❓Questions fréquentes des producteurs
Réglementation
Que veut dire être producteur d’un déchet ?
Il existe 2 types de producteurs de déchets (article L541-1 du Code de l’Environnement) :
Producteur initial de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets.
Producteur subséquent de déchets : toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets.
En tant que producteur de déchets dangereux, suis-je le responsable ?
Oui. Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité.
La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.
Transposition de la directive Déchets 2008/98/CE Article L.541-2 du code de l'Environnement
En tant que producteur de déchets dangereux, quelles sont mes responsabilités ?
Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers de renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs déchets (exigence de traçabilité) en s’appuyant sur :
l’émission d’un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) pour chaque déchet transmis (le fameux CERFA hier, et un BSD dématérialisé dans Trackdéchets désormais)
sa conservation pendant 5 ans (archivage automatique dans Trackdéchets)
le maintien d’un registre décrivant les opérations effectuées sur tous ses déchets (généré automatiquement via Trackdéchets)
Attention : l’administration peut vous demander de justifier la bonne élimination de vos déchets.
Il faut donc systématiquement réclamer aux prestataires de collecte les factures et les bordereaux de suivi des déchets et les conserver. (c’est automatique dans Trackdéchets, pour les BSD).
Un producteur, peut être amené à payer une seconde fois le traitement d’un déchet si le prestataire fait défaut.
Edition de BSD
Est-ce que mes prestataires peuvent créer les BSD à la place du producteur ?
Oui. Tout acteur qui est indiqué sur le bordereau de suivi de déchet peut préparer un BSD (transporteur, producteur, installation de traitement, négociant, éco-organisme).
Néanmoins la signature à l'enlèvement ne peut-être faite que par le producteur et le transporteur, comme le veut la réglementation
Est-il possible de sauvegarder un BSD si je ne connais pas le transporteur en avance ?
Oui, il est possible de l'enregistrer en brouillon. Mais pour le finaliser il faut un SIRET. Les changements d'informations de contact (par exemple, le chauffeur) pourront-être modifiées par le transporteur.
Je transporte moi même mes déchets, comment faire pour l’indiquer dans Trackdéchets ?
Si vous transportez vos propres déchets, veuillez renseigner votre SIRET et vos coordonnées dans la partie Transporteur du bordereau en cochant "Le transporteur déclare être exempté de récépissé conformément aux dispositions de l'article R.541-50 du code de l'environnement.
Nous vous invitons à vérifier en amont que vous remplissez bien les conditions d'exemption de récépissé (Article R541-50 du code de l'environnement).
Signature de BSD
Qui est-ce qui peut signer le BSD à l'enlèvement ?
Toutes les personnes qui ont un accès à Trackdéchets, soit parce qu'elles sont administrateurs ou collaborateurs de votre établissement.
Comment faire en l'absence d'un signataire sur site ?
Sur un même établissement, vous pouvez rattacher plusieurs comptes et créer ainsi des accès à vos collaborateurs.
Vous pouvez également signer le BSD en amont, mais cela nécessite d'avoir validé avec votre collecteur et votre exutoire que les informations qui y apparaissent sont correctes.
Puis-je laisser partir le transporteur avec mes déchets sans que je n'aie signé BSD ?
Le transporteur ne doit pas partir sans que le bordereau soit signé. Il ne serait pas en mesure de présenter un BSD valide en cas de contrôle routier. Mais le producteur est évidemment concerné puisque ses déchets risquent des rester sur place et certains transporteurs pourraient envisager de facturer le déplacement, même à vide, s'ils ne sont pas en mesure de repartir avec un BSD correctement rempli et signé.
Donc oui, la signature du producteur est cruciale et son absence peut s'avérer bloquante. Pour autant, le producteur est responsable de prendre le temps de lire et confirmer l'exactitude des informations reflétées dans le bordereau avant de le signer.
Puis-je indiquer une adresse autre que celle de mon établissement (ex. point de collecte, adresse chantier, antenne sans SIRET) ?
Oui ! Trackdéchets vous propose de rajouter l'adresse réelle de la collecte de déchets si nécessaire en cliquant sur la case Je souhaite ajouter une adresse de chantier ou de collecte pour ajouter cette information au BSD. Vous complétez alors :
le nom du point de collecte
l'adresse (soit manuelle, soit à l'aide de la base adresse)
un champ libre.
Le nom du point de collecte sera reporté sur le registre Trackdéchets, ce qui permet de filtrer par ce champ si besoin. Ces informations seront également reportées sur le PDF du récépissé.
Autres questions
Trackdéchets permet-il de vérifier si un transporteur avec qui l’on travaille est autorisé à transporter des déchets dangereux?
Non, à date Trackdéchets n’effectue aucune vérification sur les récépissés des transporteurs, uniquement des contrôles de cohérence sur les dates.
Vous avez la responsabilité de lui demander son récépissé préfectoral pour l'exercice de l'activité de transport et collecte de déchets.
Est-ce que mes prestataires peuvent créer un compte à ma place ?
Non. En tant que producteur, vous devez obligatoirement vous créer un compte vous-même via l'interface Trackdéchets en propre. Il s'agit de la seule étape qui se fait obligatoirement par la plateforme Trackdéchets et la création du compte ne peut pas être déléguée.
Comment se passe la gestion des déchets dangereux en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de procédure de liquidation judiciaire, le tribunal compétant désigne dans un jugement qu'il rend, un liquidateur ou mandataire judiciaire pour gérer la liquidation.
Le liquidateur trace les déchets avec le SIRET de son propre établissement, et il indique dans le cadre "Adresse de chantier/collecte" les informations et l'adresse du lieu réel d'enlèvement, qui devrait correspondre à la société en liquidation.
Il doit disposer d'un compte utilisateur et avoir rattaché son établissement au préalable.
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