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Les cas métiers

Dans cette section, vous retrouverez des cas métiers spécifiques (anonymes) auxquels la DGPR a répondu pour que ces éléments soient connues de tous.

Dématérialisation

  • Question : Est-ce seulement l'alimentation de Trackdéchets qui est obligatoire ou est-ce aussi la dématérialisation des BSD ?
➡️ Réponse DGPR : Le décret 2021-321 impose la dématérialisation des bordereaux de déchets dangereux et des POP sur/via l'outil du ministère (Trackdéchets) . Il y a donc nécessité pour tous les acteurs d'utiliser la plateforme (en direct ou via un outil connecté par API) à chaque étape du parcours du bordereau.

Producteur de déchets

  • Question : lorsqu'il y a plusieurs promoteurs immobiliers sur un même programme (co-promotion), comment déterminer qui est le producteur et le responsable du déchet ?
➡️ Réponse DGPR : Si les parcelles appartiennent à un promoteur, il prend la responsabilité, sinon, il y a un accord à trouver entre les promoteurs.

Déchets non dangereux

  • Question : Mes clients me demandent de tracer des déchets non dangereux. Puis-je cocher la case "rupture de traçabilité" à réception afin que les BSD ne restent en attente pour les producteurs (durée de transit/regroupement supérieure à 1 mois) ?
➡️ Réponse DGPR : Les modalités mises en place doivent être les mêmes que pour les déchets dangereux, à savoir, disposer d’un arrêté préfectoral permettant la rupture de traçabilité.

Amiante

  • Question : Lorsque je déclare un transfert transfrontalier de déchets d'amiante, est-ce que je dois également établir un BSDA sur Trackdéchets ?
➡️ Réponse DGPR : La traçabilité hors du territoire métropolitain est établie via l'outil GISTRID du PNTTD. Il n’y a donc pas de BSDA à établir dans Trackdéchets pour un transfert transfrontalier d’amiante.