Registre national
À compter du 5 mai, toutes les déclarations au registre national devront être réalisées sur Trackdéchets. Cela concerne les télé-déclarations relatives aux déchets non dangereux, aux déchets dangereux (lorsqu’ils ne sont pas déjà tracés dans Trackdéchets), ainsi qu’aux terres excavées et aux sédiments.
Période de tolérance
Afin d'accompagner les déclarants et pour tenir compte du temps d'adaptations nécessaire de certains de leurs outils internes, une période de tolérance a été mise en place jusqu'au 31 décembre 2025 pour les acteurs concernés par les obligations de transmissions de registres, à l'exception des registres soumis à BSD, ces derniers n'étant pas impactés par la fusion.
Pour plus d'informations, consultez cet article du ministère en charge de l'environnement.
Qui est concerné par le registre national ?
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, sont concernés par la déclaration au registre national
Sont concernées :
Les exploitants d’incinérateurs de déchets non dangereux non inertes.
Les exploitants de centres de stockage de ces mêmes déchets.
Sont concernées :
Les entreprises qui produisent, collectent, expédient, transportent, stockent ou reçoivent ces déchets. Ces entreprises bénéficient d’un téléversement automatique des données issues des bordereaux de suivi de déchets dangereux.
En cas d’exportation de déchets dangereux depuis la France :
le producteur des déchets établi en France ;
le transporteur français intervenant dans le transfert ;
l’installation de tri, transit ou de regroupement (TTR), lorsqu’elle est située en France.
En cas d’importation de déchets dangereux vers la France :
le transporteur français intervenant dans le transfert ;
l’installation française de traitement ou de transit ou de regroupement (TTR)
Sont concernées :
Les exploitants d’installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet, conformément à l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement.
Sont concernées :
Les entreprises qui produisent ou traitent des terres excavées ou des sédiments.
Les sites de valorisation de terres et sédiments.
Les installations de transit ou de regroupement de terres et sédiments.
Jusqu’à quelle date puis-je effectuer une déclaration au registre ? Quel délai de déclaration ?
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021, vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant suivant l'expédition, la réception ou le traitement pour déclarer dans le registre national vos informations concernant les mouvements de terres et sédiments.
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021, vous disposez de 7 jours calendaires pour déclarer toutes vos expéditions et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux au registre national.
Le délai de déclaration dans le cas de déchets est de 7 jours à compter du fait générateur. Il est toléré à 1 mois pour le cas des exploitants pratiquant la sortie statut de déchet (transmission des registres pour uniquement pour SSD sous arrête ministériel ou règlement européen).
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