đŸ‘źâ€â™‚ïžTrackdĂ©chets et les exigences rĂ©glementaires

Trackdéchets change-t-il les attendus réglementaires ?

Non, aujourd’hui les attendus rĂ©glementaires restent les mĂȘmes :

  • le producteur demeure l’acteur responsable de l’élimination de son dĂ©chet. Il est celui qui signe le dĂ©part de son dĂ©chet et TrackdĂ©chets lui offre un suivi tout au long du cycle de vie du dĂ©chet.

  • le dĂ©chet doit toujours voyager avec son BSD. Pour autant, sur ce cas de figure les Ă©volutions rĂ©glementaires sont en cours. Pour toutes les entreprises partenaires, les contrĂŽleurs routiers sont informĂ©s qu’ils peuvent consulter le BSD de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e auprĂšs de leurs transporteurs qui disposent dorĂ©navant d'un courrier officiel (DGPR / DGITM)

Prochainement, des Ă©volutions du BSD seront applicables pour prendre en compte les besoins remontĂ©s par le terrain (ex. ajout case chantier) et les exigences rĂ©glementaires europĂ©ennes (dĂ©chets POP, etc.). L'arrĂȘtĂ© qui dĂ©finit le contenu prĂ©cis du CERFA sera modifiĂ© en ce sens. Une communication dĂ©diĂ©e sera faite une fois que la publication officielle aura Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e.

La “Lettre officielle d'exemption de rĂ©cĂ©pissĂ© de transport de matiĂšres dangereuses” dans le cadre de l'expĂ©rimentation de TrackdĂ©chets est disponible dans la boite Ă  outil ici​

Est-ce que Trackdéchets est obligatoire ?

Aujourd'hui, Trackdéchets n'est pas obligatoire. Toutefois, il sera déployé à tous les acteurs du déchet à horizon Janvier 2022.

C'est pourquoi nous encourageons vivement les acteurs concernĂ©s Ă  commencer leurs tests sur TrackdĂ©chets, afin de se l'ĂȘtre pleinement appropriĂ© lorsqu'il rentrera en vigueur officiellement.

Le texte de loi (économie circulaire) prévoit en effet la généralisation de Trackdéchets à compter de un an aprÚs la date de parution du décret, prévue au 1er trimestre 2021 (voir la consultation en cours ici).

Dans le cadre des notifications de transfert transfrontalier de déchets dangereux, est-ce que l'édition de BSD via Trackdéchets devient obligatoire en plus des documents de notifications ?

Non, en cas de transferts transfrontaliers, les notifications GISTRID suffisent. ParticularitĂ©, en cas de regroupement de dĂ©chets dont la destination est l’étranger, il est possible (case 12) d’indiquer une destination Ă©trangĂšre.

Pour les transferts de déchets transfrontaliers, y a-t-il une passerelle avec GISTRID ?

Le lien avec GISTRID sera effectivement Ă©tabli Ă  terme.

TrackdĂ©chets permet-il de vĂ©rifier si un transporteur avec qui l’on travaille est autorisĂ© Ă  transporter des dĂ©chets dangereux?

Non, Ă  date TrackdĂ©chets n’effectue aucune vĂ©rification sur les rĂ©cepissĂ©s des transporteurs, uniquement des contrĂŽles de cohĂ©rence sur les dates.

Vous avez la responsabilitĂ© de lui demander son rĂ©cĂ©pissĂ© indiquant qu’il est rĂ©fĂ©rencĂ© "ADR".

Lorsque je signe mon BSD dématérialisé sur Trackdéchets, est-il valide juridiquement comme un BSD papier ?

Comme spĂ©cifiĂ© dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation de TrackdĂ©chets, aux Ă©tapes clĂ©s de validation initialement rĂ©alisĂ©es par le biais d’une “signature physique”, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela Ă©quivaut Ă  valider les informations et Ă  apposer sa signature.

Pour le transports, l’évolution des textes est en cours mais toutes les entreprises engagĂ©es dans la dĂ©marches bĂ©nĂ©ficient d’une autorisation de transporter des dĂ©chets accompagnĂ©es d’un BSD dĂ©matĂ©rialisĂ©.

Le formulaire d’édition du BSD correspond-il au CERFA ?

Oui tout Ă  fait : le formulaire dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’outil correspondent aux “cases” du CERFA original afin de renseigner toutes les informations en vigueur dans la rĂ©glementation.

Certaines fonctionnalitĂ©s sont ajoutĂ©es dans TrackdĂ©chets, comme le fait de pouvoir renseigner une adresse de chantier diffĂ©rente de l’adresse d’enlĂšvement, afin d’optimiser votre saisie.

Vous pouvez d’ailleurs obtenir une version PDF du CERFA lorsque celui-ci est complĂ©tĂ© en bout de chaĂźne.

Un particulier qui a des déchets dangereux non acceptés en déchetterie pourra-t-il demander un BSD ?

Les particuliers ne sont pas concernĂ©s par le BSD lorsqu’ils apportent leur batterie en dĂ©chetterie (ou une reprise/Ă©change). C’est la collectivitĂ© qui gĂšre la traçabilitĂ©. Le particulier doit tout de mĂȘme se renseigner sur ce qui est acceptĂ© en dĂ©chetterie et s’orienter vers celle qui prend en charge ce type de dĂ©chets.

En cas de DEEE en mélanges avec une matiÚre non conforme aux traitements sur le site, comment faire le BSD de ré-expédition ?

Aujourd’hui, il faut faire 2 BSD distincts. Il sera prochainement possible de scinder un traitement pour un mĂȘme dĂ©chet.

Un filtre sera-t-il mis en place pour empĂȘcher l’intĂ©gration sur TrackdĂ©chets d’un dĂ©chet que le site n’est pas autorisĂ© Ă  rĂ©ceptionner ?

De façon macro, il y aura un contrĂŽle de cohĂ©rence sur dĂ©chets “dangereux” ou “non dangereux” (en lien avec autorisation ICPE de l'installation visĂ©e). De maniĂšre plus fine, l’inspection pourra rĂ©cupĂ©rer l’information lors d’une inspection.

TrackdĂ©chets et la rĂ©glementation ADR 🚚

Le BSD numérique peut-il faire office de document de transport ?

Le BSD numérique peut servir de document de transport ADR sous réserve de le remplir correctement.

L’ADR impose que toutes matiĂšres dangereuses soumises Ă  l'ADR y compris les dĂ©chets soient accompagnĂ©es d'un document de transport comportant les informations suivantes :

  • les noms et adresse de l'expĂ©diteur et du destinataire;

  • le numĂ©ro UN (c'est-Ă -dire le code dĂ©chet), le nom, les Ă©tiquettes de danger et le groupe d'emballage des matiĂšres transportĂ©es;

  • le nombre et la description des emballages;

  • la quantitĂ© totale de matiĂšres dangereuses

Il faut donc que tous ces champs soient complétés pour que le BSD numérique fasse office de document de transport.

Si toutefois ces mentions n’étaient pas entiĂšrement complĂ©tĂ©es sur le BSD numĂ©rique, alors le transporteur devra dĂ©tenir un document de transport complĂ©mentaire avec les informations manquantes.

C’est pourquoi sur TrackdĂ©chets le champ Mentions au titre des rĂšglements ADR, RID, ADNR, IMDG n’est pas obligatoire : cela permet d’avoir le choix entre BSD numĂ©rique seul (si le champ est complĂ©tĂ©) ou BSD numĂ©rique + document de transport (si le champ est incomplet).

Pour rĂ©capituler : Dois-je disposer d’un document de transport en plus de mon BSD numĂ©rique ?

Le BSD numérique est rempli avec toutes les mentions obligatoires (cf. liste ci-dessus)

Le BSD numérique est rempli avec des mentions incomplÚtes

NON, le BSD numérique suffit comme document

Oui, je dois avoir dans mon camion le BSD numérique + le DOCUMENT DE TRANSPORT

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