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Informations générales

Obligation réglementaire

Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux depuis le 1er janvier 2022 à partir du décret n° 2021-321(voir le décret complet ici)

Qui peut éditer/ émettre un bordereau de suivi ?

Tous les acteurs présents sur le bordereau peuvent éditer le bordereau.

Un code à 4 chiffres est-il nécessaire pour la signature d’un bordereau ?

Le producteur du déchet a deux options pour signer :
  • Signer à partir de son propre support
  • Signer grâce à son code à 4 chiffres sur le smartphone/tablette du transporteur.
Pour plus d'information sur la signature du producteur, veuillez consulter cet article.

Existe-t-il des systèmes d’alerte pour informer des modifications apportées aux bordereaux par les autres acteurs de la chaîne ?

Non et ce n’est pas prévu pour le moment car cela représenterait beaucoup trop d’informations et d’alertes à traiter pour les utilisateurs.
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Sommaire
Obligation réglementaire
Qui peut éditer/ émettre un bordereau de suivi ?
Un code à 4 chiffres est-il nécessaire pour la signature d’un bordereau ?
Existe-t-il des systèmes d’alerte pour informer des modifications apportées aux bordereaux par les autres acteurs de la chaîne ?