❓Questions fréquentes des opérateurs

Edition de BSFF

Nous achetons et installons des climatisations, votre outil nous concerne ou est-ce au fournisseur du gaz d'utiliser votre outil ?

Vous êtes concernés si vos opérateurs (attestation de capacité) collectent des déchets de fluides. Les informations des fiches d'intervention seront reportées sur le BSFF pour permettre une traçabilité complète.

En tant qu’opérateur, je transporte les bouteilles jusqu’à un dépositaire. Qui dois-je viser en tant que destination sur le BSFF?

Dans la partie Destinataire du BSFF, vous devez viser le premier destinataire : Le dépositaire. Une fois que le dépositaire aura signé le bordereau, il pourra renseigner l'installation de traitement sur le BSD.

Ma société récupère les contenants de déchets de fluide chez les clients et le rend à un distributeur. Doit-on préparer les BSFF sur Trackdéchets ou est-ce au distributeur de le faire ?

Peu importe qui prépare le bordereau : tous les acteurs identifiés sur un bordereau peuvent l'éditer pour les autres.

Il faudra toutefois signer le BSD dans la partie qui vous concerne. Le distributeur signera de son côté et vous disposerez du bordereau sur la plateforme Trackdéchets.

Comment compléter le bordereau lorsque je transporte les déchets du site vers le distributeur ?

Si vous transportez les déchets de fluides frigorigènes, veuillez renseigner votre SIRET et vos coordonnées dans la partie Transporteur du bordereau en cochant la case "Le transporteur déclare être exempté de récépissé conformément aux dispositions de l'article R.541-50du code de l'environnement".

Si je ne connais pas le transporteur, comment finaliser le BSFF ?

Vous pourrez renseigner le transporteur après publication et signature de l'émetteur en cliquant sur Modifier.

J'ai demandé un numéro de CAP à mon exutoire, mais celui-ci refuse de me le fournir. Que faire ?

Dans le cas des fluides friogorigènes, le numéro de CAP n'est pas obligatoire.

En tant qu'opérateur, pourquoi est-on identifié en case 1 en tant que "producteur" ou "détenteur" ? Où sont identifiés nos clients, les producteurs initiaux ?

La dénomination "Producteur ou détenteur du déchet" identifie bien soit le producteur qui trace son propre déchet, soit l’opérateur qui devient le détenteur du déchet. En tant qu'opérateur (ex. un frigoriste), vous êtes identifié en case 1 non en tant que producteur mais bien en tant que détenteur.

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Réglementation

Combien de déchets de fluide puis-je transporter dans mon véhicule ?

En tant qu'opérateur vous pouvez transporter jusqu'à 100kg de déchets de fluide dans votre véhicule (Article R541-50 du code de l'environnement) pour être exempté du récépissé de transport de déchets.

Je suis opérateur, est-ce que je peux stocker des bouteilles après la collecte des clients dans mon atelier ?

Il arrive fréquemment qu’un opérateur stocke des contenants remplis de fluides dans son atelier : cela fait partie de son activité.

Toutefois, sa capacité de stockage doit être limitée dans le temps : au-delà de un an de stockage, la réglementation du stockage de déchets dangereux s’applique et l’installation doit alors être classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans le cas échéant, veuillez sélectionner le profil Tri, transit et regroupement.

Consultez le texte réglementaire à ce sujet en cliquant sur ce lien (page 5).

Y a t-il un délai minimum entre la récupération du déchet de fluide et la prise en charge par un distributeur?

Le délai est d'un an maximum dans le cadre de l'exercice de votre activité d'opérateur.

Pourriez vous préciser la différence entre un technicien qui transporte un déchet de fluide jusque chez le dépositaire et un transporteur qui enlève le déchet chez l'opérateur?

Le transporteur est celui qui effectue la prise en charge et le transport effectif du déchet. Un transporteur professionnel dispose d’un récépissé de transport de matière dangereuse. Il y a des exemptions et notamment lorsque la quantité de déchets est inférieure à 100kg (ici de fluide), ainsi l’opérateur peut transporter les déchets. Le bordereau est complété et signé dans ce sens. L’opérateur est l’émetteur et le transporteur, il va effectuer les 2 signatures du bordereau.

Comment faire pour viser un particulier sur le BSFF ?

Pour viser un particulier sur votre fiche d'intervention, cochez la case "Le détenteur de l'équipement est un particulier". Veuillez renseigner le Nom, Prénom et Adresse du particulier. Les informations de contact Téléphone et mail sont optionnels.

Viser un particulier sur le récapitulatif de la fiche d'intervention

Si nous renseignons plusieurs FI avec des détenteurs différents dans un BSFF, est-ce que les détenteurs identifiés auront tous accès à toutes les informations du BSFF ?

Les détenteurs ont accès à toutes les informations du BSFF (suivi de l'avancement, acteurs prenant en charge le déchet etc...) à l'exception des informations relatives aux autres récapitulatifs des Fiches d'intervention.

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Signature du BSFF

En tant qu'opérateur, quand doit-on signer le BSFF ?

Le BSFF doit être signé au plus tard avant le départ vers l'installation de destination car le BSFF doit obligatoirement être signé par l'opérateur et le transporteur pour que le transport des déchets soit autorisé. Les déchets ne peuvent pas circuler si le BSFF n'est pas signé.

• En cas de présence de transporteur, l'opérateur puis le transporteur signent le bordereau.

• Si l'opérateur transporte le déchet, alors l'opérateur doit signer les deux parties avant de prendre la route.

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Autres questions

Le client verra-t-il automatiquement ma fiche d'intervention ?

La fiche d'intervention (FI) n'est pas encore dématérialisée dans Trackdéchets. Cela fera l'objet d'évolutions futures. En attendant, veuillez continuer à transmettre une copie papier de la FI à votre client comme vous le faisiez jusqu'à présent.