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Réglementation
Quelles sont mes obligations règlementaires ?

Le calendrier règlementaire

La période de tolérance concernant la dématérialisation des bordereaux de suivi des fluides frigorigènes (BSFF) et des déchets d'activités de soins à risques infectieux (BSDASRI) a été annulée, la dématérialisation des BSFF et des BSDASRI sera directement obligatoire à compter du 1er Janvier 2023. Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Que signifie la période de tolérance ?
Une période de tolérance est accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau.
Durant cette période les BSD papier sont tolérés, mais la version dématérialisée doit être privilégiée dès que possible.

Est-ce que Trackdéchets transmet les informations liées au BSD au Registre National des déchets et terres excavées et sédiments (RNDTS) ?

Trackdéchets transmettra au RNDTS le registre des déchets dangereux ou contenant des POP dès la disponibilité du service.
Si vous avez produit, depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la période de tolérance, des BSD dangereux au format papier, vous êtes tenu de les conserver. Ils ne seront pas transmis ni transmissibles au RNDTS, car il n'y a que Trackdéchets qui peut pousser des informations de déchets dangereux dans le RNDTS.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)
Retrouvez les textes règlementaires ici :