Questions fréquentes
Réglementation
Quelle réglementation est applicable aux SSD ?
Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au RNDTS, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non. L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.
Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au RNDTS comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43. L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés. L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 : La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
Seules les SSD concernées par les arrêtés correspondants doivent être déclarés, les SSD implicites ne sont pas à déclarer.
Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par l'application Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :
utiliser des bordereaux dans l’application Trackdéchets pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant (connexion Trackdéchet - RNDTS)
en parallèle déclarer le contenu de son registre chronologique des produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux, directement au RNDTS.
Dans quel cas dois-je déclarer au RNDTS ?
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments,
Je suis concerné par la déclaration au RNDTS si :
Je produis, je collecte ou expédie, je transporte, je stocke ou je reçois des déchets dangereux ou déchets POP (Polluants Organiques Persistants). Dans ce cas, je bénéficie d’une téléversement automatique des données saisies via mes bordereaux Trackdéchets vers le RNDTS (pour les déchets soumis à BSD) ;
Je suis exploitant d’un incinérateur ou d’un centre de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
Je suis exploitant d’une installation dans laquelle les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 (sortie du statut de déchet explicite)
Je produis ou traite des terres excavées et sédiments. Les sites qui réalisent des opérations de valorisation de terres et sédiments et les installations de transit ou de regroupement sont également concernés.
J’effectue mes déclarations sur RNDTS. Dois-je en plus tenir un registre chronologique interne ?
Puisque vos déclarations sont dématérialisées, vous êtes exemptés de tenir un registre chronologique interne, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
Où devront être faites les déclarations entre le 1er et le 5 mai, période durant laquelle le RNDTS ne sera plus disponible mais la nouvelle version Trackdéchets pas encore effective ?
Pendant cette période de transition entre le 1er et le 5 mai, vous ne pourrez pas effectuer de déclaration.
Pour rappel, les déclarations doivent être effectuées :
jusqu'au dernier jour du mois suivant pour les terres et sédiments ;
dans un délai de 7 jours suivant la réception ou l'expédition pour les déchets non dangereux.
Nous vous invitons donc à effectuer vos déclarations soit la dernière semaine d'avril sur le site du RNDTS soit à partir du 5 mai sur Trackdéchets.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations concernant les déclarations au RNDTS?
Il y a deux articles dans le code de l'environnement qui définissent des sanctions : l'article R.541-78 et le L.541-46. Le premier article prévoit une contravention de 4ème classe pour les manquements relatifs aux registres (1° et 2°). L'article L.541-46 prévoit quant à lui deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.
Les obligations de traçabilité au RNDTS s'appliquent-elles dans les territoires d'outre-mer ?
Le code de l'environnement dont font partie les obligations de traçabilité s'appliquent en outre-mer dans :
les 5 DROM (article 73 de la constitution) : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte ;
les 2 COM (article 74 de la constitution) : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les autres collectivités d'outre-mer ont une compétence propre en environnement et ne sont donc pas concernées par les dispositions du décret du 25 mars 2021 imposant la déclaration au RNDTS.
Je suis maître d’œuvre. Puis-je télédéclarer à la place de mon client / maître d’ouvrage ? Si oui, dois-je me connecter avec ses identifiants ?
Fusion Trackdéchets & RNDTS
Pourquoi cette fusion?
La demande initiale provient des utilisateurs qui devaient avoir une gestion différenciée de deux outils (RNDTS et Trackdéchets) et demandaient de la simplification. Les ministères concernés ont demandé de prendre en compte ces demandes au plus tôt.
Pourquoi ne pas maintenir les deux produits pour laisser les acteurs basculer en douceur, quand ils sont prêts?
Les formats ne sont pas les mêmes, les données demandées également, cela générerait des conflits de données. Il y a des risques de doublon, de mise à jour lors des migrations régulières, et les acteurs ne basculeraient pas sur le nouveau format.
Quels sont les liens entre les anciens champs du RNDTS et Trackdéchets ?
Comment sera gérée la reprise des données pour les déclarations avec le type "personne physique" pour les champs transporteurs ou destinataires ?
Pourquoi ces changements dans les templates d'imports ?
Les templates d'imports comportent des différences avec les modèles actuels sur le RNDTS. Nous avons profité de cette migration pour faire des mises à jour et stabiliser ce qui est demandé (au lieu de proposer des modifications plus tard). Ainsi, des colonnes ont été ajoutées (ajouts des 5 transporteurs par exemple), certaines colonnes sont devenues obligatoires parce qu'elle permettent de faire des contrôles de cohérence ou de nous assurer des délégations des acteurs, d'éviter les erreurs, ou d'apporter de la souplesse. Certaines colonnes ont aussi été rendues optionnelles en accord avec la DGPR (bien que réglementairement attendues - mais en tenant compte du fait que certaines données peuvent ne pas être connues). L'obligation d'un numéro de déclaration permet aux acteurs de modifier ou supprimer une ligne, et bientôt de la rechercher pour la visualiser ou la modifier. Les contrôles de cohérence mis en place sont dus au fait que les imports comportaient de nombreuses erreurs et que nous souhaitons fiabiliser la donnée qui est transmise Le format date a changé, mais nous avions un format date sur Trackdéchets et un format différent sur le RNDTS. De la même façon nous avons dû parfois harmoniser les 2 systèmes et faire des choix. Pour l'API, c'est la même logique, le langage des 2 systèmes étaient différent et nous sommes passés sur celui de Trackdéchets. Nous avons mesuré chaque nouvelle colonne pour essayer d'être le moins exigent possible, tout en nous assurant de disposer de données cohérentes et règlementaires. Vous retrouverez tous les changements, et les explications sur le guide des imports.
Les déchets tracés via Trackdéchets alimenteront-ils directement le RNDTS sans manipulation supplémentaire ?
En validant cette option :
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets seront pris en compte dans les registres réglementaires, les registres d'export et les données agrégées pour l'administration.
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets vaudront déclaration au registre, il ne faudra donc plus les déclarer via les imports de registres, au risque de créer un doublon.
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets seront consultables via l'ensemble des registres réglementaires et exhaustif.
La déclaration automatique pour les DND sera-t-elle disponible et non rétroactive directement depuis un BSD sur Trackdéchets ?
Gestion de compte
Si l’on possède un compte RNDTS sans aucune donnée déclarée, sera-t-il transféré automatiquement sur Trackdéchets ?
Gestion d'établissement
Comment procéder si plusieurs établissements sont rattachés à un seul numéro SIRET ?
Est-ce qu'un établissement enregistré sous un même SIRET peut déclarer dans plusieurs types de registres?
Oui, un établissement peut déclarer plusieurs types de registres.
Modification de déclarations
Est-il prévu de modifier encore les imports initialement faits via API dans le RNDTS après leur intégration dans Trackdéchets lors de la fusion ?
Comment corriger une ligne en erreur sur les fichiers d'import?
Vous pouvez utiliser le fichier qui a servi à l'import, et, dans la premier colonne, préciser "MODIFIER" ou "ANNULER" selon ce que vous souhaitez faire. Lors du nouvel import les lignes dont l'Identifiant unique est connu, ne seront pas prises en compte, et celle dont l'identifiant est connu, mais dont la première colonne comprend "MODIFIER" ou "ANNULER" seront modifiées. Nous vous invitons à regarder le tuto d'import qui décrit ce processus.
Registres importés
Comment retrouver les déclarations réalisées via API (terres et déchets entrants/sortants) sur l'interface ?
Vous pouvez retrouver l'ensemble de vos déclarations effectuées via API dans l'onglet Imports par établissement.
Mise à jour relative à la règlementation « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. ». Faut-il le mettre à jour lorsqu'on dispose des informations de traitement par exemple?
Non, ces informations ne sont pas demandées pour un registre sortant. La mise à jour consiste à tenir le registre et éventuellement le mettre à jour si une correction est nécessaire. Il n'est donc pas nécessaire de remplacer la quantité estimé sortante, par la valeur de la pesée. Si la valeur estimée était aberrante, la correction est possible. Dans le cas d'une traçabilité avec Trackdéchets, la mise à jour (révision) des données actualise le registre de tous les acteurs concernés.
Est-ce que le producteur doit renseigner la hiérarchie des modes de traitement qu'il ne connaît pas ?
Cette information est optionnelle dans les registres sortants.
Les champs "Numéro de déclaration GISTRID" et "Numéro de déclaration GISTRID" ne peuvent-ils pas être fusionnés en une même colonne?
Ces 2 champs vont être fusionnés sur les registres d'import, pour ne garder qu'une seule colonne, à la suite de plusieurs demandes dans ce sens. La nouvelle colonne sera "Numéro de notification ou de déclaration GISTRID" ("gistridNumber"). Précisions faite, que certains se demandent pourquoi la mention GISTRID apparait, or, il s'agit d'un numéro enregistré dans GISTRID, plus clair pour beaucoup. par ailleurs, le nom a été validé avec le directeur du PNTTD.
A quoi correspondent les champs "Numéro de notification ou de déclaration GISTRID" et "Numéro de mouvement" du fichier csv d'import en masse des données ?
Ces champs sont facultatifs et sont à remplir en cas de transfert transfrontalier de déchets uniquement. Il s’agit du numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 ou du numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006.
Le producteur peut-il avoir son registre sortant mis à jour après l'opération de traitement réalisée?
Pour les déclarations de registre, la réponse est non, en effet le registre sortant du producteur n'a pas de lien avec le registre entrant du destinataire. par contre, lors d'une traçabilité avec Trackdéchets, la traçabilité sortante et celle entrante proviennent du même bordereau donc les données sont bien les mêmes et à jour.
Je n’arrive pas à renseigner le code qualification souhaité, pourquoi ?
Vérifiez votre code traitement. En effet, des règles de gestion sont mises en place avec le code traitement : un code traitement en D n’acceptera qu’un code qualification rempli par « ELIMINATION ». À l’inverse, un code traitement en R acceptera les codes qualification "RECYCLAGE", "REUTILISATION" ou "VALORISATION ENERGETIQUE" ou "AUTRES VALORISATIONS".
Comment tracer des terres dangereuses pouvant contenir de l'amiante?
Il faut les tracer comme des terres dangereuses avec un BSDD, de façon à pouvoir préciser les parcelles de l'origine des terres. Le BSDA n'est pas adapté dans ce cas précis. Sur Trackdéchets (BSDD) la parcelle de destination n'est actuellement pas demandée et fera l'objet d'une évolution. Pour les déclarations de terres dangereuses, (import export par exemple), les parcelles de destinations sont exigées.
Quelle est la procédure pour déclarer un transporteur étranger sans SIRET ?
Pour déclarer un transporteur étranger sans SIRET, veuillez renseigner son numéro TVA dans le champ Numéro d'identification du transporteur.
Il n'est pas possible de déclarer des terres envoyées chez un particulier en valorisation aujourd'hui, cette évolution est-elle prévue?
Oui, pour le seul cas de valorisation de terre, il sera possible de renseigner un particulier comme destinataire de terres sur les registres importés.
Les données et requêtes pouvant être différentes, comment va se gérer le format des registres importés avant et aprés la fusion?
Les données déclarées avant le 1er mai seront transmises à Trackdéchets en prenant soin de faire "matcher" chaque champ de telle sorte que toutes les données d'export soient ensuite sous le même format et agrégées.
Dans le RNDTS, nous avions la notion de IdMétier. Quelle est la correspondance, et est-ce qu'il y a un identifiant retourné?
Sur les templates, le nouveau champ est "Identifiant unique", il n'est pas généré par Trackdéchets, il faut donc créer un identifiant unique par ligne. Cet identifiant vous permet de retrouver votre déclaration et, si besoin, de la modifier ou de l'annuler.
Export de registre
Est-ce que les déclarations seront intégrées dans les registres exportés Trackdéchets ?
Passerelle API
Pourquoi ne pas mettre en place une passerelle de l'ancienne API vers la nouvelle?
La mise en place d'une passerelle n'est pas vraiment réalisable. Les nouveaux champs nécessitent de déclarer de nouvelles données, et comporte plus de contrôles de cohérence pour éviter les erreurs de déclaration (nombreuses), il n'est pas possible d'automatiser l'import API
Environnement de test Sandbox
Pourquoi je ne vois pas mon établissement sur la Sandbox?
La sandbox est à considérer comme un nouveau site web, sans lien avec le site de production. Il est donc necessaire d'avoir un compte utilisateur et de créer des établissements auxquels se rattacher. Si vous aviez un compte utilisateur et un établissement sur Trackdéchets PROD, ils ne peuvent pas apparaitre sur le site de la sandbox qui est destiné à ne faire que des tests. En revanche, si vous aviez des établissements et comptes sur l'environnement de test du RNDTS, ils seront migrés vers la sandbox de Trackdéchets au 1er mars 2025 pour deux raisons:
Vous permettre de tester avec les données que vous aviez enregistrées sur le site de test du RNDTS
Tester la migration des données pour l'équipe (transfert des comptes, des établissements, des rattachements, des données etc)
Est-ce que je peux me connecter à la Sandbox Trackdéchets si j'avais uniquement un compte Cerbère sur le site de test du RNDTS?
Vous pourrez vous connecter avec le même login (votre email), mais il faudra demander un renouvellement de mot de passe via "Mot de passe oublié" pour utiliser votre compte et la sandbox.
Pourquoi dans mon historique des imports, l'établissement concerné n'apparait pas?
La colonne "établissements concernés" liste le ou les établissement(s) concerné(s) par les déclarations. Or si le fichier d'import ne comporte que des lignes en erreur ou ignorées, aucun établissement n'est concerné par un import. Dans ce cas le champ est laissé vide.
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