Réglementation

Quelles sont mes obligations règlementaires ?

Le calendrier règlementaire

Evolution réglementaire chronologique
Que signifie la période de tolérance ?

Une période de tolérance a été accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau.

Durant cette période les bordereaux papier étaient tolérés, mais la version dématérialisée était à privilégiée dès que possible.

La période de tolérance est désormais terminée pour les BSDA, BSDD et BSFF.


Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.

Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)

Retrouvez les textes règlementaires ici :

Dernière mise à jour

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