đŸ‘źâ€â™‚ïžTrackdĂ©chets et les exigences rĂ©glementaires

Point sur la réglementation sur la gestion des déchets dangereux

Le dĂ©chet dangereux est sous la responsabilitĂ© du producteur jusqu’à son Ă©limination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalitĂ© des dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©s par son activitĂ©.

La responsabilitĂ© commence dĂšs que le produit devient dĂ©chet et s’étend jusqu’à l’élimination du dĂ©chet, le traitement ou la mise en dĂ©charge. Mais elle ne cesse pas au moment oĂč l’entreprise remet ses dĂ©chets Ă  un tiers.

Transposition de la directive DĂ©chets 2008/98/CE Article L.541-2 du code de l'Environnement​

Trackdéchets ne change pas les attendus réglementaires

  • Le producteur demeure l’acteur responsable de l’élimination de son dĂ©chet. Il est celui qui signe le dĂ©part de son dĂ©chet et TrackdĂ©chets lui offre un suivi tout au long du cycle de vie du dĂ©chet.

  • Le dĂ©chet doit toujours voyager avec son BSD. Pour autant, sur ce cas de figure les Ă©volutions rĂ©glementaires sont en cours. Pour toutes les entreprises partenaires, les contrĂŽleurs routiers sont informĂ©s qu’ils peuvent consulter le BSD de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e auprĂšs de leurs transporteurs qui disposent dorĂ©navant d'un courrier officiel (DGPR / DGITM)

Prochainement, des Ă©volutions du BSD seront applicables pour prendre en compte les besoins remontĂ©s par le terrain (ex. ajout case chantier) et les exigences rĂ©glementaires europĂ©ennes (dĂ©chets POP, etc.). L'arrĂȘtĂ© qui dĂ©finit le contenu prĂ©cis du CERFA sera modifiĂ© en ce sens. Une communication dĂ©diĂ©e sera faite une fois que la publication officielle aura Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e.

La “Lettre officielle d'exemption de rĂ©cĂ©pissĂ© de transport de matiĂšres dangereuses” dans le cadre de l'expĂ©rimentation de TrackdĂ©chets est disponible dans la boite Ă  outil ici​

Trackdéchets sera obligatoire au 1er Janvier 2022

Aujourd'hui, Trackdéchets n'est pas obligatoire. Toutefois, il sera obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux au 1er Janvier 2022.

C'est pourquoi nous encourageons vivement les acteurs concernĂ©s Ă  commencer leurs tests sur TrackdĂ©chets, afin de se l'ĂȘtre pleinement appropriĂ© lorsqu'il rentrera en vigueur officiellement.

Le texte de loi prévoit en effet la généralisation de Trackdéchets au 1er Janvier 2022 (voir le décret complet ici).