Informations réglementaires
Les courtiers et négociants de déchets dangereux sont concernés par l'obligation d'usage de Trackdéchets, au titre de l'article de l'article n°2021-321.
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Le texte qui suit est extrait d'une fiche pratique mise en ligne par Enviroveille (CCI France) :
Les négociants et courtiers de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir l'obtention d'une déclaration préalable de négoce et de courtage de déchets, la tenue d'un registre de suivi des déchets, etc.
Le négociant est tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets.
Cela comprend également les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets.
Le courtier est tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers.
Cela comprend également les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le tiers pour le compte duquel la valorisation ou l'élimination est organisée reste détenteur des déchets.
Les activités de négoce et courtage de déchets sont soumises à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant. Si les négociants ou les courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets. Article R 541-55 du Code de l'environnement.
Quel est le contenu de la déclaration ?
Le dossier de déclaration comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'un engagement du déclarant :
d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées,
et de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la législation des ICPE.
Le contenu du dossier de déclaration et le modèle du récépissé donné par le préfet sont précisés par l'arrêté du 9 septembre 1998.
A quelle échéance la déclaration doit-elle être renouvelée ?
La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. Article R 541-57 du Code de l'environnement.
Une entreprise étrangère peut-elle exercer une activité de négoce ou de courtage de déchets en France ?
Oui, si la personne est titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou a effectué une déclaration visant le même objet auprès d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Article R 541-60 du Code de l'environnement.
Les négociants & courtiers de déchets doivent également tenir à jour un registre dans lequel figurent notamment les informations indiquées dans l'arrêté du 29 février 2012 :
la désignation des déchets, leur code déchet et leur quantité,
la date d'acquisition et de cession des déchets,
le numéro du ou des BSDD qui accompagnent les déchets,
le nom et l'adresse du producteur du déchet,
le nom et l'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis,
la qualification du traitement final ainsi que le code de traitement qui va être opéré dans l'installation réceptrice,
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié. Article R 541-43 du Code de l'environnement. Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l'environnement, JO du 9 mars 2012.
Dans le cas où le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations indiquées ci-dessus, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre par arrêté motivé l'activité de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances. Article R 541-59 du Code de l'environnement.
Est également puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende maximum le fait d'effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets sans être déclaré auprès du préfet. Article L. 541-46 du code de l'environnement.