Registre terres excavées et sédiments

Comment dois-je déclarer une terre excavée ou un sédiment dangereux ou contenant des POPs ?

Si la terre excavée/sédiment est dangereux ou contient des POPs, vous devez créer un bordereau de suivi de déchets dangereux.

Qui est responsable des déclarations dans le cas des terres excavées ?

• Pour les sorties : le responsable est généralement le maître d’ouvrage du chantier d’excavation.

• Pour les entrées : c’est le maître d’ouvrage du site de valorisation ou de remblaiement.

Dans tous les cas, une délégation peut être créée depuis l’onglet "Mes établissements" si le producteur ne souhaite pas réaliser lui-même la déclaration.

Il n'est pas possible de déclarer des terres envoyées chez un particulier en valorisation aujourd'hui, cette évolution est-elle prévue?

Oui, pour le seul cas de valorisation de terre, il sera possible de renseigner un particulier comme destinataire de terres sur les registres importés.

Quels sont les codes déchets associés à mes terres ou sédiments ?

Les codes déchets utilisés pour les terres ou sédiments non dangereux sont :

• 17 05 04 pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition

• 17 05 06 pour les sédiments / boues de dragage

• 20 02 02 pour les terres et cailloux provenant des municipalités (déchets ménagers et assimilés)

Comment déclarer des terres excavées lorsqu'elles sont issues d'une route ou d'un trottoir et qu'il n'existe pas de parcelle cadastrale ?

Dans ce cas, veuillez utiliser les coordonnées GPS lors de la déclaration.

Au cours de mon activité, j’extrais des roches et non des terres. Dois-je déclarer mes flux au registre ?

Oui. Réglementairement les terres et les roches sont assimilées au même code déchet. Les roches excavées doivent donc également être déclarées au registre, rubrique « terres excavées ».

Dans le cadre de la déclaration électronique des terres, les transporteurs doivent-ils effectuer des déclarations, ou cette obligation concerne-t-elle uniquement les producteurs et les récepteurs ?

Les transporteurs doivent disposer d'un registre en interne, mais sont exemptés de déclaration au registre national.

Les matériaux extraits d’une carrière doivent-ils faire l’objet d’une déclaration dans le registre national ?

Les matériaux extraits d'une carrière ne sont pas des terres excavées*, mais des substances minérales**, à ce titre elles n'ont pas à être déclarées dans le registre national.

Attention : Les terres de décapage et les stériles d'exploitation d'une carrière prennent le statut de déchet lorsqu'ils sont évacués du site*** et doivent faire l'objet d'une traçabilité comme prévu par les articles L. 541-7 et R. 541-43 du Code de l'environnement.

* Au sens de l'article 2 de la Directive déchets 2008/98/CE modifiée : "sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction [...]". ** Au sens de l'article 3 de la Directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. *** Par le fait de se "défaire de ces substances ou objets" en les évacuant, au sens de la définition d'un déchet mentionnée à l'article 3 de la Directive déchets 2008/98/CE)

Existe-t-il un seuil minimal (volume/distance) permettant l'exemption de déclaration?

Conformément à l'article 1 du décret du 25 mars 2021, vous êtes exempté de déclaration si :

• les terres excavées sont utilisées dans l'emprise du chantier desquelles elles sont issues et à moins de 30km de leur site d'excavation;

• vous êtes producteur de terres excavées issues d'un chantier générant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m^3;

• vous êtes producteur de sédiments issus d'une opération de dragage ne dépassant pas un volume total de 500 m³;

• vous valorisez des terres excavées et des sédiments dans le cadre d'une même opération de valorisation lorsque le volume utilisée ne dépasse pas 500 m³;

• vous êtes un particulier. Attention : si vous recevez des terres qui proviennent du terrain d’un particulier, vous devez vous déclarer en tant que site receveur (sauf si vous êtes vous-même un particulier).

Combien de déclarations "terres excavées et sédiments sortant" dois-je effectuer dans le cadre d'un chantier?

Il est attendu une déclaration par jour, car l’arrêté registre du 31 mai 2021 fait mention d'une date et non pas d’une plage de dates. Dès lors, il faudra effectuer une déclaration journalière des terres évacuées sur un chantier donné, et allant vers le même exutoire. Par contre, il est possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une déclaration, et donc de regrouper les flux journaliers évacués vers le même exutoire en une seule déclaration.

Je reçois des terres ISDND sur mon installation. Dans quel registre dois-je les déclarer ?

Dans ce cas, vous devez déclarer des terres excavées entrantes sur votre site (les terres ne doivent pas être déclarées dans le registre destiné aux déchets non dangereux).

Le transporteur que j'ai mandaté a finalement choisi de sous-traiter l'opération de transport de mes terres à un transporteur Tiers. Comment remplir ma déclaration ?

Les coordonnées qui figurent dans les champs "transporteur" doivent correspondre aux coordonnées du transporteur ayant effectivement transporté les terres.

Les coordonnées du transporteur mandaté ne sont pas à renseigner dans le champs "courtiers et négociants". En effet ce champs est réservé aux entreprises qui disposent d'une autorisation en préfecture pour une activité de courtage ou négoce (dans ce cas un N° de récépissé est requis).

Je réalise des analyses sur des échantillons de terres. Dois-je déclarer mes échantillons dans le registre national ?

En cohérence avec le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 3.4), les terres explicitement destinées à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumises à la déclaration au registre national, dans la limite d'un volume de 125 kg conformément à l'article 3.4 du réglement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006.

Sur un chantier avec plusieurs transporteurs différents pour un même lot évacué le même jour, faut-il déclarer plusieurs fois dans le registre national ?

Vous n’avez pas besoin de faire plusieurs déclarations. Vous pouvez regrouper les volumes évacués par transporteur à condition qu'ils proviennent d'un même lot de terre excavées. Il est ainsi possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une même déclaration journalière.

Dans le registre terres excavées et sédiments entrant, à quoi correspond le champ "établissement expéditeur" ?

Dans ce cas, l’établissement expéditeur correspond à la société qui assure l’évacuation des terres (par exemple, la société effectuant le terrassement). Le producteur de terre ou sédiment est à renseigner dans un autre champ (champ « producteur initial »).

De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception des terres et sédiments pour effectuer la déclaration au registre national ?

Vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant pour déclarer au registre national les informations concernant les mouvements de terres et sédiments.

Est-ce que les terres excavées et les sédiments n'ayant pas le statut de déchet doivent faire l'objet de déclarations au registre national ?

Les obligations de déclaration au registre national ne dépendent pas du statut de déchet de ces matériaux. Ainsi, pour les terres et sédiments ayant fait l’objet d'une sortie de statut de déchet explicite, ces matériaux doivent faire l’objet d’une déclaration dans registre national. Les seules exemptions concernent la réutilisation sur site de terres excavées, pour peu que les terres se déplacent de moins de 30 km sur ce site. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. De la même manière, pour les opérations d'excavation de terres ou de dragage de sédiments faisant moins de 500 m³, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre.

Je suis une ISDI. Suis-je concernée par la déclaration au registre national ?

Oui pour les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02). Les gravats ne sont pas à déclarer dans le registre national.

Je dois déclarer mes mouvements de terres lorsqu'elles sortent de mon site. Mais quelle est l'emprise de mon site ? Dois-je déclarer mes mouvements de terres si elles prennent la route mais restent au sein d'un même projet d'aménagement ?

D’après le décret « traçabilité » du 25 mars 2021, pour les terres excavées le « site » correspond à l'emprise des travaux, c’est-à-dire à l’extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement.

Les terres ne sont pas concernés par la traçabilité au registre national, si les terres prennent la route mais :

• qu’elles n’entrent pas ou qu’elles ne sortent pas d’un périmètre ICPE ;

• qu’elles restent au sein du même projet d’aménagement (même permis d’aménager ou même permis de construire) ;

• qu’elles ne dépassent pas une distance de 30 km par rapport à leur lieu d’excavation ;

D’après la note de la nomenclature ICPE, si des terres excavées sont stockées :

• Plus d’un an sur leur site d’excavation, dans un objectif d’élimination

• Plus de 3 ans sur leur site d’excavation, dans un objectif de valorisation

Alors le lieu d’entreposage relève d’un classement ICPE (hors plan de gestion d’un site pollué validé par l’administration).

Les terres issues d’un traitement sont-elles concernées par la traçabilité au registre national des terres excavées ?

Seules les terres excavées sont concernées par la traçabilité au registre national.

Le terme « terres excavées » est défini dans l’arrêté du 4 juin 2021 et notamment en annexe I. Seuls les codes déchets 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02 répondent à cette définition.

Au cours de mon activité, j’extrais des roches et non des terres. Dois-je déclarer mes flux au registre ?

Oui. Réglementairement les terres et les roches sont assimilées au même code déchet. Les roches excavées doivent donc également être déclarées au registre, rubrique « terres excavées ».

Les matériaux extraits d’une carrière doivent-ils faire l’objet d’une déclaration dans le registre national ?

Les matériaux extraits d'une carrière ne sont pas des terres excavées*, mais des substances minérales**, à ce titre elles n'ont pas à être déclarées dans le registre national.

Attention : Les terres de décapage et les stériles d'exploitation d'une carrière prennent le statut de déchet lorsqu'ils sont évacués du site*** et doivent faire l'objet d'une traçabilité comme prévu par les articles L. 541-7 et R. 541-43 du Code de l'environnement.

* Au sens de l'article 2 de la Directive déchets 2008/98/CE modifiée : "sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction [...]". ** Au sens de l'article 3 de la Directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. *** Par le fait de se "défaire de ces substances ou objets" en les évacuant, au sens de la définition d'un déchet mentionnée à l'article 3 de la Directive déchets 2008/98/CE)

Existe-t-il un seuil minimal (volume/distance) permettant l'exemption de déclaration?

Conformément à l'article 1 du décret du 25 mars 2021, vous êtes exempté de déclaration si :

• les terres excavées sont utilisées dans l'emprise du chantier desquelles elles sont issues et à moins de 30km de leur site d'excavation;

• vous êtes producteur de terres excavées issues d'un chantier générant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m^3;

• vous êtes producteur de sédiments issus d'une opération de dragage ne dépassant pas un volume total de 500 m³;

• vous valorisez des terres excavées et des sédiments dans le cadre d'une même opération de valorisation lorsque le volume utilisée ne dépasse pas 500 m³;

• vous êtes un particulier. Attention : si vous recevez des terres qui proviennent du terrain d’un particulier, vous devez vous déclarer en tant que site receveur (sauf si vous êtes vous-même un particulier).

Combien de déclarations "terres excavées et sédiments sortant" dois-je effectuer dans le cadre d'un chantier?

Il est attendu une déclaration par jour, car l’arrêté registre du 31 mai 2021 fait mention d'une date et non pas d’une plage de dates. Dès lors, il faudra effectuer une déclaration journalière des terres évacuées sur un chantier donné, et allant vers le même exutoire. Par contre, il est possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une déclaration, et donc de regrouper les flux journaliers évacués vers le même exutoire en une seule déclaration.

Je reçois des terres ISDND sur mon installation. Dans quel registre dois-je les déclarer ?

Dans ce cas, vous devez déclarer des terres excavées entrantes sur votre site (les terres ne doivent pas être déclarées dans le registre destiné aux déchets non dangereux).

Le transporteur que j'ai mandaté a finalement choisi de sous-traiter l'opération de transport de mes terres à un transporteur Tiers. Comment remplir ma déclaration ?

Les coordonnées qui figurent dans les champs "transporteur" doivent correspondre aux coordonnées du transporteur ayant effectivement transporté les terres.

Les coordonnées du transporteur mandaté ne sont pas à renseigner dans le champs "courtiers et négociants". En effet ce champs est réservé aux entreprises qui disposent d'une autorisation en préfecture pour une activité de courtage ou négoce (dans ce cas un N° de récépissé est requis).

Je réalise des analyses sur des échantillons de terres. Dois-je déclarer mes échantillons dans le registre national ?

En cohérence avec le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 3.4), les terres explicitement destinées à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumises à la déclaration au registre national, dans la limite d'un volume de 125 kg conformément à l'article 3.4 du réglement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006.

Sur un chantier avec plusieurs transporteurs différents pour un même lot évacué le même jour, faut-il déclarer plusieurs fois dans le registre national ?

Vous n’avez pas besoin de faire plusieurs déclarations. Vous pouvez regrouper les volumes évacués par transporteur à condition qu'ils proviennent d'un même lot de terre excavées. Il est ainsi possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une même déclaration journalière.

Dans le registre terres excavées et sédiments entrant, à quoi correspond le champ "établissement expéditeur" ?

Dans ce cas, l’établissement expéditeur correspond à la société qui assure l’évacuation des terres (par exemple, la société effectuant le terrassement). Le producteur de terre ou sédiment est à renseigner dans un autre champ (champ « producteur initial »).

De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception des terres et sédiments pour effectuer la déclaration au registre national ?

Vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant pour déclarer au registre national les informations concernant les mouvements de terres et sédiments.

Est-ce que les terres excavées et les sédiments n'ayant pas le statut de déchet doivent faire l'objet de déclarations au registre national ?

Les obligations de déclaration au registre national ne dépendent pas du statut de déchet de ces matériaux. Ainsi, pour les terres et sédiments ayant fait l’objet d'une sortie de statut de déchet explicite, ces matériaux doivent faire l’objet d’une déclaration dans registre national. Les seules exemptions concernent la réutilisation sur site de terres excavées, pour peu que les terres se déplacent de moins de 30 km sur ce site. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. De la même manière, pour les opérations d'excavation de terres ou de dragage de sédiments faisant moins de 500 m³, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre.

Je suis une ISDI. Suis-je concernée par la déclaration au registre national ?

Oui pour les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02). Les gravats ne sont pas à déclarer dans le registre national.

Je dois déclarer mes mouvements de terres lorsqu'elles sortent de mon site. Mais quelle est l'emprise de mon site ? Dois-je déclarer mes mouvements de terres si elles prennent la route mais restent au sein d'un même projet d'aménagement ?

D’après le décret « traçabilité » du 25 mars 2021, pour les terres excavées le « site » correspond à l'emprise des travaux, c’est-à-dire à l’extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement.

Les terres ne sont pas concernés par la traçabilité au registre national, si les terres prennent la route mais :

• qu’elles n’entrent pas ou qu’elles ne sortent pas d’un périmètre ICPE ;

• qu’elles restent au sein du même projet d’aménagement (même permis d’aménager ou même permis de construire) ;

• qu’elles ne dépassent pas une distance de 30 km par rapport à leur lieu d’excavation ;

D’après la note de la nomenclature ICPE, si des terres excavées sont stockées :

• Plus d’un an sur leur site d’excavation, dans un objectif d’élimination

• Plus de 3 ans sur leur site d’excavation, dans un objectif de valorisation

Alors le lieu d’entreposage relève d’un classement ICPE (hors plan de gestion d’un site pollué validé par l’administration).