Réglementation
Quelles sont mes obligations règlementaires ?
L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) sera définie courant 2023 par voie réglementaire par le Ministère des Solidarités et de la Santé dans le code de la santé publique. Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Évolution réglementaire chronologique
Que signifie la période de tolérance ?
Une période de tolérance est accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau.
Durant cette période les BSD papier sont tolérés, mais la version dématérialisée est à privilégiée dès que possible.
La période de tolérance est désormais terminée pour les BSDA et BSDD.
La passerelle entre Trackdéchets et le RNDTS n'est pas encore active. Le RNDTS devrait récupérer le registre de déchets dangereux ou contenant des POP dans Trackdéchets courant 2023. Si vous avez produit, entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, dans le cadre de la période de tolérance, des BSD dangereux ou amiante au format papier, vous êtes tenu de les conserver. Ils ne seront pas transmis ni transmissibles au RNDTS, car le RNDTS ne récupère que les informations renseignées dans Trackdéchets.
Ils n'ont pas non plus à être re-créés dans Trackdéchets. Ces anciens déchets ont et garderont une traçabilité papier.
Pour plus d’informations sur le RNDTS : https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/guide-utilisateur-faq/
📆Vous trouverez ci-dessous un planning prévisionnel (sujet à caution) de disponibilité des données Trackdéchets dans le RNDTS :
Type de données | Date de disponibilité des données dans le RNDTS | Qui complète(ra) les données dans le RNDTS ? |
|---|---|---|
Registres chronologiques Déchets Dangereux sous BSD Trackdéchets depuis 2nd semestre 2022 | Courant du 1er trimestre 2023 (interconnexion des deux SI en cours) | Trackdéchets |
Registres chronologiques Déchets Non Dangereux tenus en 2022 par les exploitants : -D’ISDND, -D’incinérateurs -D’établissements faisant de la SSD | D’Ici le 30/06/2023 au plus tard (tolérance) | L'exploitant |
Registres chronologiques Déchets Non Dangereux tenus du 01/01/2023 jusqu’au 23/04/2023 par les exploitants : -D’ISDND, -D’incinérateurs -D’établissements faisant de la SSD | D’ici le 01/05/2023 au plus tard | L'exploitant |
Registres chronologiques Terres Excavées et Sédiments tenus en 2022 | Pas de transmission au RNDTS – uniquement en registres chronologiques internes entreprises | Non applicable |
Registres chronologiques Terres Excavées et sédiments tenus du 01/01/2023 jusqu’au 31/03/2023 | D’ici le 01/05/2023 au plus tard | L'exploitant |
Registres chronologiques Déchets Non Dangereux tenus à partir du 24/04/2023
Registres Terres Excavées et sédiments tenus à partir du 01/04/2023 | Selon les échéances prévues par le décret : -Pour les DND au plus tard 7 jours après la réception, production ou traitement du déchet, -Pour les Terres Excavées au plus tard le dernier jour du mois suivant le fait générateur | L'exploitant |
En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)
Retrouvez les textes règlementaires ici :
- Communication officielle du Ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/tracabilite-des-dechets-terres-excavees-et-sediments
- Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613
- Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389
- Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571414
- Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697
- Sanctions pénales - usage du bordereau - Article R541-78 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043299886
Il est possible que des bordereaux papiers aient été créés avant la fin de la période de tolérance.
Si ce bordereau doit faire l'objet d'un (re)groupement et être annexé à un ou plusieurs bordereaux de regroupement, la suite de la traçabilité sera également en papier.
Il ne sera pas possible de faire un bordereau de (re)groupement de BSD entrants papier car les informations ne seront pas connues de Trackdéchets et ne pourront pas être utilisées pour le (re)groupement.
Les BSD papier sont à regrouper sur un BSD papier.
Les BSD dématérialisés sont à regrouper sur un BSD de (re)groupement, avec Annexe 2 (pour le BSDD) sur Trackdéchets.
Le mix des 2 (papier et dématérialisation) n'est pas possible.
Ces dispositions s'appliquent également pour un bordereau en "transit".
Dernière mise à jour 4d ago