La dématérialisationdes bordereaux de suivi des déchets d'activité de soins à risques infectieux (BSDASRI) est actuellement prévue à compter du 1er Janvier 2023. Les arrêtés ministériels à venir au second semestre 2022 préciseront le contenu et modalités des bordereaux, et date d'entrée en vigueur. Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Évolution réglementaire chronologique
Que signifie la période de tolérance ?
Une période de tolérance était accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau.
Durant cette période les BSD papier étaient tolérés, mais la version dématérialisée était à privilégiée dès que possible.
La période de tolérance est désormais terminée. La dématérialisation est donc obligatoire pour les BSDD et BSDA.
Est-ce que Trackdéchets transmet les informations liées au BSD au Registre National des déchets et terres excavées et sédiments (RNDTS) ?
La passerelle entre Trackdéchets et le RNDTS n'est pas encore active. Trackdéchets transmettra au RNDTS le registre des déchets dangereux ou contenant des POP dès la disponibilité du service RNDTS.
Si vous avez produit, entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, dans le cadre de la période de tolérance, des BSD dangereux ou amiante au format papier, vous êtes tenu de les conserver. Ils ne seront pas transmis ni transmissibles au RNDTS, car il n'y a que Trackdéchets qui peut pousser des informations de déchets dangereux dans le RNDTS.
Ils n'ont pas non plus à être re-créés dans Trackdéchets. Ces déchets ont et garderont une traçabilité papier.
En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571414
Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697
Que faire des BSD papiers post 1er juillet qui doivent être regroupés?
Il est possible que des bordereaux papiers aient été créés avant la fin de la période de tolérance.
Si ce bordereau doit faire l'objet d'un (re)groupement et être annexé à un ou plusieurs bordereaux de regroupement, la suite de la traçabilité sera également en papier.
Pourquoi je ne peux pas (re)grouper des BSD papier dans Trackdéchets ?
Il ne sera pas possible de faire un bordereau de (re)groupement de BSD entrants papier car les informations ne seront pas connues de Trackdéchets et ne pourront pas être utilisées pour le (re)groupement.
Comment faire quand on a des bordereaux papier et des bordereaux dématérialisés et qu'on souhaite faire un BSD de (re)groupement?
Les BSD papier sont à regrouper sur un BSD papier.
Les BSD dématérialisés sont à regrouper sur un BSD de (re)groupement, avec Annexe 2 (pour le BSDD) sur Trackdéchets.
Le mix des 2 (papier et dématérialisation) n'est pas possible.
Ces dispositions s'appliquent également pour un bordereau en "transit".