> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://faq.trackdechets.fr/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://faq.trackdechets.fr/informations-generiques/reglementation/quest-ce-que-trackdechets.md). # Bordereaux de suivi de déchets ## **Les exigences réglementaires** * **Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale**. Toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité. {% hint style="info" %} La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Elle ne s’interrompt pas lorsque l’entreprise confie ses déchets à un tiers : elle en reste responsable jusqu’au bout {% endhint %} * **Le déchet doit toujours voyager avec son bordereau (BSD)**. Les contrôleurs routiers sont informés qu’ils peuvent consulter le BSD de manière dématérialisée auprès des transporteurs qui disposent dorénavant d'un [QR code ](/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs/questions-frequentes.md)qu'ils peuvent présenter. *** ### Le calendrier réglementaire {% hint style="warning" %} L'obligation de dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) sera définie dans les prochains mois (la date d'entrée en vigueur sera précisée ultérieurement). {% endhint %}

Evolution réglementaire chronologique

Que signifie la période de tolérance ? Une période de tolérance a été accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau. Durant cette période les bordereaux papier étaient tolérés, mais la version dématérialisée était à privilégiée dès que possible. La période de tolérance est désormais terminée pour les BSDA, BSDD et BSFF.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ? **En cas de manquement à la traçabilité**, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement. Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)
{% hint style="info" %} **Textes règlementaires** * [Communication officielle](https://www.ecologie.gouv.fr/tracabilite-des-dechets-terres-excavees-et-sediments) du Ministère de la transition écologique * [Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments * [Arrêté du 21 décembre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389) définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de **déchets** énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement * [Arrêté du 21 décembre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571414) définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de **l'amiante** * [Arrêté du 26 juillet 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697) définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de **fluides frigorigènes** et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression * [Article R541-78](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043299886) concernant les sanctions pénales - usage du bordereau - * [Sanctions pénales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192274) - déchets {% endhint %}