Informations générales

Obligation réglementaire

Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux depuis le 1er janvier 2022 à partir du décret n° 2021-321(voir le décret complet ici)

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ? Mon déchet est-il dangereux ?

L'équipe Trackdéchets n'est pas habilitée à vous conseiller à ce sujet. La caractérisation du déchet est la responsabilité du producteur. Nous vous invitons à vous référer à la réglementation, à cet article de la FAQ, et à cet article du ministère.

Qui peut éditer/ émettre un bordereau de suivi ?

Tous les acteurs présents sur le bordereau peuvent éditer le bordereau.

Un code à 4 chiffres est-il nécessaire pour la signature d’un bordereau ?

Le producteur du déchet a deux options pour signer :

• Signer à partir de son propre support

• Signer grâce à son code à 4 chiffres sur le smartphone/tablette du transporteur.

Pour plus d'information sur la signature du producteur, veuillez consulter cet article.

Existe-t-il des systèmes d’alerte pour informer des modifications apportées aux bordereaux par les autres acteurs de la chaîne ?

Non et ce n’est pas prévu pour le moment car cela représenterait beaucoup trop d’informations et d’alertes à traiter pour les utilisateurs.