Registre de sortie du statut de déchet

J'effectue une sortie de déchets à partir de déchets dangereux. Dois-je la renseigner dans le registre national?

Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non. L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.

Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43. L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés. L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 : La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.

Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :

• utiliser des bordereaux pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant.

• en parallèle déclarer au registre national ses produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux.

En SSD, faut-il renseigner comme destinataire l'installation de destination ou le négociant quand il y en a un?

Le destinataire est celui qui va recevoir effectivement le produit pour l'utiliser. Il doit être en mesure de démontrer qu'il en a l'usage, le besoin, que le produit répond à des exigences techniques et des normes et tout ça sans effet pour l'environnement (cf: procédure de SSD)

Le négociant achète un produit (et pas un déchet) et n'apparait pas sur les registres SSD