❓Questions fréquentes
Réglementation
Les obligations de traçabilité s'appliquent-elles dans les territoires d'outre-mer?
Le code de l'environnement dont font partie les obligations de traçabilité s'appliquent en outre-mer dans :
les 5 DROM (article 73 de la Constitution) : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte
Les 2 COM (article 74 de la Constitution) : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Les autres collectivités d'outre-mer ont une compétence propre en environnement et ne sont donc pas concernées par les dispositions du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
Édition de bordereaux (BSD)
Qu'est ce qu'un BSD ? A quoi sert-il ?
Le BSD est un formulaire qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.
Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le BSD accompagne les déchets jusqu’à l’installation destinataire qui peut être un centre d’élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement.
Le producteur doit obligatoirement lire le BSD avant de le signer car il initie la traçabilité et acte de sa responsabilité.
Le formulaire d'édition du BSD correspond-il au CERFA ?
Oui tout à fait : le formulaire dématérialisé de l’outil correspond aux “cases” du CERFA original afin de renseigner toutes les informations en vigueur dans la réglementation.
Certaines fonctionnalités sont ajoutées dans Trackdéchets, comme le fait de pouvoir renseigner une adresse de chantier différente de l’adresse d’enlèvement, afin d’optimiser votre saisie.
Vous pouvez d’ailleurs obtenir une version PDF du récépissé lorsque celui-ci est complété en bout de chaîne.
Lorsque je signe mon BSD dématérialisé sur Trackdéchets, est-il valide juridiquement comme un BSD papier ?
Comme spécifié dans les Conditions Générales d’Utilisation de Trackdéchets, aux étapes clés de validation initialement réalisées par le biais d’une “signature physique”, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela équivaut à valider les informations et à apposer sa signature.
Pour le transport, toutes les entreprises engagées dans la démarche bénéficient d’une autorisation de transporter des déchets accompagnées d’un BSD dématérialisé.
Un particulier qui a des déchets dangereux non acceptés en déchetterie pourra-t-il demander un BSD ?
Les particuliers ne sont pas concernés par le BSD lorsqu’ils apportent leur batterie en déchetterie (ou une reprise/échange). C’est la collectivité qui gère la traçabilité. Le particulier doit tout de même se renseigner sur ce qui est accepté en déchetterie et s’orienter vers celle qui prend en charge ce type de déchets.
Que faire des BSD papiers qui doivent être regroupés sur Trackdéchets ?
Il est possible que des bordereaux papiers aient été créés avant la fin de la période de tolérance.
Si ce bordereau doit faire l'objet d'un (re)groupement et être annexé à un ou plusieurs bordereaux de regroupement, la suite de la traçabilité sera également en papier.
Pourquoi je ne peux pas (re)grouper des BSD papier dans Trackdéchets ?
Il ne sera pas possible de faire un bordereau de (re)groupement de BSD entrants papier car les informations ne seront pas connues de Trackdéchets et ne pourront pas être utilisées pour le (re)groupement.
Comment faire quand on a des bordereaux papier et des bordereaux dématérialisés et qu'on souhaite faire un BSD de (re)groupement?
Les BSD papier sont à regrouper sur un BSD papier.
Les BSD dématérialisés sont à regrouper sur un BSD de (re)groupement, avec Annexe 2 (pour le BSDD) sur Trackdéchets.
Le mix des 2 (papier et dématérialisation) n'est pas possible.
Ces dispositions s'appliquent également pour un bordereau en "transit".
Responsabilité du déchet
Qui est responsable du déchet dangereux ?
Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité.
La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.
Transposition de la directive Déchets 2008/98/CE Article L.541-2 du code de l'Environnement
Autorisations ICPE
Comment m'assurer que l'entreprise qui va collecter et/ou traiter mon déchet est habilitée (autorisée et/ou agréé par l'Etat) à recevoir mes déchets ?
Attention :
Toute installation de collecte et/ou de traitement des déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) et/ou nécessite de disposer d’un agrément préfectoral. (Cf. ci-après).
Pour certaines catégories de déchets (VHU, pneus, huiles usagées, vidangeurs, installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB), l’exploitant doit être titulaire d’un agrément du (des) Préfet du (des) département(s) sur lequel (lesquels) il exerce.
Avant de contractualiser avec une entreprise, il convient de vérifier l’agrément, l’arrêté d’autorisation d’exploiter ou le récépissé de déclaration de vos collecteurs, transporteurs et exploitants de destination finale de vos déchets.
Trackdéchets effectue des contrôles internes à plusieurs étapes en vérifiant la conformité du profil d’un établissement :
lors de la création de compte
lors de la transmission de BSD
GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes)
Le lien entre GEREP et Trackdéchets est fonctionnel.
Qu'est-ce qu'un identifiant GEREP ?
installation de traitement classée et reconnue par l’état (ICPE) et toute entreprise produisant plus de 2 tonnes de déchets et/ou 2000 tonnes de déchets non dangereux est tenue de réaliser annuellement une déclaration d’émissions polluantes et de déchets en ligne. Elle peut le faire via l’application ministérielle web GEREP. Pour ce faire, elle dispose d’un identifiant GEREP.
Cet identifiant (le code établissement) est à renseigner lors de la création d’un nouvel établissement dans Trackdéchets dans l’espace “Mon Compte”.
Pour en savoir plus sur les déclarations d’émissions polluantes et de déchets : https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/download/GuideGeneral.pdf
Transferts de déchets transfontaliers (GISTRID)
Pour les transferts de déchets transfrontaliers, y a-t-il une passerelle avec GISTRID ?
Le lien entre GISTRID et Trackdéchets n'est pas encore effectif. Ce qui signifie que pour l'instant, votre fonctionnement pour le transfert de déchets à l'étranger reste le même.
À terme, il est prévu que le registre national des déchets RNDTS, qui contiendra notamment les données issues de Trackdéchets, vous permette de faire une pré-déclaration GISTRID. Toutefois, vous continuerez à recourir aux notifications GISTRID, mais celles-ci seront pré-remplies pour vous faciliter la saisie.
Dans le cadre des notifications de transfert transfrontalier de déchets dangereux, est-ce que l'édition de BSD via Trackdéchets devient obligatoire en plus des documents de notifications ?
Non, en cas de transferts transfrontaliers, les notifications GISTRID suffisent. Particularité, en cas de regroupement/entreposage de déchets dont la prochaine destination est à l’étranger, il est possible (case 12) d’indiquer une destination étrangère sur le BSDD. Veuillez vous référer à cet article à ce sujet :
Traçabilité
Faut-il utiliser Trackdéchets pour les équipements envoyés en maintenance ?
Les équipements qui sont démontés et envoyés en maintenance (pour être ensuite remontés ou réutilisés) ne nécessitent pas de traçabilité (Trackdéchets ou GISTRID). Si, lors de l'entretien de l'équipement, des déchets dangereux sont générés (désamiantage par exemple), il appartient à l'installation qui a réalisé l'entretien, de tracer les déchets issus de la maintenance.
Par contre, si l'équipement est spécifiquement envoyé vers une autre installation pour une opération de désamiantage, il y a lieu de tracer l'opération (avec Trackdéchets ou Gistrid, selon le cas) et ce, même si l'équipement sera remonté ou réutilisé.
Un filtre sera-t-il mis en place pour empêcher l’intégration sur Trackdéchets d’un déchet que le site n’est pas autorisé à réceptionner ?
De façon macro, il y aura un contrôle de cohérence sur déchets “dangereux” ou “non dangereux” (en lien avec autorisation ICPE de l'installation visée). De manière plus fine, l’inspection pourra récupérer l’information lors d’une inspection.
Autres questions
Des subventions sont-elles envisagées pour aider les entreprises à se doter du matériel nécessaire (informatique) ?
Non, il n’y a pas de financement étatique prévu à cet effet.
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