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Informations légales et sécurité
đźđ»ââïž RĂ©glementation
La réglementation pour les centres VHU
âĄïž Annexe I de lâarrĂȘtĂ© du 2 mai 2012 (modifiĂ©):
1° Les opérations de dépollution .../...sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilitĂ© des vĂ©hicules hors d'usage, notamment en Ă©tablissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numĂ©ros d'ordre des carcasses de vĂ©hicules hors d'usage correspondants aux numĂ©ros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associĂ©s (modĂšle en annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©). Un exemplaire du bordereau est conservĂ© par le centre VHU, les deux autres exemplaires Ă©tant envoyĂ©s au broyeur avec le ou les lot(s) de vĂ©hicules hors d'usage prĂ©alablement traitĂ©s correspondants.
La réglementation pour les broyeurs
âĄïž Annexe II de lâarrĂȘtĂ© du 2 mai 2012 (modifiĂ©):
1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe I n'ont pas été préalablement réalisées.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matiÚre de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage, la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
Est-on obligé d'utiliser Trackdéchets pour tracer les VHU ?
Le BS VHU est obligatoire mais il nâest pas encore visĂ© par lâobligation de dĂ©matĂ©rialisation au 1er Janvier 2022, dont dispose le dĂ©cret 2021-321. Sont visĂ©s par lâobligation de dĂ©matĂ©rialisation :
- le BSDD (1er Janvier 2022)
- le BSD Amiante (1er Janvier 2022)
- le BS Fluides frigorigĂšnes (1er Juillet 2022)
- le BS DASRI (1er Juillet 2022)
Ces échéances réglementaires sont encore sujettes à modification par les acteurs réglementaires de référence.
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DerniĂšre mise Ă jour 6mo ago