Questions fréquentes
Réglementation
Quelle réglementation est applicable aux SSD ?
Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non. L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.
Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43. L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés. L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 : La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
Seules les SSD concernées par les arrêtés correspondants doivent être déclarés, les SSD implicites ne sont pas à déclarer.
Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par l'application Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :
utiliser des bordereaux dans l’application Trackdéchets pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant.
en parallèle déclarer le contenu de son registre chronologique des produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux, directement au registre national.
Dans quel cas dois-je déclarer au registre national ?
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments,
Je suis concerné par la déclaration au registre national si :
Je produis, je collecte ou expédie, je transporte, je stocke ou je reçois des déchets dangereux ou déchets POP (Polluants Organiques Persistants). Dans ce cas, je bénéficie d’une téléversement automatique des données saisies via mes bordereaux Trackdéchets vers le registre national (pour les déchets soumis à BSD) ;
Je suis exploitant d’un incinérateur ou d’un centre de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
Je suis exploitant d’une installation dans laquelle les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 (sortie du statut de déchet explicite)
Je produis ou traite des terres excavées et sédiments. Les sites qui réalisent des opérations de valorisation de terres et sédiments et les installations de transit ou de regroupement sont également concernés.
J’effectue mes déclarations sur le registre national. Dois-je en plus tenir un registre chronologique interne ?
Puisque vos déclarations sont dématérialisées, vous êtes exemptés de tenir un registre chronologique interne, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
Quelle(s) déclaration(s) pour quel profil ?
Selon le type d’installation et la nature des déchets, certaines déclarations sont obligatoires dans le registre national . Voici un récapitulatif des cas de figure.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations concernant les déclarations au registre national ?
Il y a deux articles dans le code de l'environnement qui définissent des sanctions : l'article R.541-78 et le L.541-46. Le premier article prévoit une contravention de 4ème classe pour les manquements relatifs aux registres (1° et 2°). L'article L.541-46 prévoit quant à lui deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.
Quelles sont les déclarations à effectuer si j'enfoui dans mon ISDND des déchets non dangereux internes à mon établissement mais également des déchets externes?
L'ensemble des tonnages qui entrent dans l'ISDND doivent être déclarés, ce afin de permettre les analyses automatiques de conformité et de capacité résiduelle. En effet, l'obligation de télé-déclaration s'impose aux "exploitants d'isdnd" sans mentionner la provenance interne ou externe des déchets (R. 541-43. II 4° ).
La réponse est donc la même pour les installations d'incinérations qui doivent tenir à jour et télé-déclarer un registre des déchets entrants pour tout ce qui entre dans l'installation.
Les obligations de traçabilité au registre national s'appliquent-elles dans les territoires d'outre-mer ?
Le code de l'environnement dont font partie les obligations de traçabilité s'appliquent en outre-mer dans :
les 5 DROM (article 73 de la constitution) : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte ;
les 2 COM (article 74 de la constitution) : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les autres collectivités d'outre-mer ont une compétence propre en environnement et ne sont donc pas concernées par les dispositions du décret du 25 mars 2021 imposant la déclaration au registre national.
Je suis maître d’œuvre. Puis-je télédéclarer à la place de mon client / maître d’ouvrage ? Si oui, dois-je me connecter avec ses identifiants ?
Jusqu’à quelle date puis-je effectuer une déclaration au registre ? Quel délai de déclaration ?
Jusqu'à quelle date puis-je modifier une déclaration au registre national ?
Fusion Trackdéchets & RNDTS
Pourquoi cette fusion?
La demande initiale provient des utilisateurs qui devaient avoir une gestion différenciée de deux outils (RNDTS et Trackdéchets) et demandaient de la simplification. Les ministères concernés ont demandé de prendre en compte ces demandes au plus tôt.
Pourquoi ne pas maintenir les deux produits pour laisser les acteurs basculer en douceur, quand ils sont prêts?
Les formats ne sont pas les mêmes, les données demandées également, cela générerait des conflits de données. Il y a des risques de doublon, de mise à jour lors des migrations régulières, et les acteurs ne basculeraient pas sur le nouveau format.
Quels sont les liens entre les anciens champs du RNDTS et Trackdéchets ?
Comment est gérée la reprise des données pour les déclarations avec le type "personne physique" pour les champs transporteurs ou destinataires ?
Pourquoi ces changements dans les templates d'imports ?
Les templates d'imports comportent des différences avec les modèles actuels sur le RNDTS. Nous avons profité de cette migration pour faire des mises à jour et stabiliser ce qui est demandé (au lieu de proposer des modifications plus tard). Ainsi, des colonnes ont été ajoutées (ajouts des 5 transporteurs par exemple), certaines colonnes sont devenues obligatoires parce qu'elle permettent de faire des contrôles de cohérence ou de nous assurer des délégations des acteurs, d'éviter les erreurs, ou d'apporter de la souplesse. Certaines colonnes ont aussi été rendues optionnelles en accord avec la DGPR (bien que réglementairement attendues - mais en tenant compte du fait que certaines données peuvent ne pas être connues). L'obligation d'un numéro de déclaration permet aux acteurs de modifier ou supprimer une ligne, et bientôt de la rechercher pour la visualiser ou la modifier. Les contrôles de cohérence mis en place sont dus au fait que les imports comportaient de nombreuses erreurs et que nous souhaitons fiabiliser la donnée qui est transmise Le format date a changé, mais nous avions un format date sur Trackdéchets et un format différent sur le RNDTS. De la même façon nous avons dû parfois harmoniser les 2 systèmes et faire des choix. Pour l'API, c'est la même logique, le langage des 2 systèmes étaient différent et nous sommes passés sur celui de Trackdéchets. Nous avons mesuré chaque nouvelle colonne pour essayer d'être le moins exigent possible, tout en nous assurant de disposer de données cohérentes et règlementaires. Vous retrouverez tous les changements, et les explications sur le guide des imports.
Les déchets tracés via Trackdéchets alimentent-ils directement le registre national sans manipulation supplémentaire ?
En validant cette option :
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets seront pris en compte dans les registres réglementaires, les registres d'export et les données agrégées pour l'administration.
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets vaudront déclaration au registre, il ne faudra donc plus les déclarer via les imports de registres, au risque de créer un doublon.
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets seront consultables via l'ensemble des registres réglementaires et exhaustif.
La déclaration automatique pour les DND est-elle disponible et non rétroactive directement depuis un BSD sur Trackdéchets ?
Si l’on possède un compte RNDTS sans aucune donnée déclarée, a-t-il été transféré automatiquement sur Trackdéchets ?
Environnement de test Sandbox
Pourquoi je ne vois pas mon établissement sur la Sandbox?
La sandbox est à considérer comme un nouveau site web, sans lien avec le site de production. Il est donc necessaire d'avoir un compte utilisateur et de créer des établissements auxquels se rattacher. Si vous aviez un compte utilisateur et un établissement sur Trackdéchets PROD, ils ne peuvent pas apparaitre sur le site de la sandbox qui est destiné à ne faire que des tests. En revanche, si vous aviez des établissements et comptes sur l'environnement de test du RNDTS, ils seront migrés vers la sandbox de Trackdéchets au 1er mars 2025 pour deux raisons:
Vous permettre de tester avec les données que vous aviez enregistrées sur le site de test du RNDTS
Tester la migration des données pour l'équipe (transfert des comptes, des établissements, des rattachements, des données etc)
Est-ce que je peux me connecter à la Sandbox Trackdéchets si j'avais uniquement un compte Cerbère sur le site de test du RNDTS?
Vous pourrez vous connecter avec le même login (votre email), mais il faudra demander un renouvellement de mot de passe via "Mot de passe oublié" pour utiliser votre compte et la sandbox.
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