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Questions fréquentes

Qui est responsable du déchet dangereux ?

Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité.
La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.
Transposition de la directive Déchets 2008/98/CE Article L.541-2 du code de l'Environnement

Qu’est ce qu’un BSD ? A quoi sert-il ?

Le BSD est un formulaire qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.
Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le BSD accompagne les déchets jusqu’à l’installation destinataire qui peut être un centre d’élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement.
Le producteur doit obligatoirement lire le BSD avant de le signer car il initie la traçabilité et acte de sa responsabilité.

Comment m’assurer que l’entreprise qui va collecter et/ou traiter mon déchet est habilitée (autorisée et/ou agréé par l’Etat) à recevoir mes déchets ?

Attention :
  • Toute installation de collecte et/ou de traitement des déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) et/ou nécessite de disposer d’un agrément préfectoral. (Cf. ci-après).
  • Pour certaines catégories de déchets (VHU, pneus, huiles usagées, vidangeurs, installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB), l’exploitant doit être titulaire d’un agrément du (des) Préfet du (des) département(s) sur lequel (lesquels) il exerce.
Avant de contractualiser avec une entreprise, il convient de vérifier l’agrément, l’arrêté d’autorisation d’exploiter ou le récépissé de déclaration de vos collecteurs, transporteurs et exploitants de destination finale de vos déchets.
Trackdéchets effectue des contrôles internes à plusieurs étapes en vérifiant la conformité du profil d’un établissement :
  • lors de la création de compte
  • lors de la transmission de BSD

Qu’est-ce qu’un identifiant GEREP ?

Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes
Toute installation de traitement classée et reconnue par l’état (ICPE) et toute entreprise produisant plus de 2 tonnes de déchets et/ou 2000 tonnes de déchets non dangereux est tenue de réaliser annuellement une déclaration d’émissions polluantes et de déchets en ligne. Elle peut le faire via l’application ministérielle web GEREP. Pour ce faire, elle dispose d’un identifiant GEREP.
Cet identifiant (le code établissement) est à renseigner lors de la création d’un nouvel établissement dans Trackdéchets dans l’espace “Mon Compte”.
Pour en savoir plus sur les déclarations d’émissions polluantes et de déchets : https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/download/GuideGeneral.pdf

Est-ce qu'un lien entre GEREP et Trackdéchets est prévu ?

Oui, le lien entre GEREP et Trackdéchets est bien prévu dans la feuille de route de l'outil, à moyen terme.
À terme, il est prévu que le registre national des déchets RNDTS, qui contiendra notamment les données issues de Trackdéchets (concernant les déchets dangereux), vous permette de faire une pré-déclaration dans GEREP.

Si une étape n'a pas été signée, comme le transporteur par exemple, est-ce que cela bloque la signature finale ?

Il est important d’avoir une chaîne d’acteurs inscrits sur Trackdéchets pour disposer d’un document dématérialisé. S'il manque une étape, le BSD ne passe pas à l’étape suivante et reste bloqué.
Pour le BSDD (uniquement), plusieurs options de signatures sont disponibles, pour éviter qu'un BSD reste bloqué.
Note : un BSD “papier” peut, en tout dernier recours, être dématérialisé via l'API (importPaperForm) par l’exutoire dans son ERP (outil de gestion) et donc mis à disposition des acteurs visés par le BSD dans Trackdéchets.

Pour les transferts de déchets transfrontaliers, y a-t-il une passerelle avec GISTRID ?

Le lien entre GISTRID et Trackdéchets n'est pas encore effectif. Ce qui signifie que pour l'instant, votre fonctionnement pour le transfert de déchets à l'étranger reste le même.
À terme, il est prévu que le registre national des déchets RNDTS, qui contiendra notamment les données issues de Trackdéchets, vous permette de faire une pré-déclaration GISTRID. Toutefois, vous continuerez à recourir aux notifications GISTRID, mais celles-ci seront pré-remplies pour vous faciliter la saisie.

Dans le cadre des notifications de transfert transfrontalier de déchets dangereux, est-ce que l'édition de BSD via Trackdéchets devient obligatoire en plus des documents de notifications ?

Non, en cas de transferts transfrontaliers, les notifications GISTRID suffisent. Particularité, en cas de regroupement/entreposage de déchets dont la prochaine destination est à l’étranger, il est possible (case 12) d’indiquer une destination étrangère. Veuillez vous référer à cet article à ce sujet :

Lorsque je signe mon BSD dématérialisé sur Trackdéchets, est-il valide juridiquement comme un BSD papier ?

Comme spécifié dans les Conditions Générales d’Utilisation de Trackdéchets, aux étapes clés de validation initialement réalisées par le biais d’une “signature physique”, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela équivaut à valider les informations et à apposer sa signature.
Pour le transport, toutes les entreprises engagées dans la démarche bénéficient d’une autorisation de transporter des déchets accompagnées d’un BSD dématérialisé.

Le formulaire d’édition du BSD correspond-il au CERFA ?

Oui tout à fait : le formulaire dématérialisé de l’outil correspond aux “cases” du CERFA original afin de renseigner toutes les informations en vigueur dans la réglementation.
Certaines fonctionnalités sont ajoutées dans Trackdéchets, comme le fait de pouvoir renseigner une adresse de chantier différente de l’adresse d’enlèvement, afin d’optimiser votre saisie.
Vous pouvez d’ailleurs obtenir une version PDF du récépissé lorsque celui-ci est complété en bout de chaîne.

Un particulier qui a des déchets dangereux non acceptés en déchetterie pourra-t-il demander un BSD ?

Les particuliers ne sont pas concernés par le BSD lorsqu’ils apportent leur batterie en déchetterie (ou une reprise/échange). C’est la collectivité qui gère la traçabilité. Le particulier doit tout de même se renseigner sur ce qui est accepté en déchetterie et s’orienter vers celle qui prend en charge ce type de déchets.

En cas de DEEE en mélange avec une matière non conforme aux traitements sur le site, comment faire le BSD de ré-expédition ?

Il est possible de scinder un traitement pour un même BSDD initial, et ainsi les scinder dans 2 BSDD de regroupement distinct, qui auront donc 2 code traitement distincts.

Un filtre sera-t-il mis en place pour empêcher l’intégration sur Trackdéchets d’un déchet que le site n’est pas autorisé à réceptionner ?

De façon macro, il y aura un contrôle de cohérence sur déchets “dangereux” ou “non dangereux” (en lien avec autorisation ICPE de l'installation visée). De manière plus fine, l’inspection pourra récupérer l’information lors d’une inspection.

Des subventions sont-elles envisagées pour aider les entreprises à se doter du matériel nécessaire (informatique) ?

Non, il n’y a pas de financement étatique prévu à cet effet.