Rechercher…
Informations génériques
Inscription et gestion de compte
Les bases de l'interface
DÉCHETS DANGEREUX CLASSIQUES
AMIANTE
DASRI
FLUIDES FRIGORIGÈNES
POUR ALLER PLUS LOIN
Informations légales et sécurité
Réglementation
Quelles sont mes obligations règlementaires ?
Le calendrier règlementaire
La période de tolérance concernant la dématérialisation des bordereaux de suivi des fluides frigorigènes (BSFF) et des déchets d'activités de soins à risques infectieux (BSDASRI) a été annulée, la dématérialisation des BSFF et des BSDASRI sera directement obligatoire à compter du 1er Janvier 2023. Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Que signifie la période de tolérance ?
Une période de tolérance est accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau.
Durant cette période les BSD papier sont tolérés, mais la version dématérialisée doit être privilégiée dès que possible.
Est-ce que Trackdéchets transmet les informations liées au BSD au Registre National des déchets et terres excavées et sédiments (RNDTS) ?
Trackdéchets transmettra au RNDTS le registre des déchets dangereux ou contenant des POP dès la disponibilité du service.
Si vous avez produit, depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la période de tolérance, des BSD dangereux au format papier, vous êtes tenu de les conserver. Ils ne seront pas transmis ni transmissibles au RNDTS, car il n'y a que Trackdéchets qui peut pousser des informations de déchets dangereux dans le RNDTS.
Pour plus d’informations sur le RNDTS : https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/guide-utilisateur-faq/
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)
Retrouvez les textes règlementaires ici :
- Communication officielle du Ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/tracabilite-des-dechets-terres-excavees-et-sediments
- Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613
- Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389
- Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571414
- Sanctions pénales - usage du bordereau - Article R541-78 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043299886
Dernière mise à jour 5d ago