❓Questions fréquentes

En tant que maître d'œuvre, en quoi suis-je concerné par Trackdéchets ?

Le maître d'œuvre est désigné dans Trackdéchets comme ”entreprise de travaux”. A ce titre, il doit figurer sur le BSDA, tout comme le détenteur du déchet, le transporteur et l’exutoire. Cet acteur est le deuxième à signer le BSDA après le détenteur du déchet. Le Maître d’oeuvre a la responsabilité de la complétion du bordereau au niveau des contenants (type, nombre) et du tonnage estimé. Il est bien souvent le “sachant” dans une opération de désamiantage. Il peut aussi être amené à mentionner les scellés apposés sur les contenants.

Quand remplir les numéros de scellés ?

L’entreprise de travaux pourra compléter ce champ au moment où elle signera le bordereau, il n’est donc pas nécessaire de les mentionner lors de l’émission du bordereau.

Les EPI des entreprises de travaux sont-ils concernés par la traçabilité ?

Les EPI utilisés pour des chantiers amiante font l'objet d'une traçabilité sur Trackdéchets au même titre que les autres déchets dangereux. Dans ce cas, le détenteur du déchet est l'entreprise de travaux à qui appartiennent les équipements.

Comment faire apparaître dans le BSDA que mon entreprise est de catégorie SS3 et/ou SS4 ?

Pour que la ou les sous-sections apparaissent dans le bordereau, vous devez, au préalable, avoir complété cette information dans Mes établissements.

Ces informations ne sont pas modifiables dans le formulaire de création du BSDA. Il est donc important de les avoir renseignées ici en amont.

Comment les entreprises de travaux réalisant du SS4 doivent-elles utiliser Trackdéchets ?

Les déchets amiante doivent être tracés depuis le chantier jusqu'à l'installation de traitement.

Les entreprises de travaux doivent réaliser un bordereau pour chaque chantier SS4, enfermer l'amiante dans un sac homologué et y apposer un numéro de scellé (qui sera mentionné sur le BSDA).

Si certaines entreprises de travaux réalisant des chantiers SS4 stockent temporairement des déchets amiantes sur leur site, elles doivent relever de la rubrique 2718, et effectuer un BSDA de groupement ou de réexpédition après entreposage provisoire en y associant les BSDA initiaux (entre le lieu du chantier et le site de l'entreprise de travaux) pour tracer les déchets amiante jusqu'à leur traitement.

A quoi cela sert de compléter le champ "catégorie d'entreprise" (SS3 /SS4) ?

Cela sert à rassurer les partenaires déchets et mentionner que l'entreprise de travaux s'est bien déclarée comme tel sur Trackdéchets et qu'elle en a les compétences. La transparence sera favorable à la filière.

Quelle est l'incidence si l'entreprise de travaux ne complète pas les informations SS3/SS4 ?

Si ces informations ne sont pas renseignées cela génère un doute sur les capacités de l'entreprise de travaux. Si l'entreprise de travaux est SS3 ou SS4, elle a tout intérêt à le cocher. Il faudra en avoir coché au moins 1 pour valider le profil.

Comment compléter le bordereau lorsque l’entreprise de travaux transporte les déchets ?

Si l'entreprise de travaux transporte les déchets d'amiante, son SIRET et ses coordonnées doivent être renseignés dans la partie Transporteur.

• Si l'entreprise de travaux remplit les conditions d'exemption de récépissé, veuillez cocher la case "Le transporteur déclare être exempté de récépissé conformément aux dispositions de l'article R.541-50 du code de l'environnement".

• Si l'entreprise de travaux ne remplit ces conditions, alors elle devra avoir le profil Transporteur en plus du profil Entreprise de travaux amiante.