Informations générales

Obligation réglementaire

Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité de l'amiante depuis le 1er janvier 2022 à partir du décret n° 2021-321(voir le décret complet ici)

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Qui peut éditer/ émettre un bordereau de suivi amiante ?

Tous les acteurs présents sur le bordereau amiante peuvent éditer le bordereau. L’objectif étant de permettre de conserver le fonctionnement habituel des différents acteurs.

Puis-je créer un bordereau amiante si mes prestataires ne sont pas inscrits sur Trackdéchets ?

Si un prestataire n’est pas inscrit sur Trackdéchets, alors le BSDA ne pourra pas être créé.

Quel est l’ordre de signature du bordereau amiante (Collecte sur un chantier) ?

Le maître d’ouvrage est le premier à signer le bordereau après vérification des informations complétées.

Ensuite, l’entreprise de travaux signe le bordereau après modification de certains champs (dont les conditionnements) et complétion des numéros de scellés (1 scellé = 1 conditionnement).

Ensuite, le transporteur peut signer l’enlèvement après avoir complété les immatriculations de ses véhicules et la date de prise en charge.

Enfin, l’installation de destination signe le traitement.

Un code à 4 chiffres est-il nécessaire pour la signature d’un bordereau amiante ?

Le code signature à 4 chiffres n’est pas nécessaire pour le bordereau amiante puisque chaque acteur signe le bordereau isolément depuis sa propre interface. A l’inverse du BSDD où le producteur du déchet peut signer grâce à son code à 4 chiffres sur le smartphone/tablette du transporteur.