registres importés.
Les données et requêtes pouvant être différentes, comment va se gérer le format des registres importés avant et aprés la fusion?
Les données déclarées avant le 1er mai seront transmises à Trackdéchets en prenant soin de faire "matcher" chaque champ de telle sorte que toutes les données d'export soient ensuite sous le même format et agrégées.
Comment retrouver une déclaration spécifique dans l’interface ?
Depuis l’onglet "Déclarations", vous pouvez rechercher par numéro unique, type de registre, ou encore par établissement. Vous pouvez également consulter les dernières déclarations directement affichées, ou exporter l’ensemble de vos données si besoin.
Export de registre
Est-ce que les déclarations seront intégrées dans les registres exportés (réglementaires) ?
Peut-on télécharger une fiche de déclaration seule ?
Non. Il n’est pas possible d’exporter individuellement une déclaration depuis l’interface. La consultation et la modification s’effectuent uniquement en ligne, sans option de téléchargement.
Peut-on télécharger une déclaration individuelle au format PDF ?
Non. Il n’est actuellement pas possible d’exporter une déclaration individuelle au format PDF ou CSV. Vous pouvez uniquement la consulter et la modifier directement depuis l’interface Trackdéchets.
Passerelle API
Pourquoi ne pas mettre en place une passerelle de l'ancienne API vers la nouvelle?
La mise en place d'une passerelle n'est pas vraiment réalisable. Les nouveaux champs nécessitent de déclarer de nouvelles données, et comporte plus de contrôles de cohérence pour éviter les erreurs de déclaration (nombreuses), il n'est pas possible d'automatiser l'import API
Pourquoi dans mon historique des imports, l'établissement concerné n'apparait pas?
La colonne "établissements concernés" liste le ou les établissement(s) concerné(s) par les déclarations. Or si le fichier d'import ne comporte que des lignes en erreur ou ignorées, aucun établissement n'est concerné par un import. Dans ce cas le champ est laissé vide.
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