Réglementation
Quelles sont mes obligations règlementaires ?
Le calendrier règlementaire
L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) sera définie courant 2024 par voie réglementaire par le Ministère des Solidarités et de la Santé dans le code de la santé publique. Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Que signifie la période de tolérance ?
Une période de tolérance a été accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau.
Durant cette période les BSD papier étaient tolérés, mais la version dématérialisée était à privilégiée dès que possible.
La période de tolérance est désormais terminée pour les BSDA, BSDD et BSFF.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)
Retrouvez les textes règlementaires ici :
Communication officielle du Ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/tracabilite-des-dechets-terres-excavees-et-sediments
Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571414
Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697
Sanctions pénales - usage du bordereau - Article R541-78 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043299886
Sanctions pénales - déchets : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192274
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