đŸ‘źâ€â™‚ïžTrackdĂ©chets et les exigences rĂ©glementaires

Trackdéchets change-t-il les attendus réglementaires ?

Non, aujourd’hui les attendus rĂ©glementaires restent les mĂȘmes :

  • le producteur demeure l’acteur responsable de l’élimination de son dĂ©chet. Il est celui qui signe le dĂ©part de son dĂ©chet et TrackdĂ©chets lui offre un suivi tout au long du cycle de vie du dĂ©chet.

  • le dĂ©chet doit toujours voyager avec son BSD. Pour autant, sur ce cas de figure les Ă©volutions rĂ©glementaires sont en cours. Pour toutes les entreprises partenaires, les contrĂŽleurs routiers sont informĂ©s qu’ils peuvent consulter le BSD de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e auprĂšs de leurs transporteurs qui disposent dorĂ©navant d'un courrier officiel (DGPR / DGITM)

La “Lettre officielle d'exemption de rĂ©cĂ©pissĂ© de transport de matiĂšres dangereuses” dans le cadre de l'expĂ©rimentation de TrackdĂ©chets est disponible dans la boite Ă  outil ici​

Est-ce que Trackdéchets est obligatoire ?

Aujourd'hui, Trackdéchets n'est pas obligatoire. Toutefois, il sera déployé à tous les acteurs du déchet à horizon automne 2021.

C'est pourquoi nous encourageons vivement les acteurs concernĂ©s Ă  commencer leurs tests sur TrackdĂ©chets, afin de se l'ĂȘtre pleinement appropriĂ© lorsqu'il rentrera en vigueur officiellement.

Le texte de loi (économie circulaire) prévoit en effet la généralisation de Trackdéchets à compter de un an aprÚs la date de parution du décret, prévue à l'automne 2020 (voir la consultation en cours ici).

TrackdĂ©chets permet-il de vĂ©rifier si un transporteur avec qui l’on travaille est autorisĂ© Ă  transporter des dĂ©chets dangereux?

Non, Ă  date TrackdĂ©chets n’effectue aucune vĂ©rification sur les transporteurs.

Vous avez la responsabilitĂ© de lui demander son rĂ©cĂ©pissĂ© indiquant qu’il est rĂ©fĂ©rencĂ© "ADR".

Lorsque je signe mon BSD dématérialisé sur Trackdéchets, est-il valide juridiquement comme un BSD papier ?

Comme spĂ©cifiĂ© dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation de TrackdĂ©chets, aux Ă©tapes clĂ©s de validation initialement rĂ©alisĂ©es par le biais d’une “signature physique”, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela Ă©quivaut Ă  valider les informations et Ă  apposer sa signature.

Pour le transports, l’évolution des textes est en cours mais toutes les entreprises engagĂ©es dans la dĂ©marches bĂ©nĂ©ficient d’une autorisation de transporter des dĂ©chets accompagnĂ©es d’un BSD dĂ©matĂ©rialisĂ©.

Le formulaire d’édition du BSD correspond-il au CERFA ?

Oui tout Ă  fait : le formulaire dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’outil correspondent aux “cases” du CERFA original afin de renseigner toutes les informations en vigueur dans la rĂ©glementation.

Certaines fonctionnalitĂ©s sont ajoutĂ©es dans TrackdĂ©chets, comme le fait de pouvoir renseigner une adresse de chantier diffĂ©rente de l’adresse d’enlĂšvement, afin d’optimiser votre saisie.

Vous pouvez d’ailleurs obtenir une version PDF du CERFA lorsque celui-ci est complĂ©tĂ© en bout de chaĂźne.