Registre des déchets non dangereux

Mon installation reçoit des déchets collectés en porte à porte. Comment remplir le champ "producteur" de ma déclaration de déchets entrants ?

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres précise que vous devez renseigner concernant l'origine des déchets : « la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ».

Ainsi, dans le cas des déchets provenant de la collecte, vous devez renseigner dans votre déclaration l'ensemble des codes INSEE des communes sur lesquelles ont été réalisées la collecte.

Le MTECT précise qu'une tolérance est accordée pour faciliter la gestion et la lisibilité des données, dans le cas où la collecte concerne un grand nombre de communes, il est possible de renseigner le SIRET de la communauté de commune/agglomération, en alternative au renseignement de l'ensemble des codes communes.

Puis-je effectuer une déclaration à l'un des registres des Déchets Non Dangereux lorsque les déchets sont des terres excavées ou des sédiments non dangereux (codes CED 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02) ?

Non, dans ce cas je dois tenir des registres terres excavées et sédiments. C'est pour cela que les codes CED correspondant aux terres excavées et sédiments ne sont pas accessibles dans les formulaires de déclaration aux registres des Déchets Non Dangereux.

De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception de déchets non dangereux pour effectuer la déclaration sur le registre national ?

Vous disposez de 7 jours calendaires pour déclarer toutes vos expéditions et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux au registre national.

En cas d’absence (congés par exemple) pensez à déléguer la saisie des informations à un Tiers de votre établissement. Les déclarations restent ensuite consultables et modifiables.

Je suis un centre de tri de déchets non dangereux. Suis-je concerné par la déclaration au registre national ?

Conformément à l’article 1^er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments,

Si dans votre installation les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, vous devez déclarer dans le registre « sortie du statut de déchets » tous les déchets traités au moyen d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsque ces déchets cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3.

Par ailleurs, que vous réalisiez ou non une sortie du statut de déchet au sens de l’article L 541-3 du code de l’environnement, vous devez renseigner dans le registre national :

• Les déchets dangereux ou déchets POP que vous recevez par erreur et réexpédiez. Pour information les déchets dangereux tracés via bordereaux seront automatiquement téléversés dans le registre national ;

• Les terres et sédiments entrants si vous en recevez (les gravats ne sont pas concernés) ;

• Les terres et sédiments sortants si vous en expédiez (il y aurait donc 2 déclarations à faire pour les terres qui transitent chez vous) (les gravats ne sont pas concernés).

Les mâchefers valorisés en matériaux de couverture doivent-ils être déclarés dans le registre national ?

Oui pour les acteurs cités à l'article Ier du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets et des terres excavées (ISDND). Et dans ce cas on renseignera un code traitement correspondant à la valorisation (codes traitement en R).

J’ai un centre de tri et une ISDND sur mon site. Dois-je déclarer tous mes entrants/sortants sur le centre de tri puis l’ISDND ?

Je n’ai à déclarer que les déchets qui entrent ou sortent dans le périmètre ICPE de mon ISDND, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Dans le cas particulier d’une aire de tri située dans le périmètre d’une ISDND, je dois également tracer, via des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD), les expéditions de déchets dangereux ou de déchets POP (issus du tri). Les informations contenues dans vos bordereaux de déchets dangereux seront automatiquement transmises au registre national.

Est-ce que les déchets inertes entrants sur mon ISDND (exemple : gravats) sont concernés par le registre national ?

Tous les déchets entrants dans mon périmètre ISDND sont concernés par la déclaration au registre national.

Je suis exploitant d’une ISDND. Dois-je tracer dans le registre national les déchets dont j’ai refusé l’entrée ?

Conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND (article 32), « L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité) ».

Conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, le registre des admissions, et notamment les informations décrites à l’article Ier de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, doit être dématérialisé dans le registre national des « déchets non dangereux entrants ».

Les déchets refusés (non stockés) ne doivent pas être tracés dans le registre des admissions mais dans le registre indépendant dénommé « registre des refus ».

Par ailleurs :

• l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté ministériel du 15 février 2016 continuent de s’appliquer, notamment concernant la tenue des registres de refus, des registres de documents d’accompagnements des déchets ou concernant la procédure de notification des refus à l’administration ;

• conformément au décret du 25 mars 2021, les déchets d’activités des ISDND doivent être tracés dans le registre « déchets non dangereux sortants » du registre national (exemple : les lixiviats non dangereux).