Registre national
Depuis le 5 mai 2025, toutes les déclarations au registre national doivent être réalisées sur Trackdéchets. Cela concerne les télé-déclarations relatives aux déchets non dangereux, aux déchets dangereux (lorsqu’ils ne sont pas déjà tracés dans Trackdéchets), ainsi qu’aux terres excavées et aux sédiments.
Qui est concerné par le registre national ?
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, sont concernés par la déclaration au registre national
Sont concernées :
Les exploitants d’incinérateurs de déchets non dangereux non inertes.
Les exploitants de centres de stockage de ces mêmes déchets.
Sont concernées :
Les entreprises qui produisent, collectent, expédient, transportent, stockent ou reçoivent ces déchets. Ces entreprises bénéficient d’un téléversement automatique des données issues des bordereaux de suivi de déchets dangereux.
En cas d’exportation de déchets dangereux depuis la France :
le producteur des déchets établi en France ;
le transporteur français intervenant dans le transfert ;
l’installation de tri, transit ou de regroupement (TTR), lorsqu’elle est située en France.
En cas d’importation de déchets dangereux vers la France :
le transporteur français intervenant dans le transfert ;
l’installation française de traitement ou de transit ou de regroupement (TTR)
Sont concernées :
Les exploitants d’installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet, conformément à l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement.
Sont concernées :
Les entreprises qui produisent ou traitent des terres excavées ou des sédiments.
Les sites de valorisation de terres et sédiments.
Les installations de transit ou de regroupement de terres et sédiments.
Jusqu’à quelle date puis-je effectuer une déclaration au registre ? Quel délai de déclaration ?
Conformément à l'article R. 541-43 du Code de l'environnement, vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant suivant l'expédition, la réception ou le traitement pour déclarer dans le registre national vos informations concernant les mouvements de terres et sédiments.
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021, modifié par le décret n° 2026-433,vous disposez d'un délai de 1 mois après l'expédition et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux pour effectuer les déclarations au registre national.
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021, modifié par le décret n° 2026-433, le délai de transmission des données est fixé à un mois pour les exploitants réalisant une sortie du statut de déchet encadrées par un arrêté ministériel ou un règlement européen.
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