Questions fréquentes

Tableau de bord

Lorsqu'il y a plusieurs collaborateurs par établissement, est-il possible de trier les BSDA par collaborateur ?

L'outil Trackdéchets ne permet pas de trier les BSDA par collaborateur au sein d’un même compte établissement : tous les collaborateurs d’un établissement peuvent consulter l’ensemble des bordereaux sur lesquels l’établissement est mentionné.

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Édition de BSDA

Est-il possible de renseigner un numéro/ID personnalisé sur le BSDA ?

Il n'est pas possible de renseigner un numéro personnalisé sur le BSDA. Le numéro du BSDA est automatiquement généré par Trackdéchets au format : BSDA-2022XXXX-XXXXXXXXX.

Vous avez la possibilité de connecter votre outil métier à Trackdéchets via l'API et ainsi intégrer la création des BSDA dans vos procédés métier.

L'immatriculation est-elle obligatoire ?

Oui. L'immatriculation doit être renseignée au plus tard au moment de la signature du transporteur.

Elle peut toutefois être complétée à différentes étapes :

• lors de la création du bordereau

• il est possible de modifier le bordereau pour ajouter l'immatriculation dans l'onglet transport

• il est possible de l'ajouter depuis le tableau de bord (dossier transport / à collecter)

Comment faire un bordereau de groupement amiante ?

Dans le cas de groupement de déchets provenant de plusieurs maîtres d'ouvrage, il faut utiliser la procédure de groupement en sélectionnant "le groupement de déchets entreposés sur un site relevant de la rubrique 2718 (ou 2710-1)" sur la première page du BSDA, en y associant les bordereaux initiaux à regrouper. Il est important de grouper des bordereaux ayant la même destination (respect du CAP).

Dans quel cas je peux cocher "Il n'y a pas d'entreprise de travaux" ?

Lorsqu’un particulier est à l’origine d’une opération du BTP incluant des travaux de dépose de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA), deux situations sont à distinguer :

1. Celle où le particulier a réalisé l’ensemble des travaux prévus au titre de cette opération du BTP, éventuellement avec l’aide de proches mais sans intervention du moindre travailleur, salarié comme indépendant.

Exemple

Opération de dépose de toiture amiantée avec pose d’une nouvelle couverture extérieure : le particulier a réalisé, seul ou avec ses proches, la dépose de l’intégralité de la toiture amiante et la pose de l’entièreté de la nouvelle toiture.

Dans cette configuration, le particulier comme ses proches ne sont pas assujettis à la réglementation relative à la protection des travailleurs relevant du code du travail : le particulier peut donc prendre en charge personnellement le conditionnement des matériaux contenant de l’amiante qu’il a déposé. En revanche, les dispositions relatives à la protection de la population et à l’évacuation des déchets amianté du code de la santé publique et du code de l’environnement lui seront applicables.

1. Celle où le particulier envisage de faire appel, pour une partie des travaux du BTP programmés, à des travailleurs salariés ou indépendants.

Exemple

Opération de dépose de toiture amiantée avec pose d’une nouvelle couverture extérieure : le particulier envisage faire appel à un professionnel pour la pose de la nouvelle couverture. Dans cette configuration, le particulier a la qualité de maître d’ouvrage d’une opération du BTP au sens de l’article L. 4531-1 du code du travail, ce qui emporte à sa charge pour les travaux portant sur les MPCA le statut de donneur d’ordre au sens de l’article R. 4412-96 3° et, à ce titre, l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée SS3 pour ces travaux de désamiantage.

Dans cette configuration, seule cette dernière sera autorisée à procéder au conditionnement des déchets amiantés dans le cadre de cette opération du BTP. Les développements détaillés plus hauts s’appliquent également au cas d’un agriculteur à l’origine d’une opération du BTP sur ses propres locaux d’habitation, selon qu’il fait appel ou non à un travailleur pour la réalisation d’une partie au moins des travaux programmés.

Les développements détaillés plus hauts s’appliquent également au cas d’un agriculteur à l’origine d’une opération du BTP sur ses propres locaux d’habitation, selon qu’il fait appel ou non à un travailleur pour la réalisation d’une partie au moins des travaux programmés.

Pour plus d'informations, consultez ce document.

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Comment compléter le bordereau en cas de recours à une entreprise de travaux certifiée ?

Vous devez mentionner sur le BSDA, l’entreprise qui a effectué les travaux sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA). En effet, conformément aux dispositions du code du travail, vous êtes tenus, lorsque vous faites appel à une entreprise SS3 pour des travaux de retrait ou d’encapsulage de MPCA ou à une entreprise SS4 pour une intervention susceptible d’émettre des fibres d’amiante, de mentionner cette entreprise sur la traçabilité. Nous vous rappelons également que, en cas d’opération du BTP avec intervention programmée de travailleurs (salariés comme indépendants), les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante SS3 doivent obligatoirement, par application de l’article R. 4412-129 du code du travail, être confiés à une entreprise titulaire d’une certification appropriée, qui prendra également en charge le conditionnement des déchets amiantés. En conséquence, un particulier (ceci incluant un agriculteur réalisant des travaux dans ses propres locaux d’habitation) à l’origine d’une opération du BTP ne peut prendre en charge personnellement le conditionnement de MPCA déposés à cette occasion que si aucun professionnel n’a participé d’une quelconque façon à la réalisation de ce chantier.

Quel code d'opération (codes D/R) utiliser quand le déchet fait l'objet d'un pré-traitement et d'une séparation de flux ?

La règle générale consiste à tracer le déchet en fonction de la fraction la plus dangereuse, notamment pour les déchets en mélange.

Cas particulier pour mieux tracer et justifier des flux avec, pour exemple, des déchets de métaux couverts d'amiante

Une entreprise souhaite se séparer de 10 tonnes de métaux couvert d'amiante, et éviter que les 10 tonnes de déchets soient enfouies, alors que l'amiante représente moins de 10% du poids.

L'entreprise décide d'envoyer les déchets en décapage duquel sortiront 2 flux:

• 1 flux amiante (1 tonne)

• 1 flux métal (9 tonnes)

Les déchets seront ensuite envoyés vers des filières distinctes (D5 ou R5 pour l'amiante et R4 pour les métaux).

Il n'est pas possible sur Trackdéchets de faire un BSDA initial qui permettrait ensuite de créer un BSDA suite + un BSDD suite.

Il est donc recommandé d'établir 2 Bordereaux: Un BSDA avec une quantité estimée d'amiante et une code opération prévu D9 Un BSDD pour les métaux, (code 17 04 09*) avec la quantité estimée, et un code opération prévu R12 pour justifier de la valorisation. Il est possible d'indiquer en numéro libre "lié au BSDA n°XXX"

L'installation qui réalise le décapage devra réceptionner les 2 bordereaux et les finaliser (poids, opération réalisée, date, signature) aprés décapage.

Le producteur pourra alors disposer des données des flux.

Il s'agit d'un exemple à adapter selon les situations

Quels sont les codes et modes de traitement disponibles sur le bordereau ?

Codes de traitement	Modes de traitement compatibles	Rubriques concernées	Informations complémentaires
D5 : Mise en décharge spécialement aménagée	Élimination	2760-1 pour les DD 2760-2 pour les DND 2760-4 pour le mercure métallique	ISDND, ISDD bénéficiant de barrières actives et passives en fond de casier
D9F : Traitement physico-chimique ou pré-traitement	Élimination	2790 pour les DD 2791 pour les DND 2770, 2771, et 2792-2	Pour un traitement final
D15 : Transit incluant le groupement sans transvasement		2710 à 2719 selon la catégorie de déchets	Opération intermédiaire avant traitement final
R5 : Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques (dont vitrification)	RecyclageAutres valorisations
R13 : Opérations de transit incluant le groupement sans transvasement préalable à R 5		2710 à 2719	Opération intermédiaire avant opération finale

Pour l’entreposage provisoire, il y a deux champs “numéro de CAP” sur le BSDA, comment les remplir ?

Pour le CAP relatif à l'installation provisoire :

• le MOA peut avoir un CAP spécifiquement avec l'installation intermédiaire si prévu entre les parties ou

• vous pouvez remettre le CAP avec l'installation finale ou

• vous pouvez remplir le champ CAP de l'installation provisoire avec la mention "sans objet" selon ce qui s'adapte le mieux à votre situation.

• le CAP est optionnel si le code d'opération est un code "d'opération partielle" (R13 ou D15). C'est à dire le cas d'un transit normalement.

• le CAP est obligatoire si le code d'opération est un code final, même si on a une étape ultérieure (ce qui est incohérent à priori).

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Transfert transfrontalier

Lorsque je déclare un transfert transfrontalier de déchets d'amiante, est-ce que je dois également établir un BSDA sur Trackdéchets ?

La traçabilité hors du territoire métropolitain est établie via l'outil GISTRID du PNTTD. Il n’y a donc pas de BSDA à établir dans Trackdéchets pour un transfert transfrontalier d’amiante.

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Autres questions

Dans le cas de chantier SS4, aspiration d’infimes quantités d’amiante par les entreprises de travaux, quelle démarche suivre ?

Le MOA est le producteur du déchet, mais les équipements EPI (filtres, etc) sont du ressort de l’entreprise de travaux SS3 ou SS4 qui est donc dans ce cas, le producteur du déchet.

Y a-t-il un lien entre Trackdéchets et DEMAT@MIANTE ?

Il n'y a pas de lien ni d'automatisation entre Trackdéchets et DEMAT@MIANTE.

La Fiche d’Identification Déchet et le CAP sont-ils remplacés par Trackdéchets ?

Non. L'usage et la signature de ces documents fonctionne comme avant l'arrivée de Trackdéchets.