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# Registre de sortie du statut de déchet

### **Quelle réglementation est applicable aux SSD ?** 

Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non.\
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L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3. 

Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43.\
L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés.\
L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 :\
*La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.*

*Seules les SSD concernées par les arrêtés correspondants doivent être déclarés, les SSD implicites ne sont pas à déclarer.*

Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par l'application Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :

* **utiliser des bordereaux** dans l’application Trackdéchets pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant.
* en parallèle **déclarer le contenu de son registre chronologique** des produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux, directement au registre national.

### J'effectue une sortie de déchets à partir de déchets dangereux. Dois-je la renseigner dans le registre national?

**Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non.** L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.

Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43.\
L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés.\
L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 :\
*La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.*

Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :

* utiliser des bordereaux pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant.
* en parallèle déclarer au registre national ses produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux.

### En SSD, faut-il renseigner comme destinataire l'installation de destination ou le négociant quand il y en a un?

Le destinataire est celui qui va recevoir effectivement le produit pour l'utiliser.\
Il doit être en mesure de démontrer qu'il en a l'usage, le besoin, que le produit répond à des exigences techniques et des normes et tout ça sans effet pour l'environnement (cf: procédure de SSD)

Le négociant achète un produit (et pas un déchet) et n'apparait pas sur les registres SSD