# Bienvenue sur la foire aux questions de Trackdéchets Cette foire aux questions vous guide dans l'utilisation de la plateforme officielle de traçabilité des déchets Trackdéchets ## 🔍 Recherchez une information Nous vous invitons à utiliser la barre de recherche située en haut de cette page pour accéder rapidement aux réponses correspondant à vos besoins. ## ❓Questions les plus fréquentes * [Comment accéder à mon code signature ?](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-code-signature#trouver-son-code-signature) * [Quelles sont mes obligations réglementaires ?](/informations-generiques/reglementation) * [L'administrateur a quitté mon établissement. Comment changer l'administrateur ?](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte) * [Quels sont les types de déchets concernés par les bordereaux de suivi de déchets ?](/informations-generiques/reglementation/quest-ce-que-trackdechets/les-fonctionnalites-de-trackdechets) ## 📋 Rubriques les plus consultées
Registre national/pages/bSZ5jSoqG0UlWAhloVJN
Déchets dangereux classiques /pages/-Ma3dMvZIAEnSuP2siLh
Amiante/pages/o6r4kabm0lbKNTFqmZ8Y
## 🆕 **Actualités et évolutions** Restez informé des **évolutions de Trackdéchets** en vous abonnant à notre lettre d’information et newsletter technique. {% columns %} {% column %}

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{% endcolumn %} {% endcolumns %} ## 🆘 Besoin d'aide supplémentaire ? * [Accédez à la documentation API officielle.](https://developers.trackdechets.beta.gouv.fr/) * [Échangez avec votre équipe technique sur le forum API](https://forum.trackdechets.beta.gouv.fr/) * [Contactez notre support technique](https://faq.trackdechets.fr/aide-et-disponibilite/assistance) * Participez à une session de formation hebdomadaire
Comment participer aux sessions de formations ? {% hint style="info" %} Trackdéchets propose une **session de formation** sur une thématique spécifique tous les **jeudis à 15h**. **L'objectif de ces formations** est de vous aider à **appréhender au mieux la plateforme** Trackdéchets. {% endhint %}

Accéder au lien de la formation

* [Accéder à la programmation des formations ](https://trackdechets.beta.gouv.fr/) * [Retrouver tous les tutos et les rediffusions des formations sur notre chaîne Youtube.](https://www.youtube.com/@Trackdechets)
*** ## 💡 **Cette FAQ évolue** Nous mettons régulièrement cette FAQ à jour en fonction de vos retours et des évolutions de la plateforme.\ N’hésitez pas à nous faire part d’une réponse qui vous semblerait peu claire ou incomplète. # Les fondamentaux Qu'est-ce que Trackdéchets ? [Trackdéchets](https://trackdechets.beta.gouv.fr/) est une **plateforme réglementaire**, développée par le Ministère de la Transition Écologique. Cette **plateforme vise à dématérialiser** : {% columns fullWidth="false" %} {% column width="33.33333333333333%" %} * la **traçabilité des** [**déchets dangereux** ](/informations-generiques/reglementation/quest-ce-que-trackdechets/les-fonctionnalites-de-trackdechets)pour simplifier la gestion et sécuriser les filières. {% endcolumn %} {% column width="66.66666666666667%" %} * les **déclarations au** [**registre national**](/registre-national/informations-generales) {% endcolumn %} {% endcolumns %} [Trackdéchets](https://trackdechets.beta.gouv.fr/) permet progressivement de rendre l'écosystème des déchets plus vertueux {% hint style="success" %} Il s'agit d'un outil développé dans le cadre d’une **start-up d’Etat** au sein de la Fabrique Numérique, **l’incubateur du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.** C’est une initiative soutenue par la [**Direction Générale de la Prévention et des Risques**](https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr) du Ministère, qui a pour mission d'identifier et quantifier l'ensemble des risques pour mener les politiques de prévention adaptées. {% endhint %} {% hint style="info" %} Le terme de *"bêta"* ne veut pas dire qu'il est en phase de test. Il vient du fait que la startup publique Trackdéchets fait partie du réseau des startups d'Etat (réseau [beta.gouv)](https://beta.gouv.fr/) et signifie que le produit évolue encore pour s'étoffer. {% endhint %} ## Comment fonctionne Trackdéchets ? Vous avez deux options pour utiliser Trackdéchets : {% tabs %} {% tab title="Via le site Trackdéchets" %} Pour cela, vous devez : 1. Vous [créer](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire) un compte sur [Trackdéchets](https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/) 2. [Rattacher votre compte à votre établissement ](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements)via son Numéro SIRET {% endtab %} {% tab title="Via API " %} **Trackdéchets vient s’interconnecter à votre outil existant pour permettre l’étape de dématérialisation.** Trackdéchets a été conçu en prévoyant les futures intégrations avec d’autres services. Si vous disposez de votre propre solution, **vous continuez comme avant.** Les **connexions via les API** permettent de transmettre les BSD dématérialisés à vos clients et prestataires. L'API Trackdéchets est publique et gratuite. #### Les avantages : * En se synchronisant à votre outil, Trackdéchets **limite les erreurs de saisie “humaines” sur le bordereau.** * Trackdéchets fonctionne comme une **interface centrale à laquelle tous les acteurs de votre chaîne peuvent se brancher :** il permet de synchroniser les actions et le partage d’information entre le client et ses prestataires à travers leurs outils propres. Ceci vous permet un **suivi de vos déchets en temps réel**. * Il permet une **signature dématérialisée très simple à utiliser**. En bref, plus besoin de s’adapter aux outils et aux processus des uns et des autres : **il vous suffit de vous connecter à Trackdéchets avec vos partenaires et l’API s’occupe du reste !** {% hint style="info" %} Un espace développeur a été mis en place spécialement pour faciliter la connexion technique à la plateforme Trackdéchets. Retrouvez le pas à pas pour interfacer son outil métier sur[ l'espace développeur. ](https://developers.trackdechets.beta.gouv.fr/quickstart) {% endhint %} {% endtab %} {% endtabs %} ### **Une fois que votre compte est rattaché à votre établissement**, vous pouvez : * Créer et signer des bordereaux de suivi de déchets *(ou accéder aux bordereaux créés par votre prestataires).* Tous les [acteurs concernés](/informations-generiques/reglementation/quest-ce-que-trackdechets/qui-est-concerne-par-trackdechets) par la traçabilité doivent être inscrits. De cette manière, ils pourront faire circuler leurs BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet. * [Effectuer des déclarations ](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse)au registre national * Télécharger votre registre [exhaustif](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre) ou [réglementaires](/registre-national/exporter-un-registre-reglementaire) ### **Trackdéchets est uniquement une application web** (et une API) Il n'existe pas d'application mobile. Néanmoins, le site web Trackdéchets a été conçu pour s’adapter à différents formats d’écran et de résolution *(responsive design)*. Si vous souhaitez disposer de Trackdéchets sur votre mobile, il est possible d’enregistrer l’adresse (URL) comme raccourci sur le bureau de votre smartphone, il s’ouvrira alors comme une application. {% hint style="info" %} :warning: Liens externes : * [Créer un raccourci sur iPhone/iPad](https://www.clubic.com/tutoriels/article-889913-1-comment-ajouter-raccourci-web-page-accueil-iphone.html) * [Créer un raccourci sur Android](https://fr.wikihow.com/cr%C3%A9er-un-raccourci-de-favori-sur-l%27%C3%A9cran-d%27accueil-d%27un-Android) {% endhint %} {% hint style="warning" %} Si vous trouvez une application mobile sur l'App Store ou le Play Store, celle-ci a donc été développée par un tiers. Veuillez vous assurer de la fiabilité de son application, et vous adresser à lui pour toute question liée à l'utilisation de son application. {% endhint %}
Navigateurs et smartphones compatibles Trackdéchets est compatible, sur ordinateur comme sur smartphone ou tablette, avec la majorité des navigateurs récents et à jour. Les **navigateurs suivants sont vérifiés compatibles :** * Firefox 96 et 97 et ultérieures * Chrome 97 et 98 et ultérieures * Edge 97 et 98 et ultérieures * Opera 82 et 83 et ultérieures * Safari 14.0, 14.1, 15.0, 15.1, 15.2 et ultérieures * Samsung 15.0, 16.0 ⚠️ Les smartphones Android avec un système d'exploitation antérieur à Android 7.1.1. ne sont pas compatibles avec Trackdéchets.
# Le tableau de bord des bordereaux Gestion des bordereaux de suivi de déchets {% hint style="info" %} Voici quelques informations pour vous aider à comprendre le fonctionnement du tableau de bord *(Onglet Mes bordereaux)*, qui centralise toute l'information relative à **vos bordereaux de suivi de déchets.** {% endhint %}
## Comment utiliser le tableau de bord ? {% hint style="info" %} Il est possible de gérer plusieurs établissements depuis un même compte Trackdéchets. Vous devez au préalable [inscrire ou faire une demande de rattachement](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) à ces établissements. Ensuite, depuis votre tableau de bord, vous pourrez basculer d'un établissement à un autre grâce au menu déroulant en haut à gauche. {% endhint %}

Sélection établissement

Le tableau de bord est constitué de 5 rubriques principales : Tous les bordereaux, Brouillons, Pour action, Suivi, Archives, en plus des onglets Révisions, Transport (À collecter, Collecté). Sur le tableau de bord via le menu du bordereau, je peux : * **voir les détails** du BSD *(dans Aperçu)* * **télécharger** une version PDF de mon BSD * **Effectuer une demande de révision** selon le statut du bordereau *(valable uniquement pour le BSDD, BSDA et BSDASRI)* * **le dupliquer** à tout moment de son cycle de vie. *** ## Qu'est-ce que je trouve dans les différentes rubriques ? ### Rubrique *Brouillons* Dans cette rubrique, je retrouve tous les bordereaux que j'ai préparés pour mes prestataires ou que mes prestataires ont préparés pour moi. Pour que ce bordereau puisse rentrer en circulation, je dois cliquer sur le bouton ***Publier.*** {% hint style="info" %} Dès l'étape *brouillon*, votre bordereau est **visible, modifiable et supprimable** par tous les établissements visés sur ce bordereau à l'exception pour les BSDD, BSDA et BSVHU créés, visibles uniquement par votre établissement. {% endhint %} ### Rubrique P*our action* Dans cette rubrique, j'ai accès à toutes les actions que je dois prendre sur mes bordereaux en circulation. ### Rubrique *Suivi* Dans cette rubrique, je vois tous mes BSD qui sont en circulation et sur lesquels je ne peux pas agir car l'action à prendre ne dépend pas de moi. Ici, je peux simplement suivre l'avancée de mon déchet. {% hint style="info" %} Consultez [notre article](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-tableau-de-bord/statuts-des-bordereaux) sur les statuts afin de mieux comprendre l'avancée de votre déchet. {% endhint %} ### *Rubrique archives* Dans cette rubrique, je retrouve tous mes bordereaux qui ont fini leur cycle de vie ; c'est-à-dire que les déchets auxquels ils correspondent ont été soit : Traités, Refusés, Annulés, Traité (avec rupture de traçabilité), Suivi via PNTTD *(Statut disponible uniquement pour le BSDD).* ### Rubrique *Révisions* Cette rubrique contient vos bordereaux (BSDD, BSDA et BSDASRI) en cours de révisions et révisés. {% hint style="info" %} Seules les révisions validées ou refusées dans les 6 derniers mois s'affichent sur le tableau de bord "Révisés". {% endhint %}
Réviser un BSDD/pages/pAtj7DitgSPuYF1CcF0m#comment-modifier-certains-champs-du-bsdd-grace-a-la-revision
Réviser un BSDA/pages/Y9O07BXy2gFGv7rxcjUe#comment-modifier-certains-champs-du-bsda-grace-a-la-revision
Réviser un BSDASRI/pages/Z5h26Zi4tHQtDAGfXCBE#comment-modifier-certains-champs-du-bsda-grace-a-la-revision
Vos révisions **peuvent avoir le statut** : * En attente de révision * Par vous : actions disponibles : Gérer la révision * Par un tiers : actions disponibles : Consulter/supprimer * Révision approuvée * Révision refusée #### Pour connaitre les acteurs dont la validation est attendue, veuillez cliquer sur *Consulter la révision* :

Consulter une révision

### Rubrique *Transport* {% hint style="info" %} Cette rubrique est uniquement disponible pour les **établissements ayant le profil *****Transporteur*****.** {% endhint %} Cette rubrique comprend 3 onglets : * ***À collecter*****:** cet onglet comprend les bordereaux qui sont à signer par le transporteur lors de la prise en charge des déchets * ***Collectés:*** cet onglet comprend les bordereaux déjà signés par le transporteur (donc les déchets qui sont dans le véhicule), jusqu'à la signature de la réception par le destinataire * ***Retours***: cet onglet comprend: * les bordereaux ayant fait l'objet d'un refus, même partiel, * les bordereaux faisant l'objet d'un retour à vide pour les citernes ou les bennes non nettoyées (ADR), * les bordereaux pour lesquels un rinçage de la citerne dans l'installation de destination a été renseigné (Charte rinçage). Les bordereaux sont disponibles durant 48h après la réception, afin de permettre de disposer du bordereau en cas de contrôle lors du retour.
# Statuts des bordereaux Comprendre les différents statuts de bordereaux ## Vous souhaitez suivre l'avancée de vos déchets ? Retrouvez les statuts de vos bordereaux sur votre tableau de bord. {% hint style="info" %} Vous pouvez également retrouver les statuts de vos bordereaux dans votre registre. Pour plus d'informations, consultez [cet article](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre#retrouvez-les-statuts-de-vos-bordereaux-dans-votre-registre). {% endhint %} ## Les statuts des bordereaux ### Bordereaux de suivis de déchets dangereux (BSDD)
### [Bordereaux de suivis déchets d'amiantes (BSDA)](/amiante/informations-generales)
### [Bordereaux de suivis de fluides frigorigènes (BSFF)](/fluides-frigorigenes/informations-generales)
### [Bordereaux de suivis de déchets d'activités de soins à risques infectieux (BSDASRI)](/dasri/reglementation)
### [Bordereaux de suivi de pièces anatomiques d'origine humaine (BS PAOH)](/pieces-anatomiques-dorigine-humaine/informations-generales)
# Filtres Vous avez accès à de nombreux filtres afin de faciliter la recherche de vos bordereaux. {% hint style="success" %} Vous pouvez utiliser plusieurs filtres en même temps. {% endhint %} ## Comment filtrer vos bordereaux ? * Pour cela, vous pouvez cliquer sur *Chercher par*, puis sélectionnez le type de filtre souhaité. * Vous pouvez également utiliser directement les filtres rapides à savoir : N° du bordereau / n° numéro libre ou contenant, n° de déchets/nom usuel, Raison sociale/ SIRET, numéro de CAP ou Nom de chantier.

Utiliser les filtres

## Quels sont les filtres disponibles ? ### Filtres rapides :
* Numéro du bordereau / contenant et **numéro libre** * N°déchet (code déchet) et nom usuel * Raison sociale ou SIRET pour tous les acteurs visés sur le bordereau * Numéro CAP * Nom de chantier ou de collecte #### Autres filtres :
* Types de bordereaux * Sous-types de bordereaux * Statut du bordereau * Numéro d'immatriculation * Champs libres * Adresse de chantier * Adresse du producteur * Code d'opération * Date d'acceptation * Date d'enlèvement * Date de récéption * Date de signature par l'entreprise de travaux (BSDA) * Date de signature par le producteur / émetteur / opérateur * Date de traitement / d'opération * Numéro de fiche intervention (BSFF) * Numéro de scellé (BSDA) * Numéro de TVA intracommunautaire * SIRET du destinataire ultérieur * Contact (Nom, courriel ou téléphone du contact) * SIRET du producteur, * SIRET de l'entreprise de travaux, * SIRET du transporteur, * SIRET du destinataire # Questions fréquentes ## Par où commencer ? Depuis le tableau de bord, vous pouvez créer votre premier bordereau en cliquant sur "Créer un bordereau". Il vous faudra alors choisir le bon type de bordereau en fonction du type de déchet concerné.

Créer un bordereau

### Mon client/prestataire/partenaire ne voit pas mon BSD dans son interface. Que faire ? Si votre interlocuteur ne voit pas votre BSD, **les raisons possibles sont les suivantes :** * soit le BSD ne vise pas le bon SIRET * soit le destinataire ne consulte pas le bon établissement * soit le destinataire ne consulte pas le bon dossier sur la gauche (voir haut de cette page) * soit le destinataire est sur la plateforme de test ([sandbox](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/tester-sans-transferer-de-vrais-bsd-comment-faire)) alors que votre BSD est sur la vraie plateforme (ou réciproquement) *** ## Établissements ### Je suis rattaché à plusieurs établissements. Comment "basculer" de l'un à l'autre ? Il est possible de gérer plusieurs établissements depuis un même compte Trackdéchets. Vous devez au préalable [inscrire ou faire une demande de rattachement](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) à ces établissements. Ensuite, depuis votre tableau de bord, vous pourrez basculer de l'un à l'autre grâce au menu déroulant en haut à gauche :

Sélection établissement

{% hint style="info" %} Vos établissements sont affichés par ordre alphabétique. {% endhint %} #### Pour afficher vos établissements les plus utilisés, vous pouvez ajouter une lettre ou un chiffre pour faire apparaître un ou plusieurs établissements en haut de la liste :
*** ## Filtres ### Comment filtrer par type de bordereau ? Vous avez deux options : vous pouvez soit utiliser le filtre Type de bordereau soit saisir BSD / BSDA / FF / DASRI / ou VHU dans le champ N° du bordereau/Contenant :
*** ## Notifications ### Comment les entreprises mentionnées sur un BSD peuvent-elles être informées qu'une action est attendue de leur part ? Si une action est attendue de votre part, une pastille bleue sera affichée dans l'onglet Pour action, En cours (révision) ou dans A collecter.

Notifications

*** ## Autres questions ### Mon accès au tableau de bord peut-il expirer ? Oui, si vous vous absentez de l'interface Trackdéchets 30 minutes ou plus, votre session utilisateur peut expirer pour des raisons de sécurité. Aussi, pour éviter de faire des actions qui ne seraient, en réalité, pas sauvegardées, après une absence prolongée de l'interface Trackdéchets, nous vous invitons à ré-ouvrir Trackdéchets dans un nouvel onglet. Vous serez alors peut-être invité.e à saisir votre mot de passe à nouveau, pour des raisons de sécurité. # Les registres Comment exporter un registre réglementaire ou exhaustif ? {% hint style="info" %} L'onglet *Mes registres* vous permet d'accéder facilement à l'importation et l'exportation des différents registres. Voici les principales fonctionnalités associées : * [**Les déclarations au registre national**](#registre-national) * [**Les registres réglementaires**](#registres-reglementaires) ( registre entrant, registre sortant, registre transporté, registre géré\ et registre de sortie de statut de déchet) * [**Le registre exhaustif**](#exhaustif) regroupant vos bordereaux publiés et signés {% endhint %} ## Registre national Depuis cet onglet, vous pouvez effectuer, consulter et modifier vos déclarations au [registre national](/registre-national/informations-generales). #### Pour effectuer des déclarations, rendez-vous dans les sous-onglets : * *Mes* *imports* : pour importer des déclarations en masse * *Déclarations* : pour créer un déclaration individuelle.

Mes registres > Registre national

{% content-ref url="/pages/bSZ5jSoqG0UlWAhloVJN" %} [Registre national](/registre-national/informations-generales) {% endcontent-ref %} *** ## Exports ### Que contiennent les registres exportés ? Lors de l'export de registres, vous aurez la possibilité de c**hoisir les données que vous souhaitez extraire** (données issues des bordereaux Trackdéchets, données issues du RNDTS, ou la totalité) : {% tabs %} {% tab title="Entrant" %} **Pour** **le registre réglementaire entrant,** vous pouvez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos **bordereaux** (déchets entrants) : * Automatiquement pour : * les **déchets dangereux** * Avec activation de l'[option de traçabilité ](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#activer-la-tracabilite-des-dechets-non-dangereux-dans-le-registre)des terres et déchets non dangereux dans le registre : * Les **déchets non dangereux pour uniquement** les « Incinération de déchets non dangereux (Rubriques 2771, 2740) (Installation de traitement) » OU « Installation de stockage de déchets non dangereux, y compris casiers dédiés amiante, plâtre (Rubriques 2720-2, 2760-2-a, 2760-2-b) (Installation de traitement). * Les **terres** (code 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02) * Uniquement les données issues de vos **déclarations** DND, DD, terres et sédiments entrants (registre national) * La **totalité des données** de vos déchets entrants (bordereaux & registre national) {% endtab %} {% tab title="Sortant" %} **Pour le registre réglementaire sortant,** vous pouvez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets sortants) * Automatiquement pour : * les **déchets dangereux** * Avec activation de l'[option de traçabilité](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#activer-la-tracabilite-des-dechets-non-dangereux-dans-le-registre) des terres et déchets non dangereux dans le registre : * Les **terres** (code 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02) * Uniquement les données issues de vos déclarations DND, DD, terres et sédiments sortants (registre national) * La totalité des données de vos déchets sortants (bordereaux & registre national) {% endtab %} {% tab title="Transporté" %} **Pour le registre réglementaire transporté,** vous pouvez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux de suivi de déchets dangereux (déchets transportés) * Uniquement les données issues de vos déclarations de déchets dangereux transportés ou collectés (registre national) * La totalité des données de vos déchets transportés (bordereaux & registre national) {% endtab %} {% tab title="Géré" %} **Pour le registre réglementaire géré,** vous pouvez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux de suivi de déchets dangereux (déchets gérés) * Uniquement les données issues de vos déclarations de déchets dangereux gérés * La totalité des données de vos déchets gérés (bordereaux & registre national) {% endtab %} {% tab title="SSD" %} Le Registre de sortie de statut de déchet (SSD) contient uniquement **vos déclarations via le registre SSD.** {% endtab %} {% tab title="Exhaustif" %} Le **registre exhaustif** reste inchangé : il comprend uniquement vos bordereaux Trackdéchets. {% endtab %} {% endtabs %} *** ### Registres Réglementaires {% hint style="info" %} Les producteurs ou expéditeurs de déchets, transporteurs ou collecteurs de déchets, exploitants d'installations de transit, regroupement ou traitement de déchets ainsi que les entreprises de courtage ou de négoce de déchets doivent tenir des registres de différents types comme le prévoit l'[arrêté du 31 Mai 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884563). {% endhint %} #### Comment télécharger son registre règlementaire ? 1. Cliquez sur *Mes registres > Exports > Règlementaires puis sur le bouton Exporter.* 2. Vous pouvez ensuite filtrer : par type d'établissement, registre, type de déclaration, type de déchet, code déchets, période concernée et format d'export.

Exporter un registre règlementaire

{% hint style="danger" %} Afin que les bordereaux relatifs aux déchets non dangereux soient intégrés à votre **registre d’export réglementaire**, il est nécessaire d’avoir [activé au préalable la fonctionnalité de traçabilité des déchets non dangereux dans le registre.](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte) {% endhint %} #### Comment s'incrément le registre réglementaire pour les bordereaux de suivis de déchets ? {% tabs %} {% tab title="Déchets sortants" %} Au moment de l'**expédition** du déchet {% endtab %} {% tab title="Gestion" %} Au moment de l'**expédition** du déchet. {% endtab %} {% tab title="Transporteur" %} Au moment de l'**expédition** du déchet. {% endtab %} {% tab title="Déchets entrants" %} Au moment de la **réception** de déchets. {% endtab %} {% endtabs %} {% hint style="info" %} Dates de la période concernée : * Pour les registres sortant, transport et géré, il s'agit de la **date de signature d'enlèvement du bordereau.** * Pour le registre entrant, il s'agit de la **date de signature de réception du bordereau.** {% endhint %} *** ### Exhaustif {% hint style="success" %} Le registre exhaustif permet d’exporter la liste des bordereaux publiés et signés, classés par date de dernière mise à jour, de manière chronologique (du plus ancien au plus récent). {% endhint %} #### Comment télécharger son registre exhaustif ? Pour accéder au registre exhaustif, cliquez sur ***Mes Registres*** dans la barre de navigation. Vous avez la possibilité de **filtrer l'information** par type de registre, date de début et de fin, l'établissement, le format d'export. Vous pouvez retrouver le fichier dans vos **Téléchargements.** {% hint style="info" %} Les données peuvent également être obtenues par API en suivant le guide [Exporter un registre](https://developers.trackdechets.beta.gouv.fr/guides/registre) de la documentation développeurs. {% endhint %} *** ## **Évolution des registres exportés** ### Nouvelles colonnes Le contenu des registres Sortants, Entrants, Transport, Gestion et Exhaustif va évoluer dans les prochains mois pour répondre au mieux à vos besoins : modification de certaines en-tête mais également ajout et suppression de certaines colonnes.
Les évolutions prévues * Ajout de la colonne Licence pour tous les transporteurs * Ajout de 8 colonnes liées aux Détenteurs d'équipements visés sur une FI dans le **registre sortant** et **exhaustif** du détenteur et de l'opérateur * Ajout de la Date de dépôt (signature optionnelle spécifique) pour l'ensemble des transporteurs sur les **registres Transport et Exhaustif** * Ajout d'une colonne N° de container
# Questions fréquentes Questions fréquentes relatives aux registres ### Je n'arrive pas à télécharger le registre Il se peut que votre navigateur bloque le téléchargement du registre. Nous vous invitons donc à vérifier les paramètres de téléchargement de votre navigateur. ### J'ai des bordereaux qui apparaissent deux fois dans mon registre Un même bordereau peut apparaître deux fois si vous avez choisi le registre **exhaustif** et que vous êtes rattaché.e à plusieurs établissements ayant été visés sur ce bordereau. ### Les accents apparaissent mal dans Excel / dans mon tableur Cela vient de vos paramètres Excel, et non **pas** de Trackdéchets. Veuillez consulter les paramètres avancés d'Excel et forcer l'encodage UTF-8. Veuillez vous rapprocher de votre département informatique si besoin. ![](/files/H1sjysqazgb1BnR5Zb3Y) ### Le fichier CSV s'ouvre mal / n'est pas lisible. Un fichier CSV s'ouvre différemment d'un fichier XLS. Un article est dédié à ce sujet sur [l'aide en ligne de Microsoft](https://support.microsoft.com/fr-fr/office/importer-ou-exporter-des-fichiers-texte-txt-ou-csv-5250ac4c-663c-47ce-937b-339e391393ba) (lien externe). ### Je souhaiterais voir d'autres colonnes dans le registre téléchargeable depuis Trackdéchets ? Les colonnes proposées dans le registre Trackdéchets répondent aux directives documentées dans [l'arrêté du 31 mai 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043884607). Une fois téléchargé, il vous est possible d'en maintenir une version en local, que vous complétez au fur et à mesure, et sur laquelle vous aurez ajouté des colonnes supplémentaires répondant à votre besoin métier. ### J'aimerais extraire les données d'une colonne en particulier / J'aimerais trouver les codes postaux dans une colonne dédiée. L'export au format XLSX vous permet d'appliquer toutes les formules que vous utilisez dans votre tableur habituel. Pour l'exemple du code postal, vous devriez pouvoir utiliser une formule du type : ``` =STXT(T2;NBCAR(T2)-EQUIV(VRAI;ESTNUM(--(STXT(T2;NBCAR(T2)-LIGNE($1:$255);1)));0)-4;5) ``` * où la colonne "T" est à remplacer par la colonne applicable à votre registre * la formule est à valider avec les touches `Ctrl+Maj+Entrée` de votre clavier (et non pas `Entrée` seule). Pour toute autre question de ce type, nous vous invitons à vous référer à la documentation de votre tableur et aux forums utilisateurs en ligne à ce sujet. # La fiche établissement {% hint style="info" %} Trackdéchets vous permet d'extraire une f**iche établissement synthétisant les données liées à vos déchets**. Cette fiche vous aide à : * **Contrôler vos données** pour pouvoir [corriger ](#comment-modifier-une-erreur-sur-la-fiche)d'éventuelles erreurs * **Vérifier les autorisations ICPE** de vos établissements {% endhint %} ### **Que contient la fiche établissement ?** {% tabs %} {% tab title="Données issues de Trackdéchets" %} * **Déchets obligatoirement tracés** : les déchets dangereux code CED (avec \*), les déchets non dangereux au regard du code CED (sans \*) mais qualifié comme dangereux par l'émetteur et les déchets contenants des Polluants Organiques Persistants (POP) * **Déchets non dangereux** dont la traçabilité n’est pas obligatoire mais **qui ont fait l’objet d’une dématérialisation dans l’outil.** {% endtab %} {% tab title="Données externes" %} * Les données liées aux **transferts transfrontaliers** * Les données déclarées au **RNDTS** * Les données issues de **GUN (Guichet Unique Numérique de l’inspection)** {% endtab %} {% endtabs %} ### Comment télécharger la fiche établissement ? Pour générer votre fiche établissement, rendez-vous dans *Mes établissements*, puis sélectionnez l'établissement souhaité, puis cliquez sur l'onglet *Fiche*.
Quels établissements peuvent édités la fiche établissement ? Tous les établissements à l'exception des éco-organismes, négociants, courtiers et autres intermédiaires.
### Comment modifier une erreur sur la fiche ? {% hint style="warning" %} Le support Trackdéchets **n'intervient pas** pour des corrections de fiche. {% endhint %} En cas de constat d'erreur sur la fiche, il convient de procéder aux révisions prévues dans les différents outils. **En cas d'erreurs concernant les données issues de Trackdéchets** :
Les informations de l'établissement : profil(s), agréments, récépissés... Veuillez modifier ces informations depuis l'onglet *Mes établissements* sur Trackdéchets. Pour plus d'informations, consultez [cet article. ](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte)
Les informations relatives aux bordereaux de suivi Veuillez effectuer une demande de [révision](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-tableau-de-bord#la-rubrique-revisions).
*** **Pour plus d'informations sur la fiche établissement**, consultez la notice en cliquant ci-dessous : {% file src="/files/Hxn1PTFbukKFuzkkiE05" %} # Réglementation ## Contexte réglementaire La [loi n° 2020-105 du 10 février 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041553759/2021-10-22/) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « antigaspillage ») consacre une part importante au renforcement de la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments. La déclinaison de ce renforcement se traduit par des évolutions réglementaires, précisées dans le [décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613) : dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets, élargissement du périmètre de l’obligation de tenir des registres chronologiques, obligation de transmettre le contenu de son registre chronologique ou encore la dématérialisation des registres relatifs aux opérations de sorties de statut de déchets. {% hint style="success" %} Le renforcement de la traçabilité et sa dématérialisation visent à améliorer la traçabilité des déchets, à combler un manque de données et à simplifier les obligations administratives des entreprises. {% endhint %} {% content-ref url="/pages/eXTfbi5Yi2WSgdy8CXgz" %} [Registre national](/informations-generiques/reglementation/registre-national) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/-Ma3m5wiJ3UqD-5ooGvP" %} [Bordereaux de suivi de déchets](/informations-generiques/reglementation/quest-ce-que-trackdechets) {% endcontent-ref %} # Registre national Depuis le **5 mai 2025**, toutes les déclarations au registre national doivent être réalisées sur [Trackdéchets](https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/). Cela concerne les télé-déclarations relatives aux déchets non dangereux, aux déchets dangereux (lorsqu’ils ne sont pas déjà tracés dans Trackdéchets), ainsi qu’aux terres excavées et aux sédiments. *** ### Qui est concerné par le registre national ? Conformément à l'[article 1er du décret du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, sont concernés par la déclaration au registre national {% tabs fullWidth="true" %} {% tab title="Déchets non dangereux non inertes" %} Sont concernées : * Les **exploitants d’incinérateurs** de déchets non dangereux non inertes. * Les **exploitants de centres de stockage** de ces mêmes déchets. {% endtab %} {% tab title="Dangereux ou contenant des POP" %} Sont concernées : * Les entreprises qui **produisent, collectent, expédient, transportent, stockent ou reçoivent** ces déchets. Ces entreprises bénéficient d’un **téléversement automatique** des données issues des **bordereaux de suivi de déchets dangereux.** **En cas d’exportation de déchets dangereux** depuis la France : * le producteur des déchets établi en France ; * le transporteur français intervenant dans le transfert ; * l’installation de tri, transit ou de regroupement (TTR), lorsqu’elle est située en France. **En cas d’importation de déchets dangereux** vers la France : * le transporteur français intervenant dans le transfert ; * l’installation française de traitement ou de transit ou de regroupement (TTR) {% endtab %} {% tab title="Déchets en sortie du statut de déchet (SSD)" %} Sont concernées : * Les **exploitants d’installations** dans lesquelles les déchets **perdent leur statut de déchet**, conformément à l’**article L.541-4-3** du Code de l’environnement. {% endtab %} {% tab title="Terres excavées et sédiments" %} Sont concernées : * Les entreprises qui **produisent ou traitent** des **terres excavées** ou des **sédiments**. * Les **sites de valorisation** de terres et sédiments. * Les **installations de transit ou de regroupement** de terres et sédiments. {% endtab %} {% endtabs %} ### Jusqu’à quelle date puis-je effectuer une déclaration au registre ? Quel délai de déclaration ? {% tabs %} {% tab title="Registre terres & sédiments" %} Conformément à l'[article R. 541-43 du Code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613), vous avez jusqu’au **dernier jour du mois suivant** suivant l'expédition, la réception ou le traitement pour déclarer dans le registre national vos informations concernant les mouvements de terres et sédiments. {% endtab %} {% tab title="Registre déchets (dangereux & non dangereux)" %} Conformément à l'[article 1er du décret du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613), modifié par le[ décret n° 2026-433](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054190120),vous disposez d'un délai de 1 mois après l'expédition et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux pour effectuer les déclarations au registre national. {% endtab %} {% tab title="Registre SSD" %} Conformément à l'[article 1er du décret du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613), modifié par le[ décret n° 2026-433](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054190120), le délai de transmission des données est fixé à un mois pour les exploitants réalisant une sortie du statut de déchet encadrées par un arrêté ministériel ou un règlement européen. {% endtab %} {% endtabs %} # Bordereaux de suivi de déchets ## **Les exigences réglementaires** * **Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale**. Toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité. {% hint style="info" %} La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Elle ne s’interrompt pas lorsque l’entreprise confie ses déchets à un tiers : elle en reste responsable jusqu’au bout {% endhint %} * **Le déchet doit toujours voyager avec son bordereau (BSD)**. Les contrôleurs routiers sont informés qu’ils peuvent consulter le BSD de manière dématérialisée auprès des transporteurs qui disposent dorénavant d'un [QR code ](/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs/questions-frequentes)qu'ils peuvent présenter. *** ### Le calendrier réglementaire {% hint style="warning" %} L'obligation de dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) sera définie dans les prochains mois (la date d'entrée en vigueur sera précisée ultérieurement). {% endhint %}

Evolution réglementaire chronologique

Que signifie la période de tolérance ? Une période de tolérance a été accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau. Durant cette période les bordereaux papier étaient tolérés, mais la version dématérialisée était à privilégiée dès que possible. La période de tolérance est désormais terminée pour les BSDA, BSDD et BSFF.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ? **En cas de manquement à la traçabilité**, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement. Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)
{% hint style="info" %} **Textes règlementaires** * [Communication officielle](https://www.ecologie.gouv.fr/tracabilite-des-dechets-terres-excavees-et-sediments) du Ministère de la transition écologique * [Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments * [Arrêté du 21 décembre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389) définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de **déchets** énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement * [Arrêté du 21 décembre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571414) définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de **l'amiante** * [Arrêté du 26 juillet 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697) définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de **fluides frigorigènes** et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression * [Article R541-78](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043299886) concernant les sanctions pénales - usage du bordereau - * [Sanctions pénales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192274) - déchets {% endhint %} # Qui est concerné ? Voici les type d'entreprises et de personnes produisant ou gérant des déchets dangereux concernées par Trackdéchets
Je suis Obligation d'inscriptionProfil à l'inscriptionBordereaux concernésℹ️
Producteur Professionnel disposant d'un numéro de SIRET
(personne morale, entreprise, syndicat, association, qui génère des déchets dangereux...)		OuiProducteurs de déchets, y compris terres et sédimentsTous types de BSD
Producteur Particulier
(personne physique)		NonBSDD, BSDALes particuliers ne sont pas tenus de s'inscrire.
Producteur Public (mairie, collectivité, déchetterie...)OuiProducteurs de déchets, y compris terres et sédimentsTous types de BSD
Éco-OrganismeOuiÉco-OrganismeBSDD, BSDA, BSVHU, BSDASRI
MOA
(Maître d'Ouvrage)		OuiProducteurs de déchets, y compris terres et sédimentsTous types de BSDNotamment BSDD et BSDA
Entreprise de désamiantageOuiEntreprise de travaux amianteBSDA
Opérateur de fluides frigorigènesOuiProducteurs de déchets, y compris terres et sédimentsBSFF
DistributeurOuiInstallation de Tri, transit regroupement de déchets y compris non classéeBSFF
Collecteur/TransporteurOuiTransporteurTous types de BSD
Commissionnaire de transportNonIntermédiaireBSDD, BSDAVous pouvez être identifié sur un bordereau en tant qu'intermédiaire
Installation de Tri Transit RegroupementOuiInstallation de Tri, transit regroupement de déchets y compris non classéeTous types de BSD
Installation de traitementOuiInstallation de traitementTous types de BSD
Installation de stockageOuiInstallation de traitementTous types de BSD
CourtierOuiCourtierBSDD, BSDA
NégociantOuiNégociantBSDD
Autre intermédiaire
(ex: entreprise de nettoyage, d'électricité, de facility management...)		NonIntermédiaireBSDD, BSDA, BSVHUVous pouvez être identifié sur un bordereau en tant qu'intermédiaire
Casse automobile, installations d'entreposage, dépollution,
démontage de tout type de véhicules hors d'usage-
OuiInstallation de traitement de VHUBSVHUInstallations relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature
ICPE
{% hint style="info" %} Pour plus d'informations concernant les profils à l'inscription, consultez [cet article.](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#quel-profil-choisir-pour-mon-etablissement) {% endhint %} # Quels sont les déchets concernés ? {% hint style="danger" %} **Les déchets** faisant l’objet de l’**émission obligatoire d’un bordereau** sont les **déchets dangereux signalés par un astérisque (\*)** dans la nomenclature déchets et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l’environnement. {% endhint %} ## Comment savoir si un déchet est dangereux ? {% hint style="info" %} Les "déchets dangereux" sont définis à l’[article R541-8 du code de l’environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662931). {% endhint %} ### **Rechercher le code de son déchet** **Afin de déterminer si un déchet est dangereux**, la première étape est de lui attribuer un code dans la liste unique des déchets définie à l’article R541-7 du code de l’environnement et figurant à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000. {% stepper %} {% step %} **Repérer la source** produisant le déchet dans les **chapitres 1 à 12 et 17 à 20** {% endstep %} {% step %} **Choisir le code à 6 chiffres approprié** parmi les sous-chapitres (ex. procédés thermiques) {% endstep %} {% step %} Si aucun code approprié ne peut être trouvé à l’étape 1, alors **chercher dans les rubriques 13 à 15**. {% endstep %} {% step %} Si aucun code n’a pu être trouvé dans les étapes précédentes, **chercher dans le chapitre 16**. {% endstep %} {% step %} Au cas où le déchet ne relèverait pas des étapes ci-avant, alors **le déchet sera classé sous la rubrique dont le code se termine par 99** (déchets non spécifiés par ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l’activité repérée à la première étape. {% endstep %} {% endstepper %}
Si le code déchet comporte un astérisque Certains déchets de la liste des déchets ont un code comportant un astérisque : **cela signifie qu’il s’agit dans tous les cas de déchets dangereux.**
Si le déchet a deux entrées dans la liste (avec et sans astérisque) Certains **types de déchets** peuvent avoir deux entrées dans la liste (entrées dites « miroir ») : une avec astérisque et l’autre sans astérisque. Cela signifie que ce type de déchet peut, selon les cas, être dangereux ou non dangereux. Dans ce cas, pour déterminer si le déchet est dangereux il convient de passer en revue l’ensemble des 15 propriétés de danger numérotées HP1 à HP15 portant pour exemple sur le caractère explosif, infectieux, inflammable, cancérigène, toxique… dudit déchet. Ces propriétés de danger sont fixées par la directive cadre déchets (2008/98/CE), révisée par le règlement 1357/2014/UE et la décision 2014/955/UE. **Si le déchet possède au moins une propriété de danger, il est classé comme dangereux.**
{% hint style="info" %} Pour plus d'informations sur la caractérisation des déchets, consultez [cet article.](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dechets-dangereux) {% endhint %} *** ## Quels sont les déchets concernés par les bordereaux de suivi de déchets ? ### [**Les déchets dangereux** ](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales) Pour tracer vos déchets dangereux, veuillez créer un **bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).** Le BSDD correspond au CERFA historique 12571\*01.
Quels sont les codes déchets concernés par les BSDD ? Retrouvez la liste [ici](https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/wastetree). Pour plus d'informations, consultez [cet article. ](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/questions-transverses#comment-rechercher-le-code-de-mon-dechet-dangereux-sur-trackdechets)
### [Amiante ](/amiante/informations-generales) Pour tracer l'amiante, veuillez créer un **bordereau de suivi de déchets d'amiantes** (BSDA). L'ensemble du BSDA classique (correspondant au Cerfa historique n°11861) est dématérialisé sur Trackdéchets.
Quels sont les codes déchets concernés par le BSDA ? * 06 07 01\* - déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse * 06 13 04\* - déchets provenant de la transformation de l'amiante * 08 01 17\* - déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses * 08 04 09\* - déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses * 10 13 09\* - déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante * 12 01 16\* - déchets de grenaillage contenant des substances dangereuses * 15 01 11\* - emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple amiante), y compris des conteneurs à pression vides * 15 02 02\* - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses * 16 01 11\* - patins de freins contenant de l'amiante * 16 02 12\* - équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre * 16 02 13\* - équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (3) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 * 16 03 03\* - déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses * 17 01 06\* - mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses * 17 02 04\* - bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances * 17 03 01\* - mélanges bitumineux contenant du goudron * 17 04 09\* - déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses * 17 04 10\* - câbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d'autres substances dangereuses * 17 05 03\* - terres et cailloux contenant des substances dangereuses * 17 05 05\* - boues de dragage contenant des substances dangereuses * 17 05 07\* - ballast de voie contenant des substances dangereuses * 17 06 01\* - matériaux d'isolation contenant de l'amiante * 17 06 03\* - autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses * 17 06 05\* - matériaux de construction contenant de l'amiante * 17 08 01\* - matériaux de construction à base de gypse contaminés par des substances dangereuses * 17 09 03 - autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses
### [Déchets de fluides frigorigènes](/fluides-frigorigenes/informations-generales) Pour tracer des déchets de fluides, veuillez créer un bordereau de suvi de déchets de fluides frigorigènes ([BSFF](/fluides-frigorigenes/informations-generales/le-parcours-du-bsff-initial/creer-un-bsff)).
Quels sont les codes déchets concernés par le BSFF ? * 13 03 10\* - autres huiles isolantes et fluides caloporteurs * 14 06 02\* - autres solvants et mélanges de solvants halogénés * 14 06 03\* - autres solvants et mélanges de solvants * 16 05 04\* - gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses.
{% hint style="warning" %} La Fiche d'Intervention n'est actuellement pas dématérialisée, il faut donc continuer à utiliser une FI en format papier entre opérateur et détenteur. {% endhint %} ### [DASRI (Déchets d'Activité de Soins à Risque Infectieux)](/dasri/reglementation) Pour tracer des DASRI, veuillez créer un bordereau de suivi de déchets d'activités de soins à risques infectieux (BSDASRI). Le BSDASRI ([correspondant au Cerfa historique n°11351\*04](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14343)) est dématérialisé sur Trackdéchets.
Quels sont les codes déchets concernés par le BSDASRI ? * 18 01 03\* - DASRI d'origine humaine * 18 02 02\* - DASRI d'origine animale.
### [VHU (Véhicules Hors d'Usage)](/vhu/informations-generales) Pour tracer des VHU, veuillez créer un bordereau de suivi de véhicules hors d'usage (BSVHU).
Quels sont les codes déchets concernés par le BSVHU ? * 16 01 06 - véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux * 16 01 04\* - véhicules hors d’usage non dépollués par un centre agréé.
### [PAOH (Pièces anatomiques d'origine humaine)](/pieces-anatomiques-dorigine-humaine/informations-generales) Pour tracer des PAOH, veuillez créer un bordereau de suivi de pièces anatomiques d'origine humaine (PAOH).
Quels sont les codes déchets concernés par les PAOH? * 18 01 02 - Fœtus * 18 01 02 - Autres pièces
***
Peut-on tracer les déchets d'amalgames dentaires sur Trackdéchets ? Les déchets d'amalgames dentaires peuvent être tracés via le bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) avec le code *18 01 10\*.*
Peut-on tracer des déchets non dangereux sur Trackdéchets ? lI est possible de suivre des **déchets non dangereux** dans Trackdéchets, tout comme les déchets dangereux (mais cela implique de remplir tous les champs obligatoire du BSDD. Il n'y a pas d'interface pour créer un BSD non dangereux dans Trackdéchets). Notez toutefois que **la réglementation n’exige pas** que les déchets non dangereux soient tracés par un BSD. L’intérêt de tracer vos déchets non dangereux dans Trackdéchets est de pouvoir obtenir un **registre numérisé avec des données fiables et centralisées.** La contrepartie est qu'il vous faudra remplir tous les champs nécessaires à la validation et à la signature d'un BSDD.
# Questions fréquentes ## Réglementation ### **Les obligations de traçabilité s'appliquent-elles dans les territoires d'outre-mer?** Le code de l'environnement dont font partie les obligations de traçabilité s'appliquent en outre-mer dans : * les **5 DROM** *(article 73 de la Constitution)* : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte * Les **2 COM** *(article 74 de la Constitution)* : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Les autres collectivités d'outre-mer ont une compétence propre en environnement et ne sont donc pas concernées par les dispositions du [décret n° 2021-321](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613) du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. *** ## Édition de bordereaux *(BSD)* ### Qu'est ce qu'un BSD ? A quoi sert-il ? #### **Le BSD est un formulaire qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.** Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le BSD accompagne les déchets jusqu’à l’installation destinataire qui peut être un centre d’élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement. {% hint style="warning" %} Le producteur doit obligatoirement lire le BSD avant de le signer car il initie la traçabilité et acte de sa responsabilité. {% endhint %} ### Le formulaire d'édition du BSD correspond-il au CERFA ? **Oui tout à fait : le formulaire dématérialisé de l’outil correspond aux “cases” du CERFA original afin de renseigner toutes les informations en vigueur dans la réglementation.** **Certaines fonctionnalités sont ajoutées dans Trackdéchets,** comme le fait de pouvoir renseigner une adresse de chantier différente de l’adresse d’enlèvement, afin d’optimiser votre saisie. Vous pouvez d’ailleurs obtenir une version PDF du récépissé lorsque celui-ci est complété en bout de chaîne. ### **Lorsque je signe mon BSD dématérialisé sur Trackdéchets, est-il valide juridiquement comme un BSD papier ?** Comme spécifié [dans les Conditions Générales d’Utilisation](https://trackdechets.beta.gouv.fr/cgu) de Trackdéchets, aux étapes clés de validation initialement réalisées par le biais d’une “signature physique”, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela équivaut à valider les informations et à apposer sa signature. Pour le transport, toutes les entreprises engagées dans la démarche bénéficient d’une autorisation de transporter des déchets accompagnées d’un BSD dématérialisé. ### Un particulier qui a des déchets dangereux non acceptés en déchetterie pourra-t-il demander un BSD ? Les particuliers ne sont pas concernés par le BSD lorsqu’ils apportent leur batterie en déchetterie (ou une reprise/échange). C’est la collectivité qui gère la traçabilité. Le particulier doit tout de même se renseigner sur ce qui est accepté en déchetterie et s’orienter vers celle qui prend en charge ce type de déchets. ### **Que faire des BSD papiers qui doivent être regroupés sur Trackdéchets ?** Il est possible que des bordereaux papiers aient été créés avant la fin de la période de tolérance. Si ce bordereau doit faire l'objet d'un (re)groupement et être annexé à un ou plusieurs bordereaux de regroupement, la suite de la traçabilité sera également en papier. ### **Pourquoi je ne peux pas (re)grouper des BSD papier dans Trackdéchets ?** Il ne sera pas possible de faire un bordereau de (re)groupement de BSD entrants papier car les informations ne seront pas connues de Trackdéchets et ne pourront pas être utilisées pour le (re)groupement. ### **Comment faire quand on a des bordereaux papier et des bordereaux dématérialisés et qu'on souhaite faire un BSD de (re)groupement?** Les BSD papier sont à regrouper sur un BSD papier. Les BSD dématérialisés sont à regrouper sur un BSD de (re)groupement, avec Annexe 2 (pour le BSDD) sur Trackdéchets. {% hint style="info" %} Le mix des 2 (papier et dématérialisation) n'est **pas** possible. {% endhint %} {% hint style="info" %} Ces dispositions s'appliquent également pour un bordereau en "transit". {% endhint %} *** ## Responsabilité du déchet ### Qui est responsable du déchet dangereux ? **Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale**. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité. La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. **Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.** *Transposition de la directive Déchets 2008/98/CE*\ [*Article L.541-2 du code de l'Environnement*](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220\&idArticle=LEGIARTI000006834445\&dateTexte=20080905) *** ## Autorisations ICPE ### Comment m'assurer que l'entreprise qui va collecter et/ou traiter mon déchet est habilitée (autorisée et/ou agréé par l'Etat) à recevoir mes déchets ? Attention : * Toute installation de collecte et/ou de traitement des déchets est soumise à **la réglementation des installations classées pour l’environnement** (ICPE) et/ou nécessite de disposer d’un agrément préfectoral. (Cf. ci-après). * Pour certaines catégories de déchets (VHU, pneus, huiles usagées, vidangeurs, installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB), l’exploitant doit être titulaire **d’un agrément du (des) Préfet du (des) département(s) sur lequel (lesquels) il exerce**. Avant de contractualiser avec une entreprise, il convient de vérifier l’agrément, l’arrêté d’autorisation d’exploiter ou le récépissé de déclaration de vos collecteurs, transporteurs et exploitants de destination finale de vos déchets. **Trackdéchets effectue des contrôles internes à plusieurs étapes en vérifiant la conformité du profil d’un établissement** : * lors de la création de compte * lors de la transmission de BSD *** ## GEREP (***Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes)*** {% hint style="info" %} Le lien entre GEREP et Trackdéchets est fonctionnel. {% endhint %} ### Qu'est-ce qu'un identifiant GEREP ? Toute[^1] installation de traitement classée et reconnue par l’état (ICPE) et toute entreprise produisant plus de 2 tonnes de déchets et/ou 2000 tonnes de déchets non dangereux est tenue de réaliser annuellement une déclaration d’émissions polluantes et de déchets en ligne. Elle peut le faire via l’application ministérielle web GEREP. Pour ce faire, elle dispose d’un identifiant GEREP. Cet identifiant (le code établissement) est à renseigner lors de la création d’un nouvel établissement dans Trackdéchets dans l’espace “Mon Compte”.

Identifiant GEREP à saisir lors de la création d'établissement

{% hint style="info" %} Pour en savoir plus sur les déclarations d’émissions polluantes et de déchets : {% endhint %} *** ## Transferts de déchets transfontaliers (*GISTRID*) ### Pour les transferts de déchets transfrontaliers, y a-t-il une passerelle avec GISTRID ? Le lien entre GISTRID et Trackdéchets n'est pas encore effectif. Ce qui signifie que pour l'instant, votre fonctionnement pour le transfert de déchets à l'étranger reste le même. À terme, il est prévu que le registre national des déchets, qui contiendra notamment les données issues de Trackdéchets, vous permette de faire une pré-déclaration GISTRID. Toutefois, vous continuerez à recourir aux notifications GISTRID, mais celles-ci seront pré-remplies pour vous faciliter la saisie. ### Dans le cadre des notifications de transfert transfrontalier de déchets dangereux, est-ce que l'édition de BSD via Trackdéchets devient obligatoire en plus des documents de notifications ? Non, en cas de transferts transfrontaliers, les notifications GISTRID suffisent. Particularité, en cas de regroupement/entreposage de déchets dont la prochaine destination est à l’étranger, il est possible (case 12) d’indiquer une destination étrangère sur le BSDD. Veuillez vous référer à cet article à ce sujet : {% embed url="" %} ### Quels sont les acteurs étrangers concernés par Trackdéchets ? Seuls les transporteurs étrangers autorisés à transporter des déchets dangereux sur le territoire français sont concernés par l’utilisation de Trackdéchets. Les producteurs de déchets situés à l’étranger ainsi que les installations de traitement étrangères ne relèvent pas de Trackdéchets, mais du système GISTRID, dédié au suivi des transferts transfrontaliers de déchets. *** ## Traçabilité ### Faut-il utiliser Trackdéchets pour les équipements envoyés en maintenance ? Les équipements qui sont démontés et envoyés en maintenance (pour être ensuite remontés ou réutilisés) **ne nécessitent pas de traçabilité (Trackdéchets ou GISTRID).** \ \ Si, lors de l'entretien de l'équipement, des déchets dangereux sont générés (désamiantage par exemple), il appartient à l'installation qui a réalisé l'entretien, **de tracer les déchets issus de la maintenance**. Par contre, si l'équipement est spécifiquement envoyé vers une autre installation pour une opération de désamiantage, il y a lieu de tracer l'opération (avec Trackdéchets ou Gistrid, selon le cas) et ce, même si l'équipement sera remonté ou réutilisé. ### Un filtre sera-t-il mis en place pour empêcher l’intégration sur Trackdéchets d’un déchet que le site n’est pas autorisé à réceptionner ? De façon macro, il y aura un contrôle de cohérence sur déchets “dangereux” ou “non dangereux” (en lien avec autorisation ICPE de l'installation visée). De manière plus fine, l’inspection pourra récupérer l’information lors d’une inspection. *** ## Autres questions ### Des subventions sont-elles envisagées pour aider les entreprises à se doter du matériel nécessaire (informatique) ? Non, il n’y a pas de financement étatique prévu à cet effet. [^1]: # S'inscrire sur Trackdéchets ### Il y a plusieurs cas de figures dans l'inscription à Trackdéchets {% tabs %} {% tab title="Je crée le compte pour mon établissement" %} Si vous êtes la **première personne de votre entreprise** à vous inscrire sur l'outil, vous devez : 1. Vous [**créer un compte utilisateur**](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/je-cree-de-compte) **avec vos identifiants personnels** 2. Ensuite [**rattacher l'établissement**](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) *(via le numéro de SIRET de l'entreprise)*. Vous serez automatiquement administrateur de cette entreprise. Les étapes de création de compte et de rattachement d'un établissement peuvent être espacées dans le temps. {% endtab %} {% tab title="Je demande à rejoindre mon établissement" %} Si suite à la création de votre compte vous souhaitez rattacher l'établissement et vous découvrez que **l'entreprise a déjà été créée sur Trackdéchets :** * vous pouvez [demander à être rattaché](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements/faire-une-demande-de-rattachement) *grâce au bouton dédié sur l'application* * Une notification est alors envoyée par e-mail à l’administrateur de l’établissement, qui pourra valider votre rattachement.

Effectuer une demande de rattachement

{% endtab %} {% tab title="Je suis invité à rejoindre un établissement existant" %} Dans le cas où vous avez réçu un e-mail pour rejoindre un établissement sur Trackdéchets, veuillez suivre ce pas à pas : 1. Complétez le **formulaire** simplifié à 3 questions 2. Cliquez sur le **courriel d'activation** de votre compte 3. Vous pouvez commencer à utiliser Trackdéchets. {% hint style="info" %} Si vous possedez déjà un compte, vous pouvez vous connecter avec celui-ci. {% endhint %} {% endtab %} {% endtabs %} {% embed url="" %} # Créer un compte Cliquez sur **le bouton *****Créer un compte*** (en haut à droite de la foire aux questions) ce qui vous permettra d'arriver sur la page de création de compte. {% stepper %} {% step %} #### Pour vous créer un compte, il suffit de rentrer votre courriel et de choisir un **mot de passe** de votre choix.
{% endstep %} {% step %} #### Une fois votre compte créé, vous allez recevoir un **courriel de confirmation** pour activer votre compte. {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="success" %} **Prochaine étape** : le [rattachement](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) de votre compte à votre (ou vos) établissement(s) ! {% endhint %} # Créer des comptes en masse {% hint style="warning" %} La création de compte en masse ne pourra se faire que si vous disposez d'un minimum de **10 établissements**. En dessous de cela, vous devrez [effectuer les rattachements vous-même](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) dans Trackdéchets {% endhint %} ## Comment créer des comptes et établissements en masse ? Pour certaines entreprises disposant de nombreuses filiales, il peut s'avérer fastidieux de créer chaque compte utilisateur et chaque établissement dans Trackdéchets à la main. Nous vous proposons alors de nous faire parvenir un tableur *(modèle au format format .xlsx à télécharger)* contenant deux onglets **e*****tablissements*** et **roles.** {% stepper %} {% step %} #### Téléchargez le modèle {% file src="/files/3FThO7H3HmCToEgRs1bW" %} Modèle {% endfile %} {% hint style="warning" %} Notre système d'import étant automatisé, merci d'utiliser strictement le modèle téléchargé et de consolider vos données pour une intégration rapide de vos comptes et établissements: {% endhint %} {% endstep %} {% step %} #### Complétez les deux onglets du fichier avec les informations suivantes :
Onglet "etablissements" {% hint style="info" %} L'onglet "*etablissements"* liste tous les établissements que vous désirez administrer avec les colonnes suivantes : {% endhint %} **siret** : N°SIRET de l'établissement **gerepId** (optionnel): identifiant GEREP **companyTypes** : liste de profils séparés par des virgules pouvant prendre les valeurs suivantes : * **PRODUCER** : Producteur de déchets * **WASTE\_CENTER**: Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial * **TRANSPORTER**: Transporteur * **COLLECTOR** : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets * **WASTEPROCESSOR**: Installation de traitement * **WASTE\_VEHICLES** : installation de traitement VHU * **TRADER**: Négociant * **BROKER**: Courtier * **ECO\_ORGANISME**: Éco-organisme **collectorTypes :** liste des sous-profils relatifs au profil COLLECTOR séparé par des virgules pouvant prendre les valeurs suivantes * **NON\_DANGEROUS\_WASTES** : Déchets non Dangereux (Rubriques 2713, 2714, 2715, 2716) * **DANGEROUS\_WASTES** : Déchets Dangereux (Rubrique 2718) * **DEEE\_WASTES** : Déchets DEEE (Rubrique 2711) * **OTHER\_NON\_DANGEROUS\_WASTES** : Autres cas déchets non dangereux (Rubrique 2731) * **OTHER\_DANGEROUS\_WASTES** : Autres cas déchets dangereux (Rubriques 2719, 2792-1, 2793-1, 2793-2, 2797-1, 2798) **wasteProcessorTypes : l**iste des sous-profils relatifs au profil WASTEPROCESSOR séparés par des virgules pouvant prendre les valeurs suivantes * **DANGEROUS\_WASTES\_INCINERATION** : Incinération de déchets dangereux (Rubrique 2770) * **NON\_DANGEROUS\_WASTES\_INCINERATION** : Incinération de déchets non dangereux (Rubriques 2771, 2740) * **CREMATION** : Crémation * **DANGEROUS\_WASTES\_STORAGE** : Installation de stockage de déchets dangereux (Rubriques 2720-1, 2760-1, 2760-4, 2797-2) * **NON\_DANGEROUS\_WASTES\_STORAGE** : Installation de stockage de déchets non dangereux, y compris casiers dédiés amiante, plâtre (Rubriques 2720-2, 2760-2-a, 2760-2-b) * **INERT\_WASTES\_STORAGE** : Installation de stockage de déchets inertes (Rubrique 2760-3) * **OTHER\_DANGEROUS\_WASTES** : Autres traitements de déchets dangereux (Rubriques 2790, 2792-2, 2793-3) * **OTHER\_NON\_DANGEROUS\_WASTES** : Autres traitements de déchets non dangereux (Rubriques 2791, 2781, 2782, 2780) **wasteVehiclesTypes :** liste de sous-profil relatifs au profil **WASTE\_VEHICLES** séparé par des virgules pouvant prendre les valeurs suivantes : * **VHU BROYEUR** : Broyeur * **DEMOLISSEUR** : Casse-auto / démolisseur **givenName** *(optionnel)*: nom d'usage de l'établissement permettant de distinguer deux établissements ayant le même nom dans le tableau de bord Trackdéchets. Vous pouvez par exemple préciser la localisation de l'établissement. **contactEmail** *(optionnel)*: Email de contact de l'établissement qui apparaîtra comme contact pour tout bordereau visant cet établissement et sur la fiche établissement accessible publiquement. **contactPhone** *(optionnel)*: Numéro de téléphone de l'établissement qui apparaîtra comme contact pour tout bordereau visant cet établissement et sur la fiche établissement accessible publiquement. **contact** *(optionnel)* : Nom et prénom de la personne qui apparaîtra comme contact pour tout bordereau visant cet établissement et sur la fiche établissement accessible publiquement.
Onglet "roles" {% hint style="info" %} L'onglet "*roles"* qui liste tous les utilisateurs et leurs rôles dans chaque établissement avec les colonnes suivantes {% endhint %} **siret :** N°SIRET de l'établissement **email** : adresse e-mail du compte Trackdéchets **role** : Rôle de l'utilisateur dans l'établissement pouvant prendre les valeurs suivantes : * **MEMBER** : collaborateur * **ADMIN** : admin Il est obligatoire d'assigner **au moins 1 admin** pour chaque établissement.
{% hint style="danger" %} * Pour des raisons techniques, 500 établissements au maximum par fichier (pas de limite sur l'onglet roles) * Ne renommez pas les onglets ou en-têtes de colonnes * N'insérez pas de colonne ou d'onglet * Supprimez les lignes d'exemples présentes dans le modèle * Vérifiez vos numéros de siret (14 caractères). S'il commence par un "0", il convient de démarrer la cellule par une apostrophe (') pour que le 0 ne soit pas "mangé" par Excel. * Vérifiez que les sirets de l'onglet "roles" sont bien présents dans l'onglet etablissements * Vérifiez vos numéros de téléphone (format 06 12 34 56 78 sans préfixe) * Vérifiez vos emails: minuscules, pas de caractères accentués, cédilles * Vérifier les colonnes roles et companyTypes qui ne doivent contenir que les valeurs proposées **plus haut en gras**. * Ne fusionnez pas de cellules. Chaque ligne de chaque onglet doit comporter un SIRET renseigné * Ne sautez pas de ligne * Enregistrez au format xlsx {% endhint %} {% endstep %} {% step %} #### Une fois votre fichier complet, sauvegardez et validez le fichier sur [l'outil de validation ](https://validateur.trackdechets.beta.gouv.fr/) L'outil de validation permet de vérifier que le fichier est conforme aux consignes ci-dessus **et vous indiquera comment nous le transmettre** {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="success" %} Une fois votre demande de création de compte en masse traitée, les nouveaux utilisateurs inscrits recevront un courriel avec un mot de passe temporaire les invitant à se connecter à Trackdéchets. {% endhint %} *** ## Comment importer en masse des établissements non-diffusibles ? L'équipe Trackdéchets n'a **pas** accès aux données (Adresse, Raison sociale, etc) d'établissements qui ont été enregistrés comme non-diffusibles. Si c'est le cas de certains ou tous vos établissements, veuillez compléter le modèle de fichier ci-dessous (1 ligne par établissement) et nous le transmettre, une fois rempli, en pièce jointe **en plus** de votre fichier d'import ci-dessus. {% file src="/files/FcBwr2Y8UcKvLfNPZmdd" %} Modèle de fichier à télécharger puis à compléter {% endfile %} {% hint style="danger" %} Nous vous invitons à respecter les mêmes consignes que pour le fichier précédent, notamment : * supprimer la ligne d'exemple après l'avoir comprise * ne pas modifier les colonnes ou le format du fichier * bien remplir toutes les colonnes (elles sont toutes obligatoires) {% endhint %} **Les colonnes à remplir sont :** * **siret** : N°SIRET de l'établissement * **name** : raison sociale de l'établissement * **address** : adresse de l'établissement, incluant le code postal et la ville * **codeNaf** : le code NAF de l'établissement (souvent 4 chiffres et 1 lettre. Ex: 8690D) * **codeCommune** : le code Commune de la ville de l'établissement. Ceci n'est **pas** le code postal. Retrouver le code commune d'une ville sur le [site de l'INSEE](https://www.insee.fr/fr/information/5057840). # Rattacher des établissements {% hint style="success" %} Maintenant que vous avez créé votre compte, pour commencer à utiliser Trackdéchets vous devez rattacher un ou plusieurs établissement(s). {% endhint %} ## Comment rattacher son établissement à son compte Trackdéchets ? {% stepper %} {% step %} ### Tout d'abord, veuillez vous connecter à votre compte. {% hint style="info" %} En cas d'oubli de mot de passe, cliquez sur [*Vous avez perdu votre mot de passe ? Ré-initialisez-le*](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-mot-de-passe) {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### **Depuis l'onglet *****Mes établissements, cliquez sur "Créer votre établissement" selon votre activité*** * le premier encadré concerne uniquement les **producteurs de déchets** * le deuxième concerne **toute autre entreprise** (intermédiaire, transporteur, déchetterie etc...) * le dernier encadré concerne spécifiquement les transporteurs étrangers (UE) transportant des déchets de France à France ([voir rubrique dédiée](https://faq.trackdechets.fr/foreign-carriers/sign-up))
{% endstep %} {% step %} ### Saisissez le numéro SIRET de votre établissement :

Création d'établissement

{% hint style="info" %} **Si votre établissement est non-diffusible dans la base INSEE,** veuillez transmettre un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois au format PDF. Pour le télécharger, RDV sur Nous vous invitons à bien vérifier que : * La taille du fichier ne dépasse pas **500Ko** * Le numéro SIRET est bien **ouvert** dans la base INSEE. * Le numéro SIRET de l’avis de situation **est bien celui renseigné lors de la création de votre établissement.** * Le fichier est **bien lisible.** {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Renseignez les informations de votre établissement {% tabs %} {% tab title="Producteur" %} **Si vous créez votre** **établissement en tant que producteur de déchets dangereux**, alors vous pouvez autoriser l'[emport direct de DASRI](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-code-signature#emport-direct-de-dasri) et saisir un nom usuel.

Création d'un établissement produisant des déchets dangereux

* {% endtab %} {% tab title="Autres profils" %} **Si la gestion des déchets fait partie de votre activité,** remplissez les informations demandées. Si vous ne savez pas quel profil cocher, consultez [cet article.](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#quel-profil-choisir-pour-mon-etablissement) {% endtab %} {% endtabs %} {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="success" %} Une fois l'établissement créé, vous pouvez à présent l'utiliser pour éditer et/ou suivre vos BSD à l'exception des établissements nécéssitant une vérification. Dans ce cas, nous vous invitons à garder un œil sur votre boîte aux lettres. Le courrier postal avec le code de vérification arrive généralement sous 3 jours ouvrés. {% endhint %} {% hint style="info" %} Vous pouvez [inviter des membres à rejoindre ](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/inviter-des-personnes-a-rejoindre-mon-etablissement)l'établissement et ajouter vos coordonnées de contact (cf. notre [article](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/inviter-des-personnes-a-rejoindre-mon-etablissement) sur la gestion de compte). {% endhint %} # Demander un rattachement d’établissement À un établissement déjà existant sur Trackdéchets Si suite à la création de votre compte vous voulez rattacher l'établissement et vous découvrez que **l'entreprise a déjà été créée sur Trackdéchets, vous pouvez demander à être rattaché**. L'administrateur de l'entreprise reçoit alors un e-mail automatique avec un lien lui permettant de vous ajouter en tant qu'administrateur ou collaborateur.

Envoyer une demande de rattachement

{% hint style="info" %} Si vous avez effectué la demande il y a plus de 7 jours et vous n'avez pas reçu de réponse de la part de l'administrateur de l'entreprise, vous pouvez nous contacter. {% endhint %} *** ## **Comment identifier l’administrateur de mon établissement sur Trackdéchets ?**
Si votre adresse mail a le même nom de domaine que celle de l'administrateur (ex : xxx@votre-entreprise.com) Alors le mail de l'administrateur vous est indiqué après avoir cliqué sur *Envoyer une demande de rattachement* (sur la plateforme et par mail).
Si votre adresse mail n'a pas le même nom de domaine que celle de administrateur (par exemple, si vous avez une adresse mail xx@gmail.com et l'administrateur xx@votre-entreprise.fr) Dans ce cas, l'adresse mail de l'administrateur n'est pas indiquée par la plateforme. * Nous vous invitons à cliquer sur *Envoyer une demande de rattachement* et à faire une recherche en interne afin de retrouver l'administrateur de votre établissement. * Si vous n'avez pas reçu de réponse suite à votre de demande de rattachement et que vous n'avez pas réussi à retrouver l'administrateur en interne, vous pouvez contacter le support.
# Gérer son compte / Établissement

Modifier les informations de son compte

Depuis l'onglet Mon compte, vous pouvez modifier les informations relatives à votre compte Trackdéchets : changement de mot de passe, ajout/modification de votre numéro de téléphone, paramétrer les notifications e-mail etc./pages/-Mj_ETMmnZF2LRthngbx#gerer-mon-compte-trackdechets

Modifier les informations de son établissement

Depuis l'onglet Mes établissements, vous pouvez modifier les informations de vos établissements : ajout de membres, ajout d'un nom usuel, modification du récépissé, paramètres RNDTS etc. Pour plus d'informations consultez cet article. /pages/-Mj_ETMmnZF2LRthngbx#gerer-mon-etablissement

Retrouver et renouveler son code signature

Pour signer vos bordereaux de suivi de déchets. /pages/-MaYZBga_QoDfjzq49Jr

Gérer les membres de son établissement

Inviter des membres pour leur permettre d'accéder aux bordereaux de votre établissement ou à la déclaration de vos registres. /pages/-Ma3TwOW6w4PC7wAnf4E
# Modifier les informations de son compte & établissement ## Gérer mon compte Trackdéchets {% embed url="" %} ### Modifier l’adresse mail de mon compte Voici comment changer l'adresse e-mail de son compte selon son **rôle** :
Comment connaître mon rôle ? Pour savoir quel rôle vous a été attribué, consultez les informations de votre établissement dans *Mes établissements :*
Vous avez le rôle : Administrateur {% stepper %} {% step %} Connectez vous à votre compte Trackdéchets {% endstep %} {% step %} *Via l'onglet Mes Établissements > Membres : envoyez une invitation à votre nouvelle adresse mail, puis déconnectez-vous de votre compte.* {% endstep %} {% step %} Dans votre boîte email, cliquez sur "Accepter l'invitation" sur l'e-mail reçu. {% endstep %} {% step %} Connectez-vous à votre nouveau compte et supprimez les droits de votre ancienne adresse email si besoin. {% endstep %} {% endstepper %}
Vous avez le rôle : collaborateur, lecteur ou chauffeur {% stepper %} {% step %} Demandez à votre administrateur d’ajouter votre nouvelle adresse mail et de supprimer les droits de votre ancienne adresse via l'onglet Mes Établissements > Membres {% endstep %} {% step %} Dans votre boîte email, cliquez sur "Accepter l'invitation" sur l'e-mail reçu. {% endstep %} {% endstepper %}
### Changer mon rôle utilisateur {% hint style="info" %} *Rôles établissements : Administrateur, collaborateur, chauffeur et lecteur.* {% endhint %} Demandez à l'[administrateur de l'établissement de modifier votre rôle](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/inviter-des-personnes-a-rejoindre-mon-etablissement#comment-modifier-le-role-dun-membre) depuis l'onglet *Mes établissements > Membres > Gérer les membres.* ### Gérer les notifications e-mail Pour paramétrer les notifications que vous souhaitez recevoir par courriel pour vos établissements, rendez-vous dans *Mon compte > Notifications.*
A quelles notifications e-mails peut-on s'inscrire ou se désinscrire depuis son compte Trackdéchets ? * **Demandes de rattachement.** Seuls les membres avec le **rôle Administrateur** sont en mesure de recevoir et d'accepter / refuser / effectuer des demandes de rattachement à leur établissement. Nous vous conseillons donc vivement, pour chaque établissement de conserver au moins un administrateur abonné à ce type de notification. * **Renouvellement du code de signature.** * **Refus total et partiel des bordereaux.** * **Modification de la destination finale ou du CAP d'un BSDA :** Un courriel sera envoyé lorsque le BSDA est envoyé à un exutoire différent ou que le CAP a fait l'objet d'une modification à la suite de la signature du producteur. * **Demandes de révision.** Un courriel est envoyé à chaque fois qu'une révision reste sans réponse **14 jours après sa demande.** Seuls les membres avec le **rôle Administrateur, Collaborateur et Lecteur** sont en mesure de recevoir cet e-mail.
#### Gérer les notifications par établissement Pour cela, sélectionnez l'établissement concerné et cliquez sur *Gérer.*

Gérer les notifications par établissement

Vous pouvez gérer les alertes de tous vos établissements, pour cela cliquez sur *Gérer tout.*

Gérer les notifications pour tous vos établissmeent.

Comment savoir combien de membres de mon établissement sont inscrits aux différentes alertes ? En cliquant sur *Gérer*, vous pouvez connaitre le nombre d'abonnés à chaque alerte :
### Supprimer mon compte utilisateur {% hint style="warning" %} **Il s'agit ici de supprimer un compte**. Pour supprimer un établissement, veuillez lire le paragraphe plus bas. {% endhint %}
Pour supprimer votre compte utilisateur, veuillez vérifier que vous remplissez les conditions suivantes : * Votre compte n'a eu aucune activité sur Trackdéchets (création ou signature de bordereaux par exemple) * Si votre compte est récent (typiquement, **moins de 24h**) Si vous remplissez ces deux conditions, vous pouvez [contacter l'équipe Trackdéchets](https://faq.trackdechets.fr/pour-aller-plus-loin/assistance) via l'adresse email concernée par la suppression après avoir vérifié qu'un autre collaborateur continuera à avoir accès à votre établissement, afin de ne pas le laisser dépourvu d'administrateur. [Invitez](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/inviter-des-personnes-a-rejoindre-mon-etablissement) un nouveau co-administrateur si besoin. {% hint style="info" %} Si votre compte n'est pas dans cette situation, veuillez ne **pas** contacter l'équipe Trackdéchets et vous référer à l'[arrêté du 21/12/2021](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044925723/2022-01-01/#LEGIARTI000044925723) qui liste les obligations de conservation des comptes utilisateurs pour un minimum de 3 ans. {% endhint %}
*** ## Gérer mon établissement ### Changer l'administrateur d'un établissement Plusieurs **options** s'offrent à vous pour changer l'administrateur d'un établissement auquel vous appartenez :
Option 1️⃣ : Si l'administrateur actuel fait toujours partie de l'entreprise L'**administrateur actuel** peut [inviter le nouvel administrateur](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/inviter-des-personnes-a-rejoindre-mon-etablissement#comment-inviter-un-utilisateur-a-rejoindre-mon-entreprise) à rejoindre l'établissement dans l'onglet : *Mes Établissements > Membres*. Le nouvel administrateur peut ensuite retirer les droits d'administrateur à l'ancien administrateur, toujours via l'onglet : *Mes Établissements > Membres.*
Option 2️⃣ : Si l'administrateur ne fait plus partie de l'entreprise mais son adresse e-mail est toujours active Nous vous invitons à vous **rapprocher de votre administrateur informatique** qui a peut-être encore accès aux e-mails de l'ancien administrateur. Ensuite : 1. Demandez la réinitialisation du mot de passe de l'ancien administrateur ici : 2. Connectez vous au compte de l'ancien administrateur (**grâce à votre administrateur informatique**) 3. Via l'onglet *Mes Établissements > Membres* : envoyer une invitation au nouvel administrateur à rejoindre l'établissement 4. Dans votre boite e-mail (nouvel administrateur), cliquez sur Accepter l'invitation sur l'email reçu 5. Le nouvel administrateur se connecte à son compte Trackdéchets et supprime les droits de l'ancien administrateur.
Option 3️⃣ : Si les options 1️⃣ et 2️⃣ ne fonctionnent pas Nous vous invitons à vous **inscrire et à vous connecter** sur votre compte Trackdéchets. Une fois connecté, rendez-vous dans l'onglet Mes établissements > Gestion avancée et cliquez sur *Demander les droits d'administrateur* puis renseignez le numéro SIRET. Choisissez ensuite le mode d’accès à l’établissement **:** * **Via la demande aux administrateurs :** un e-mail est alors envoyé à l'administrateur. * **Via la demande à un autre collaborateur (si les administrateurs sont inactifs) :** un e-mail est alors envoyé à ce collaborateur (inscrit et rattaché à l'établissement concerné). Les administrateurs, même inactifs, seront informés de la demande. * **Via l'envoi d'un courrier automatique :** Si l'établissement n'a plus d'administrateurs actifs ou de collaborateurs pouvant confirmer la demande, alors un **courrier automatique est envoyé à l'adresse postale du siège de l'établissement**. Il contiendra un **code de vérification** que vous devrez saisir dans l'onglet *Gestion avancé.*
{% hint style="info" %} Si votre demande de changement d'administrateur concerne plus de 10 établissements, consultez [cet article.](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#je-souhaite-ajouter-un-nouvel-administrateur-sur-tous-mes-etablissements-comment-faire) {% endhint %} ### Modifier les informations d'un établissement {% hint style="info" %} Seul l'administrateur de l'établissement peut modifier ces informations. Si vous êtes collaborateur, veuillez vous rapprocher de l'administrateur afin qu'il mette à jour les informations. {% endhint %} Pour modifier des informations de votre établissement (Identifiant GEREP, nom usuel, profil de l'entreprise, les informations de récépissé), veuillez vous rendre dans *Mes Établissements > information* et cliquez sur Modifier. ### Changer l'adresse, la raison sociale ou le code APE {% hint style="info" %} #### Si votre adresse a changé (déménagement...) et que vous avez bien déclaré ce changement d'adresse à l'INSEE/URSSAF/Infogreffe, vous avez alors probablement obtenu un nouveau SIRET. Veuillez alors [inscrire ce nouveau SIRET](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) sur Trackdéchets. Vous trouverez votre numéro de SIRET en tapant votre SIREN dans [l'annuaire public](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/). {% endhint %} {% stepper %} {% step %} Dans un premier temps, l'adresse, la raison sociale ou le code APE de l'établissement doivent être **mis à jour auprès de l'INSEE** {% endstep %} {% step %} Une fois la mise à jour effectuée dans la base INSEE, veuillez cliquer sur Synchroniser avec l'INSEE depuis Mes Établissements (Modifier > Synchroniser avec l'INSEE)

Synchroniser avec l'INSEE

{% endstep %} {% endstepper %} ### Changer le profil / sous-profil de mon établissement (déchetterie, transporteur, etc) {% hint style="info" %} Si vous souhaitez modifier le profil ou sous-profil de votre établissement (exemple : producteur => transporteur), vous devez être **administrateur de l'établissement.** {% endhint %} À l'inscription, vous avez choisi un profil pour votre établissement. Si besoin, vous pouvez le modifier *a posteriori* (sauf pour les transporteurs étrangers). Pour cela : * Rendez-vous dans *Mes Établissements* * Trouvez l'établissement concerné (si vous en avez plusieurs) * Trouvez la ligne "Profil de l'entreprise" et cliquez sur "Modifier" sur la droite. Vous pouvez alors cocher la ou les cases correspondant au profil ou sous-profil de votre établissement. {% hint style="info" %} Pour plus d'informations sur les différents profil, veuillez consulter [cet article](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#quel-profil-choisir-pour-mon-etablissement). {% endhint %} ### Modifier les informations de contact de mon établissement {% hint style="info" %} Les coordonnées de contact apparaissent sur la fiche entreprise mais **elles servent également à remplir les champs du BSD** de façon automatique, dès que votre SIRET est visé sur un BSD. {% endhint %} {% hint style="success" %} Vous devez être administrateur afin de pouvoir modifier les informations de contact de votre établissement. {% endhint %} 1. Trouvez l'établissement concerné 2. Cliquez sur l'onglet *Contact* 3. Cliquez ensuite sur *Modifier*
{% hint style="warning" %} Si vous ne souhaitez **pas** avoir des informations de contact qui s'autocomplètent dans vos bordereaux ou si vous ne souhaitez **pas** que vos coordonnées soient visibles sur votre page entreprise, veuillez laisser **vides** les informations de l'onglet "Contact". {% endhint %} ### Mettre en sommeil un établissement Vous pouvez **mettre en sommeil un établissement** afin **qu'il ne soit pas visé sur de nouveaux bordereaux créés via l'interface ou via API.** Une fois la mise en sommeil activée, vous pourrez toujours : * [télécharger votre registre](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre) * signer les bordereaux déjà créés (avant la mise en sommeil) * Traiter les révisions de vos bordereaux mentionnant le SIRET mis en sommeil * Effectuer des demandes de révisions de vos bordereaux mentionnant le SIRET mis en sommeil * Consulter vos bordereaux de l'établissemen mis en sommeil Pour cela, rendez-vous dans *Mes établissements > Avancé.*
### Transférer des bordereaux d'un SIRET à un autre La fonctionnalité de transfert de bordereaux concerne les établissements ayant le profil *Tri, Transit et regroupement* qui changent de SIRET mais conservent leurs activités. Elle permet de transférer uniquement des bordereaux au statut *"en attente de regroupement"* vers le nouveau SIRET de façon à ce que le nouvel établissement puisse établir les bordereaux suites et poursuivre l'activité. Afin de transférer des bordereaux, votre établissement *doit respecter les **conditions suivantes :*** * L'établissement de départ doit être **mis en sommeil** au préalable. * L'établissement de départ et celui d'arrivée doivent avoir strictement les **mêmes sous-profils TTR** (Tri-Transit-Regroupement dans l'onglet "Informations" de vos établissements). * L'ensemble des **bordereaux** en **attente** est **transféré**. * L**'établissement d'arrivée devra valider le transfer**t depuis l'onglet "avancé de son établissement * L'ensemble des **bordereaux** (BSDD, BSDA & BSFF) **au statut "awaiting-group"** *(En attente de regroupement / **"intermediately\_processed"*** *)* sera **transféré**. *(Pas de sélection possible)* {% hint style="warning" %} Attention, l'opération est irréversible. {% endhint %} **Voici les étapes pour transférer des bordereaux d'un établissement à un autre :** 1. **L'établissement de départ** renseigne le numéro SIRET ou raison sociale de l'établissement d'arrivée
3. L**'établissement de départ** valide le transfert en renseignant son numéro SIRET (*SIRET de l'établissement de départ)* 4. **L'établissement d'arrivée** accepte le transfert depuis l'onglet *Avancé* de son établissement :

Valider le transfert par l'établissement d'arrivée

### Supprimer un établissement {% hint style="info" %} Si vous souhaitez supprimer un établissement, vous devez être administrateur. {% endhint %} Pour supprimer un établissement de votre espace utilisateur, veuillez vous rendre dans l'onglet : Mes Établissements > Avancé. {% hint style="danger" %} Supprimer un établissement le supprimera aussi pour tous les autres collaborateurs et administrateurs qui avaient accès à cet établissement jusque là. Si vous souhaitez avoir **toujours accès aux bordereaux et au registre** de cet établissement, **nous vous invitons à ne pas le supprimer.** {% endhint %} Si votre but est juste de ne plus avoir accès à cet établissement dans Trackdéchets, demandez à un des autres administrateurs de vous retirer les droits dans l'onglet : Établissements > Membres. ### Visualiser l'ensemble des collaborateurs ayant accès à mon établissement Pour visualiser l'ensemble des collaborateurs (administrateurs ou membres) qui ont accès à vos établissements, rendez-vous dans : Établissements > Membres. Vous pouvez télécharger la liste de vos établissements et de leurs membres Trackdéchets.

Exporter la liste

### **Activer la traçabilité des déchets non dangereux dans le registre** Pour vous éviter d'avoir à déclarer au registre national les déchets ou terres non dangereuses tracés via bordereau, Trackdéchets propose une option à activer par l'administrateur de l'établissement, disponible depuis Mes établissements > choix établissement > Registre national. {% hint style="warning" %} **L'activation est irréversible** et **prend effet lors de la validation de l'option**. Assurez-vous de ne pas déclarer les déchets qui ont été tracés pour éviter les doublons, et **prévenez vos collaborateurs.** {% endhint %} {% tabs %} {% tab title="✅ Si vous activez cette option" %} **En cas d'activation de l'option**, la traçabilité des terres et déchets non dangereux via un bordereau de suivi sera automatiquement considérée comme déclarée au registre national dans les cas suivants : #### **1️⃣ Terres et sédiments non dangereux** Sont concernés les déchets disposant de l’un des **codes déchets suivants**, **non forcés en dangereux** : * 17 05 04 * 17 05 06 * 20 02 02 ➡️ Dans ce cas, les **registres réglementaires entrants et sortants** des établissements concernés sont **automatiquement complétés**. *** #### **2️⃣ Déchets non dangereux** Sont concernés les déchets : * disposant d’un **code déchet sans étoile**, * hors codes terres et sédiments mentionnés ci-dessus, * et **non forcés en dangereux**. **➡️** Les **registres réglementaires des déchets non dangereux entrants et sortants** sont automatiquement complétés **uniquement** pour les profils d’établissements suivants : * **Installation de traitement incinération de déchets non dangereux**\ *(rubriques ICPE 2771, 2740)* * **Installation de traitement / installation de stockage de déchets non dangereux**, y compris les casiers dédiés à l’amiante ou au plâtre\ *(rubriques ICPE 2720-2, 2760-2-a, 2760-2-b)* * **Installation dans laquelle les déchets perdent leur statut de déchet** {% hint style="success" %} Dans ce cas, les déchets ou terres non dangereux tracés à l’aide d’un bordereau apparaîtront dans les registres réglementaires. Leur origine sera clairement identifiée dans la colonne **« Source »**, avec la mention **« tracé »**. {% endhint %} {% endtab %} {% tab title="❌ Si vous n'activez pas cette option" %} Les déchets non dangereux tracés avec un bordereau **ne sont pas pris en compte dans les registres réglementaires.** Ce qui permet d'éviter les doublons, et de ne prendre en compte officiellement, que ce que vous déclarez au titre des déchets non dangereux.
Pour retrouver les **déchets non dangereux tracés** avec un un bordereau, vous pouvez toujours utiliser l'export du **registre exhaustif** qui reste spécifique à la traçabilité par bordereaux. {% endtab %} {% endtabs %}
Quelle différence entre un déchets traçé et un déchet déclaré ? **Le déchet tracé** a fait l'objet d'une traçabilité à partir d'un bordereau sur Trackdéchets, les acteurs ont signé le bordereau, les registres émis à partir des bordereaux sont implémenté automatiquement et sont les mêmes pour tous les acteurs des bordereaux concernés. \ **Le déchet déclaré** provient des déclarations de registre au titre du registre national. Ce registre est représentatif de ce qui a été déclaré et n'est pas partagé avec les autres acteurs. Pour un même déchets, le producteur aura son propre registre sortant, et le destinataire aura son propre registre de déchets entrants.
Sur un même bordereau tracé avec un BSD, que se passe-t-il si le producteur a coché l'option, mais pas le destinataire ? Le producteur verra son registre sortant alimenté par le bordereau, et n'aura pas à le déclarer.\ Le destinataire devra déclarer cette donnée au registre national, via "Mes registres / Mes imports / Importer" ou via API. Il verra le bordereau depuis le tableau de bord Trackdéchets, mais ce bordereau n'apparaitra pas dans les exports règlementaires (entrants, sortants, transport, gestion)
La DREAL peut-elle m'imposer de déclarer les déchets non dangereux au registre national (comme le veut la règlementation) si j'ai activé cette option ? Non, si l'option est activée, les déclarations via les bordereaux de déchets non dangereux tracés valent déclaration au registre national.
Pourquoi l’option de traçabilité DND n’est-elle pas rétroactive ? Pour des raisons de cohérence technique. La plateforme Trackdéchets ne stocke que la date de signature du bordereau (et non l’heure). Pour éviter que des bordereaux signés avant l’activation soient intégrés par erreur, la traçabilité DND prend effet uniquement à partir de 23h59 le jour de l’activation.
#### Cas #1 Traçabilité des déchets non dangereux désactivée Lorsque **l'option de traçabilité des déchets non dangereux** (DND) **n’est pas activée** dans les paramètres de l’établissement, les registres réglementaires générés (entrant, sortant, gestion, transport) via la plateforme intègrent exclusivement les déchets dangereux.
Type de déchet / TerreVisible dans le registreFiltres d'export
Bordereau ayant un code déchet non dangereux (hors code terres)❌
Bordereau ayant un code de terres non dangereuses❌
Bordereau ayant un code déchet dangereux (hors code terres)✅Déchets dangereux
Bordereau ayant un code de terres dangereuses (codes 17 05 05* et 17 05 03*)✅Déchets dangereux, Terres et sédiments
#### Cas #2 Option de Traçabilité des déchets non dangereux activée avec rubrique ICPE concernée Lorsque la traçabilité des déchets non dangereux (DND) est activée et que **l’établissement relève d’au moins une des rubriques ICPE suivantes : 2771, 2740, 2720-2, 2760-2-a, 2760-2-b ou d’un dispositif de sortie de statut de déchet (SSD)**, les **registres réglementaires générés** via la plateforme intègrent l’ensemble des bordereaux de suivis concernés.
Type de déchet / TerreVisible dans le registreFiltres d'export
Bordereau ayant un code déchet non dangereux (hors code terres)✅Déchets non dangereux
Bordereau ayant un code de terres non dangereuses✅Terres et sédiments, Déchets non dangereux
Bordereau ayant un code déchet dangereux (hors code terres)✅Déchets dangereux
Bordereau ayant un code de terres dangereuses (codes 17 05 05* et 17 05 03*)✅Déchets dangereux, Terres et sédiments
#### Cas #3 Option de Traçabilité des déchets non dangereux activée **sans** rubrique ICPE concernée Lorsque la traçabilité des déchets non dangereux (DND) est activée, mais que l’établissement ne relève d’aucune des rubriques ICPE suivantes : 2771, 2740, 2720-2, 2760-2-a, 2760-2-b, et ne bénéficie pas d’un statut de sortie de statut de déchet (SSD), l’intégration des déchets non dangereux dans les registres demeure partielle. Ainsi : * Les **déchets dangereux sont intégrés aux registres (**entrant, sortant, transport, gestion selon le rôle de l’établissement). * Les **déchets non dangereux (hors terres) ne sont pas intégrés.** * Les **terres non dangereuses** (codes 17 05 04 et 17 05 06) sont intégrées.
Type de déchet / TerreVisible dans le registreFiltres d'export
Bordereau ayant un code déchet non dangereux (hors code terres)❌
Bordereau ayant un code de terres non dangereuses✅Terres et sédiments
Bordereau ayant un code déchet dangereux (hors code terres)✅Déchets dangereux
Bordereau ayant un code de terres dangereuses (codes 17 05 05* et 17 05 03*)✅Déchets dangereux, Terres et sédiments
### Gérer les délégations Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments (registre national) Pour gérer vos délégations, rendez-vous dans l'onglet Registre national de votre établissement :

Onglet Registre national

#### Consulter les délégations Vous pouvez consulter : * la liste des entreprises que vous avez **autorisées à faire vos déclarations** (Dans Mes établissements > Registre National > Délégations)
* la liste des entreprises qui vous **autorisent à faire leurs déclarations** (Dans Mes établissements > Registre National > Délégataires)
#### Autoriser des entreprises à faire mes déclarations Pour autoriser des entreprises à faire vos déclarations au registre national, cliquez sur Créer une délégation.

Créer une délégation

#### Révoquer une délégation Vous pouvez à tout moment révoquer une délégation depuis l'onglet Registre National de votre établissement.

Révoquer une délégation

# Sécuriser son compte et renouveler son mot de passe ## Sécuriser son compte avec la double authentification Afin de renforcer la sécurité de votre compte Trackdéchets, vous pouvez activer la double authentification (TOTP). {% hint style="info" %} Cette fonctionnalité sera disponible à partir du mercredi 29 juillet 2026. {% endhint %} {% stepper %} {% step %} ### Activer la double authentification * Rendez-vous dans ***Mon compte > Authentification***. * Cliquez sur *"**Activer l'authentification TOTP"**.* * Trackdéchets génère alors un secret d'authentification et affiche : * un **QR code** à scanner avec une application d'authentification compatible (Google Authenticator, Microsoft Authenticator, Authy, [FreeOTP Authenticator](https://freeotp.github.io/), etc.) ; * une **clé secrète** à saisir manuellement si vous ne pouvez pas scanner le QR code. Cette clé est accessible via le menu déroulant *"**Vous ne pouvez pas scanner le code ?"*** {% endstep %} {% step %} ### Configurer votre application d'authentification * Téléchargez ou ouvrez votre application d'authentification. * Ajoutez un nouveau compte en scannant le QR code ou en saisissant manuellement la clé secrète. * L'application génère alors un code temporaire à 6 chiffres. {% endstep %} {% step %} ### Valider l'activation * Saisissez le code affiché dans votre application d'authentification. * Trackdéchets vérifie la validité du code. * Si le code est correct, une liste de **5 codes de récupération** est générée et affichée. {% endstep %} {% step %} ### Sauvegarder vos codes de récupération Les codes de récupération vous permettent de vous connecter à votre compte si vous perdez l'accès à votre application d'authentification. **Vous pouvez :** * copier les codes ; * et/ou les télécharger au format **.txt**. {% hint style="danger" %} Conservez ces codes dans un endroit sûr. **Chaque code ne peut être utilisé qu'une seule fois.** {% endhint %} Avant de finaliser l'activation, vous devez confirmer que vous avez bien sauvegardé vos codes de récupération en cliquant sur *"**J'ai sauvegardé mes codes de récupération".*** {% hint style="success" %} Une fois cette étape validée : * la double authentification est activée sur votre compte ; * un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse associée à votre compte ; * la page **Mon compte > Authentification** indique que la MFA est active et affiche l'option permettant de la désactiver ; * si vous êtes connecté sur plusieurs appareils ou navigateurs, vos autres sessions sont automatiquement déconnectées pour sécuriser votre compte. {% endhint %} {% endstep %} {% endstepper %} ### Se connecter sur Trackdéchets avec la double authentification Lors de vos prochaines connexions à Trackdéchets : {% stepper %} {% step %} Saisissez votre adresse e-mail et votre mot de passe. {% endstep %} {% step %} Saisissez ensuite le code généré par votre application d'authentification. {% endstep %} {% step %} Si vous n'avez plus accès à votre application, vous pouvez utiliser l'un de vos codes de récupération pour vous connecter. {% endstep %} {% endstepper %}
Désactiver la double authentification Pour désactiver la double authentification, rendez-vous dans **Mon compte > Authentification** puis cliquez sur *"**Désactiver la double authentification".*** Pour des raisons de sécurité, vous devez saisir un code généré par votre application d'authentification afin de confirmer votre identité. Une fenêtre de confirmation vous informe alors que votre compte ne sera plus protégé par la double authentification et que seul votre mot de passe sera nécessaire pour vous connecter. {% hint style="success" %} Une fois la désactivation confirmée : * le secret TOTP est révoqué ; * tous les codes de récupération sont invalidés ; * un e-mail de notification est envoyé à l'adresse associée à votre compte ; * la page **Mon compte > Authentification** indique que la double authentification n'est plus active. Les autres sessions ouvertes sur vos appareils restent actives. {% endhint %}
## Renouveler son mot de passe ### Depuis la page d'accueil {% columns %} {% column width="50%" %} {% stepper %} {% step %} Allez sur : {% endstep %} {% step %} Cliquez sur le lien *Mot de passe oublié?* {% endstep %} {% step %} Suivez les étapes. {% endstep %} {% endstepper %} {% endcolumn %} {% column width="50%" %}
{% endcolumn %} {% endcolumns %} ### Depuis son compte Trackdéchets Rendez-vous dans *Mon compte > Mes paramètres > Mot de passe > Modifier.*
# Gérer les membres de son établissement En tant qu'administrateur Trackdéchets Pour **gérer ou consulter les membres de votre établissement**, rendez-vous dans *Mes établissements > Membres.*

Accéder à l'onglet Membres

## **Que peut-faire précisément chaque rôle dans Trackdéchets ?** {% tabs %} {% tab title="Administrateur" %} **Gestion du BSD dématérialisé** * Préparer un BSD pour l'établissement * Signer un BSD pour l'établissement * Consulter les BSD liés à l'établissement (tableau de bord) * Consulter les pages entreprises **Registre réglementaire** * Exporter le(s) registre(s) réglementaires et exhaustifs **Registre national** * Importer un fichier au registre national * Créer (modifier et supprimer) une déclaration au registre national **Fiche établissement** * Exporter la fiche établissement **Membres** * Gérer les membres rattachés à l'établissement * Inviter des membres à rejoindre son équipe * Modifier le rôle des membres * Retirer les droits à un utilisateur de l'établissement **Gestion des paramètres de l'établissement** * Créer une **délégations de déclarations** au registre national * **Activer la traçabilité des déchets non dangereux** dans le registre national * Gérer les **données publiques liées à l'établissement** *(page entreprise)* : email de contact, téléphone de contact, site web * Gérer les **données privées** liées à l'entreprise : **profil** de l’entreprise, identifiant GEREP * **Définir le “Nom usuel”** de l’entreprise (pour distinguer plusieurs entreprises aux dénominations proches) * **Renouveler le code de sécurité** : lors du renouvellement de ce code, toutes les personnes qui ont un rôle Administrateur sur ce compte recevront alors un mail d’information * **Gérer** le **récépissé** transporteur ou encore la catégorie d'entreprise **amiante** (SS3, SS4) {% endtab %} {% tab title="Collaborateur" %} Un collaborateur a accès aux principales fonctionnalités clés (édition, signature BSD, registre, statistiques, consultation du tableau de bord) mais a un rôle plus restreint, notamment sur la gestion des paramètres liés à l'établissement. **Gestion du BSD dématérialisé** * Préparer un BSD pour l'établissement * Signer un BSD pour l'établissement * Consulter les BSD liés à l'établissement (tableau de bord) * Consulter les pages entreprises **Registre réglementaire** * Exporter le(s) registre(s) réglementaires et exhaustifs **Registre national** * Importer un fichier au registre national * Créer (modifier et supprimer) une déclaration au registre national **Membres** * Accéder à la liste des membres {% endtab %} {% tab title="Chauffeur" %} Le chauffeur a **uniquement accès aux onglets *****A collecte***r et ***Collecté*** du tableau de bord. **Gestion du BSD dématérialisé** * Signer un BSD pour l'établissement via l'onglet "A collecter" * Consulter les BSD liés à l'établissement via l'onglet "Collecté". {% endtab %} {% tab title="Lecteur" %} Le lecteur peut **uniquement consulter** les bordereaux liés à l'établissement (via l'aperçu ou le PDF) et les déclarations au registre national. {% endtab %} {% endtabs %} *** ## Les responsabilités des administrateurs Trackdéchets {% hint style="warning" %} La première personne qui [rattache un établissement](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) *(via le SIRET)* à son compte utilisateur est automatiquement désignée comme Administrateur du compte. Il peut y avoir cependant plusieurs administrateurs Trackdéchets pour chaque établissement. {% endhint %} * **Traiter** les éventuelles **demandes de rattachement** * **Veiller** à ce que, à tout moment, **au moins un administrateur ait accès à l'établissement** dans Trackdéchets. Pour cela, nous vous invitons à : * Bien vérifier dans l'onglet *Membres* que plusieurs administrateurs ont bien accès à votre établissement ; * Ajouter à un co-administrateur à votre établissement sur Trackdéchets en suivant la procédure détaillée ci-dessous. *** ## Gérer les membres en tant qu'administrateur ### Comment inviter un utilisateur à rejoindre mon entreprise ? 1. Aller dans l'onglet *Mes établissements > Membres* 2. Vous pouvez à présent **inviter par e-mail** vos collaborateurs en lui attribuant un rôle : [Administrateur](#administrateur), [Collaborateur](#collaborateur), [Chauffeur](#chauffeur) ou [Lecteur](#lecteur). 3. Votre collaborateur recevra un mail d'invitation à rejoindre l'établissement sur Trackdéchets.
### Comment accepter une demande de rattachement ? En tant qu'administrateur, Il se peut qu'un de vos collaborateurs vous ait [émis une demande de rattachement](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements/faire-une-demande-de-rattachement) à votre établissement, sans que vous ayez eu besoin de l'inviter. **Dans ce cas**, vous avez reçu un e-mail automatique (veillez à vérifier dans vos courriers indésirables). Nous vous invitons : * à cliquer sur le lien contenu dans cet e-mail. Une fois connecté à votre compte Administrateur, vous accéder à une page vous permettant d'accepter la demande de rattachement ou la refuser. Sur la droite, le menu déroulant vous permet de choisir le rôle du demandeur : * ou à vous rendre directement sur votre compte Trackdéchets > onglet *Membres* et cliquez sur Gérer.

Gérer une demande de rattachement

### Comment modifier le rôle d'un membre ?

Modifier le rôle

### Comment supprimer un membre de son établissement ? Pour supprimer un membre, veuillez cliquer sur le bouton dans la colonne *Actions.* Puis cliquez, sur *Révoquer* ### ![](/files/NYTjsYPcEzxRPeWwVug3) # Les options de signature Pour les producteurs Pour **gérer vos options de signature**, rendez-vous dans *Mes établissements > Signature.*

Accéder à l'onglet Signature

## Code signature à 4 chiffres {% hint style="info" %} Les collaborateurs d'un même établissement (=1 SIRET) ont tous le même code de signature. Autrement dit, **un° de SIRET = 1 seul code de signature**. {% endhint %}
Quels bordereaux peut-on signer avec le code signature ? Le code signature permet au producteur de signer un [BSDD](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#option-2-les-signatures-se-font-sur-loutil-du-transporteur) ou [BSDASRI](https://faq.trackdechets.fr/dasri/reglementation/le-parcours-du-bsdasri-simple/signer-un-bsdasri#id-2-signature-par-code-sur-le-device-du-collecteur) sur l'interface du transporteur. Pour rappel, le producteur peut également [signer sans code signature ](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#option-1-le-producteur-et-le-transporteur-signent-chacun-sur-leur-outil)directement depuis son propre compte.
### Trouver son code signature {% hint style="danger" %} ### Prérequis pour accéder au code signature de votre établissement : * [Être inscrit](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire) sur Trackdéchets * [Être rattaché](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) à votre établissement {% endhint %} Tout membre d'un établissement peut accéder au code signature dans *Mes établissements* > *Signature*. Retrouvez également votre code signature sur [**votre tableau de bord**](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-tableau-de-bord) :

Retrouver son code signature

{% hint style="danger" %} Le code de signature est **confidentiel**, nous vous invitons à ne pas le partager à votre collecteur qui pourrait signer vos bordereaux sans votre accord. {% endhint %} ### Renouveler son code signature Si vous avez le rôle "administrateur" au sein de votre établissement, vous pouvez renouveler votre code signature depuis l'onglet *Signature* dans *Mes établissements.* *** ## Emport direct de DASRI Dans les cas où vous disposez d'une convention avec un collecteur, vous pouvez autoriser l'**emport direct de vos DASRI sans votre signature.**
*** ## Signature automatique Pour vos [annexes 1 (BSDD)](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/tournee-de-collecte-dediee-annexe-1), vous pouvez autoriser Trackdéchets à apposer votre signature électronique au moment de la collecte de déchets pour le ou les établissement(s) que vous désignez comme collecteurs autorisés. Pour cela, **cochez la case pour l'autorisation** et r**enseignez le numéro SIRET ou la Raison sociale de votre collecteur.** {% hint style="warning" %} Attention : en renseignant cette case, le point de collecte : * atteste avoir un **contrat de collecte** avec ce collecteur * **fait entière confiance** à ce collecteur pour la traçabilité du déchet, puisqu'il n'aura pas l'occasion de vérifier le contenu du bordereau avant signature de l'enlèvement par le collecteur {% endhint %}

Signature automatique (annexe 1)

*** ## Questions fréquentes ### Mon code signature ne fonctionne pas Voici quelques **vérifications** à faire de votre côté : ✅ **Vérifiez que le bordereaau vise le bon SIRET** : le code de signature ne fonctionne que pour l’établissement mentionné sur le bordereau. ✅ **Assurez-vous d’utiliser le bon code de signature** : il doit correspondre à l’établissement concerné par le bordereau. ✅ **Vérifiez que vous et votre interlocuteur êtes bien sur le site officiel de Trackdéchets** et non sur le site de test (Sandbox). Pour cela, vérifiez l’URL. ✅ **Vérifiez si votre code de signature a été renouvelé** : un collègue administrateur a peut-être généré un nouveau code. Pour le savoir, allez dans l’onglet ***Mes établissements > Signature.*** {% hint style="info" %} Pour plus d'informations relatives à la signature du BSDD, rendez-vous [ici](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd). {% endhint %} # Le site de démonstration Site de test Pour permettre aux utilisateurs de s'approprier l'outil en toute sérénité, nous avons mis en place un [**environnement de test Sandbox**](https://sandbox.trackdechets.beta.gouv.fr)**.** Cet environnement vous offre une plateforme identique au site officiel de **Trackdéchets**, sans aucune conséquence réelle. Vous pouvez ainsi explorer l'outil librement, tester des fonctionnalités comme la création et la signature de bordereaux, ou encore l'[importation de registres](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse), sans impacter vos données. ## Comment utiliser le site de test ? {% stepper %} {% step %} ### Se créer un compte Sandbox Pour l'utiliser, vous devrez vous créer un compte spécifique sur cet environnement. {% hint style="danger" %} La création d'un compte sur le **site Sandbox ne créé pas automatiquement de compte** sur le site officiel de Trackdéchets et **inversement**. Ainsi, **si vous disposez déjà d'un compte sur le site officiel de Trackdéchets**, vous devrez créer un nouveau compte sur le site [Sandbox](https://sandbox.trackdechets.beta.gouv.fr/signup). {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Créer un établissement sur son compte Sandbox Depuis l'onglet *"Mes établissements"*, cliquez sur *"**Créer votre établissement".*** Vous avez la possibilité de créer des établissements factices ou vos propres établissements en utilisant leur numéro SIRET. Une fois le SIRET saisi, complétez ensuite les informations requises ainsi que le [profil de l'établissement. ](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#quel-profil-choisir-pour-mon-etablissement) **Assurez-vous d'être membre des établissements** que vous souhaitez utiliser. {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="warning" %} **Important :** * Les **profils existants sur l'environnement de production** **ne sont pas migrés** vers la Sandbox et ne peuvent pas l'être. * Les **données présentes sur la Sandbox** **n'ont aucune valeur** et sont uniquement destinées aux tests. {% endhint %}
Comment importer un registre ? /pages/ROZfHlG8eYGAY3fL2BbR
Comment créer un bordereau de suivi de déchet dangereux ? /pages/-M0T2-ai35RD9GInZyh7
# Questions fréquentes ## Bordereaux tests ### Peut-on réaliser des BSD tests et les supprimer ensuite sans conséquence ? Nous avons mis en place un [environnement de test](https://sandbox.trackdechets.beta.gouv.fr/), totalement similaire, pour que vous puissiez explorer l'outil en toute sérénité avec de l'implémenter avec vos clients, collègues et partenaires. **Vous devrez vous recréer un compte sur cet environnement pour commencer à tester** (le mail du compte utilisateur peut-être identique mais la création d'un compte sur Sandbox ne créé pas automatiquement de compte sur la production et inversement). *** ## Gestion de compte ### Mon compte n'est pas actif / je n'ai pas reçu l'email d'activation : que faire ? Si vous n'avez pas reçu l'email d'activation (ou un autre email de Trackdéchets : demande de rattachement, invitation...) : 1. Nous vous invitons à consulter vos courriers indésirables. 2. Si vous ne trouvez pas l'email avec le lien d'activation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre département informatique, pour qu'il autorise les emails provenant de . Il peut également whitelister notre adresse IP : 212.146.250.139. Si vous n'avez pas département informatique (ex : entreprises unipersonnelles) veuillez vous rapprocher de votre prestataire informatique. 3. Si vous utilisez un prestataire externe, type Mailinblack ou Altospam, pour filtrer vos emails, vérifiez également auprès de lui. ### Comment obtenir une attestation d'inscription ? Accéder à une page entreprise Nous ne délivrons pas d'attestation d'inscription, vous pouvez toutefois utiliser votre **page entreprise** en tant que justificatif d'inscription. Pour la consulter, deux options : * Vous pouvez y accéder via une page dédiée : *NºSIRET* *(Remplacez le nº de SIRET à la fin de l'adresse)* * Elle est consultable dans le formulaire d’édition du BSD dans les champs de recherche d’un acteur (émetteur, destinataire, transporteur).
### **Qui a le droit de créer un compte sur Trackdéchets ?** * **N'importe qui** peut créer un compte utilisateur avec son email et un mot de passe. * Néanmoins, pour commencer à utiliser les fonctionnalités de Trackdéchets, **il faut être rattaché (=membre) à une entreprise (identifiée par un SIRET).** *** ## Gestion d'établissement {% hint style="info" %} Vous cherchez une entreprise ou un établissement (SIRET/coordonnées) ? Nous vous invitons à utiliser [l'annuaire des entreprises](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/). {% endhint %} ### Est-ce que je peux rattacher un établissement si je ne suis pas le ou la responsable de l'établissement concerné ? Comme indiqué dans la question précédente, il appartient à l'utilisateur et son entreprise de définir les personnes "légitimes" pour se créer un compte au vu des actions attendues dans Trackdéchets (signer les BSD, consulter son registre, suivre ses BSD). Par exemple, ce ne sera pas obligatoirement le responsable de site ou de la filiale mais cela peut être le responsable QSE, déchets, etc. {% hint style="info" %} La personne qui effectue cette action doit donc être considérée comme **légitime** au sein de l'entreprise. L'équipe Trackdéchets opère des vérifications pour les entreprises prestataires de déchets. {% endhint %} ### Comment savoir qui est Administrateur Trackdéchets de mon établissement ? Si votre entreprise a déjà été créée sur Trackdéchets et que vous souhaitez vous faire inviter par l'Administrateur, merci de faire une demande de [rattachement](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements/faire-une-demande-de-rattachement) à l'établissement. ### Comment accéder à la liste des membres de mon établissement sur Trackdéchets ? Que vous soyez administrateur, collaborateur, lecteur ou chauffeur, vous pouvez accéder à la liste des membres de votre établissement sur Trackdéchets depuis l'onglet Mes Établissements > Membres. ### J'ai ajouté un nouveau membre, son nom n'apparait pas dans la liste des membres * Si le membre ajouté est **déjà inscrit sur Trackdéchets,** il apparaîtra *"Temporairement masqué"* pendant 7 jours. Passé ce délai, le nom du membre s'affichera.
* Si le membre ajouté **n'est pas inscrit sur Trackdéchets**, alors il apparaîtra en *"Invité"* jusqu'à sa création de compte. ### Je possède des établissements qui possèdent des numéros de SIRET différents mais rattachés à un même siège, comment les ajouter ? Ceci dépendra si vous souhaitez être membre de tous ces établissements. * Vous pouvez soit rattacher tous ces établissements à votre compte (via le SIRET) puis inviter vos collaborateurs. * Sinon les collaborateurs de ces sites peuvent les créer directement et vous inviter. ### Comment procéder si plusieurs établissements sont rattachés à un seul numéro SIRET ? Il arrive que plusieurs établissements (hôpitaux ou déchetteries par exemple) soient rattachés au même numéro SIRET. Nous vous invitons à entreprendre la démarche d'obtention d'un numéro SIRET pour chacun des établissements. En attendant d'une mise en conformité, vous pouvez exceptionnellement utiliser le champ "adresse de collecte" en bas de la première page du bordereau pour indiquer l'adresse de l'établissement concerné par le bordereau, qui possède une adresse postale différente de celle associée au numéro SIRET. Dans ce cas, une colonne "adresse" apparaîtra dans le registre permettant de distinguer les différents établissements associés au même numéro SIRET (voir l'article "Questions fréquentes des producteurs") ### Comment obtenir un SIRET pour mes autres établissements ? (notamment les déchetteries) ? Un établissement correspond à une implantation géographique où s'exerce une activité salariée. Hors exception, une entreprise ou un organisme public n'a qu'un seul établissement à une adresse donnée. L'établissement doit employer du personnel de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement. Si aucun personnel de cette collectivité n'exerce sur le site, l'établissement ne pourra pas disposer d'un numéro Siret spécifique. Les demandes d'actualisation au répertoire Sirene sont faites sur déclaration du demandeur. Si une administration ou collectivité souhaite inscrire des établissements secondaires, elle peut nous en faire la demande par mail en précisant : * le numéro Siren de la collectivité * le nom, l'adresse, la date de création et l'activité principale de chaque établissement Dans le cas des déchetteries, il faut préciser si l'activité principale est une activité de collecte ou de traitement des déchets et le type de déchets : dangereux ou non dangereux. Il faut également préciser explicitement dans le message que du personnel de la collectivité de tutelle travaille à plein temps sur le site. Suivant le nombre d'établissements à créer, généralement, les numéros Siret sont inscrits en moins d'une semaine. ### Comment inscrire une déchetterie ou un centre de tri d'une collectivité ? * **Si la collectivité exploite cette déchetterie ou ce centre de tri,** elle doit alors l'inscrire sur Trackdéchets avec son SIRET. * **Si la collectivité a passé un marché avec une entreprise tierce** pour l'exploitation de sa déchetterie ou de son centre de tri, c'est bien le SIRET de cet exploitant qui doit être inscrit et visé comme Émetteur sur le bordereau. Ainsi, cet exploitant n'a pas à demander à être rattaché à l'établissement de la collectivité dont il ne fait pas partie à proprement parler. Le SIRET de la collectivité concerné pourra néanmoins être visé dans l'[adresse chantier](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets#si-je-souhaite-renseigner-une-adresse-de-chantier-ou-de-collecte-differente-alors-je-selectionne-la) et/ou comme [intermédiaire](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/intermediaire). ### Mon SIRET a changé, comment effectuer la modification sur Trackdéchets ? Sur Trackdéchets, il n'est pas possible de modifier un numéro de SIRET inscrit. Nous vous invitons donc à[ créer un nouvel établissement ](/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements)depuis votre compte Trackdéchets à l'aide de son numéro SIRET. {% hint style="danger" %} Nous vous recommandons vivement de conserver votre ancien établissement afin de garder l'historique des bordereaux créés à partir de celui-ci. Vous pouvez le [mettre en sommeil](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#mettre-en-sommeil-un-etablissement) afin qu'il ne soit plus viser sur de nouveaux bordereaux. {% endhint %} ### **L'adresse du siège social de mon entreprise est erronée, comment la modifier?** Les données qui sont autocomplétées par Trackdéchets proviennent de la base SIRENE de l’INSEE. Si la base SIRENE n'est pas à jour, l'adresse du siège social de votre entreprise peut être erronée. Par conséquent, une mise à jour n’est pas possible dans Trackdéchets mais doit se faire directement auprès de l'[INSEE](https://www.insee.fr/fr/information/2015441#titre-bloc-1). Vous pourrez ensuite cliquer sur Synchroniser avec l'INSEE, afin que la nouvelle adresse se mette à jour sur Trackdéchets. ### **Le code NAF de mon entreprise est erronée, comment le modifier ?** Les données qui sont autocomplétées par Trackdéchets proviennent de la base SIRENE de l’INSEE. Par conséquent, une mise à jour n’est pas possible dans Trackdéchets mais doit se faire directement auprès de l'[INSEE](https://www.insee.fr/fr/information/2015441#titre-bloc-6). Vous pourrez ensuite cliquer sur Synchroniser avec l'INSEE, afin que le nouveau code NAF se mette à jour sur Trackdéchets. ### Je souhaite ajouter un nouvel administrateur sur tous mes établissements, comment faire ? **Si l'ajout d'un nouvel administrateur concerne plus de 10 établissements**, vous pouvez nous faire parvenir le fichier ci-dessous complété (*en renseignant les deux onglets Établissements et rôles)* **ET vérifié** ([grâce à notre outil de validation](https://validateur.trackdechets.beta.gouv.fr/)) avec les informations du nouvel administrateur via l'assistance utilisateur.
Comment compléter les colonnes du fichier ? Veuillez **compléter les deux onglets** du fichier : "Etablissements" et "Roles". * Dans l'onglet "Etablissements", renseignez les numéros SIRET de vos établissements. * Dans l'onglet "Roles" renseignez les utilisateurs et leurs rôles pour chaque établissement avec les colonnes suivantes : * **siret :** N°SIRET de l'établissement * **email** : adresse e-mail du compte Trackdéchets * **role** : Rôle de l'utilisateur dans l'établissement pouvant prendre les valeurs suivantes : * **MEMBER** : collaborateur * **ADMIN** : admin
{% file src="/files/3FThO7H3HmCToEgRs1bW" %} {% hint style="warning" %} **Cette procédure n'a pas pour effet d'écraser les anciennes données**, mais simplement de mettre à jour les nouvelles. {% endhint %} **Si l'ajout du nouvel administrateur concerne moins de 10 établissements**, veuillez effectuer les modifications directement depuis votre compte Trackdéchets. Pour plus d'informations, sur les modifications d'établissements et de compte, consultez [cet article](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte). ### Je souhaite renseigner un sous-profil pour tous mes établissements, comment faire ? Si cela concerne plus de 10 établissements, vous pouvez nous faire parvenir le fichier ci-dessous (via le lien de l'assistance) en complétant avec les informations de vos établissements.
Comment compléter les colonnes du fichier ? **siret** : N°SIRET de l'établissement **gerepId** (optionnel): identifiant GEREP **companyTypes** : liste de profils séparés par des virgules pouvant prendre les valeurs suivantes : * **PRODUCER** : Producteur de déchets * **WASTE\_CENTER**: Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial * **TRANSPORTER**: Transporteur * **COLLECTOR** : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets * **WASTEPROCESSOR**: Installation de traitement * **WASTE\_VEHICLES** : installation de traitement VHU * **TRADER**: Négociant * **BROKER**: Courtier * **ECO\_ORGANISME**: Éco-organisme **collectorTypes :** liste des sous-profils relatifs au profil COLLECTOR séparé par des virgules pouvant prendre les valeurs suivantes * **NON\_DANGEROUS\_WASTES** : Déchets non Dangereux (Rubriques 2713, 2714, 2715, 2716) * **DANGEROUS\_WASTES** : Déchets Dangereux (Rubrique 2718) * **DEEE\_WASTES** : Déchets DEEE (Rubrique 2711) * **OTHER\_NON\_DANGEROUS\_WASTES** : Autres cas déchets non dangereux (Rubrique 2731) * **OTHER\_DANGEROUS\_WASTES** : Autres cas déchets dangereux (Rubriques 2719, 2792-1, 2793-1, 2793-2, 2797-1, 2798) **wasteProcessorTypes : l**iste des sous-profils relatifs au profil WASTEPROCESSOR séparés par des virgules pouvant prendre les valeurs suivantes * **DANGEROUS\_WASTES\_INCINERATION** : Incinération de déchets dangereux (Rubrique 2770) * **NON\_DANGEROUS\_WASTES\_INCINERATION** : Incinération de déchets non dangereux (Rubriques 2771, 2740) * **CREMATION** : Crémation * **DANGEROUS\_WASTES\_STORAGE** : Installation de stockage de déchets dangereux (Rubriques 2720-1, 2760-1, 2760-4, 2797-2) * **NON\_DANGEROUS\_WASTES\_STORAGE** : Installation de stockage de déchets non dangereux, y compris casiers dédiés amiante, plâtre (Rubriques 2720-2, 2760-2-a, 2760-2-b) * **INERT\_WASTES\_STORAGE** : Installation de stockage de déchets inertes (Rubrique 2760-3) * **OTHER\_DANGEROUS\_WASTES** : Autres traitements de déchets dangereux (Rubriques 2790, 2792-2, 2793-3) * **OTHER\_NON\_DANGEROUS\_WASTES** : Autres traitements de déchets non dangereux (Rubriques 2791, 2781, 2782, 2780) **wasteVehiclesTypes :** liste de sous-profil relatifs au profil **WASTE\_VEHICLES** séparé par des virgules pouvant prendre les valeurs suivantes : * **VHU BROYEUR** : Broyeur * **DEMOLISSEUR** : Casse-auto / démolisseur
{% file src="/files/xrTbD77hZxvK7bX2TVSf" %} Fichier à compléter pour mettre à jour les profils ou sous-profils de vos établissements {% endfile %} Si cela concerne moins de 10 établissements, veuillez [effectuer les modifications ](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#changer-le-profil-sous-profil-de-mon-etablissement-dechetterie-transporteur-etc)directement depuis votre compte Trackdéchets. ### Lors de la création de mon établissement non diffusible, mon fichier n'a pas été validé. Que faire ? Veuillez vérifier que : * Le fichier transmis est bien un **avis de situation SIRENE**. Pour le télécharger, RDV sur . * L’avis de situation **n’a pas plus de 3 mois.** * Le fichier transmis est bien au format **PDF** * La taille du fichier ne dépasse pas **500Ko** * Le numéro SIRET est bien **ouvert** dans la base INSEE. * Le numéro SIRET de l’avis de situation **est bien celui renseigné lors de la création de votre établissement.** * Le fichier est **bien lisible.** ### Les entreprises étrangères peuvent-elles s'inscrire sur Trackdéchets ? {% hint style="warning" %} **Seuls les transporteurs étrangers autorisés à transporter des déchets dangereux, et intervenant sur le territoire français peuvent s'inscrire sur Trackdéchets.** En revanche, les producteurs de déchets étrangers et les exutoires étrangers ne sont pas concernés par Trackdéchets. {% endhint %} Les transporteurs doivent alors s'inscrire : 1. en créant leur compte utilisateur (adresse email + mot de passe), comme tout autre utilisateur de Trackdéchets 2. puis, en créant leur établissement avec leur numéro de TVA intracommunautaire après avoir cliqué sur **"**Transporteur hors France, Non-French carrier" > Créer un établissement". {% hint style="info" %} Pour plus d'informations sur l'inscription des transporteurs étrangers, consultez la [rubrique dédiée](/foreign-carriers/sign-up). {% endhint %} ### Mon SIRET est fermé, est-ce que je peux utiliser Trackdéchets? {% hint style="warning" %} **Seuls les établissements ouverts** peuvent être **inscrits** et **visés** lors de l'édition d'un bordereau sur Trackdéchets. {% endhint %} {% tabs %} {% tab title="Mon établissement n'est pas encore créé " %} **Si votre SIRET est fermé au moment de la création de votre établissement**, vous ne pourrez pas rattacher votre établissement à votre compte Trackdéchets. **Nous vous invitons** : * [x] À [vérifier votre numéro SIRET](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/) dans la base INSEE et à rattacher votre compte à un SIRET ouvert * [x] À [déclarer un changement](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31479#) en cas notamment de changement d'adresse. Une fois le nouveau SIRET obtenu, vous pourrez rattacher ce nouveau SIRET à votre compte Trackdéchets et l'utiliser pour votre bordereau. * [x] Si vous êtes un producteur de déchets, en cas de fermeture définitive de votre entreprise, votre prestataire de collecte peut exceptionnellement éditer un bordereau en utilisant son SIRET dans la partie Émetteur. Il pourra alors renseigner votre Adresse dans le champs ADRESSE de collecte *(pour le BSDD uniquement)*. {% endtab %} {% tab title="Mon établissement est déjà créé et je suis visé sur un BSD" %} **Si votre établissement est déjà créé sur Trackdéchets et déjà mentionné sur un BSDD, BSDA ou BSFF** alors le bordereau pourra être finalisé et ainsi signé par toutes les parties prenantes. A ce stade, les autres bordereaux (*BSDASRI et BSPAOH)* ne pourront pas être finalisés si un établissement présent sur le bordereau est fermé. {% endtab %} {% tab title="Mon établissement est déjà créé mais je n'ai pas encore été visé/ créé un BSD" %} **Si votre établissement est fermé au moment de la création du bordereau**, votre SIRET ne pourra pas être renseigné sur le BSD. **Nous vous invitons** : * [x] A [vérifier votre numéro SIRET](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/) dans la base INSEE et à rattacher votre compte à un SIRET ouvert. * [x] Si besoin, à [déclarer un changement](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31479#) en cas notamment de changement d'adresse. Une fois le nouveau SIRET obtenu, vous pourrez rattacher ce nouveau SIRET à votre compte Trackdéchets et l'utiliser pour votre bordereau. * [x] Si vous êtes un producteur de déchets, en cas de fermeture définitive de votre entreprise, votre prestataire de collecte peut éditer un bordereau en utilisant son SIRET dans la partie Émetteur en tant que *Autre détenteur*. Il pourra alors renseigner votre Adresse dans le champs ADRESSE de collecte *(pour le BSDD uniquement)*. {% endtab %} {% endtabs %} ### Quel profil choisir pour mon établissement ? À l'inscription de votre établissement, vous devrez choisir un ou plusieurs profils parmi les suivants. Le profil de l'établissement est modifiable ensuite à tout moment, **mais uniquement par l**[**'administrateur Trackdéchets.** ](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/inviter-des-personnes-a-rejoindre-mon-etablissement)
Producteur de déchets, y compris T&S Si, de par votre activité, vous générez des déchets (y compris des terres et sédiments), cochez ce profil. Ce profil concerne, entre autres, toutes les activités dont le métier n'est **pas** la gestion des déchets (ex : médecin/infirmier, garagiste, bureaux, peintre en bâtiment...). Le profil **Producteur de déchets** comprend le transport de ses propres déchets selon les dispositions de [l'article R.541-50 du code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044266537/).
Intermédiaire Établissement qui peut être ajouté à une traçabilité, sans responsabilité réglementaire. *Exemples : entreprise de déplombage qui souhaite apparaître sur un BSD plomb), commissionnaire de transport, entreprise de facility management, entreprise de gestion des déchets, etc.*
Installation de tri, transit regroupement de déchets À cocher, si vous entreposez, triez ou reconditionnez des déchets. Veuillez sélectionner également un sous-profil parmi la liste ci-dessous : * Déchets non Dangereux (Rubriques 2713, 2714, 2715, 2716) * Déchets Dangereux (Rubrique 2718) * Déchets DEEE (Rubrique 2711) * Autres cas déchets non dangereux (Rubrique 2731) * Autres cas déchets dangereux (Rubriques 2719, 2792-1, 2793-1, 2793-2, 2797-1, 2798) *Assurez-vous d'avoir les déclarations/autorisation nécessaires à cet effet (vous pouvez contacter votre préfecture ou votre DREAL à ce sujet si besoin).*
Installation de traitement Si vous appliquez un traitement aux déchets (recyclage, incinération, enfouissement, etc). Veuillez sélectionner également un **sous-profil** : * Incinération de déchets dangereux *(Rubrique 2770)* * Incinération de déchets non dangereux *(Rubriques 2771, 2740)* * Crémation * Installation de stockage de déchets dangereux *(Rubriques 2720-1, 2760-1, 2760-4, 2797-2)* * Installation de stockage de déchets non dangereux *(y compris casiers dédiés amiante, plâtre)(Rubriques 2720-2, 2760-2-a, 2760-2-b)* * Installation de stockage de déchets inertes *(Rubrique 2760-3)* * Autres traitements de déchets dangereux *(Rubriques 2790, 2792-2, 2793-3)* * Autres traitement de déchets non dangereux *(Rubriques 2791, 2781, 2782, 2780, 2795)*
Installation de valorisation T&S Si vous effectuez de la valorisation de terres et sédiments, cochez ce profil.
Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial (Rubrique 2710) Ce profil concerne donc les déchetteries et installations relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature ICPE. *Assurez-vous d'avoir les autorisations nécessaires avant de cocher ce profil.*
Installation de traitement VHU Si votre installation relève de la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE, cochez ce profil. Veuillez sélectionner également un sous-profil : * *Broyeur VHU* * *Casse automobile/démolisseur*
Transporteur Si vous êtes un professionnel inscrit au registre national des entreprises de transport ou un transporteur pour compte propre disposant d'un récépissé de déclaration en Préfecture de l'activité de transport par route de déchets.
Négociant Si vous entreprenez pour votre propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets.
Courtier Si vous organisez la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte d'un tiers. Pour plus d'informations, consultez [cet article.](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/negociants-courtiers/informations-reglementaires)
Éco-organisme Si vous faites partie de la [liste des éco-organismes agréés ](https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes)sur les filières REP.
Entreprise de travaux amiante Si vous êtes une entreprise qui réalise des travaux amiante relevant de la sous-section 3 ou 4, conformément aux dispositions des articles R.4412-94 à 146 du code du travail. Si vous cochez ce profil, il vous est ensuite demandé de spécifier les certifications dont vous disposez (cela permet ensuite que celles-ci soient automatiquement remplies dans les BSDA où vous êtes visé).
Installation dans laquelle les déchets perdent leur statut de déchet Si dans votre installation (qu'elle soit sous régime ICPE ou non) les déchets perdent leur statut de déchet sous la procédure d’un arrêté ministériel ou d’un règlement européen devant détenir un registre de sortie de statut de déchet.
{% hint style="info" %} Pour plus d'informations sur les acteurs concernés et leurs profils sur Trackdéchets, consultez [cet article.](/informations-generiques/reglementation/quest-ce-que-trackdechets/qui-est-concerne-par-trackdechets) {% endhint %} ### Quel(s) sous-profil(s) sélectionner ? Désormais, **Trackdéchets vérifie** que le **sous-type de profil sélectionné par l'installation de destination** lui permet de prendre en charge le type de déchet renseigné sur le bordereau *(BSDD uniquement) :* {% tabs %} {% tab title="Déchet Dangereux (Code déchet avec astérisque \*)" %} Si un code déchet contient un astérisque (\*), le déchet est considéré comme dangereux. **L’installation de destination renseignée** sur le bordereau **devra alors disposer** de l’un des profils et sous-profils suivants : **Profil : Installation de tri, transit et regroupement.** Sous-profils **:** * Déchets Dangereux (Rubrique 2718) * Déchets DEEE (Rubrique 2711) * Autres cas déchets dangereux (Rubriques 2719, 2792-1, 2793-1, 2793-2, 2797-1, 2798) **Profil : Installations de traitement.** Sous-profils : * Incinération de déchets dangereux * Installation de stockage de déchets dangereux * Installation de stockage de déchets non dangereux (y compris casiers dédiés amiante, plâtre) * Autres traitements de déchets dangereux {% endtab %} {% tab title="Déchet non dangereux (Code déchet sans astérisque \*)" %} Si un code déchet ne contient pas d'astérisque (\*), le déchet est considéré comme non dangereux. **L’installation de destination renseignée** sur le bordereau **devra alors disposer** de l’un des profils et sous-profils suivants : **Profil : Installation de tri, transit et regroupement.** Sous-profils : * Déchets non Dangereux (Rubriques 2713, 2714, 2715, 2716) * Déchets DEEE (Rubrique 2711) * Autres cas déchets non dangereux (Rubrique 2731) **Profil : Installation de traitement.** Sous-profils : * Incinération de déchets dangereux * Incinération de déchets non dangereux * Installation de stockage de déchets non dangereux (y compris casiers dédiés amiante, plâtre) * Installation de stockage de déchets inertes * Autres traitement de déchets non dangereux {% endtab %} {% endtabs %} {% hint style="info" %} Pour plus d'informations sur la modification du profil ou sous-profil de votre établissement, consultez [cet article. ](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#changer-le-profil-sous-profil-de-mon-etablissement-dechetterie-transporteur-etc) {% endhint %} ### Où renseigner les informations relatives au récépissé du transporteur ? {% hint style="info" %} Les informations relatives au récépissé du transporteur ne sont plus modifiables dans les bordereaux. {% endhint %} Vous pouvez ajouter ou modifier les informations relatives au récépissé du transporteur dans Mes Établissements :
*** ## GEREP ### Qu'est-ce que l'identifiant GEREP ? Suis-je concerné ? Où le trouver ? [GEREP](https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/) est une application web s'adressant **aux exploitants d’établissements visés par la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets** (établissements industriels, élevages, stations d’épuration urbaines, sites d’extraction minière). **L'identifiant GEREP correspond au `code établissement` qui est communiqué à toutes les entreprises qui ont déclaré leurs déchets dans cette application lors de leur première saisie /inscription.** Toutes les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement (à l’exception des élevages 21xx) et toutes les entreprises produisant plus de 2 tonnes de déchets et/ou 2000 tonnes de déchets non dangereux sont tenues de réaliser annuellement une déclaration d’émissions polluantes et de déchets en ligne. * Les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l’établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/an (établissements E-PRTR et non E-PRTR) et les quantités de déchets non dangereux générés par l’établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/an (établissements E-PRTR uniquement); * S’ils réalisent des opérations relatives aux déchets dangereux (tri, transit, regroupement ou traitement), les quantités de déchets dangereux admises et traitées par l’établissement, sans seuil de quantité; * s’ils réalisent des opérations relatives aux déchets non dangereux de stockage, incinération, compostage, méthanisation ou le traitement permettant de bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet , les quantités de déchets non dangereux admises et traitées par l’établissement, sans seuil de quantité; * s’ils réalisent du stockage de déchets inertes , les quantités de déchets inertes admises et traitées, sans seuil de quantité. *** ## Autres questions ### Comment savoir si mon client ou prestataire est inscrit sur Trackdéchets? {% tabs %} {% tab title="Option 1" %} **Via la page Entreprise** **➡️** *\[NºSIRET de l'établissement ]* *(remplacez le nº de SIRET à la fin de l'adresse)* {% endtab %} {% tab title="Option 2" %} **Via le formulaire du bordereau** **➡️** Si l'établissement est inscrit, il apparaît avec un petit logo vert "TD". S'il n'est pas inscrit, il apparaît sans le logo.
{% endtab %} {% tab title="Option 3" %} **Via le site des statistiques Trackdéchets** **➡️** Cliquez sur ce [lien](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/etablissements-inscrits-sur-trackdechets/) et téléchargez le fichier CSV. {% endtab %} {% endtabs %} ### **Peut-on viser sur un bordereau un prestataire non-inscrit sur Trackdéchets ?** Lorsque vous préparez un BSD Trackdéchets, il n'est pas possible de viser un prestataire *(collecteur, transporteur, centre de traitement)* qui n'est pas inscrit sur Trackdéchets ou qui n’est pas inscrit avec le profil adéquat. Si vous visez des acteurs qui ne sont pas inscrits sur la plateforme ou qui n’ont pas inscrit leur établissement avec le bon profil, nous vous invitons vivement à contacter l'administrateur de cet établissement afin qu'il inscrive son établissement ou qu'il modifie le profil de son établissement. {% hint style="info" %} Pour savoir comment modifier le profil d'un établissement, veuillez consulter [cet article](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#changer-le-profil-de-mon-etablissement-dechetterie-transporteur-etc). {% endhint %} {% hint style="success" %} Cela vise à **favoriser l'inscription de chaînes de traitement complètes sur Trackdéchets, pour permettre une traçabilité dématérialisée à 100%** (conformément au [Décret n° 2021-321](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613)). {% endhint %} ### **Peut-on viser sur un bordereau un producteur non-inscrit sur Trackdéchets?** Lorsque vous préparez un **BSDD** dont il est destinataire et s’il n’est pas inscrit sur Trackdéchets, ce dernier reçoit un e-mail (celui renseigné sur le BSDD) l’informant de la réception de ce BSDD (spécifiant l’émetteur et la date) l’invitant à se rendre sur la plateforme pour disposer et agir sur le bordereau. {% hint style="success" %} Une fois inscrit, votre client pourra retrouver ce BSD dans son tableau de bord et réaliser les actions nécessaires. {% endhint %} {% hint style="info" %} Cette fonctionnalité existe pour le BSDD mais pas pour les autres BSD à ce stade. Pour les autres BSD, si votre client n'est pas encore inscrit, nous vous invitons donc à l'informer directement qu'il doit s'inscrire pour retrouver le bordereau que vous avez émis à son attention. {% endhint %} # Informations générales Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments **À compter du 5 mai 2025**, toutes les déclarations qui étaient auparavant effectuées sur le RNDTS devront être réalisées sur la [plateforme Trackdéchets](https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/), ainsi : * [x] Un seul [**outil**](https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/) accessible pour la **traçabilité et les registres** * [x] Un **compte** unique **établissement** et une **seule gestion** **de comptes utilisateurs.** Consultez la rubrique [*Gérer son compte / établissement* ](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte) de la FAQ pour plus d'informations. * [x] Une seule [équipe **support** Trackdéchets](/aide-et-disponibilite/assistance) * [x] Une seule **API** Trackdéchets {% hint style="success" %} **Les données RNDTS ont été migrées vers Trackdéchets.** Cette migration inclut les comptes, les établissements, les rattachements, les déclarations, les délégations ainsi que les imports (hors fichiers). Découvrez les différents cas de figure pour la migration de données dans [cet article de la FAQ.](/registre-national/informations-generales/migration-des-rattachements-rndts-vers-trackdechets) {% endhint %} {% hint style="warning" %} **Il n’y a pas de changement réglementaire**, seul l’outil pour effectuer les démarches au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments change à partir du 5 mai 2025. Vous disposez d'une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2025, pour en savoir plus consultez [cet article.](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/tracabilite-dechets-terres-excavees-sediments#arret-du-rndts-1er-mai-2025-registres-a-transmettre-a-trackdechets-a-compter-du-5-mai-2025-4) {% endhint %} *** ## Comment effectuer ses déclarations au registre national sur Trackdéchets ?
Importer des déclarations en masseLes différents registres peuvent être remplis via le téléversement de fichiers . csv ou .excel, où chaque ligne correspond à une déclaration à créer. Les templates des différents registres utilisés doivent être mis à jour. Vous pouvez les télécharger depuis cet article./pages/ROZfHlG8eYGAY3fL2BbR
Créer des déclarations individuelles Vous pouvez créer des déclarations individuelles en quelques clics. /pages/xImLDzpU8wQqFkmWGGhz
{% hint style="info" %} Vos déclarations peuvent également être réalisées via l’API.\ Consultez la[ documentation technique ](https://developers.trackdechets.beta.gouv.fr/)pour retrouver l’ensemble des informations sur la nouvelle API Registre. {% endhint %} *** ## Paramétrer son compte
Activer la traçabilité des déchets non dangereux dans le registrehttps://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#activer-la-tracabilite-des-dechets-non-dangereux-dans-le-registre
Autoriser des entreprises à faire mes déclarations au registre nationalhttps://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#gerer-les-delegations-registre-national-des-dechets-terres-excavees-et-sediments-rndts
*** ## Quels sont les changements ? ### L’authentification s’effectue uniquement via un compte Trackdéchets {% hint style="info" %} Désormais, pour paramètrer votre compte sur Trackdéchets, rendez-vous dans l'onglet *Mon compte.* Consultez la rubrique [*Gérer son compte*](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte)*.* {% endhint %} * Pour les **utilisateurs utilisant un accès Cerbère sur le RNDTS** : * **Si vous aviez un compte sur Trackdéchets avec la même adresse e-mail que sur Cerbere :** vous pouvez vous connectez directement sur Trackdéchets à l'aide de vos identifiants (Trackdéchets). * **Si vous n'aviez pas de compte Trackdéchets :** un compte a été créé automatiquement avec l'adresse e-mail du compte Cerbere . Cliquez sur "reinitialiser le mot de passe" pour définir un mot de passe. Vous pourrez ensuite vous connecter. * **Pour les utilisateurs utilisant un accès Trackdéchets sur le RNDTS,** vous pouvez vous connecter directement avec vos identifiants. ### La gestion des établissements s'effectue sur Trackdéchets {% hint style="info" %} Désormais, la gestion de vos établissements (Modifications de profils, activation de la traçabilité des déchets non dangereux dans le registre, mise à jour des informations de récépissés etc.) s'effectue dans l'onglet *Mes établissements.* Consultez la rubrique [*Gérer son compte / établissement* ](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte) de la FAQ à ce sujet. {% endhint %} * Tous les établissements existants uniquement sur le RNDTS ont été transférés sur Trackdéchets. Tous les établissements sont identifiés via leur n° SIRET uniquement. * Pour les établissements présents sur Trackdéchets et le RNDTS : * Si les **profils** de l’établissement (ex. : producteur de déchets, centre de tri, incinérateur...) étaient différents entre Trackdéchets et le RNDTS, les **profils supplémentaires issus du RNDTS ont été ajoutés automatiquement**. ### La gestion des rôles utilisateurs et délégations s'effectue sur Trackdéchets {% hint style="info" %} La gestion des rôles utilisateurs et délégations s'effectue dans l'onglet *Mes établissements.* Consultez [cet article ](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#gerer-les-delegations-registre-national-des-dechets-terres-excavees-et-sediments-rndts)sur la gestion de votre compte et établissement sur Trackdéchets. {% endhint %} **Concernant la migration des rattachements :** * Les rattachements Trackdéchets n'ont pas été modifiés. * Tous les rattachements RNDTS (n’existant pas sur Trackdéchets) ont été ajoutés. **Concernant la migration des rôles (admin, utilisateur) :** * Les rattachements RNDTS (n’existant pas sur Trackdéchets) conservent leur rôle. * Si un rattachement à un établissement existait sur les deux applications, **l’utilisateur a conservé le rôle qu’il a sur Trackdéchets.** {% hint style="warning" %} Découvrez les différents cas de figure pour la migration des données de rattachement dans [cet article de la FAQ.](https://faq.trackdechets.fr/integration-du-rndts-dans-trackdechets/informations-generales-and-impacts-utilisateurs/migration-des-rattachements-rndts-vers-trackdechets) {% endhint %} ### Les déclarations au registre national doivent être effectuées via le site Trackdéchets {% hint style="info" %} **Plusieurs options** pour effectuer vos déclarations sur Trackdéchets : via l'import en masse ou via la création de déclarations individuelles. Par ailleurs, afin de vous éviter de dupliquer les informations déjà tracées à l’aide d’un bordereau, Trackdéchets propose une option (à activer par l’administrateur de l’établissement) permettant de considérer automatiquement ces données comme déclarées au registre national. {% endhint %} * Pour l'import en masse, les [templates](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees) des différents registres ont changé. Consultez cet article pour télécharger votre template ainsi que le [guide de complétion ](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees#telecharger-le-guide-de-completion)comprenant les explications et les élements attendus de chaque champ, pour chaque type de registre. * Une [fonctionnalité](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#activer-la-tracabilite-des-dechets-non-dangereux-dans-le-registre) permet une déclaration automatique dans le registre pour **les déchets non dangereux tracés sur Trackdéchets**, activable à tout moment, non rétro-active. *A noter : L’historique des modifications des déclarations RNDTS ne sera pas disponible sur Trackdéchets.* ### Une nouvelle API Une nouvelle API de déclaration registre est mise à disposition **dont le format est différent de celle du RNDTS (REST -> GraphQL).** L’ancienne API RNDTS a été désactivée. {% content-ref url="/pages/Mc03624QSOeLrtgJeQ67" %} [Questions fréquentes](/registre-national/questions-frequentes) {% endcontent-ref %} # Migration des rattachements RNDTS vers Trackdéchets La migration des établissements et des rattachements RNDTS vers Trackdéchets suit plusieurs règles en fonction de la situation des établissements et des utilisateurs. Voici les cas possibles : ## Définitions {% tabs %} {% tab title="Utilisateurs" %} Deux types d’utilisateurs sur le RNDTS : * **Utilisateurs TD** : connexion via Trackdéchets * **Utilisateurs Cerbère** : connexion via le portail Cerbère {% endtab %} {% tab title="Établissements" %} Identifiés par : * **SIRET** * **Code INSEE** * **SIREN** {% endtab %} {% tab title="Rattachements" %} Lien entre un utilisateur et un établissement. * **Membre** : peut effectuer et consulter les déclarations. * **Administrateur** : même droits + gestion des utilisateurs de l’établissement. {% endtab %} {% endtabs %} *** ## Règles de migration ### Utilisateurs {% tabs %} {% tab title="Utilisateurs Trackdéchets" %} → **Aucune migration nécessaire**. Comptes déjà présents sur Trackdéchets. {% endtab %} {% tab title="Utilisateurs Cerbère" %} * Si l’e-mail **existe déjà sur Trackdéchets** → aucun changement. * Si l’e-mail **n’existe pas sur Trackdéchets** → un compte Trackdéchets est **créé automatiquement**. {% endtab %} {% endtabs %} ### Établissements La migration des établissements suit des règles spécifiques selon qu’ils existent déjà ou non sur Trackdéchets. Voici les différents cas traités : {% tabs %} {% tab title="Établissement est inscrit sur Trackdéchets" %} * Si les **profils** de l’établissement (ex. : producteur de déchets, centre de tri, incinérateur...) sont différents entre Trackdéchets et le RNDTS, les **profils supplémentaires issus du RNDTS sont ajoutés automatiquement**. *Rappel important* :[ les rôles peuvent être modifiés ](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/inviter-des-personnes-a-rejoindre-mon-etablissement#gerer-les-membres-en-tant-quadministrateur)à tout moment par l’administrateur de l’établissement sur Trackdéchets. Ils **n’ont aucun impact sur la confidentialité des données**. {% endtab %} {% tab title="Etablissement non inscrit sur Trackdéchets" %} * Les établissements sont **créés automatiquement**, avec les **rôles correspondants** récupérés depuis le RNDTS. * Le support Trackdéchets dispose de la **liste complète des établissements ajoutés**, afin de procéder aux **vérifications nécessaires en amont de la migration**. {% endtab %} {% tab title="Cas particuliers" %} **Communes** * Les communes identifiées par des **codes INSEE** sont converties en **SIRET correspondants**.\ *Exemple : Gagny (code INSEE 93032) devient SIRET 21930032400015.* **Éco-organismes** * Les éco-organismes sont identifiés par **SIREN** sur le RNDTS, et **aucune déclaration** n’est associée à eux. * Leur **rapprochement étant complexe**, ces structures **ne sont pas migrées**. **Autorités validatrices, comptes d’inspection, Ministère (MTE)** * Ces types d’établissements ne sont **pas prévus dans Trackdéchets**. * Toutefois, ils restent visibles via la **fiche inspection**. * Ils **ne sont donc pas migrés**. **Établissements de test** * Les établissements comportant un **SIRET fictif** (ex. : `12345678910111` ou `11111111111111`) et une raison sociale de type "Testtest" sont **exclus de la migration**. {% endtab %} {% endtabs %} ### Rattachement La gestion des rattachements dépend de la situation de l’utilisateur et de l’établissement sur Trackdéchets. Voici les différents scénarios : {% tabs %} {% tab title="L’utilisateur est déjà rattaché à l’établissement sur Trackdéchets" %} → **Aucune action n’est requise.** \ Les rôles existants sur Trackdéchets **ne sont pas modifiés**.\ \ ***Exemple** : un utilisateur "membre" sur le RNDTS mais "administrateur" sur Trackdéchets restera administrateur après la migration. **(voir cas n°1)*** {% endtab %} {% tab title="L’utilisateur n’est pas encore rattaché à l’établissement sur Trackdéchets" %} * **L’établissement n’existe pas encore sur Trackdéchets.** * Le rattachement est **automatiquement migré**, sans modification. * **L’établissement existe sur Trackdéchets** * L'administrateur de l’établissement concerné sur Trackdéchets va recevoir des **demandes de rattachement** des collaborateurs en charge du RNDTS sur leur établissement dans l'onglet : Mes établissements > Membres > Demandes de rattachement. * L'administrateur Trackdéchets devra **valider ou refuser** ces demandes en cliquant sur *Gérer :*
⚠️ En validant une demande, l'administrateur Trackdéchets permet à l'utilisateur d'accéder aux bordereaux Trackdéchets ainsi qu'aux données RNDTS de l'établissement. ⚠️ Si une demande est refusée ou ignorée, l'utilisateur n'aura pas accès aux données correspondantes et ne pourra pas réaliser de nouvelles déclarations pour l'établissement concerné. **Avantages** : * **Garantir la confidentialité** des données des établissements. * **Sécuriser les accès** aux déclarations.\ \ **Exemples associés** * **Cas 2.A** → l’utilisateur est rattaché sans action nécessaire. * **Cas 2.B** → une demande est envoyée à l’administrateur Trackdéchets. {% endtab %} {% endtabs %} *** ## Exemples rattachement #### Cas n°1 : Le rattachement **existe sur Trackdéchets**
#### **Cas n°2 : Le rattachement n'existe pas sur Trackdéchets**
**Cas n°3 - L’établissement existe sur Trackdéchets ET contient des déclarations RNDTS**
# Questions fréquentes Retrouvez dans cet articles toutes les questions fréquentes relatives à la réglementation et à la fusion de Trackdéchets avec le RNDTS {% hint style="success" %} Vous avez une question concernant un type de registre spécifique ? Cliquez ci-dessous pour en savoir plus. {% endhint %} {% content-ref url="/pages/wUupCLav8dTTwtBiRnLs" %} [Registre terres excavées et sédiments](/registre-national/questions-frequentes/registre-terres-excavees-et-sediments) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/k8jWPYx0YyEDMPs6hxzQ" %} [Registre de sortie du statut de déchet](/registre-national/questions-frequentes/registre-de-sortie-du-statut-de-dechet) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/PkaKqivgaMz9DmjmDFzI" %} [Registre des déchets dangereux / non dangereux](/registre-national/questions-frequentes/registre-des-dechets-dangereux-non-dangereux) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/3AE8iperxvYmVDZqJbLn" %} [Registre Transportés](/registre-national/questions-frequentes/registre-transportes) {% endcontent-ref %} ## Réglementation ### Dans quel cas dois-je déclarer au registre national ? Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, **Je suis concerné par la déclaration au registre national si :** * Je produis, je collecte ou expédie, je transporte, je stocke ou je reçois des déchets dangereux ou déchets POP (Polluants Organiques Persistants). Dans ce cas, je bénéficie d’une téléversement automatique des données saisies via mes bordereaux Trackdéchets vers le registre national (pour les déchets soumis à BSD) ; * Je suis exploitant d’un incinérateur ou d’un centre de stockage de déchets non dangereux non inertes ; * Je suis exploitant d’une installation dans laquelle les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 (sortie du statut de déchet explicite) * Je produis ou traite des terres excavées et sédiments. Les sites qui réalisent des opérations de valorisation de terres et sédiments et les installations de transit ou de regroupement sont également concernés. ### J’effectue mes déclarations sur le registre national. Dois-je en plus tenir un registre chronologique interne ? Puisque vos déclarations sont dématérialisées, vous êtes exemptés de tenir un registre chronologique interne, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. ### Dans le cadre d’une importation ou d’une exportation de déchets dangereux, quels sont les acteurs tenus d’effectuer une déclaration au registre national ? * **En cas d’exportation de déchets dangereux depuis la France** :\ Sont concernés par l’obligation de déclaration : * le **producteur des déchets** établi en France ; * le **transporteur français** intervenant dans le transfert ; * l’**installation de traitement, de transit ou de regroupement (TTR)**, lorsqu’elle est **située en France**. * **En cas d’importation de déchets dangereux vers la France** :\ Sont concernés par l’obligation de déclaration : * le **transporteur français** intervenant dans le transfert ; * l’**installation française de traitement, de transit ou de regroupement (TTR)** ou l’**installation française de destination**. ### Quelle(s) déclaration(s) pour quel profil ? Selon le type d’installation et la nature des déchets, certaines déclarations sont obligatoires dans le registre national. Voici un récapitulatif des cas de figure.
Producteur **Déclaration aux registres sortants :** * **Déchets ou terres/sédiments dangereux :** Déclaration **obligatoire** uniquement si le déchet ou les terres sont envoyés à l’étranger *(et sauf cas d'exemptions listés dans la FAQ)*. Dans les autres cas le bordereau vaut déclaration. * **Déchets ou terres/sédiments non dangereux** : Déclaration **obligatoire** pour les terres, y compris si elles restent sur le territoire français. *Seuls les ISDND et incinérateurs doivent déclarer les déchets non dangereux sortants.* *À savoir : La traçabilité des déchets non dangereux peut être assurée via un bordereau. Ces bordereaux peuvent être déclarés automatiquement au registre national, ce qui évite une double déclaration manuelle. Pour plus d'informations sur l'activation de la traçabilité des déchets non dangereux au registre, consultez* [*cet article.*](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#activer-la-tracabilite-des-dechets-non-dangereux-dans-le-registre)
Transporteur **Déclaration aux registre Transportés :** * Transporteurs français qui transportent des **déchets dangereux non soumis à des bordereaux** de suivi de déchets : Déclaration **obligatoire** pour les déchets dangereux provenant de l’étranger ou destinés à être exportés.
Installation de traitement **Déclaration aux registres entrants :** * Terres excavées et sédiments non dangereux : **obligatoire** *(sauf cas d'exemptions listés dans la FAQ)* * Déchets ou terres/sédiments dangereux : **obligatoire** uniquement s’ils proviennent de l’étranger. Dans les autres cas le [bordereau](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) vaut déclaration. * Déchets non dangereux : **obligatoire** uniquement pour les incinérateurs, les centres de stockage *de déchets* non dangereux et les installations autorisées à réaliser des sorties de statut de déchet. **Déclaration aux registres sortants :** * Terres excavées et sédiments non dangereux : **obligatoire** *(sauf cas d'exemptions listés dans la FAQ)* * Déchets ou terres/sédiments dangereux : **obligatoire** uniquement s’ils sont envoyés à l’étranger. Dans les autres cas le [bordereau](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) vaut déclaration. * Déchets non dangereux : **obligatoire** pour les incinérateurs et ISDND.
Installation de tri, transit ou regroupement **Déclaration aux registres entrants :** * Terres excavées et sédiments non dangereux : obligatoire * Déchets non dangereux : pas de déclaration sauf si l'installation est autorisée à réaliser des sorties de statut de déchet. * Déchets ou terres/sédiments dangereux : obligatoire uniquement s’ils viennent de l’étranger. Dans les autres cas le bordereau vaut déclaration. **Déclaration aux registres sortants :** * Terres excavées et sédiments non dangereux : obligatoire * Déchets non dangereux : pas de déclaration * Déchets ou terres/sédiments dangereux : obligatoire uniquement s’ils sont envoyés à l’étranger. Dans les autres cas le bordereau vaut déclaration*.*
Installation de valorisation de terres et sédiments **Déclaration aux registres entrants :** * Terres excavées et sédiments non dangereux : obligatoire *(sauf cas d'exemptions listés dans la FAQ)*
Installation de sortie du statut de déchet (SSD) **Déclaration au registre « Sortie du statut de déchet »** * Obligatoire lorsque les déchets cessent d’être considérés comme tels. **Déclaration au registre entrant** * Non dangereux : Obligatoire
Installation de traitement de VHU (Véhicules Hors d’Usage) **Déclaration aux registres entrants :** * Déchets dangereux provenant de l’étranger : obligatoire. Dans les autres cas le [bordereau](/vhu/informations-generales) vaut déclaration. **Déclaration aux registres sortants :** * Déchets dangereux envoyés à l’étranger : obligatoire. Dans les autres cas le [bordereau](/vhu/informations-generales) vaut déclaration.
### Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations concernant les déclarations au registre national ? Il y a deux articles dans le code de l'environnement qui définissent des sanctions : l'article R.541-78 et le L.541-46. Le premier article prévoit une contravention de 4ème classe pour les manquements relatifs aux registres (1° et 2°). L'article L.541-46 prévoit quant à lui *quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de : 3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.* ### **Quelle réglementation est applicable aux SSD ?** Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non.\ \ L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3. Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43.\ L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés.\ L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 :\ *La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.* *Seules les SSD concernées par les arrêtés correspondants doivent être déclarés, les SSD implicites ne sont pas à déclarer.* Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par l'application Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit : * **utiliser des bordereaux** dans l’application Trackdéchets pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant. * en parallèle **déclarer le contenu de son registre chronologique** des produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux, directement au registre national. ### Quelles sont les déclarations à effectuer si j'enfoui dans mon ISDND des déchets non dangereux internes à mon établissement mais également des déchets externes? L'ensemble des tonnages qui entrent dans l'ISDND doivent être déclarés, ce afin de permettre les analyses automatiques de conformité et de capacité résiduelle. En effet, l'obligation de télé-déclaration s'impose aux "exploitants d'isdnd" sans mentionner la provenance interne ou externe des déchets (R. 541-43. II 4° ). La réponse est donc la même pour les installations d'incinérations qui doivent tenir à jour et télé-déclarer un registre des déchets entrants pour tout ce qui entre dans l'installation. ### Les obligations de traçabilité au registre national s'appliquent-elles dans les territoires d'outre-mer ? Le code de l'environnement dont font partie les obligations de traçabilité s'appliquent en outre-mer dans : * les 5 DROM (article 73 de la constitution) : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte ; * les 2 COM (article 74 de la constitution) : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. Les autres collectivités d'outre-mer ont une compétence propre en environnement et ne sont donc pas concernées par les dispositions du décret du 25 mars 2021 imposant la déclaration au registre national. ### Jusqu’à quelle date puis-je effectuer une déclaration au registre ? Quel délai de déclaration ? {% tabs %} {% tab title="Registre terres & sédiments" %} Conformément à l'[article R. 541-43 du Code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613), vous avez jusqu’au **dernier jour du mois suivant** suivant l'expédition, la réception ou le traitement pour déclarer dans le registre national vos informations concernant les mouvements de terres et sédiments. {% endtab %} {% tab title="Registre déchets (dangereux & non dangereux)" %} Conformément à l'[article 1er du décret du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613), modifié par le[ décret n° 2026-433](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054190120),vous disposez d'un délai de 1 mois après l'expédition et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux pour effectuer les déclarations au registre national. {% endtab %} {% tab title="Registre SSD" %} Conformément à l'[article 1er du décret du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613), modifié par le[ décret n° 2026-433](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054190120), le délai de transmission des données est fixé à un mois pour les exploitants réalisant une sortie du statut de déchet encadrées par un arrêté ministériel ou un règlement européen. {% endtab %} {% endtabs %} ### Jusqu'à quelle date puis-je modifier une déclaration au registre national ? La limite maximale entre la date du mouvement et la date de modification est de 18 mois, vous disposez donc de 18 mois à compter de la date de mouvement pour [modifier votre déclaration](https://faq.trackdechets.fr/integration-du-rndts-dans-trackdechets/consulter-ses-declarations#depuis-cet-onglet-vous-pouvez-modifier-ou-annuler-directement-une-declaration). ### J'effectue une sortie de déchets à partir de déchets dangereux. Dois-je la renseigner dans le registre national? **Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non.** L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3. Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43.\ L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés.\ L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 :\ *La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.* Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit : * utiliser des bordereaux pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant. * en parallèle déclarer au registre national ses produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux. ### Je suis maître d’œuvre. Puis-je télédéclarer à la place de mon client / maître d’ouvrage ? Si oui, dois-je me connecter avec ses identifiants ? Il est possible de déléguer sa déclaration à un tiers. Une fois la délégation réalisée, celui-ci à la possibilité de réaliser les déclarations des établissements délégants. Pour plus d'informations, consultez [cet article.](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#gerer-les-delegations-registre-national-des-dechets-terres-excavees-et-sediments-registre-national) {% hint style="info" %} A noter cependant que : * le **déléguant** et le **délégataire** doivent **tous les deux avoir un compte** sur le site de Trackdéchets. * le **maître d'ouvrage** est responsable de la traçabilité des terres de son chantier. {% endhint %} *** ## Gestion d'établissement ### Comment procéder si plusieurs établissements sont rattachés à un seul numéro SIRET ? Les obligations de traçabilité ne peuvent aboutir qu’avec l'identification claire du déclarant à un établissement. Conformément au code du commerce ([décret n°2015-731](https://urldefense.com/v3/__https:/www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178890/__;!!KbSiYrE!le9EGghqM-8P1IOgvG4ucL4cz2DJbjpX7AYmJKU1xS-qlzSuIBR_bndJUYUiXlSBd8xDtIhup2vP8-Bubk_6icpTRclMXF4mlRkwbWTpcrlJlDxg$) et aux articles R.123-220 à R.123-234), un établissement correspond à un site géographique précis, il est lié à son immatriculation SIRET. Chaque site ICPE doit pouvoir être identifié distinctement par un numéro SIRET unique.\ La procédure de création de SIRET et de rattachement au SIREN de l'entreprise mère est disponible sur ce lien : [https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret](https://urldefense.com/v3/__https:/www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret__;!!KbSiYrE!ilM7WK3fGuTSqg0E1Vw753yxaMzAIPuiqCtvI4i-oNFf9Stu8D_OzoHr_tO2tI9h2ZPdz8U9pn53yaT5PgVBMl9keZypfAipzEXwKzwVRocosed_$)\ Dans le cadre de la situation transitoire d'attente de l'obtention du SIRET, nous vous invitons à utiliser provisoirement le champ libre "ID\_métier" pour distinguer les différents sites sous le même numéro SIRET. ### Est-ce qu'un établissement enregistré sous un même SIRET peut déclarer dans plusieurs types de registres? Oui, un établissement peut déclarer plusieurs types de registres. ### À quoi correspondent les profils "chauffeur", "lecteur" et "collaborateur" dans Trackdéchets ? * Chauffeur : peut uniquement signer les bordereaux. Il n’a pas accès aux registres. * Lecteur : peut consulter les données, y compris les registres. * Collaborateur / administrateur : peut créer, modifier et importer des données dans le registre. {% hint style="info" %} Pour plus d'informations sur la gestion des membres, consultez [cet article.](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/inviter-des-personnes-a-rejoindre-mon-etablissement) {% endhint %} *** ## Fusion Trackdéchets & RNDTS ### P**ourquoi cette fusion?** La demande initiale provient des utilisateurs qui devaient avoir une gestion différenciée de deux outils (RNDTS et Trackdéchets) et demandaient de la simplification. Les ministères concernés ont demandé de prendre en compte ces demandes au plus tôt. ### Pourquoi ne pas maintenir les deux produits pour laisser les acteurs basculer en douceur, quand ils sont prêts? Les formats ne sont pas les mêmes, les données demandées également, cela générerait des conflits de données. Il y a des risques de doublon, de mise à jour lors des migrations régulières, et les acteurs ne basculeraient pas sur le nouveau format. ### Quels sont les liens entre les anciens champs du RNDTS et Trackdéchets ? Vous pouvez retrouver les correspondances entre les anciens champs API RNDTS et les nouveaux dans le [guide de complétion.](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees#telecharger-le-guide-de-completion) ### Comment est gérée la reprise des données pour les déclarations avec le type "personne physique" pour les champs transporteurs ou destinataires ? Il est possible d'indiquer une personne physique pour les transporteurs sur tous les registres. En revanche, pour les champs des destinataires, vous pouvez renseigner une personne physique sur certains registres (ex: Transport). Vous pouvez retrouver les informations et explications détaillées dans le [guide de complétion.](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees#telecharger-le-guide-de-completion) ### Pourquoi ces changements dans les templates d'imports ? Les templates d'imports comportent des différences avec les modèles actuels sur le RNDTS. Nous avons profité de cette migration pour faire des mises à jour et stabiliser ce qui est demandé (au lieu de proposer des modifications plus tard).\ Ainsi, des colonnes ont été ajoutées (ajouts des 5 transporteurs par exemple), certaines colonnes sont devenues obligatoires parce qu'elle permettent de faire des contrôles de cohérence ou de nous assurer des délégations des acteurs, d'éviter les erreurs, ou d'apporter de la souplesse. Certaines colonnes ont aussi été rendues optionnelles en accord avec la DGPR (bien que réglementairement attendues - mais en tenant compte du fait que certaines données peuvent ne pas être connues). L'obligation d'un numéro de déclaration permet aux acteurs de modifier ou supprimer une ligne, et bientôt de la rechercher pour la visualiser ou la modifier. Les contrôles de cohérence mis en place sont dus au fait que les imports comportaient de nombreuses erreurs et que nous souhaitons fiabiliser la donnée qui est transmise\ Le format date a changé, mais nous avions un format date sur Trackdéchets et un format différent sur le RNDTS. De la même façon nous avons dû parfois harmoniser les 2 systèmes et faire des choix.\ Pour l'API, c'est la même logique, le langage des 2 systèmes étaient différent et nous sommes passés sur celui de Trackdéchets.\ Nous avons mesuré chaque nouvelle colonne pour essayer d'être le moins exigent possible, tout en nous assurant de disposer de données cohérentes et règlementaires.\ Vous retrouverez tous les changements, et les explications sur le guide des imports. ### Les déchets tracés via Trackdéchets alimentent-ils directement le registre national sans manipulation supplémentaire ? Tous les déchets dangereux tracés via Trackdéchets seront automatiquement transmis au registre national. Pour les déchets non dangereux, il faudra [activer manuellement la traçabilité des déchets non dangereux dans le registre](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#activer-la-tracabilite-des-dechets-non-dangereux-dans-le-registre). En validant cette option : * Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets seront pris en compte dans les registres réglementaires, les registres d'export et les données agrégées pour l'administration. * Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets vaudront déclaration au registre, il ne faudra donc plus les déclarer via les imports de registres, au risque de créer un doublon. * Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets seront consultables via l'ensemble des registres réglementaires et exhaustif. ### La déclaration automatique pour les DND est-elle disponible et non rétroactive directement depuis un bordereau sur Trackdéchets ? Pour vous éviter d'avoir à déclarer ce qui a été tracé avec un bordereau, Trackdéchets propose une option à activer par l'administrateur de l'établissement, disponible depuis Mes établissements/ choix établissement / Registre national. L'activation est irréversible et prend effet lors de la validation de l'option. Pour plus d'informations, consultez [cet article.](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#activer-la-tracabilite-des-dechets-non-dangereux-dans-le-registre) ### Est-il possible de déclarer des données antérieures à l’intégration du RNDTS dans Trackdéchets ? Oui. Les déclarations de faits passés restent possibles, comme c'était le cas dans le RNDTS. Vous pouvez donc réaliser des rattrapages. En revanche, il n’est pas possible de déclarer des faits postdatés (futurs). ### Si l’on possède un compte RNDTS sans aucune donnée déclarée, a-t-il été transféré automatiquement sur Trackdéchets ? Tous les comptes RNDTS ont été transférés automatiquement sur Trackdéchets. L**es utilisateurs Cerbère RNDTS ont leurs données rattachées** à leur compte Trackdéchets déjà existant ou ont obtenu un compte créé automatiquement. **Consultez** [**cet article**](/registre-national/informations-generales/migration-des-rattachements-rndts-vers-trackdechets) **sur les migrations de compte pour plus d'informations.** *** ## Environnement de test Sandbox ### **Pourquoi je ne vois pas mon établissement sur la Sandbox?** La sandbox est à considérer comme un nouveau site web, sans lien avec le site de production. Il est donc necessaire d'avoir un compte utilisateur et de créer des établissements auxquels se rattacher. Si vous aviez un compte utilisateur et un établissement sur Trackdéchets PROD, ils ne peuvent pas apparaitre sur le site de la sandbox qui est destiné à ne faire que des tests.\ En revanche, si vous aviez des établissements et comptes sur l'environnement de test du RNDTS, ils seront migrés vers la sandbox de Trackdéchets au 1er mars 2025 pour deux raisons: * Vous permettre de tester avec les données que vous aviez enregistrées sur le site de test du RNDTS * Tester la migration des données pour l'équipe (transfert des comptes, des établissements, des rattachements, des données etc) ### **Est-ce que je peux me connecter à la Sandbox Trackdéchets si j'avais uniquement un compte Cerbère sur le site de test du RNDTS?** Vous pourrez vous connecter avec le même login (votre email), mais il faudra demander un renouvellement de mot de passe via "Mot de passe oublié" pour utiliser votre compte et la sandbox. # Importer des déclarations en masse Import par fichier ## Comment importer des déclarations en masse ? {% embed url="" %} {% stepper %} {% step %} ### Téléchargez le template et le guide de complétion Retrouvez dans [cet article](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees) l'ensemble des templates[ ](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees)ainsi que le guide utilisateur pour vous aider à compléter votre registre correctement. {% endstep %} {% step %} ### Complétez votre registre en utilisant un tableur (Excel, Numbers etc.) * Remplissez chaque ligne en respectant la structure du fichier. * Nous vous **invitons à bien prendre connaissance du** [**guide de complétion** ](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees)afin de respecter les formats, les informations attendues ainsi que le caractère obligatoire ou facultatif de chaque champ de saisie. * Une fois complété, sauvegardez le fichier au format **Excel (.xlsx) ****(UTF-8)** ou **CSV.** {% endstep %} {% step %} ### Rendez-vous sur l'onglet *Mes registres*

Onglet Mes registres (V2)

{% endstep %} {% step %} ### Cliquez sur *Importer* Sélectionnez le type de registre importé parmi la liste : * Sortie de statut de déchet * Déchets dangereux et non dangereux **entrants** * Terres excavées et sédiments, dangereux et non dangereux **entrants** * Déchets dangereux et non dangereux **sortants** * Terres excavées et sédiments, dangereux et non dangereux et **sortants** Ajoutez le fichier en format .**Excel** et **.csv** et cliquez sur Valider. {% endstep %} {% endstepper %} *** ## Les différents statuts des fichiers importés Une fois le fichier importé, il peut avoir l'un des statuts suivants : {% tabs %} {% tab title="Complet" %} Dans ce cas, toutes les lignes de votre registre ont **bien été importées.** Vos déclarations seront alors intégrées dans les registres exportés Trackdéchets. {% endtab %} {% tab title="Partiel" %} Seules les lignes **valides** ont été importées. Vos déclarations importées seront intégrées dans les registres exportés Trackdéchets. **Dans la troisième colonne *****Déclarations**,* vous trouverez ainsi : * le nombre de lignes **en erreur** : il s'agit des lignes non importées. * le nombre de ligne **ajoutées, modifiées ou supprimées.** **Dans la colonne *****Rapport d'erreu**r*, vous pourrez télécharger un fichier détaillant les erreurs présentes dans votre import.

Exemple d'importation partielle : lignes modifiées

{% endtab %} {% tab title="En attente" %} En cas de ralentissement technique, l’import de votre registre peut rester en statut "en attente".\ Un contrôle automatique transforme alors automatiquement les imports restés dans cet état depuis plus de 24 heures en statut "[Refus](#refus)" {% endtab %} {% tab title="Refus" %} En cas de refus, aucune ligne n'a été importée. **Dans la colonne *****Rapport d'erreu**r*, vous pourrez télécharger un fichier détaillant les erreurs présentes dans votre import.

Exemple d'importation refusée

{% endtab %} {% endtabs %} {% hint style="warning" %} **Fonctionnement du contrôle de fichiers d'import :** Chaque champ est vérifié unitairement et, uniquement si ces vérifications fonctionnent les contrôles de cohérence entre les champs sont opérés. Dès lors, il est possible d'avoir des erreurs de contrôle de cohérence après correction des champs unitaires. {% endhint %} # Fichier d'import en masse des données Comment compléter le fichier d'import ? {% hint style="danger" %} Chaque registre dispose de son propre modèle. Vous trouverez ci-dessous le **guide utilisateur** qui comprend les indications utiles sur les champs attendus, ainsi que les modèles de registre à utiliser et compléter avant import. {% endhint %} ## **Les conditions à respecter :** * Les formats acceptés sont .**xlsx** et .**csv** **(UTF-8).** Le format .xls n’est pas pris en charge * L’en-tête de ce fichier *(=noms des colonnes)* ne doit pas être modifiée * Le fichier d’import est limité à 20 mb * N'ajoutez pas d'onglets supplémentaires dans le fichier *** ## Télécharger le guide de complétion ℹ️ Nous vous invitons au préalable, à suivre les **indications** du **guide de complétion** pour bien respecter les formats, les informations attendues ainsi que le caractère obligatoire ou facultatif de chaque champ de saisie. {% file src="/files/EacyofKV09t4HrSNlU3L" %} *Dernière version (Mise à jour le 01 Juillet 2026)* {% endfile %} *** ## Télécharger le fichier d'import par type de registre ### Registre Sortie du Statut du Déchet (SSD) * [En format csv.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20SSD.csv) * [En format xlsx.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20SSD.xlsx) ### Registre des terres excavées et sédiments, dangereux et non dangereux {% tabs %} {% tab title="Entrant" %} Terres excavées et sédiments, dangereux et non dangereux **ENTRANTS :** * [En format csv.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20TEXS%20entrant.csv) * [En format xlsx.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20TEXS%20entrant.xlsx) {% endtab %} {% tab title="Sortant" %} Terres excavées et sédiments, dangereux et non dangereux **SORTANTS :** * [En format csv.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20TEXS%20sortant.csv) * [En format xlsx.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20TEXS%20sortant.xlsx) {% endtab %} {% endtabs %} ### Registre des déchets dangereux et non dangereux {% tabs %} {% tab title="Entrant" %} Déchets dangereux et non dangereux **ENTRANTS :** * [En format csv. ](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20DND%20entrant.csv) * [En format xlsx. ](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20DND%20entrant.xlsx) {% endtab %} {% tab title="Sortant" %} Déchets dangereux et non dangereux **SORTANTS** : * [En format csv.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20DND%20sortant.csv) * [En format xlsx.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20DND%20sortant.xlsx) {% endtab %} {% endtabs %} ### Registre transporté * [En format csv.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20transporte%CC%81s.csv) * [En format xlsx.](< https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20transporte%CC%81s.xlsx>) ### Registre géré * [En format csv.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20ge%CC%81re%CC%81s.csv) * [En format xlsx.](https://recette-registry-models.s3.fr-par.scw.cloud/Modele%20ge%CC%81re%CC%81s.xlsx) *** ## Conseils et vérifications avant l'import Avant d'importer votre fichier, assurez-vous de respecter les points suivants : * [x] **Structure du fichier** : Vérifiez qu'aucune ligne supplémentaire ne se trouve au-dessus de l'en-tête. * [x] **Onglets masqués** : Assurez-vous qu'aucun onglet masqué n'existe sur le fichier. * [x] **Formats des cellules** : * Les identifiants (ex. SIRET) peuvent perdre leurs zéros initiaux si les cellules ne sont pas au format **Texte**. Pensez à bien appliquer ce format aux colonnes concernées. * Les dates peuvent être altérées si elles ne sont pas correctement formatées. Vérifiez qu'elles apparaissent sous la forme souhaitée avant l'import. # Questions fréquentes ## Fichier d'import ### Puis-je modifier le fichier CSV mis à disposition pour importer en masse des données ? Non, il est impératif de ne pas modifier la première ligne du fichier mis à disposition, ni aucune de ses colonnes. Si ces champs sont modifiés, l'importation des données ne pourra pas être effectuée. ### Que faire si j’obtiens une erreur lors de l’import d’un fichier ? Un rapport d’erreur est généré automatiquement. Ce fichier précise les lignes concernées et le type d’erreur. Il vous suffit alors de corriger le fichier source et de relancer l’import. ### Comment connaître le format attendu dans chaque champ à déclarer ? Pour connaître le format attendu des champs, nous vous invitons à consulter le guide de complétion disponible dans [cet article de la FAQ](https://faq.trackdechets.fr/integration-du-rndts-dans-trackdechets/importer-un-registre/fichier-dimport-en-masse-des-donnees#telecharger-le-guide-de-completion). Vous trouverez le format des données attendu pour chaque champ à la ligne « Valeurs » de chaque registre. ### A quoi correspondent les champs "Numéro de notification ou de déclaration GISTRID" et "Numéro de mouvement" du fichier csv d'import en masse des données ? Ces champs sont facultatifs et sont à remplir en cas de **transfert transfrontalier de déchets uniquement**. Il s’agit du numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 ou du numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006. ### Dans le RNDTS, nous avions la notion de IdMétier. Quelle est la correspondance, et est-ce qu'il y a un identifiant retourné? Sur les templates, le nouveau champ est "Identifiant unique", il n'est pas généré par Trackdéchets, il faut donc créer un identifiant unique par ligne. Cet identifiant vous permet de retrouver votre déclaration et, si besoin, de la modifier ou de l'annuler. ### Dans mon rapport d'erreur, il est indiqué :"**Le fichier ne semble pas être encodé en UTF-8. Veuillez vérifier l'encodage du fichier."** Comment encoder mon fichier CSV au format UTF-8 ? Pour importer correctement vos données sur Trackdéchets, vos fichiers CSV doivent être enregistrés avec l'encodage UTF-8. Voici comment procéder : 1. Copier le contenu de votre registre **sans l'en-tête**. 2. [Télécharger un nouveau modèle (template).](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees) 3. Coller les données copiées dans le modèle, **en collant uniquement les valeurs**. 4. Enregistrer le fichier au format suivant : **xlsx** **Voici également d'autres solutions, selon l'application que vous utilisez :**
Encodage UTF-8 dans le Bloc-notes (Windows) 1. Ouvrez votre **fichier CSV dans le Bloc-notes.** 2. Cliquez sur **Fichier** dans le coin supérieur gauche de l'écran. 3. Cliquez sur **Enregistrer sous...** 4. Dans la boîte de dialogue qui apparaît, sélectionnez les options suivantes 1. Dans le menu déroulant "**Type**", sélectionnez **Tous les fichiers.** 2. Dans le menu déroulant "**Encodage**", sélectionnez **UTF-8.** 5. Renommez votre fichier en utilisant **l'extension .csv** (Exemple : monprojet.csv). 6. Cliquez sur **Enregistrer**. Votre nouveau fichier CSV est maintenant encodé au format UTF-8 et est prêt à être importé dans Trackdéchets.
Encodage UTF-8 dans Microsoft Excel (Windows) 1. Ouvrez votre fichier CSV dans **Microsoft Excel.** 2. Cliquez sur **Fichier** dans le coin supérieur gauche de l'écran. 3. Sélectionnez **Enregistrer sous...** 4. Cliquez sur le menu déroulant à côté de "**Format de fichier**". 5. Sélectionnez **CSV UTF-8** (Délimité par des virgules) (.csv) dans le menu déroulant. 6. Cliquez sur **Enregistrer**. Votre nouveau fichier CSV est maintenant encodé au format UTF-8 et est prêt à être importé dans Trackdéchets.
Encodage UTF-8 dans Numbers (macOS) 1. Ouvrez votre fichier CSV dans **Numbers**. 2. Cliquez sur **Fichier** dans le coin supérieur gauche de l'écran. 3. Sélectionnez **Exporter vers... puis CSV....** 4. Cliquez sur **Options avancées**. 5. Cliquez sur le menu déroulant à côté de "**Encodage du texte**". 6. Sélectionnez **Unicode (UTF-8).** 7. Cliquez sur **Suivant**. 8. Choisissez un nom et un emplacement pour votre nouveau fichier et cliquez sur **Enregistrer**. Votre nouveau fichier CSV est maintenant encodé au format UTF-8 et est prêt à être importé dans Trackdéchets.
# Créer des déclarations individuelles **Pour effectuer une déclaration en quelques clics,** rendez-vous dans *Mes registres > Déclarations > Créer une déclaration,* puis sélectionnez le type de registre.
En cas de question relative à la **complétion des déclarations individuelles**, nous vous invitons à consulter le guide. {% file src="/files/rFThvXdbNliJNfv3uIF7" %} ### **Vous pouvez consulter le tutoriel dédié à la création d'une déclaration individuelle sur trackdéchets :** {% embed url="" %} # Consulter ses déclarations ## Où retrouver ses déclarations ? Plusieurs **options** s'offrent à vous pour consulter vos déclarations : * **Suivre tous les imports effectués (tous établissements confondus)** :\ Accédez à l’onglet [***Mes imports***](#consulter-la-liste-des-imports-effectuees-sur-trackdechets) pour consulter l’ensemble des fichiers importés dans Trackdéchets, quel que soit l’établissement concerné. * **Consulter les imports en masse par établissement (via interface ou API)** :\ Rendez-vous dans l’onglet[ ***Imports par établissement*** ](#consulter-les-imports-par-etablissement)pour visualiser les imports réalisés spécifiquement par chaque établissement, y compris ceux via API. * **Retrouver une déclaration précise ou vos dernières déclarations** :\ L’onglet [***Déclarations***](#retrouver-une-declaration) vous permet de rechercher une déclaration à l’aide de son numéro unique ou de consulter les plus récentes. * **Accéder à l’ensemble de vos déclarations** :\ Téléchargez votre [**registre réglementaire**](/registre-national/exporter-un-registre-reglementaire) complet depuis ***Exports > Réglementaire**.* ## Consulter la liste des imports effectués sur Trackdéchets Pour retrouver les imports de déclarations en masse realisés sur Trackdéchets de l'ensemble de vos établissements, rendez-vous dans l'onglet *Mes imports.*

Consulter les imports de déclaration en masse de l'ensemble de ses établissements

*** ## Consulter les imports par établissement Pour retrouver la liste des imports par établissement, rendez-vous dans l'onglet dédié. * Sélectionnez l'**établissement concerné**. * Cliquez sur **"Déclaration par API"** ou **"Déclaration par fichiers"**
{% hint style="info" %} Lorsque la déclaration a été faite par un établissement délégataire, son SIRET est indiqué dans la colonne "Déclaré par". {% endhint %} *** ## Retrouver **une déclaration précise ou vos dernières déclarations** Dans l'onglet "Déclarations", vous pouvez : * **filtrer** vos déclarations par type de déclaration et numéro unique (identifiant unique) * **fitrer** les déclarations les plus **récentes** (effectuées via API et sur l'interface)

Consulter vos déclarations

#### Depuis cet onglet, vous pouvez modifier ou annuler directement une déclaration.

Modifier ou annuler une déclaration individuelle

# Exporter un registre réglementaire ## Que contiennent les registres règlementaires ? Lors de l'export de registres, vous avez la possibilité de c**hoisir les données que vous souhaitez extraire** (vos déclarations transmises au registre national, vos données issues des bordereaux Trackdéchets, ou la totalité) : {% tabs %} {% tab title="Entrant" %} Pour **le registre entrant,** vous pourrez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets entrants) * Uniquement les données issues de vos déclarations DND, DD, terres et sédiments entrants (registre national) * La totalité des données de vos déchets entrants (bordereaux & registre national) {% endtab %} {% tab title="Sortant" %} **Pour le registre sortant,** vous pourrez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets sortants) * Uniquement les données issues de vos déclarations DND, DD, terres et sédiments sortants (registre national) * La totalité des données de vos déchets sortants (bordereaux & registre national) {% endtab %} {% tab title="Transporté" %} **Pour le registre transporté,** vous pourrez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets transportés) * Uniquement les données issues de vos déclarations de déchets dangereux transportés ou collectés (registre national) * La totalité des données de vos déchets transportés (bordereaux & registre national) {% endtab %} {% tab title="Géré" %} **Pour le registre géré,** vous pourrez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets gérés) * Uniquement les données issues de vos déclarations de déchets dangereux gérés (registre national) * La totalité des données de vos déchets gérés (bordereaux & registre national) {% endtab %} {% tab title="SSD" %} Le Registre de sortie de statut de déchet (SSD) contiendra uniquement **vos déclarations via le registre SSD.** {% endtab %} {% endtabs %} ## **Pour effectuer un export de registres :** 1. Rendez-vous dans *Mes registres,* puis cliquez sur ***Mes exports** puis sur le bouton **Exporter.*** 2. Vous pouvez ensuite **filtrer** : par type d'établissement, registre, type de déclaration, type de déchet, codes déchets, période concernée et format d'export.

Exporter un registre réglementaire

{% hint style="warning" %} **Dates de la période concernée :** * Pour les registres sortant, transport et géré, il s'agit de la **date de signature d'enlèvement.** * Pour le registre entrant, il s'agit de la **date de signature de réception.** {% endhint %} # Questions fréquentes {% hint style="success" %} Vous avez une question concernant un type de registre spécifique ? Cliquez ci-dessous pour en savoir plus. {% endhint %} {% content-ref url="/pages/wUupCLav8dTTwtBiRnLs" %} [Registre terres excavées et sédiments](/registre-national/questions-frequentes/registre-terres-excavees-et-sediments) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/PkaKqivgaMz9DmjmDFzI" %} [Registre des déchets dangereux / non dangereux](/registre-national/questions-frequentes/registre-des-dechets-dangereux-non-dangereux) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/k8jWPYx0YyEDMPs6hxzQ" %} [Registre de sortie du statut de déchet](/registre-national/questions-frequentes/registre-de-sortie-du-statut-de-dechet) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/3AE8iperxvYmVDZqJbLn" %} [Registre Transportés](/registre-national/questions-frequentes/registre-transportes) {% endcontent-ref %} *** ## Modification de déclarations ### Est-il prévu de modifier encore les imports initialement faits via API dans le RNDTS après leur intégration dans Trackdéchets lors de la fusion ? Oui, Trackdéchets permettra de modifier des déclarations initialement effectuées sur le RNDTS via l'API après leur intégration dans le système Trackdéchets. Pour cela, vous devrez importer à nouveau votre fichier corrigé en renseignant MODIFIER sur la première colonne "Motif" *(Voir* [*guide de complétion*](/registre-national/importer-des-declarations-en-masse/fichier-dimport-en-masse-des-donnees#telecharger-le-guide-de-completion)*).* ### Comment supprimer une déclaration ? Il y a deux options pour supprimer une déclaration : * **Via le fichier qui a servi à l'import en précisant** "ANNULER"dans la première colonne des déclarations concernées. * **Via l'onglet l'onglet "Déclarations"** en cliquant sur "Annuler".

Annuler une déclaration

### Comment corriger ou écraser une ligne en erreur sur les fichiers d'import? Vous pouvez utiliser le fichier qui a servi à l'import, et, dans la première colonne, préciser "MODIFIER" ou "ANNULER" selon ce que vous souhaitez faire. Lors du nouvel import les lignes dont l'Identifiant unique est connu, ne seront pas prises en compte, et celle dont l'identifiant est connu, mais dont la première colonne comprend "MODIFIER" ou "ANNULER" seront modifiées. Nous vous invitons à regarder le tuto d'import qui décrit ce processus. ### Peut-on modifier une déclaration effectuée par le délégataire ? Le SIRET pour qui une déclaration est faite dans le cadre d'une délégation a la possibilité de modifier la déclaration depuis l'onglet *Mes registres > Déclarations.* *** ## Registres importés ### Comment retrouver les déclarations réalisées via API (terres et déchets entrants/sortants) sur l'interface ? Vous pouvez retrouver l'ensemble de vos déclarations effectuées via API dans l'onglet *Imports par établissement.*

Consulter les déclarations effectuées par API

### **Mise à jour** relative à la règlementation *« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. ».* **Faut-il le mettre à jour lorsqu'on dispose des informations de traitement par exemple?** Non, ces informations ne sont pas demandées pour un registre sortant. La mise à jour consiste à tenir le registre et éventuellement le mettre à jour si une correction est nécessaire. Il n'est donc pas nécessaire de remplacer la quantité estimé sortante, par la valeur de la pesée. Si la valeur estimée était aberrante, la correction est possible. Dans le cas d'une traçabilité avec Trackdéchets, la mise à jour (révision) des données actualise le registre de tous les acteurs concernés. ### Comment retrouver les déclarations effectuées par mon délégataire ? Pour retrouver les déclarations effectuées par votre délégataire, rendez-vous dans l'onglet *Mes registres > Imports* par établissements, sélectionnez ensuite l'établissement concerné puis *Déclaration par API* ou *Déclaration par fichiers*. Vous pourrez ensuite retrouver les imports réalisés par votre délégataire grâce à la colonne *Déclaré par.*
### **Le producteur peut-il avoir son registre sortant mis à jour après l'opération de traitement réalisée?** Pour les déclarations de registre, la réponse est non, en effet le registre sortant du producteur n'a pas de lien avec le registre entrant du destinataire. par contre, lors d'une traçabilité avec Trackdéchets, la traçabilité sortante et celle entrante proviennent du même bordereau donc les données sont bien les mêmes et à jour. ### Je n’arrive pas à renseigner le code qualification souhaité, pourquoi ? Nous vous invitons à vérifier votre code traitement. En effet, des règles de gestion sont mises en place avec le code traitement : un code traitement en D n’acceptera qu’un code qualification rempli par « ELIMINATION ». À l’inverse, un code traitement en R acceptera les codes qualification "RECYCLAGE", "REUTILISATION" ou "VALORISATION ENERGETIQUE" ou "AUTRES VALORISATIONS". ### Comment compléter le code et mode de traitement ? Depuis le 17/12/2025, le mode de traitement d'une déclaration doit correspondre au code d'opération réalisé selon la hiérarchie des modes de traitement en vigueur :
Codes de traitementModes de traitement compatiblesRubriques concernéesInformations complémentaires
D1 : Dépôt sur ou dans le solÉlimination
  • 2760-3 pour les Déchets Inertes (ISDI) non dangereux
  • 2720
Déchets inertes tel que défini au R541-8 du code de l'environnement
D3 : Injection en profondeurÉliminationNon utilisable en France, sauf situation exceptionnelle
D4 : LagunageÉlimination
  • Toutes les 2760 : décantation de matières en suspension et sédiments
Non utilisable en France, sauf situation exceptionnelle
D5 : Mise en décharge spécialement aménagéeÉlimination
  • 2760-1 pour les DD
  • 2760-2 pour les DND
  • 2760-4 pour le mercure métallique
ISDND, ISDD bénéficiant de barrières actives et passives en fond de casier
D8 : Traitement biologique non spécifié ailleurs aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12Élimination
  • 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
  • 2780, 2781, 2782
Seuls les sites classée 2780 et 2781, sont des traitements finaux. voir pour créer un D8F en conséquence. Les 2790, 2791, et 2782 sont des traitement intermédiaire
D9 : Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12
  • 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
    2770, 2771, et 2792-2
Pour un traitement intermédiaire
D9F : Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12Élimination
  • 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
    2770, 2771, et 2792-2
Pour un traitement final
D10 : Incinération à terreÉlimination
  • 2770 pour les DD & DASRI
  • 2771 pour les DND
  • 2740 incinération cadavre d'animeaux
D12 : Stockage permanentÉliminationNon utilisable en France, sauf situation exceptionnelle
D13 : Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations
numérotées D 1 à D 12
  • 2710 à 2719 selon la catégorie de déchets
  • 2790
Opération intermédiaire avant traitement final (élimination)
D14 : Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13
  • 2710 à 2719 selon la catégorie de déchets
Opération intermédiaire avant traitement final (élimination)
ne permet pas la rupture de traçabilité
D15 : Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets)
  • 2710 à 2719 selon la catégorie de déchets
Opération intermédiaire avant traitement final (élimination)
ne permet pas la rupture de traçabilité
R1 : Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire deValorisation énérgétique
R2 : Récupération ou régénération des solvantsRecyclage, Réutilisation
  • 2770, 2771, 2790, 2791
R3 : Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvantsRecyclage, Autres valorisations
  • 2780 DND uniquement
  • 2781 DND uniquement
  • 2791 pour les DND ou 2790 pour
    les DD
  • 2714, 2716 pour les opérations de tri.
  • « Autre que 27XX » Point 5 de la note BPGD
    du 27 avril 2022 (SSD implicite ex. Papeterie)
  • 2711, 2730, 2770, 2782
Les opérations de pré-traitement préalables à l'opération de valorisation relèvent du code R12 et non du code R3
R4 : Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliquesRecyclage
  • 2712, 2713, 2770, 2791 ou 2790 (selon dangerosité des
    déchets entrants) «
  • Autre que 27XX » Point
    5 de la note BPGD du 25 avril 2017 (SSD
    implicite (ex. Fonderie)
R5 : Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiquesRecyclage, Autres valorisations
  • 2770, 2771, 2790, 2791 non ICPE Point 6
    de la note BPGD du 27 avril 2022 pour les
    aménagements justifiés
R6 : Régénération des acides ou des basesRéutilisation, Recyclage
  • 2770, 2790
R7 : Valorisation des produits servant à capter les polluantsRéutilisation
  • 2770, 2771, 2790 et 2791.
R8 : Valorisation des produits provenant des catalyseursRéutilisation, Recyclage
  • 2790 ou 2791 (selon dangerosité des
    catalyseurs)
R9 : Régénération ou autres réutilisation des huilesRéutilisation, Recyclage, Valorisation énérgétique
  • 2770, 2790
R10 : Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l’écologieRecyclage
  • Encadré par l’AP du producteur, associé à la rubrique génératrice du déchet.
Produit MFSC conforme à l'article L255-2 du C. Rural
R11 : Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations
numérotées R 1 à R 10		Recyclage, Valorisation énérgétique, Autres valorisations
  • « Autre que 27XX » ou non ICPE Point 5 et 6
    de la note BPGD du 25 avril 2017.
De manière générale, l’utilisation de ce code reste conditionnée par la preuve à apporter que
les opérations menées constituent bien une valorisation de déchets et non une élimination.
R12 : Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations
numérotées R 1 à R 11
  • 2710 à 2719, 2782, 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
Opération intermédiaire avant opération finale (réutilisation, recyclage ou valorisation énergetique)
R13 : Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets)
  • 2710 à 2719
Opération intermédiaire avant opération finale (réutilisation, recyclage ou valorisation énergetique).
Ce code ne permet pas la rupture de traçabilité
### **Comment tracer des terres dangereuses pouvant contenir de l'amiante?** Il faut les tracer comme des terres dangereuses avec un BSDD, de façon à pouvoir préciser les parcelles de l'origine des terres. Le BSDA n'est pas adapté dans ce cas précis. Sur Trackdéchets (BSDD) la parcelle de destination n'est actuellement pas demandée et fera l'objet d'une évolution.\ Pour les déclarations de terres dangereuses, (import export par exemple), les parcelles de destinations sont exigées. ### Quelle est la procédure pour déclarer un transporteur étranger sans SIRET ? Pour déclarer un transporteur étranger sans SIRET, veuillez renseigner son numéro TVA dans le champ Numéro d'identification du transporteur. ### **Les données et requêtes pouvant être différentes, comment va se gérer le format des registres importés avant et aprés la fusion?** Les données déclarées avant le 1er mai seront transmises à Trackdéchets en prenant soin de faire "matcher" chaque champ de telle sorte que toutes les données d'export soient ensuite sous le même format et agrégées. ### Comment retrouver une déclaration spécifique dans l’interface ? Depuis l’onglet "Déclarations", vous pouvez [rechercher par numéro unique](/registre-national/consulter-ses-declarations), type de registre, ou encore par établissement. Vous pouvez également consulter les dernières déclarations directement affichées, ou [exporter](/registre-national/exporter-un-registre-reglementaire) l’ensemble de vos données si besoin. *** ## Export de registre ### Est-ce que les déclarations sont intégrées dans les registres exportés (réglementaires) ? Lors de l'export de registres, vous avez la possibilité de choisir les données que vous souhaitez extraire (données issues des bordereaux Trackdéchets, données issues du registre national, ou la totalité) : {% tabs %} {% tab title="Entrant" %} Pour **le registre entrant,** vous pouvez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets entrants) * Uniquement les données issues de vos déclarations DND, DD, terres et sédiments entrants (RNDTS) * La totalité des données de vos déchets entrants (bordereaux & RNDTS) {% endtab %} {% tab title="Sortant" %} **Pour le registre sortant,** vous pouvez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets sortants) * Uniquement les données issues de vos déclarations DND, DD, terres et sédiments sortants (RNDTS) * La totalité des données de vos déchets sortants (bordereaux & RNDTS) {% endtab %} {% tab title="Transporté" %} **Pour le registre transporté,** vous pouvez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets transportés) * Uniquement les données issues de vos déclarations de déchets dangereux transportés ou collectés (RNDTS) * La totalité des données de vos déchets transportés (bordereaux & RNDTS) {% endtab %} {% tab title="Géré" %} **Pour le registre géré,** vous pouvez choisir d'extraire : * Uniquement les données issues de vos bordereaux (déchets gérés) * Uniquement les données issues de vos déclarations de déchets dangereux gérés * La totalité des données de vos déchets transportés (bordereaux & RNDTS) {% endtab %} {% tab title="SSD" %} Le Registre de sortie de statut de déchet (SSD) contiendra uniquement **vos déclarations via le registre SSD.** {% endtab %} {% endtabs %}

Exporter un registre réglementaire

### Peut-on télécharger une fiche de déclaration seule ? Non. Il n’est pas possible d’exporter individuellement une déclaration depuis l’interface. La [consultation et la modification s’effectuent uniquement en ligne](/registre-national/consulter-ses-declarations), sans option de téléchargement. ### Peut-on télécharger une déclaration individuelle au format PDF ? Non. Il n’est actuellement pas possible d’exporter une déclaration individuelle au format PDF ou CSV. Vous pouvez uniquement la consulter et la modifier directement depuis l’interface Trackdéchets. *** ## **Passerelle API** ### **Pourquoi ne pas mettre en place une passerelle de l'ancienne API vers la nouvelle?** La mise en place d'une passerelle n'est pas vraiment réalisable. Les nouveaux champs nécessitent de déclarer de nouvelles données, et comporte plus de contrôles de cohérence pour éviter les erreurs de déclaration (nombreuses), il n'est pas possible d'automatiser l'import API *** ### Pourquoi dans mon historique des imports, l'établissement concerné n'apparait pas? La colonne "établissements concernés" liste le ou les établissement(s) concerné(s) par les déclarations. Or si le fichier d'import ne comporte que des lignes en erreur ou ignorées, aucun établissement n'est concerné par un import. Dans ce cas le champ est laissé vide.
# Registre terres excavées et sédiments ### Comment dois-je déclarer une terre excavée ou un sédiment dangereux ou contenant des POPs ? Si la terre excavée/sédiment est dangereux ou contient des POPs, vous devez créer un [bordereau de suivi de déchets dangereux.](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/questions-transverses#comment-tracer-des-dechets-de-terres-and-sediments-terres-excavees-dans-trackdechets) ### Qui est responsable des déclarations dans le cas des terres excavées ? * **Pour les sorties :** le responsable est généralement le maître d’ouvrage du chantier d’excavation. * **Pour les entrées** : c’est le maître d’ouvrage du site de valorisation ou de remblaiement. Dans tous les cas, une [délégation peut être créée](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#autoriser-des-entreprises-a-faire-mes-declarations) depuis l’onglet "Mes établissements" si le producteur ne souhaite pas réaliser lui-même la déclaration. ### **Il n'est pas possible de déclarer des terres envoyées chez un particulier en valorisation aujourd'hui, cette évolution est-elle prévue**? Oui, pour le seul cas de valorisation de terre, il sera possible de renseigner un particulier comme destinataire de terres sur les registres importés. ### Quels sont les codes déchets associés à mes terres ou sédiments ? Les codes déchets utilisés pour les terres ou sédiments non dangereux sont : * **17 05 04** pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition * **17 05 06** pour les sédiments / boues de dragage * **20 02 02** pour les terres et cailloux provenant des municipalités (déchets ménagers et assimilés) ### Comment déclarer des terres excavées lorsqu'elles sont issues d'une route ou d'un trottoir et qu'il n'existe pas de parcelle cadastrale ? Dans ce cas, veuillez utiliser les coordonnées GPS lors de la déclaration. ### Au cours de mon activité, j’extrais des roches et non des terres. Dois-je déclarer mes flux au registre ? Oui. Réglementairement les terres et les roches sont assimilées au même code déchet. Les roches excavées doivent donc également être déclarées au registre, rubrique « terres excavées ». ### **Dans le cadre de la déclaration électronique des terres, les transporteurs doivent-ils effectuer des déclarations, ou cette obligation concerne-t-elle uniquement les producteurs et les récepteurs ?** Les transporteurs doivent disposer d'un registre en interne, mais sont exemptés de déclaration au registre national. ### Les matériaux extraits d’une carrière doivent-ils faire l’objet d’une déclaration dans le registre national ? Les matériaux extraits d'une carrière ne sont pas des terres excavées\*, mais des substances minérales\*\*, à ce titre elles n'ont pas à être déclarées dans le registre national. Attention : Les terres de décapage et les stériles d'exploitation d'une carrière prennent le statut de déchet lorsqu'ils sont évacués du site\*\*\* et doivent faire l'objet d'une traçabilité comme prévu par les articles L. 541-7 et R. 541-43 du Code de l'environnement. \* Au sens de l'article 2 de la Directive déchets 2008/98/CE modifiée : *"sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction \[...]"*. \*\* Au sens de l'article 3 de la Directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. \*\*\* Par le fait de se "défaire de ces substances ou objets" en les évacuant, au sens de la définition d'un déchet mentionnée à l'article 3 de la Directive déchets 2008/98/CE) ### Existe-t-il un seuil minimal (volume/distance) permettant l'exemption de déclaration? Conformément à [l'article 1 du décret du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613), vous êtes exempté de déclaration si : * les terres excavées sont utilisées dans l'emprise du chantier desquelles elles sont issues et à moins de 30km de leur site d'excavation; * vous êtes producteur de terres excavées issues d'un chantier générant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3; * vous êtes producteur de sédiments issus d'une opération de dragage ne dépassant pas un volume total de 500 m3; * vous valorisez des terres excavées et des sédiments dans le cadre d'une même opération de valorisation lorsque le volume utilisée ne dépasse pas 500 m3; * vous êtes un particulier. Attention : si vous recevez des terres qui proviennent du terrain d’un particulier, vous devez vous déclarer en tant que site receveur (sauf si vous êtes vous-même un particulier). ### Combien de déclarations "terres excavées et sédiments sortant" dois-je effectuer dans le cadre d'un chantier? Il est attendu une déclaration par **jour**, car l’arrêté registre du 31 mai 2021 fait mention d'une date et non pas d’une plage de dates. Dès lors, il faudra effectuer une **déclaration journalière** des terres évacuées sur un chantier donné, et allant vers le même exutoire. Par contre, il est possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une déclaration, et donc de regrouper les flux journaliers évacués vers le même exutoire en une seule déclaration. ### Je reçois des terres ISDND sur mon installation. Dans quel registre dois-je les déclarer ? Dans ce cas, vous devez déclarer des **terres excavées entrantes** sur votre site (les terres ne doivent pas être déclarées dans le registre destiné aux déchets non dangereux). ### Le transporteur que j'ai mandaté a finalement choisi de sous-traiter l'opération de transport de mes terres à un transporteur Tiers. Comment remplir ma déclaration ? Les coordonnées qui figurent dans les champs "transporteur" doivent correspondre **aux coordonnées du transporteur ayant effectivement transporté les terres.** Les coordonnées du transporteur mandaté ne sont pas à renseigner dans le champs "courtiers et négociants". En effet ce champs est réservé aux entreprises qui disposent d'une autorisation en préfecture pour une activité de courtage ou négoce (dans ce cas un N° de récépissé est requis). ### Je réalise des analyses sur des échantillons de terres. Dois-je déclarer mes échantillons dans le registre national ? En cohérence avec le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 3.4), les terres explicitement destinées à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumises à la déclaration au registre national, dans la limite d'un volume de 125 kg conformément à l'article 3.4 du réglement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006. ### Sur un chantier avec plusieurs transporteurs différents pour un même lot évacué le même jour, faut-il déclarer plusieurs fois dans le registre national ? Vous n’avez pas besoin de faire plusieurs déclarations. Vous pouvez regrouper les volumes évacués par transporteur à condition qu'ils proviennent d'un même lot de terre excavées. Il est ainsi possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une même déclaration journalière. ### Dans le registre terres excavées et sédiments entrant, à quoi correspond le champ "établissement expéditeur" ? Dans ce cas, l’établissement expéditeur correspond à la société qui assure l’évacuation des terres (par exemple, la société effectuant le terrassement). Le producteur de terre ou sédiment est à renseigner dans un autre champ (champ « producteur initial »). ### De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception des terres et sédiments pour effectuer la déclaration au registre national ? Vous avez jusqu’**au dernier jour du mois suivant** pour déclarer au registre national les informations concernant les mouvements de terres et sédiments. ### Est-ce que les terres excavées et les sédiments n'ayant pas le statut de déchet doivent faire l'objet de déclarations au registre national ? Les obligations de déclaration au registre national ne dépendent pas du statut de déchet de ces matériaux. Ainsi, pour les terres et sédiments ayant fait l’objet d'une sortie de statut de déchet explicite, ces matériaux doivent faire l’objet d’une déclaration dans registre national. Les seules exemptions concernent la réutilisation sur site de terres excavées, pour peu que les terres se déplacent de moins de 30 km sur ce site. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. De la même manière, pour les opérations d'excavation de terres ou de dragage de sédiments faisant moins de 500 m3, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. ### Je suis une ISDI. Suis-je concernée par la déclaration au registre national ? Oui pour les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02). Les gravats ne sont pas à déclarer dans le registre national. ### Je dois déclarer mes mouvements de terres lorsqu'elles sortent de mon site. Mais quelle est l'emprise de mon site ? Dois-je déclarer mes mouvements de terres si elles prennent la route mais restent au sein d'un même projet d'aménagement ? D’après le décret « traçabilité » du 25 mars 2021, pour les terres excavées le « site » correspond à l'emprise des travaux, c’est-à-dire à l’extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement. Les terres ne sont pas concernés par la traçabilité au registre national, si les terres prennent la route mais : * qu’elles n’entrent pas ou qu’elles ne sortent pas d’un périmètre ICPE ; * qu’elles restent au sein du même projet d’aménagement (même permis d’aménager ou même permis de construire) ; * qu’elles ne dépassent pas une distance de 30 km par rapport à leur lieu d’excavation ; D’après la note de la [nomenclature ICPE](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Note_nomenclature_ICPE_dechets.pdf), si des terres excavées sont stockées : * Plus d’un an sur leur site d’excavation, dans un objectif d’élimination * Plus de 3 ans sur leur site d’excavation, dans un objectif de valorisation Alors le lieu d’entreposage **relève d’un classement ICPE** (hors plan de gestion d’un site pollué validé par l’administration). ### Les terres issues d’un traitement sont-elles concernées par la traçabilité au registre national des terres excavées ? Seules les **terres excavées** sont concernées par la traçabilité au registre national. Le terme « terres excavées » est défini dans l’arrêté du 4 juin 2021 et notamment en annexe I. Seuls les codes déchets 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02 répondent à cette définition. ### Au cours de mon activité, j’extrais des roches et non des terres. Dois-je déclarer mes flux au registre ? Oui. Réglementairement les terres et les roches sont assimilées au même code déchet. Les roches excavées doivent donc également être déclarées au registre, rubrique « terres excavées ». ### Les matériaux extraits d’une carrière doivent-ils faire l’objet d’une déclaration dans le registre national ? Les matériaux extraits d'une carrière ne sont pas des terres excavées\*, mais des substances minérales\*\*, à ce titre elles n'ont pas à être déclarées dans le registre national. {% hint style="info" %} Attention : Les terres de décapage et les stériles d'exploitation d'une carrière prennent le statut de déchet lorsqu'ils sont évacués du site\*\*\* et doivent faire l'objet d'une traçabilité comme prévu par les articles L. 541-7 et R. 541-43 du Code de l'environnement. {% endhint %} \ \* Au sens de l'article 2 de la Directive déchets 2008/98/CE modifiée : *"sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction \[...]"*.\ \*\* Au sens de l'article 3 de la Directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.\ \*\*\* Par le fait de se "défaire de ces substances ou objets" en les évacuant, au sens de la définition d'un déchet mentionnée à l'article 3 de la Directive déchets 2008/98/CE) ### Existe-t-il un seuil minimal (volume/distance) permettant l'exemption de déclaration? Conformément à [l'article 1 du décret du 25 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613), vous êtes exempté de déclaration si : * les terres excavées sont utilisées dans l'emprise du chantier desquelles elles sont issues et à moins de 30km de leur site d'excavation; * vous êtes producteur de terres excavées issues d'un chantier générant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3; * vous êtes producteur de sédiments issus d'une opération de dragage ne dépassant pas un volume total de 500 m3; * vous valorisez des terres excavées et des sédiments dans le cadre d'une même opération de valorisation lorsque le volume utilisée ne dépasse pas 500 m3; * vous êtes un particulier. Attention : si vous recevez des terres qui proviennent du terrain d’un particulier, vous devez vous déclarer en tant que site receveur (sauf si vous êtes vous-même un particulier). ### Combien de déclarations "terres excavées et sédiments sortant" dois-je effectuer dans le cadre d'un chantier? Il est attendu une déclaration par **jour**, car l’arrêté registre du 31 mai 2021 fait mention d'une date et non pas d’une plage de dates. Dès lors, il faudra effectuer une **déclaration journalière** des terres évacuées sur un chantier donné, et allant vers le même exutoire. Par contre, il est possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une déclaration, et donc de regrouper les flux journaliers évacués vers le même exutoire en une seule déclaration. ### Je reçois des terres ISDND sur mon installation. Dans quel registre dois-je les déclarer ? Dans ce cas, vous devez déclarer des **terres excavées entrantes** sur votre site (les terres ne doivent pas être déclarées dans le registre destiné aux déchets non dangereux). ### Le transporteur que j'ai mandaté a finalement choisi de sous-traiter l'opération de transport de mes terres à un transporteur Tiers. Comment remplir ma déclaration ? Les coordonnées qui figurent dans les champs "transporteur" doivent correspondre **aux coordonnées du transporteur ayant effectivement transporté les terres.** {% hint style="warning" %} Les coordonnées du transporteur mandaté ne sont pas à renseigner dans le champs "courtiers et négociants". En effet ce champs est réservé aux entreprises qui disposent d'une autorisation en préfecture pour une activité de courtage ou négoce (dans ce cas un N° de récépissé est requis). {% endhint %} ### Je réalise des analyses sur des échantillons de terres. Dois-je déclarer mes échantillons dans le registre national ? En cohérence avec le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 3.4), les terres explicitement destinées à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumises à la déclaration au registre national, dans la limite d'un volume de 125 kg conformément à l'article 3.4 du réglement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006. ### Sur un chantier avec plusieurs transporteurs différents pour un même lot évacué le même jour, faut-il déclarer plusieurs fois dans le registre national ? Vous n’avez pas besoin de faire plusieurs déclarations. Vous pouvez regrouper les volumes évacués par transporteur à condition qu'ils proviennent d'un même lot de terre excavées. Il est ainsi possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une même déclaration journalière. ### Dans le registre terres excavées et sédiments entrant, à quoi correspond le champ "établissement expéditeur" ? Dans ce cas, l’établissement expéditeur correspond à la société qui assure l’évacuation des terres (par exemple, la société effectuant le terrassement). Le producteur de terre ou sédiment est à renseigner dans un autre champ (champ « producteur initial »). ### De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception des terres et sédiments pour effectuer la déclaration au registre national ? Vous avez jusqu’**au dernier jour du mois suivant** pour déclarer au registre national les informations concernant les mouvements de terres et sédiments. ### Est-ce que les terres excavées et les sédiments n'ayant pas le statut de déchet doivent faire l'objet de déclarations au registre national ? Les obligations de déclaration au registre national ne dépendent pas du statut de déchet de ces matériaux. Ainsi, pour les terres et sédiments ayant fait l’objet d'une sortie de statut de déchet explicite, ces matériaux doivent faire l’objet d’une déclaration dans registre national. Les seules exemptions concernent la réutilisation sur site de terres excavées, pour peu que les terres se déplacent de moins de 30 km sur ce site. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. De la même manière, pour les opérations d'excavation de terres ou de dragage de sédiments faisant moins de 500 m3, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. ### Je suis une ISDI. Suis-je concernée par la déclaration au registre national ? Oui pour les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02). Les gravats ne sont pas à déclarer dans le registre national. ### Je dois déclarer mes mouvements de terres lorsqu'elles sortent de mon site. Mais quelle est l'emprise de mon site ? Dois-je déclarer mes mouvements de terres si elles prennent la route mais restent au sein d'un même projet d'aménagement ? D’après le décret « traçabilité » du 25 mars 2021, pour les terres excavées le « site » correspond à l'emprise des travaux, c’est-à-dire à l’extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement. Les terres ne sont pas concernés par la traçabilité au registre national, si les terres prennent la route mais : * qu’elles n’entrent pas ou qu’elles ne sortent pas d’un périmètre ICPE ; * qu’elles restent au sein du même projet d’aménagement (même permis d’aménager ou même permis de construire) ; * qu’elles ne dépassent pas une distance de 30 km par rapport à leur lieu d’excavation ; {% hint style="info" %} D’après la note de la [nomenclature ICPE](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Note_nomenclature_ICPE_dechets.pdf), si des terres excavées sont stockées : * Plus d’un an sur leur site d’excavation, dans un objectif d’élimination * Plus de 3 ans sur leur site d’excavation, dans un objectif de valorisation Alors le lieu d’entreposage **relève d’un classement ICPE** (hors plan de gestion d’un site pollué validé par l’administration). {% endhint %} # Registre des déchets dangereux / non dangereux ### Mon installation reçoit des déchets collectés en porte à porte. Comment remplir le champ "producteur" de ma déclaration de déchets entrants ? L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres précise que vous devez renseigner concernant l'origine des déchets : « la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ». Ainsi, dans le cas des déchets provenant de la collecte, vous devez renseigner dans votre déclaration l'ensemble des codes INSEE des **communes sur lesquelles ont été réalisées la collecte**. Le MTECT précise qu'une tolérance est accordée pour faciliter la gestion et la lisibilité des données, dans le cas où **la collecte concerne un grand nombre de communes, il est possible de renseigner le SIRET de la communauté de commune/agglomération**, en alternative au renseignement de l'ensemble des codes communes. ### Puis-je effectuer une déclaration à l'un des registres des Déchets Non Dangereux lorsque les déchets sont des terres excavées ou des sédiments non dangereux (codes CED 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02) ? Non, dans ce cas je dois tenir des registres terres excavées et sédiments. C'est pour cela que les codes CED correspondant aux terres excavées et sédiments ne sont pas accessibles dans les formulaires de déclaration aux registres des Déchets Non Dangereux. ### De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception de déchets non dangereux pour effectuer la déclaration sur le registre national ? Suite à la parution du [Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant - Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190097), vous disposez d'un mois pour déclarer toutes vos expéditions et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux au registre national. {% hint style="info" %} En cas d’absence (congés par exemple) pensez à [déléguer](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/modifier-les-informations-de-son-compte#gerer-les-delegations-registre-national-des-dechets-terres-excavees-et-sediments-rndts) la saisie des informations à un Tiers de votre établissement. Les déclarations restent ensuite consultables et modifiables. {% endhint %} ### Je suis un centre de tri de déchets non dangereux. Suis-je concerné par la déclaration au registre national ? Conformément à l’article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, Si dans votre installation les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, vous devez déclarer dans le registre « sortie du statut de déchets » tous les déchets traités au moyen d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsque ces déchets cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3. Par ailleurs, que vous réalisiez ou non une sortie du statut de déchet au sens de l’article L 541-3 du code de l’environnement, **vous devez renseigner dans le registre national :** * Les déchets dangereux ou déchets POP que vous recevez par erreur et réexpédiez. Pour information les déchets dangereux tracés via bordereaux seront automatiquement téléversés dans le registre national ; * **Les terres et sédiments entrants** si vous en recevez (les gravats ne sont pas concernés) ; * **Les terres et sédiments sortants** si vous en expédiez (il y aurait donc 2 déclarations à faire pour les terres qui transitent chez vous) (les gravats ne sont pas concernés). ### Les mâchefers valorisés en matériaux de couverture doivent-ils être déclarés dans le registre national ? Oui pour les acteurs cités à l'article Ier du [décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets et des terres excavées](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000043294620) (ISDND). Et dans ce cas on renseignera un code traitement correspondant à la valorisation (codes traitement en R). ### J’ai un centre de tri et une ISDND sur mon site. Dois-je déclarer tous mes entrants/sortants sur le centre de tri puis l’ISDND ? Je n’ai à déclarer que les déchets qui entrent ou sortent dans le périmètre ICPE de mon ISDND, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Dans le cas particulier d’une aire de tri située dans le périmètre d’une ISDND, je dois également tracer, via des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD), les expéditions de déchets dangereux ou de déchets POP (issus du tri). Les informations contenues dans vos bordereaux de déchets dangereux seront automatiquement transmises au registre national. ### Est-ce que les déchets inertes entrants sur mon ISDND (exemple : gravats) sont concernés par le registre national ? Tous les déchets entrants dans mon périmètre ISDND sont concernés par la déclaration au registre national. ### Je suis exploitant d’une ISDND. Dois-je tracer dans le registre national les déchets dont j’ai refusé l’entrée ? Conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND (article 32), « *L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité) ».* Conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, le registre des admissions, et notamment les informations décrites à l’article Ier de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, doit être dématérialisé dans le registre national des « déchets non dangereux entrants ». Les déchets refusés (non stockés) ne doivent pas être tracés dans le registre des admissions mais dans le registre indépendant dénommé « registre des refus ». Par ailleurs : * l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté ministériel du 15 février 2016 continuent de s’appliquer, notamment concernant la tenue des registres de refus, des registres de documents d’accompagnements des déchets ou concernant la procédure de notification des refus à l’administration ; * conformément au décret du 25 mars 2021, les déchets d’activités des ISDND doivent être tracés dans le registre « déchets non dangereux sortants » du registre national (exemple : les lixiviats non dangereux). # Registre de sortie du statut de déchet ### **Quelle réglementation est applicable aux SSD ?** Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non.\ \ L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3. Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43.\ L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés.\ L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 :\ *La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.* *Seules les SSD concernées par les arrêtés correspondants doivent être déclarés, les SSD implicites ne sont pas à déclarer.* Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par l'application Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit : * **utiliser des bordereaux** dans l’application Trackdéchets pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant. * en parallèle **déclarer le contenu de son registre chronologique** des produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux, directement au registre national. ### J'effectue une sortie de déchets à partir de déchets dangereux. Dois-je la renseigner dans le registre national? **Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non.** L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3. Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43.\ L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés.\ L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 :\ *La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.* Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit : * utiliser des bordereaux pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant. * en parallèle déclarer au registre national ses produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux. ### En SSD, faut-il renseigner comme destinataire l'installation de destination ou le négociant quand il y en a un? Le destinataire est celui qui va recevoir effectivement le produit pour l'utiliser.\ Il doit être en mesure de démontrer qu'il en a l'usage, le besoin, que le produit répond à des exigences techniques et des normes et tout ça sans effet pour l'environnement (cf: procédure de SSD) Le négociant achète un produit (et pas un déchet) et n'apparait pas sur les registres SSD # Registre Transportés ### A qui est destiné le registre transportés ? Le registre *Transportés* s’adresse aux transporteurs français qui transportent des **déchets dangereux non soumis à des bordereaux** de suivi de déchets, c’est-à-dire des déchets **provenant de l’étranger ou destinés à être exportés.** # Informations générales

Comment créer un BSDD ?

simple, avec entreposage provisoire, de tournée dédiée, annexe 1 et annexe 2

/pages/-M0T2-ai35RD9GInZyh7

Comment modifier ou supprimer un BSDD ?

simple, avec entreposage provisoire, de tournée dédiée, annexe 1 et annexe 2

/pages/pAtj7DitgSPuYF1CcF0m
*** ## Obligation réglementaire Trackdéchets est **obligatoire** (via la plateforme ou à travers l'API) **pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux depuis le 1er janvier 2022** à partir du **décret n° 2021-321**(voir le décret complet[ ici](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613)) ## Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ? Mon déchet est-il dangereux ? L'équipe Trackdéchets **n'est pas habilitée à vous conseiller à ce sujet**. La caractérisation du déchet est la responsabilité du producteur. Nous vous invitons à vous référer à la réglementation, à [cet article de la FAQ](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/questions-transverses#comment-rechercher-le-code-de-mon-dechet-dangereux-sur-trackdechets), et à [cet article du ministère](https://www.ecologie.gouv.fr/dechets-dangereux). ## **Qui peut éditer/ émettre un bordereau de suivi ?** Tous les acteurs présents sur le bordereau peuvent [éditer le bordereau.](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) ## **Un code à 4 chiffres est-il nécessaire pour la signature d’un bordereau ?** Le producteur du déchet a deux options pour signer : * Signer à partir de son propre support * Signer grâce à son [code à 4 chiffres](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-code-signature) sur le smartphone/tablette du transporteur. {% hint style="info" %} Pour plus d'information sur la signature du producteur, veuillez consulter [cet article.](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd#signer-lenlevement-du-dechet-sur-le-bsd) {% endhint %} # Le parcours du BSDD initial Les principales étapes du parcours d'un bordereau de suivi de déchets dangereux simple

Le parcours d'un BSDD simple (sans étape de tri, transit & regroupement)

### **Vous pouvez consulter la formation dédiée au cycle de vie du BSDD** {% embed url="" %} {% columns %} {% column %} {% content-ref url="/pages/-M0T2-ai35RD9GInZyh7" %} [Créer un BSDD](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) {% endcontent-ref %} {% endcolumn %} {% column %} {% content-ref url="/pages/0jMZQGWUqKrZM873EBD4" %} [Signer un BSDD](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd) {% endcontent-ref %} {% endcolumn %} {% endcolumns %} # Créer un BSDD Comment créer un bordereau de suivi de déchets dangereux initial ?
Créer un bordereau avec entreposage provisoire/pages/-MdX-lnEJuamxR-_TfBi
Créer un bordereau de regroupement/pages/-MdWzKh4N4Zbdn8YxZk9
Créer un bordereau de tournée de collecte dédiée (annexe 1)/pages/rzVGP2zb9ZEAKCgzHtOi
{% hint style="success" %} **Qui peut le faire ? :** tout établissement présent sur le BSD peut préparer un brouillon. Le bordereau brouillon **apparait uniquement sur le tableau de bord de votre entreprise.** {% endhint %} ## **Étape 1 : Je lance la création d'un bordereau en un clic** Si j’appartiens à un seul établissement, je peux directement lancer la création d’un bordereau en cliquant sur le bouton *“Créer un bordereau”* (à gauche de l’écran).

Créer un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD)

{% hint style="danger" %} Si j’appartiens à plusieurs établissements, je dois d’abord sélectionner l’établissement avec lequel je souhaite procéder à l’édition de mon BSD (en haut à gauche, je sélectionne l'établissement concerné). {% endhint %} **‣ Je vais devoir suivre 4 temps pour éditer mon BSD et qualifier :** 1. l’émetteur du déchet 2. les caractéristiques du déchet 3. la destination du déchet 4. le transporteur du déchet ![Facile de s'y retrouver : ces 4 onglets présents l'écran vous indiqueront où vous en êtes !](/files/-MRzjFvgR9VGdDxHZGv9) ## **Étape 2 : Je qualifie l’émetteur du déchet** {% hint style="warning" %} **NB :** Si vous préparez un BSD pour un client/partenaire (ex. un producteur de déchets), il s’agit bien des informations de ce client que vous devez saisir ici. {% endhint %} ### Je souhaite ajouter un numéro de BSD (optionnel) {% hint style="info" %} Dans tous les cas, Trackdéchets génèrera automatiquement un n° de bordereau pour mon BSD, de type BSD-Année de création Mois de création Jour de création - numéro aléatoire (Exemple : BSD-AAAAMMJJ-AAA034599) {% endhint %} ### **Je renseigne le type d’émetteur du déchet** ‣ Je dois sélectionner le type d’émetteur du déchet. Autrement dit, je renseigne la nature de l’entreprise émettrice du déchet : {% tabs %} {% tab title="Producteur du déchet" %} La personne dont les activités conduisent à produire le déchet ou l’exploitant de l’installation qui a effectué une transformation **ou** un traitement aboutissant à produire des déchets dont la provenance n’est plus identifiable *(nouveau producteur)* **ou** à l'exploitant d'une déchèterie. Dans ce cas, vous pouvez identifier : * un établissement français, * un particulier \* * un navire étranger *(via le numéro OMI)\** *\*Seule la signature du Transporteur sera requise, il n'y aura donc pas de signature de la part du **particulier** ou du **navire étranger.*** {% endtab %} {% tab title="Un autre détenteur" %} Par exemple, une personne ayant acquis un bien immobilier contenant des déchets dangereux. {% endtab %} {% tab title="Une personne ayant transformé ou réalisé un traitement dont la provenance reste identifiable" %} Par exemple, une personne ayant réalisé une opération de [regroupement](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/le-regroupement). **Pour plus d'informations** **sur la complétion de ce bordereau**, consultez [cet article](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/le-regroupement). {% endtab %} {% tab title="Collecteur d'un bordereau de tournée dédiée (Annexe 1)" %} Le bordereau de tournée dédiée peut être utilisé par les collecteurs qui effectuent des tournées de collecte d'un unique type de déchet parmi les déchets éligibles à ce bordereau. **Pour plus d'informations sur la complétion de bordereau**, consultez [cet article. ](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/tournee-de-collecte-dediee-annexe-1) {% endtab %} {% endtabs %} ### **Je renseigne les informations d’identification de l’entreprise émettrice** #### Je sélectionne l'entreprise Pour cela, je peux utiliser **le moteur de recherche** mis à disposition dans Trackdéchets qui permet de retrouver ces informations soit en saisissant le SIRET de l’entreprise, soit son nom. Cette action va générer automatiquement une vignette de couleur verte avec le nom de l’entreprise, le SIRET, l’adresse ainsi qu’un lien consultable vers la fiche entreprise de l’établissement concerné. {% hint style="info" %} L'icône indique que l'établissement est bien inscrit sur Trackdéchets. {% endhint %} ![](/files/BGcQj3JsmoJGZyP8lLYb) {% hint style="info" %} Je peux également affiner la recherche en renseignant le département en remplissant la case "Département ou code postal". {% endhint %} #### **Je renseigne les informations de contact liées à l’entreprise en question dans les trois cases (toutes obligatoires).** Pour les remplir, je dois savoir qui, au sein de l’entreprise émettrice du déchet, doit-être tenue informée de l’avancée du BSD et sera responsable de la signature. **Le mail revêt une importance particulière puisqu’en cas de besoin, il servira à alerter le producteur d'un accident sur la route.** ![](/files/-M0T7LuNLAMcAq9YOQb2) {% hint style="info" %} **L’entreprise émettrice que je renseigne n’a pas encore de compte sur Trackdéchets ?** \ Pas de problème ! Je peux quand même préparer le BSD et celle-ci recevra automatiquement un mail d’inscription à l’adresse que j’aurai renseigné. {% endhint %} #### **Si je souhaite renseigner une adresse de chantier ou de collecte différente, a**lors je sélectionne la case *Je souhaite ajouter une adresse de chantier ou de collecte* Cela peut s'avérer nécessaire, par exemple si l’adresse de l’entreprise émettrice correspond à l’adresse d’un siège social et non à l’adresse où le déchet devra être enlevé. Cette information sera reportée dans votre registre de déchet.
## **Étape 3 : Je qualifie les caractéristiques du déchet** ### **Je sélectionne le code déchet** ![](/files/-MS2w11WE9XCbvphYM_N) Si je ne connais pas ce code, je peux utiliser le moteur de recherche (“liste des codes déchets”) mis à disposition par Trackdéchets qui donne accès à toute la nomenclature européenne. {% hint style="warning" %} Ce code déchet doit figurer dans le CAP (certificat d'acceptation préalable des déchets), document obligatoire pour les déchets dangereux, qui est établi entre le producteur et sa filière. {% endhint %} #### **Pour utiliser la liste des codes déchets :** 1. **Je sélectionne d’abord une catégorie de déchets (de 1 à 20)** en cliquant sur le signe “+” à gauche du petit fichier (ex. ici : 14 - Déchets de solvants organiques, d’agents réfrigérants et propulseurs) ![](https://lh3.googleusercontent.com/LEjylA6rl_oaaJZhC3BBeFbuNvRamX8591nwPNBBj2k_q6zY13uTMbfbpeR6vyzk1v_eBQsqOGcoX_Lj6JaCICOpPEDlRJIT4s9GQsiLyIUOioKL6Mhr_5OOsBiU_sM5DIJJxBXJ) 2. **Puis dans cette catégorie, je sélectionne le déchet spécifique que je recherche en cliquant sur le texte** (ex. ici : 14 06 01 \* - Chlorofluorocarbones hcfc, hfc). Ma sélection est affichée en bas. Pour continuer, j’appuie sur le bouton *Valider.* ![](https://lh3.googleusercontent.com/pKRf7Xf-4hdFt1jY3kviEnJqufxmhaVzUr1IDdkzMmaf28HLONwCvmtBoa7AB4pG1UUS6qZnzxQIyaI8uMRTcYPI__ojPGR0K5xJGS_FuA40rVMfblHVqHlXQEg5_EMY48jpd42w) ### **Je renseigne l'appellation du déchet**
Si le **code déchet** **contient un astérisque** alors le bouton « Le déchet est dangereux » est automatiquement coché. Cependant, selon les cas, **certains déchets avec un code sans astérisque peuvent être considérés comme dangereux**. Je peux ainsi cliquer sur le bouton « Le déchet est dangereux » si c’est le cas. Je peux également renseigner si le déchet contient des **polluants organiques persistants** en cliquant sur le bouton "Le déchet contient des polluants organiques persistants". Si mon déchet passe d'un batiment à un autre via une canalisation/tuyau/convoyeur, je coche *"*Le déchet est acheminé directement par pipeline ou convoyeur ". {% hint style="info" %} Pour savoir comment tracer des terres et sédiments dangereux, consultez [cet article. ](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/questions-transverses#comment-tracer-des-dechets-de-terres-and-sediments-terres-excavees-dans-trackdechets) {% endhint %} ### **Je précise les détails de mon déchet** Je renseigne successivement : * le(s) conditionnement(s) de mon déchet :

Renseigner les conditionnements

{% hint style="info" %} Si besoin, je peux renseigner un volume ainsi qu'un numéro d'identification pour chacun de mes contenants. {% endhint %} {% hint style="danger" %} Dans le cas d'un conditionnent en BENNE ou CITERNE, le nombre de colis ne peut **pas** être supérieur à 2. {% endhint %} * la consistance, {% hint style="info" %} Il est possible de renseigner jusqu'à 4 consistances. {% endhint %} * La quantité en tonnes (réelle ou estimée) {% hint style="warning" %} Il est volontairement impossible de saisir un poids supérieur à 40 tonnes lorsque le transport a lieu par la route, pour éviter d'éventuelles erreurs de saisie. {% endhint %} * Si mon déchet est soumis à l'ADR, je coche la case. Et je renseigne la mention ADR dans le champ. * Je peux renseigner également les mentions au titre des règlements RID, ADN, IMDG *(champ optionnel)*
Que sont les mentions ADR et RID/ADN/ IMDG ? Il s'agit d'une réglementation européenne transports obligatoire. Pour trouver la mention ADR/RID/ADNR/ IMDG pour votre bordereau, veuillez consulter [cet article](https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-du-transport-marchandises-dangereuses-tmd). **Trackdéchets ne permet pas de trouver votre code ADR. Il reste de la responsabilité de chaque acteur de rentrer son code ADR/RID/ADN,IMDG dans Trackdéchets.**
*** ## **Étape 4 : Je qualifie la** [**destination**](/dechets-dangereux-classiques/installations-de-traitement) **de mon déchet** ### **J’identifie l’entreprise de destination** Tout comme pour l’identification de l’entreprise émettrice, je peux utiliser le moteur de recherche mis à disposition dans Trackdéchets qui me permet de retrouver ces informations soit en saisissant le SIRET de l’entreprise, soit son nom. Je peux également affiner ma recherche par département. Cette action va générer automatiquement une vignette de couleur verte avec le nom de l’entreprise, le SIRET, l’adresse ainsi qu’un lien consultable vers la fiche entreprise de l’établissement concerné. {% hint style="info" %} La cohérence entre le type de déchet déclaré sur le bordereau et le sous-profil sélectionné par l'installation de destination est désormais vérifiée. Pour plus d'informations, consultez [cet article. ](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#quel-s-sous-profil-s-selectionner) {% endhint %} ### **Je renseigne le contact au sein de l'entreprise** Ensuite, je renseigne le contact de la personne référente au sein de l’entreprise de destination du déchet (tous les champs sont obligatoires). Pour les remplir, je dois savoir qui, au sein de l’entreprise de destination du déchet, doit-être tenu informé de l’avancée du BSD et sera responsable de la signature. ### **Je donne des informations complémentaires sur le traitement prévu** **À ce titre, je renseigne l’opération de traitement prévue.** Pour m’aider je peux choisir dans la liste ci-dessous le [code adapté au traitement prévu du déchet ](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026902174):
Codes d'élimination (D) * **D 1** : Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge). * **D 2** : Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols. Non utilisable en France, sauf situation exceptionnelle). * **D 3** : Injection en profondeur (par exemple, injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles. Non utilisable en France, sauf situation exceptionnelle). * **D 4** : Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins. Non utilisable en France, sauf situation exceptionnelle). * **D 5** : Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement). * **D 8** : Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12 (**Seuls les sites classée 2780 et 2781**, sont des traitements finaux. voir pour créer un D8F en conséquence. Les 2790, 2791, et 2782 sont des traitement intermédiaire). * **D 9** : Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (Pour un traitement intermédiaire. Par exemple, évaporation, séchage, calcination). * **D 9 F** - (final) : Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D1 à D12 ( par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc …) * **D 10** : Incinération à terre. * **D 12** : Stockage permanent (Par exemple, placement de conteneurs dans une mine. Non utilisable en France, sauf situation exceptionnelle). * **D 13** : Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 (\*\*). * **D 14** : Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13. (Opération intermédiaire avant opération de type d\ ne permet pas la rupture de traçabilité). * **D 15** : Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) (\*\*\*). Opération intermédiaire avant opération de type d)\ ne permet pas la rupture de traçabilité. ***Notes*** *(\*) Cette opération est interdite par le droit de l'Union européenne et les conventions internationales.* *(\*\*) S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l'exécution des opérations numérotées D 1 à D 12.* *(\*\*\*) Par " stockage temporaire ", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10 de la directive 2008/98/CE.*
Code de valorisation du déchet (R) * **R0 :** Valorisation à l'identique (**Mode de traitement** : réutilisation). * **R1** : Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (\*). (**Mode de traitement** : valorisation énergétique). * **R2** : Récupération ou régénération des solvants. (**Modes de traitement** : réutilisation ou recyclage). * **R3** : Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (\*\*). (**Modes de traitement** : recyclage ou autres valorisations). * **R4** : Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques. (**Mode de traitement** : recyclage). * **R5** : Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques (\*\*\*). (**Mode de traitement** : recyclage ou autres valorisations). * **R6** : Régénération des acides ou des bases. (**Modes de traitement** : réutilisation ou recyclage). * **R7** : Récupération des produits servant à capter les polluants.R8 : Récupération des produits provenant des catalyseurs. (**Mode de traitement** : réutilisation). * **R8** : Récupération des produits provenant des catalyseurs. (**Modes de traitement** : réutilisation ou recyclage). * **R9** : Régénération ou autres réemplois des huiles. (**Modes de traitement** : réutilisation, recyclage ou valorisation énergétique). * **R10** : Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie. (**Mode de traitement** : recyclage). * **R11** : Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10. (**Mode de traitement** : recyclage et valorisation énergétique). * **R12** : Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11 (\*\*\*\*). * **R13** : Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets). ***Notes*** *(\*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur : - à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009 ; - à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, calculé selon la formule suivante : rendement énergétique = (Ep - (Ef + Ei))/(0,97 × (Ew + Ef)), où : Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ; Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ; Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ; Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ; 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement. Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).* *(\*\*) Cette opération comprend la gazéification et la pyrolyse utilisant les produits comme produits chimiques.* *(\*\*\*) Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques.* *(\*\*\*\*) S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R1 à R11.*
{% hint style="info" %} Pour en savoir plus, consultez le tableau de[ cet article](/dechets-dangereux-classiques/installations-de-traitement/questions-frequentes-des-installations-de-destination#quelle-correspondance-entre-code-et-mode-de-traitement). {% endhint %} ### Je renseigne le CAP (Certificat d'acceptation préalable) ![](https://lh4.googleusercontent.com/_0RUW-FLaDzQn5wLe9s5B3EV9sx_yVZEE4Qd98FC4aR4fXNQI9cllyG3fBxCXhFUPeBswxq0xrnoglip16WTqeMkDd2Viv9G0Xp-dW7nHLsIjV6M4pnw7ltsu5ZhoTaIIAWB6-TT) {% hint style="info" %} Le CAP (certificat d'acceptation préalable) est obligatoire pour les déchets dangereux. Pour plus d'informations, cliquez sur [ce lien.](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571389) {% endhint %} ### **S'il y a un intermédiaire, je renseigne le numéro SIRET de l'établissements ainsi que ses coordonnées** **Vous pouvez renseigner jusqu'à 5 intermédiaires sur le bordereau** ![](/files/TuREaIyhQmly8a8BEirF) {% hint style="info" %} **Vous trouverez plus d'informations :** * Sur les négociants et courtiers dans [cet article](/dechets-dangereux-classiques/negociants-courtiers) * Sur les autres types d'intermédiaires dans [cet article](/dechets-dangereux-classiques/intermediaire) {% endhint %} *** ## Étape 5 : je qualifie le [transporteur ](/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs)de mon déchet ### **J’identifie le transporteur de mon déchet** La complétion des informations fonctionne de la même manière que pour l’identification de l’entreprise émettrice et destinataire : 1. J’identifie l’entreprise grâce au SIRET ou au nom de l’entreprise (ou numéro TVA pour les entreprises étrangères) 2\. Je renseigne le contact de la personne responsable au sein de cet établissement (tous les champs sont obligatoires). 3. Je renseigne le mode de transport et l'immatriculation ( champs obligatoires dès la signature du transporteur) {% hint style="info" %} En cas de transport multi-modal, consultez [cet article](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/transport-multi-modal). {% endhint %}

Partie Transporteur du BSDD

{% hint style="warning" %} Les[ informations de récépissé](/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs) du transporteur ne sont pas modifiables sur le bordereau et doivent avoir été renseignées au préalable dans l'onglet *"Mes établissements*". {% endhint %} {% hint style="info" %} **Si le transporteur est exempté de récépissé** (ex : je transporte moi-même mon déchet) alors je coche la case correspondante. Dans ce cas, je n’ai pas besoin de renseigner les informations précédentes et je peux directement cliquer sur le bouton Enregistrer pour que mon bordereau soit enregistré dans la rubrique "Mes brouillons". {% endhint %} *** {% hint style="success" %} Une fois terminé, je clique sur le bouton *Créer* pour que mon BSD soit enregistré dans la rubrique "Brouillons". A ce stade, il est visible uniquement par les utilisateurs de votre entreprise. P**rochaine étape ?** Pour mieux comprendre le cycle de vie du BSD rendez-vous sur notre rubrique dédiée [ici](https://faq.trackdechets.fr/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd). {% endhint %} # Signer un BSDD Les grandes étapes de signature d'un BSDD simple {% stepper %} {% step %} ## **Signer l'enlèvement du déchet** {% hint style="info" %} Pour permettre l'enlèvement et le transport de vos déchets (dangereux), le [**producteur** ](/dechets-dangereux-classiques/producteurs-de-dechets-dangereux)et le [**transporteur** ](/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs)doivent signer le BSDD. Le producteur valide ainsi les données des déchets dont il est responsable (quantité, conditionnement, type, installation de transport, de traitement, etc.). {% endhint %} **Le producteur dispose de deux options de signatures :** {% tabs %} {% tab title="Le producteur et le transporteur signent chacun sur leur outil" %} **OPTION** **1 :** Le producteur et le transporteur signent chacun sur leur outil 1. Le producteur signe à partir de son compte dans Mes bordereaux > Pour action > Signer. 2. Le transporteur retrouvera le bordereau signé par l’émetteur, en attente de sa propre signature uniquement dans l'onglet *"À collecter".* Avantages : * La signature dissociée en amont d’une collecte, **permet au producteur de ne pas être présent au moment de l'enlèvement**. Le bordereau reste modifiable si-besoin jusqu’à signature du transporteur. * **En cas de zone blanche,** le producteur peut signer depuis son ordinateur, le transporteur peut soit : * attendre de sortir de la zone pour valider, * ou appeler une personne ayant accès à son compte, * ou se connecter sur un ordinateur de prêt (fiche support disponible [ici](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs/smartphone-casse-perdu-hors-ligne)) Inconvénients : * **Si le transporteur souhaite apporter une modification avant signature**, il ne peut pas et doit contacter le producteur. Cela implique de bien préparer le bordereau en amont pour éviter de rentrer dans un cycle de révision plus complexe. * **Si le bordereau ne reflète pas la totalité des déchets à collecter,** le collecteur est susceptible de refuser la collecte ou de ne collecter que ce qui est effectivement tracé sur le BSD. {% endtab %} {% tab title="Les signatures se font sur l'outil du transporteur. " %} **OPTION 2 : Les signatures se font sur l'outil du transporteur.** 1. Le transporteur présente le bordereau au producteu dans Mes bordereaux > À collecter > Faire signer. Ce dernier vérifie les informations et peut apporter des modifications sur les champs avec le petit stylo. Il ajoute son nom et son code de signature à 4 chiffres et valide. 2. Ensuite, le transporteur dispose du bouton *Signer* sur le même bordereau. Il doit mettre à jour ou compléter l'immatriculation du véhicule. Il complète par son nom et valide. Avantage : * **La signature en face à face, sur le même support, permet de mettre à jour ensemble les données du bordereau si besoin**. Le bordereau reste modifiable si-besoin jusqu’à signature du transporteur. Inconvénient : * **Cela impose la présence de l'émetteur sur site au moment de la collecte**. Il faut donc être vigilant à ce que les signataires concernés aient bien leur code à 4 chiffres disponibles lors de la venue du transporteur. {% endtab %} {% endtabs %} {% hint style="success" %} Une fois l'enlèvement signé par les deux parties : * Le producteur voit le statut de son BSD basculer dans **l'onglet Suivi** * Le transporteur voit le statut de son BSD basculer dans **l'onglet Collecté, il peut être présenté en cas de contrôle (le récépissé au format PDF est éditable)** {% endhint %}
SignatureProducteurTransporteur.
Via son comptetruetrue
Peut faire signer son interlocuteur depuis son interface, si son interlocuteur n'a pas déjà signéfalsetrue
{% endstep %} {% step %} ## Signer la réception {% hint style="success" %} Seul l’établissement indiqué comme [destinataire du déchet](/dechets-dangereux-classiques/installations-de-traitement) peut accuser réception du déchet. {% endhint %} Plusieurs **options de signatures** sont possibles : {% tabs %} {% tab title="Valider la récéption et l'acceptation" %} **Option 1 :** Pour cela, cliquez sur *"Je souhaite effectuer la réception et l'acceptation"* et renseignez le poids reçu/Traité. {% endtab %} {% tab title="Réceptionner et accepter / refuser ultérieurement" %} **Option 2 :** Vous pouvez réceptionner sans indiquer immédiatement si le lot est accepte ou non *(ex : besoin de faire des analyses du contenu du déchet), dans ce cas sélectionnez "Je souhaite effectuer la réception seule".* Vous pourrez effectuer l'acceptation ou le refus dans un second temps en cliquant sur Valider l'acceptation. {% endtab %} {% tab title="Refuser le lot (complet/partiel)" %} **Option 3 :** Pour cela, cliquez sur "Je souhaite effectuer la réception et un refus total". Le bordereau bascule alors au statut Refusé. Pour plus d'informations, consultez [cet article. ](/dechets-dangereux-classiques/installations-de-traitement/refus-partiel-complet) {% endtab %} {% endtabs %} ![](/files/MRBgtNxLH1e6T4xGmVKu) {% endstep %} {% step %} ## Valider le traitement Pour cela cliquez sur *Valider le traitement,* puis renseignez : * Le nom du responsable * La date du traitement * Le [code de l'opération d'élimination ](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026902174/) * La description de l'opération {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="warning" %} S'il s'avère que la marchandise reçue n'est pas un déchet et que vous allez la réemployer/réutiliser, vous pouvez documenter sa sortie du statut de déchet en utilisant le code *R0 réutilisation Réemploi.* {% endhint %} {% hint style="info" %} A ce stade, vous pouvez finalement vous identifier en tant qu'étape d'entreposage provisoire et identifier une autre installation de destination finale en cliquant sur "Compléter un BSD suite", pour plus d'information consultez [cet article. ](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/lentreprosage-provisoire-et-reconditionnement#ajouter-une-etape-dentreposage-provisoire) {% endhint %} # Les BSD spécifiques {% content-ref url="/pages/rzVGP2zb9ZEAKCgzHtOi" %} [Tournée de collecte dédiée (annexe 1)](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/tournee-de-collecte-dediee-annexe-1) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/-MdWzKh4N4Zbdn8YxZk9" %} [Regroupement](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/le-regroupement) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/-MdX-lnEJuamxR-\_TfBi" %} [Entreprosage provisoire et reconditionnement](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/lentreprosage-provisoire-et-reconditionnement) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/2bXTX7zM3z8N3rYbqlG6" %} [Expédition à l'étranger](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/expedition-a-letranger) {% endcontent-ref %} *** {% content-ref url="/pages/K8RPJ9dAX8ostAbn0stE" %} [Questions fréquentes](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/tournee-de-collecte-dediee-annexe-1/questions-frequentes) {% endcontent-ref %} # Tournée de collecte dédiée (annexe 1) {% hint style="info" %} Retrouvez les informations préalables à l'utilisation de l'annexe 1, et sur les options de signature en tant que **producteur de déchets**, sur ce [flyer](https://drive.google.com/file/d/1VfdLR27dGyCLToJHlLgw2ziTe51H6qyR/view?usp=sharing). {% endhint %} {% embed url="" %} ## Contexte réglementaire ### Quand utiliser le bordereau de tournée dédiée ? Le bordereau de tournée dédiée peut-être utilisé par les collecteurs qui avaient l'habitude d'utiliser l'annexe 1 papier historiquement, et/ou qui effectuent des tournées de collecte dédiées à la collecte d'un unique type de déchet parmi les déchets éligibles à ce bordereau. Cela inclut, entre autre, des tournées de collecte dédiées effectuées pour le compte de certains [éco-organismes](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/les-eco-organismes-sur-trackdechets). {% tabs %} {% tab title="Avantages" %} * Le bordereau de tournée (= bordereau chapeau) permet de **saisir une seule fois** des informations (code déchets, destination du déchet, code d'opération prévu...) qui n'ont pas à être répétés dans chaque annexe * Le destinataire n'a qu'à **signer la réception** et le traitement du bordereau de tournée. Il n'a pas à signer la réception de chacune des annexes * Si le producteur du déchet choisit d'autoriser une **collecte sans sa signature** (ex: en son absence), le collecteur peut signer l'enlèvement sans avoir besoin de la signature du producteur. * Si un éco-organisme est visé (comme éco-organisme, pas comme producteur) sur le bordereau de tournée, le collecteur peut signer l'enlèvement **sans avoir besoin de la signature** du producteur. {% endtab %} {% tab title="Limites" %} * Ce type de bordereau n'est **pas** applicable pour **une tournée de collecte de déchets différents** * Seuls **certains** code déchets sont réglementairement éligibles à être tracés via un bordereau de tournée {% endtab %} {% endtabs %}
Quels types d'établissements peuvent émettre un BSDD de tournée dédiée ? Cette fonctionnalité est principalement à destination des collecteurs. Elle est disponible uniquement aux établissements ayant l'un de ces [profils](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#quel-profil-choisir-pour-mon-etablissement) : * Transporteur, * Installation de Transit, regroupement ou tri de déchets, * Installation de traitement
Quels codes déchets sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) ? Seuls **certains codes déchets** sont réglementairement éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée (annexe 1) : * 13 01 10\* - huiles hydrauliques non chlorées à base minérale * 13 01 11\* - huiles hydrauliques synthétiques * 13 01 12\* - huiles hydrauliques facilement biodégradables * 13 01 13\* - autres huiles hydrauliques * 13 02 04\* - huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification chlorées à base minérale * 13 02 05 \* - huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification non chlorées à base minérale * 13 02 06\* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques * 13 02 07\* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables * 13 02 08\* - autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification * 13 05 01\* - déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures 1 * 13 05 02\* - boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * 13 05 03\* - boues provenant de déshuileurs * 13 05 06\* - hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * 13 05 07\* - eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * 13 05 08\* - mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures * 15 01 10\* - emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus * 15 02 02\* - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses * 16 02 09\* - transformateurs et accumulateurs contenant des PCB * 16 02 10\* - équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09 * 16 02 11\* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC * 16 02 13\* - équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (3) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 * 16 02 14 - équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13 * 16 02 15\* - composants dangereux retirés des équipements mis au rebut * 16 02 16 - composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15 * 16 06 01\* - accumulateurs au plomb * 16 07 08\* - déchets contenant des hydrocarbures * 16 07 09\* - déchets contenant d'autres substances dangereuses * 16 07 99 - déchets non spécifiés ailleurs * 19 08 10\* - mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09 * 20 01 01 - papier et carton * 20 01 02 - verre * 20 01 08 - déchets de cuisine et de cantine biodégradables * 20 01 10 - vêtements * 20 01 11 - textiles * 20 01 13\* - solvants * 20 01 14\* - acides * 20 01 15\* - déchets basiques * 20 01 17\* - produits chimiques de la photographie * 20 01 19\* - pesticides * 20 01 21\* - tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure * 20 01 23\* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones * 20 01 25 - huiles et matières grasses alimentaires * 20 01 26\* - huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25 * 20 01 27\* - peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses * 20 01 28 - peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27 * 20 01 29\* - détergents contenant des substances dangereuses * 20 01 30 - détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29 * 20 01 31\* - médicaments cytotoxiques et cytostatiques * 20 01 32 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31 * 20 01 33\* - piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles * 20 01 34 - piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33 * 20 01 35\* - équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 (3) * 20 01 36 - équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35 * 20 01 37\* - bois contenant des substances dangereuses * 20 01 38 - bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 * 20 01 39 - matières plastiques * 20 01 40 - métaux * 20 01 41 - déchets provenant du ramonage de cheminée * 20 01 99 - autres fractions non spécifiées ailleurs
*** ## Les grandes étapes
{% hint style="info" %} Pour information, un bordereau de tournée dédiée peut être utilisée pour une collecte durant 5 jours consécutifs **à compter de la première signature de collecte.** L'installation de destination pourra bien réceptionnée après le délai des 5 jours consécutifs. {% endhint %} *** ## Créer un bordereau de tournée dédiée et ses annexes 1 {% stepper %} {% step %} ### Création du bordereau de tournée dédiée * Complétez l'onglet Émetteur du déchet :

Crée le bordereau "chapeau" = bordereau de tournée dédiée (Annexe 1)

{% hint style="warning" %} C'est bien le SIRET du collecteur qu'il faut choisir ici *(et non le SIRET du client/producteur que vous allez collecter).* {% endhint %} * Si cette tournée est faite pour le compte d'un [éco-organisme](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/les-eco-organismes-sur-trackdechets), cochez la case dédiée en haut du premier onglet et sélectionnez l'éco-organisme concerné. * Sous "Entreprise émettrice", choisissez votre établissement collecteur, et renseignez ses coordonnées de contact si elles ne sont pas remplies automatiquement (pour rappel, vous pouvez les renseigner dans votre fiche établissement, dans votre onglet "Mon compte"). {% hint style="info" %} Seuls les établissements ayant le profil TTR, transporteurs et installation de traitement peuvent effectuer un bordereau de tournée. {% endhint %} * Complétez l'onglet "Détail du déchet" {% hint style="info" %} Seuls certains codes sont éligibles pour être tracés via un bordereau de tournée dédiée. Si le code déchet que vous recherchez n'est pas proposé, veuillez créer un [BSDD standard](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd). {% endhint %} * Complétez l'onglet "Destination du déchet" en renseignant l'installation de transit/groupement (ou, le cas échéant, l'exutoire) où seront déposés les déchets une fois la tournée terminée. * Complétez l'onglet "Transporteur du déchet" {% hint style="success" %} Cliquez sur "Créer". Voilà ! Vous avez créé votre bordereau de tournée dédiée ( = bordereau "chapeau"). Il est visible pour tous les établissements visés sur ce bordereau, dans leur onglet "Brouillon" respectif. Les informations que vous avez saisies se répercuteront automatiquement sur les sous-bordereaux que vous allez créer ensuite pour chacun de vos clients, vous évitant ainsi d'avoir à les re-renseigner. {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Publication du bordereau de tournée dédiée * Retrouvez, dans votre onglet "Brouillon", le bordereau de tournée que vous venez de créer. * Cliquez sur "Publier", le bordereau passe alors dans votre onglet "Pour action". {% endstep %} {% step %} ### Création des annexes 1 {% hint style="warning" %} Le bordereau de tournée dédiée doit être publié afin de pouvoir y ajouter des annexes 1. {% endhint %} * Vous allez maintenant pouvoir créer les annexes 1 * Renseignez les informations de votre client/point de collecte, puis cliquez sur "Créer" * Vous pouvez indiquer une adresse de collecte ou de chantier en cochant la case :

Ajouter une adresse de collecte ou de chantier

{% hint style="warning" %} Répétez cette action autant de fois que vous avez de clients/points de collecte dans cette tournée dédiée. {% endhint %} {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="success" %} Après la création des annexes 1, le cycle de signature peut démarrer. {% endhint %} Vos annexes 1 sont alors toutes visibles dans l'aperçu du bordereau "chapeau" dans votre onglet "À collecter" ou "Tous les bordereaux".
*** ## Signer le bordereau de tournée dédiée et les annexes 1 {% stepper %} {% step %} ### Faire signer les annexes 1 par les producteurs L'annexe 1 peut être signée par le client/point de collecte de deux façons, au même titre qu'un [BSDD standard](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#signer-lenlevement-du-dechet) : {% tabs %} {% tab title="Option 1️⃣ " %} Par le client/point de collecte, directement depuis son interface, dans l'onglet "Pour action" {% endtab %} {% tab title="Option 2️⃣" %} Par le client/point de collecte sur le smartphone/tablette du collecteur, avec son [code signature](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-code-signature). Dans cette deuxième option, le collecteur se rend dans "À collecter" et clique sur "Faire signer l'émetteur" pour l'annexe correspondante. {% hint style="info" %} Chaque annexe 1 doit être signée par chaque client/point de collecte respectif. {% endhint %}

L'émetteur signe avec son code signature. C'est à ce moment qu'il peut préciser des contenants et un poids

{% endtab %} {% endtabs %} {% hint style="info" %} #### **Possibilités de collecte avec signature déléguée du point de collecte** Il existe 2 modalités pouvant permettre la collecte par le transporteur **sans** que le point de collecte n'ait à signer manuellement : * [le point de collecte a préalablement manuellement autorisé ce collecteur à collecter le déchet sans requérir sa signature en amont de la collecte. ](/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-code-signature) * un éco-organisme est visé sur le bordereau de tournée. Dans ce cas, le client/point de collecte peut ne pas signer. ⚠️ Exception : Lorsque l’émetteur a un profil TTR ou installation de traitement, celui-ci doit signer l'annexe 1 avant le transporteur. {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Signature des annexes 1 par le transporteur Signer les annexes 1 depuis votre onglet A collecter en complétant tous les champs : Poids estimé, Contenant(s), plaque d'immatriculation et Nom/Prénom du signataire. {% hint style="info" %} Le transporteur peut renseigner le volume et les numéros d'identifications des contenants. {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Signature de la récéption par le destinataire Dès qu'au moins une des annexes 1 a été signée, le destinataire voit le bouton "Valider la réception" dans son onglet "Pour action", pour valider la réception du bordereau de tournée dédiée (= bordereau chapeau). Il convient néanmoins de ne **pas** cliquer sur ce bouton tant que le collecteur n'est pas rentré de sa tournée dédiée et que les déchets n'ont pas été réceptionnés. La validation de la réception, puis du traitement, se fait exactement de la même façon que sur un [BSDD standard](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#signer-la-reception-et-le-traitement). {% hint style="danger" %} Dès que le destinataire valide la réception du bordereau de tournée dédiée : * le bordereau chapeau n'est plus modifiable * toute annexe 1 qui n'aurait pas encore été signée par le collecteur est définitivement **supprimée** et donc perdue. {% endhint %} {% endstep %} {% endstepper %} # Questions fréquentes Tournée de bordereau dédiée ## Réglementation ### Y a-t-il un tonnage maximum (100kg) au-delà duquel il est interdit d'utiliser un bordereau de tournée dédiée ? Le plafond de 100kg, applicable sur l'ancienne Annexe 1 papier ne s'applique pas sur un BSDD de tournée dédiée dématérialisé sur Trackdéchets. La réglementation sur les récépissés de transports de déchet reste inchangée néanmoins. ### Le producteur/client/point de collecte a-t-il bien la traçabilité de ses déchets dans le cadre d'une annexe 1 ? Oui, le producteur/client/point de collecte voit bien son annexe 1 dans son tableau de bord. Une fois le bordereau de tournée dédiée (=bordereau chapeau) réceptionné par le destinataire, le producteur voit son annexe 1 passer dans son onglet "Archives".Il a accès au récépissé PDF via le menu "Actions". Et ce bordereau apparaît dans son [registre](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-registre). Il a aussi accès au récépissé PDF du bordereau "chapeau" dans l'onglet "Destinataire" de l'aperçu de l'annexe 1. {% hint style="warning" %} La traçabilité qui lui est fournie peut être partielle : pas de tonnage précis ou de conditionnement précis, car c'est l'ensemble du bordereau "chapeau" qui est pesé lors de la réception par le destinataire, et non pas chaque annexe. {% endhint %} *** ## Complétion des bordereaux ### Comment renseigner le numéro d'échantillon pour les déchets "huiles noires" ? Si le code du bordereau chapeau fait partie de la liste suivante : * 13 01 10\*; * 13 01 11\* ; * 13 01 12\* ; * 13 01 13\*; * 13 02 04\*; * 13 02 05\*; * 13 02 06\*; * 13 02 07\* ; * 13 02 08\*, Alors le transporteur peut saisir un numéro d'échantillon au moment de signer :
{% hint style="info" %} Vous pouvez ensuite retrouver le numéro d'échantillon dans l'aperçu de l'annexe 1 ainsi que dans les récépissés PDF (de l'annexe 1 et du bordereau de tournée dédiée) {% endhint %} *** # Regroupement Annexe 2 ## Créer un bordereau de regroupement {% embed url="" %}
{% stepper %} {% step %} ## Création et signature des BSD initiaux à regrouper Lors de la [création du BSD initial](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) (où l'émetteur du déchet est le producteur du déchet), indiquez une opération d’élimination / valorisation (code D/R) qui permet un regroupement : **R12, R13, D13, D14, D15** dans la partie *Destination du déchet.* {% endstep %} {% step %} ## Création du BSD de regroupement {% hint style="warning" %} En cas de regroupement, pour des raisons de performance, Trackdéchets permet de regrouper jusqu'à 750 bordereaux initiaux **maximum**. Si vous avez plus de bordereaux à regrouper, nous vous invitons à créer un bordereau de regroupement additionnel, et le transporteur sera donc amené à signer les deux bordereaux lors de l'enlèvement. {% endhint %} * Créez votre BSD de regroupement en vous identifiant comme *"Personne ayant transformé ou réalisé un traitement dont la provenance reste identifiable" dans la partie Émetteur du déchet.* * Vous pouvez viser un éco-organisme * Renseignez le reste des informations demandées. * Ensuite cochez les BSD que vous souhaitez ajouter à l'Annexe 2 dans la partie *Détail du déchet.* * Renseignez le reste des informations demandées. {% endstep %} {% endstepper %} *** ### Consulter les informations du bordereau de regroupement et des bordereaux initiaux #### Bordereau de regroupement Une fois le BSDD de regroupement brouillon créé, il apparaitra dans votre tableau de bord dans l'onglet Brouillon ou Tous les bordereaux. Un onglet dédié (Annexe 2) dans l'aperçu du bordereau de regroupement permet de visualiser les BSD qui ont été regroupés. ![](/files/OY0h2NnnNa8fYqy90vYN) #### Bordereau initial Dans l'aperçu d'un BSD qui a été regroupé, on peut : * Voir dans quel bordereau de regroupement il a été regroupé * Télécharger le BSD de regroupement en format PDF depuis l'onglet *Destinataire* de l'aperçu. {% hint style="info" %} Le producteur peut ainsi avoir accès à la traçabilité post-regroupement en téléchargeant le PDF. {% endhint %} *** ## Usage partiel d'un bordereau de suivi de déchets dangereux initial dans un bordereau de regroupement {% hint style="info" %} Il est possible de scinder un bordereau initial et de l'utiliser partiellement dans un bordereau de regroupement. {% endhint %}
Pourquoi ? * Si les déchets que vous avez réceptionnés sont trop volumineux/lourd pour partir en une fois dans le même envoi. Vous pouvez ainsi subdiviser les déchets réceptionnés pour les expédier (et donc les tracer) dans 2 (ou plus) envois ultérieurs différents vers votre exutoire. * si les déchets que vous avez réceptionnés vont nécessiter des codes traitement différents. Scinder le BSD initial en 2 (ou plus) fractions permettra alors aux exutoires d'appliquer le code traitement adéquat à chaque fraction.
Comment ? Après avoir inclus une fraction du poids d'un BSD initial dans un BSD de regroupement, la fraction restante reste alors en attente de regroupement dans un autre BSD de regroupement.
Exemple
{% hint style="info" %} Cette fonctionnalité vous permet, par exemple, de diviser un lot entrant en 2 lots sortants si vous identifiez qu'une partie est réemployable/réutilisable. Vous pourrez alors appliquer le code d'opération **R0** à la portion réemployable/réutilisable. Et le code de traitement final (recyclage, valorisation...) à la portion restante. {% endhint %}
## Traitement à l'étranger (transfert transfrontalier) Si, après regroupement, l'installation de regroupement va expédier le déchet à l'étranger, elle doit le spécifier dans Trackdéchets. Veuillez vous référer à [cet article](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/expedition-a-letranger) à ce sujet. # Rupture de traçabilité {% embed url="" %} En cas de sélection d'un code d'opération d’élimination / valorisation effectuée **non final, l'installation de destination peut indiquer une rupture de traçabilité** au moment de la signature du traitement. La responsabilité du producteur du déchet est alors transférée. {% hint style="info" %} La rupture de traçabilité est possible dans les installations qui bénéficient d'une autorisation (arrêté préfectoral) pour le faire. {% endhint %} ### **Si la case Rupture de traçabilité est cochée, alors :** * Le **code de traitement final prévu** reste obligatoire. * Ensuite, selon le cas : {% tabs %} {% tab title="La destination ultérieure est en France" %} Dans ce cas, **les** **informations** relatives à la **destination ultérieure** **ne sont pas obligatoires.** {% endtab %} {% tab title="La destination ultérieure est à l'étranger" %} * Alors seul le **numéro de notification** ou de **document est obligatoire.** * Les **informations** relatives à la **destination ultérieure** **ne sont pas obligatoires.** {% endtab %} {% endtabs %} {% hint style="success" %} **Pour le producteur,** le BSD a basculé en statut *Traité* *(avec rupture de traçabilité)* **Pour l'installation de collecte ou de traitement,** ce BSD ne peut plus faire l'objet d'un regroupement, le registre entrant est complété, le déchet est en stock; le BSD est aussi archivé. {% endhint %} * # Entreprosage provisoire et reconditionnement Un **entreposage provisoire** correspond au déchargement/stockage/chargement sans qu'aucune transformation ne soit réalisée sur le déchet ni que le déchet ne soit inséré dans un autre lot. Un **reconditionnement** correspond à une opération où le conditionnement des déchets change (type, volume) sans modification de la nature du déchet et sans mélange avec d'autres déchets. Dans ce cas, les cadres 15 à 17 sont à renseigner. L'entreposage provisoire ou le reconditionnement sont des opérations qui permettent de restituer le déchet dans son intégralité à son producteur. {% hint style="info" %} Il n’est possible de procéder à un entreposage provisoire **que sur des installations classées relevant de la rubrique 2718.** {% endhint %} {% embed url="" %} *** ## Comment créer un bordereau avec entreposage provisoire ou reconditionnement ? ### Étape 1 : je qualifie l'émetteur du déchet Je clique sur *l'émetteur est le producteur* (ou autre détenteur) et je renseigne les informations relatives au producteur. ### Étape 2 : Je qualifie les caractéristiques du déchet #### **Je donne une dénomination à mon déchet** **Je renseigne l'appellation du déchet (=“Dénomination usuelle” dans le CERFA historique).** Si le **code déchet** **contient un astérisque** alors le bouton « Le déchet est dangereux » est automatiquement coché. Cependant, selon les cas, **certains déchets avec un code sans astérisque peuvent être considérés comme dangereux**. Vous pouvez ainsi cliquer sur le bouton « Le déchet est dangereux » si c’est le cas. Vous pouvez également renseigner si votre déchet contient des **polluants organiques persistants** en cliquant sur le bouton "Le déchet contient des polluants organiques persistants", qui devra apparaître en vert. #### **Je précise les détails de mon déchet** Je renseigne successivement : * le conditionnement de mon déchet, * la consistance, * La quantité en tonnes (réelle ou estimée) Il est volontairement impossible de saisir un poids supérieur à 40 tonnes lorsque le transport a lieu par la route, pour éviter d'éventuelles erreurs de saisie. * Si mon déchet est soumis à l'ADR, je coche la case. Et je renseigne la mention ADR dans le champ. * Je peux renseigner également les mentions au titre des règlements RID, ADNR, IMDG *(champ optionnel)* ### Étape 3 : Je qualifie la destination du déchet #### Je renseigne les informations relatives à l'installation d'entreposage et de reconditionnement Dans la partie Destination du déchet, je coche *"Le BSD va passer par une étape d'entreposage ou reconditionnement"* et je renseigne les informations de l'installation d'entreposage ou de reconditionnement à savoir son SIRET, ses informations de contact et le numéro de CAP. ![](/files/-MdSWkRW5Lac4hraHhfo) #### Je renseigne les informations relatives à l'installation de destination prévue pour le traitement final En identifiant l'installation par son numéro SIRET. Je renseigne également ses informations de contact, le CAP et le code D/R prévu. ### Étape 4 : Je qualifie le transporteur Je renseigne les informations du transporteur réalisant le transport du déchet entre le site du producteur et l'entreposage provsoire/reconditionnement : SIRET, informations de contact, mode de transport et immatriculation. {% hint style="info" %} L'installation d'entreposage provsoire/reconditionnement pourra renseigner les informations du transporteur responsable du transport du déchet jusqu'à l'éxutoire lors de la complétion du **bordereau suite.** {% endhint %} *** ## Procédure alternative {% hint style="info" %} Il existe une **deuxième méthode** pour tracer un entreposage provisoire sur un BSDD. {% endhint %} Celle-ci consiste à ne **pas** cocher la case *"Le BSD va passer par une étape d'entreposage ou reconditionnement".* Au lieu de cocher cette case, cette autre méthode revient à suivre la même procédure que pour effectuer un [BSDD de regroupement](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/le-regroupement). À quelques nuances près : * L'installation à viser en destinataire est alors l'installation d'entreposage provisoire (et non une installation de regroupement) * Le [code d'opération](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026902174/) à choisir est celui correspondant à un entreposage provisoire (et non à un regroupement). *** ## Comment renseigner une étape d'entreposage provisoire sur un BSD déjà signé ? L'installation de destination finale identifiée sur un BSDD peut finalement s'identifier en tant qu'étape d'entreposage provisoire, et identifier une autre installation de destination finale à sa place : {% stepper %} {% step %} #### Dans l'onglet *Pour action*, il vous suffit de cliquer sur le bouton blanc "Compléter le BSD suite" (au lieu de cliquer sur *Valider le traitement*)

Compléter le BSD suite

{% endstep %} {% step %} #### Ensuite, vous saisissez les nouvelles informations concernant l'installation de destination finale prévue Vous pourrez alors renseigner un éventuel reconditionnement et le nouveau collecteur qui acheminera les déchets à l'installation finale. {% endstep %} {% step %} #### Une fois identifiée sur le BSDD, vous pouvez, en tant qu'installation d'entreprosage provisoire Pour cela, cliquez sur *Signer en tant qu'entreposage provisoire.* {% endstep %} {% endstepper %} Le parcours qui suit reste le même : le transporteur vient récupérer le déchet, il fait signer l'installation d'entreposage et peut se rendre à l'installation de destination finale. À son tour, la nouvelle installation de destination finale pourra alors valider la réception puis le traitement. Le bordereau sera alors archivé. {% hint style="info" %} Cette opération n'est pas une révision du bordereau à proprement parler, donc elle ne nécessite pas de validation ou signature de la part du producteur. {% endhint %} *** ## Comment supprimer une étape d'entreposage provisoire sur un BSD déjà signé L'installation d'entreposage provisoire identifiée sur le bordereau peut annuler cette étape en validant directement le traitement du déchet en cliquant sur *Valider le traitement* (à la place de Compléter le bordereau suite). Une fois les informations saisies et validées, le bordereau s'archivera automatiquement. ![bordereau de test](/files/jjuy0wa0GY79bHmrp3uA) {% hint style="info" %} Cette opération n'est pas une révision du bordereau à proprement parler, donc elle ne nécessite pas de validation ou signature de la part du producteur. {% endhint %} *** ## Consulter les informations de l'entreposage provisoire L'entreposage provisoire est visible : * Dans l'aperçu du bordereau, dans un onglet dédié. Cet onglet apparaît **uniquement** s'il y a un entreposage provisoire.
* Dans le récépissé PDF du bordereau. Les **cadres 13 à 19 apparaissent uniquement** s'il y a un entreposage provisoire :
# Transport multi-modal ### Le transport multi-modal concerne : * Les déchets pris en charge par **différents transporteurs routiers successifs.** * Les déchets pris en charge par **différents modes de transports (aérien, fluvial, ferré ou maritime) successifs.** {% embed url="" %} ### Vous transférez le déchet à un autre transporteur/mode de transport, comment faire sur Trackdéchets ? **Tous les transporteurs (français/étrangers) doivent obligatoirement se créer un compte sur Trackdéchets.** C'est uniquement à cette condition qu'ils pourront être identifiés sur le BSDD et signer la prise en charge du déchet. ### Comment compléter le BSD en cas de transport multimodal ? * Lors de la création du bordereau, dans la partie Transporteur cliquez sur "Ajouter +". {% hint style="info" %} Vous pouvez ajouter jusqu'à 5 transporteurs par bordereau. {% endhint %}

Ajout d'un transporteur

* Cliquez sur les flèches pour modifier l'ordre des transporteurs multi-modaux
* Vous pouvez ajouter ou supprimer un transporteur à tout moment jusqu'à la signature de la récéption de l'installation de destination en cliquant sur "Modifier" le bordereau. {% hint style="warning" %} Pour pouvoir supprimer un transporteur, celui-ci ne doit pas avoir déjà signé. {% endhint %} {% hint style="warning" %} Vous ne pouvez pas effectuer du transport multi-modal sur des BSDD de tournée dédié. {% endhint %} ### Comment signer un BSD en cas de transport multi-modal ? En cas de transport multi-modal, vous devez signer le bordereau lors de la prise en charge du déchet depuis l'onglet "A collecter". # Expédition à l'étranger {% embed url="" %} **En cas de transfert transfrontalier**, les déchets sont tracés via les [**notifications GISTRID et le PNTTD**](https://info.gistrid.din.developpement-durable.gouv.fr/)**.** Ils ne sont pas à tracer sur Trackdéchets. **Néanmoins**, si **ces déchets connaissent des étapes** (entreposage ou regroupement) en France préalables à leurs transfert transfrontalier vers un paye de l'Union Européenne (UE) ou hors UE, **ces étapes doivent bel et bien être tracées via Trackdéchets.** *** ## Entreposage en France avant transfert transfrontalier {% hint style="danger" %} Dans ce contexte, le bouton **« Le BSD va passer par une étape d’entreposage ou de reconditionnement »** ne doit pas être utilisé. {% endhint %}
**Nous vous invitons à suivre la procédure suivante :** {% stepper %} {% step %} Lors de la création du bordereau, veuillez renseigner l'installation d'entreposage en France directement comme destinataire :
{% endstep %} {% step %} Cette installation française réceptionne alors le BSDD et valide le code d'opération applicable *(R 12, R 13, D 14, D 15).* {% hint style="info" %} *Pour plus d'informations sur les code de traitement, consultez* [*cet article.* ](/dechets-dangereux-classiques/installations-de-traitement/questions-frequentes-des-installations-de-destination) {% endhint %} {% endstep %} {% step %} Ensuite deux options possibles : {% tabs %} {% tab title="Si l'installation de destination ultérieure est en UE" %} **Si l'installation de destination ultérieure est en UE**, l'installation d'entreposage spécifie ensuite le numéro de [TVA intracommunautaire](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23570) (format : XXY99999999) de la future installation destinataire et informations de contact. **Le numéro de notification ou de document GISTRID est alors obligatoire.** S'il existe plusieurs étapes d'entreposage provisoire en France préalables à l'expédition à l'étranger, celles-ci doivent être reflétées dans Trackdéchets. Ainsi, elles viendront s'intercaler entre les étapes **2** et **3** ci-dessus, en tant que destinataires successifs. {% endtab %} {% tab title="Si l'installation de destination ultérieure se trouve hors UE" %} **Si l'installation de destination ultérieure se trouve hors UE** : l'installation d'entreposage coche la case "Destinataire hors Union Européenne" et complète les champs requis. **Le numéro de notification ou de document GISTRID est obligatoire.** {% endtab %} {% endtabs %} {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="success" %} Après validation, ce bordereau passe alors dans l'onglet *Archives*, et son statut devient *Suivi via PNTTD* (Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets) {% endhint %} *** ## Regroupement en France avant transfert transfrontalier {% stepper %} {% step %} Dans ce cas, l'installation réalisant le regroupement en France doit être visée dans l'onglet *Destination du déchet* du BSDD :
{% endstep %} {% step %} Cette installation française réceptionne alors le BSDD et valide le code d'opération de regroupement applicable (ex : D13). {% endstep %} {% step %} Ensuite, deux options : {% tabs %} {% tab title="Si l'installation de destination ultérieure est en UE" %} **Si l'installation de destination ultérieure est en UE**, l'installation de regroupement ou d'entreposage spécifie ensuite le numéro de [TVA intracommunautaire](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23570) (format : XXY99999999) de la future installation destinataire et informations de contact. Le numéro de notification ou de document GISTRID est obligatoire (si l'entreprise de destination ultérieure n'est pas en France). Avant de le renseigner dans Trackdéchets, vous pouvez vérifier qu'un numéro de TVA intracommunautaire est valide sur [le site de la Commission Européenne.](https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation) {% endtab %} {% tab title="Si l'installation de destination ultérieure se trouve hors UE" %} **Si l'installation de destination ultérieure se trouve hors UE** : l'installation de regroupement ou d'entreposage coche la case "Destinataire hors Union Européenne" et complète le formulaire. **Le numéro de notification ou de document GISTRID est obligatoire.** {% endtab %} {% endtabs %} {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="success" %} Après validation, ce BSD passe alors dans l'onglet *Archives*, et son statut devient *Suivi via PNTTD (Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets).* {% endhint %} # Modifier / supprimer un BSDD {% embed url="" %} ## Comment modifier un BSDD ? Selon les champs concernés et l'avancement du bordereau, vous pouvez modifier directement le bordereau *(simple, de regroupement, Bordereau de tournée dédiée ou annexe 1)* en cliquant sur *Modifier.*

Modifier un BSDD simple, de regroupement (annexe 2), bordereau de tournée dédié ou annexe 1

### Quels sont les champs modifiables selon le statut du bordereau ? {% tabs %} {% tab title="Brouillon" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Brouillon** :* * Seul l'établissement l'ayant créé a accès au bordereau et peut donc le modifier. {% endtab %} {% tab title="Publié" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Publié** :* * Tous les champs sont modifiables par tous les acteurs. {% endtab %} {% tab title="Signé par l’émetteur" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Signé par l'émetteur*** : * L'**émetteur** peut modifier tous les champs du bordereau. * Les **autres parties prenantes** peuvent modifier uniquement les informations de la partie Transporteur du bordereau. *Attention, le transporteur ne peut pas retirer son SIRET de l'onglet Transporteur.* En cas de changement du transporteur, les autres acteurs du bordereau peuvent le modifier. {% endtab %} {% tab title="Signé par le transporteur" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Signé par le*** ***transporteur*** : * Il est possible de rajouter d'autres transporteurs en cas de transport multi-modal ou d'ajouter/modifier les intermédiaires visés sur le bordereau en cliquant sur *Modifier*. Pour plus d'informations sur le transport multi-modal, consultez [cet article](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs/transport-multi-modal#comment-completer-le-bsd-en-cas-de-transport-multimodal). * Les autres champs sont scellés, vous pouvez toutefois effectuer une [**demande de révision.**](#comment-modifier-certains-champs-du-bsdd-grace-a-la-revision) {% endtab %} {% endtabs %} *** ## Comment modifier certains champs du BSDD grâce à la révision ? ### **Quels sont les champs modifiables via la révision ?** Il est possible de modifier **certains** champs du BSD après la signature de l'émetteur et du transporteur grâce à la Révision. Un BSD **refusé** arrivé en bout de cycle ne peut pas être mis en révision. {% tabs %} {% tab title="BSDD simple" %} Disponible à la révision dès l**a signature du transporteur :** * Le numéro CAP de la destination finale, * le code déchet, * la description du déchet, * la présence de polluants organiques persistants, * le conditionnement *(type, volume, nombre de colis et n° de contenant),* * la quantité, * le négociant, * le courtier, Disponible à la révision dès la **signature du traitement :** * le code D/R, * La description de l'opération D/R. **Si votre déchet passe** par une étape d'**entreposage provisoire** ou **de reconditionnement,** vous pouvez également modifier : * le numéro CAP de l'installation provisoire * la quantité reçue par l'installation provisoire {% endtab %} {% tab title="BSDD de regroupement Annexe 2" %} Disponible à la révision dès l**a signature du transporteur :** * Le numéro CAP de la destination finale, * le code déchet, * la description du déchet, * la présence de polluants organiques persistants, * le conditionnement *(type, volume, nombre de colis et n° de contenant),* * la quantité, * le négociant, * le courtier Disponible à la révision dès la **signature du traitement :** * le code D/R * La description de l'opération D/R. {% endtab %} {% tab title="BSDD de tournée dédiée" %} Disponible à la révision dès l**a signature du transporteur :** * Le numéro CAP de la destination finale, * le code déchet, * la description du déchet, * la présence de polluants organiques persistants, * le conditionnement *(type, volume, nombre de colis et n° de contenant),* * la quantité, * le négociant, * le courtier, Disponible à la révision dès la **signature du traitement :** * le code D/R, * La description de l'opération D/R. {% endtab %} {% tab title="Annexe 1" %} * Poids (estimé) * Le conditionnement (*type, volume, nombre de colis et n° de contenant)* * Le numéro d'échantillon *(si le code déchet renseigné fait partie des* [*codes déchets "huiles noires*](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/tournee-de-collecte-dediee-annexe-1/questions-frequentes#comment-renseigner-le-numero-dechantillon-pour-les-dechets-huiles-noires)*")* {% endtab %} {% endtabs %} ### **Qui peut proposer et approuver une demande de révision ?** {% tabs %} {% tab title="BSDD simple" %} Les acteurs ci-dessous peuvent proposer et approuver une demande de révision pour un BSDD simple dont l**'émetteur est un établissement** *(Avec SIRET)* **:** * [x] **Producteur** ou **l'éco-organisme (EO)** * [x] **Le destinataire** du bordereau * [x] **Installation d'entreposage provisoire** ou de **reconditionnement** (si renseignée sur le bordereau) Pour le BSDD simple dont l**'émetteur est un particulier ou un navire étranger, plusieurs possibilités selon le bordereau :** * **Sans étape d'entreposage provisoire.** Seule l'installation de destination peut effectuer une demande de révision qui sera auto-approuvée. En cas de présence d'éco-organisme, la révision devra être validée par cet acteur. * **Avec étape d'entreposage provisoire ou de reconditionnement :** * L'installation intermédiaire (d'entreposage provisoire ou de reconditonnement) peut effectuer une demande de révision qui sera automatiquement validée si le BSDD suite n'a pas été encore complété. En cas de présence de l'éco-organisme, la révision devra être validée par cet acteur. * Si le BSDD suite a déjà été complété par l'installation intermédiaire, alors l'installation de destination finale devra validée la révision. En cas de présence de l'éco-organisme, la révision devra être validée par cet acteur. {% endtab %} {% tab title="BSDD de regroupement Annexe 2" %} * [x] L'**émetteur** du bordereau (Installation TTR) ou **l'éco-organisme (EO)** * [x] Le **destinataire** du bordereau {% endtab %} {% tab title="BSDD de tournée dédiée" %} * [x] L'**émetteur** du bordereau (Collecteur) ou **l'éco-organisme (EO)** * [x] Le **destinataire** du bordereau {% endtab %} {% tab title="Annexe 1" %} * [x] Le **producteur** ou **l'éco-organisme (EO)** * [x] Le **transporteur** {% endtab %} {% endtabs %} ### Comment effectuer une demande de révision ? {% stepper %} {% step %} **S'identifier avec le compte de l’entreprise** qui souhaite faire une demande de révision d’un BSDD {% endstep %} {% step %} Aller dans l’onglet dans lequel se trouve le BSDD à réviser ou dans *Tous les bordereaux.* {% endstep %} {% step %} Cliquer sur "Réviser"
{% endstep %} {% step %} Sélectionner le(s) champ(s) concerné(s) par la demande de révision. {% endstep %} {% step %} Dans l’onglet *Reçues* dans *Révisions* du menu latéral gauche, les **autres parties prenantes** retrouvent la demande de révision en attente d’être approuvée ou refusée. Pour accéder à la demande, il faut cliquer sur le bouton “Approuver/Refuser”.

Approuver ou refuser une demande de révision

{% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="info" %} #### Peut-on faire plusieurs demandes de révisions simultanément ? Il n’est possible de faire qu’une demande de révision à la fois. Il faut attendre que la première demande de révision soit acceptée/ refusée pour réaliser la suivante. {% endhint %} ### Comment consulter une demande révision en cours ? Cliquez sur Consulter la révision afin de pouvoir accéder à la demande de révision depuis votre onglet *En cours (Révisions).*

Consulter la révision

{% hint style="info" %} **Est-ce que je reçois une alerte pour les révisions dont ma validation est attendue ?** Vous pouvez retrouver sur le tableau de bord le nombre de révision en attente de validation de votre part grâce à la pastille bleue. {% endhint %} ### Comment consulter l'historique des révisions ? Une fois que la demande de révision est validée, elle peut être consultée à tout moment **depuis l'onglet *****Finalisées***.
*** ## Comment supprimer ou annuler un BSDD ? {% hint style="warning" %} Nous vous recommandons de toujours vérifier le contenu des BSD avant de les signer. {% endhint %} Voici comment **supprimer** un bordereau de suivi de déchets dangereux selon son statut : {% tabs %} {% tab title="BSDD initial / simple" %} **BSDD initial ou simple avec ou sans étape d'entreposage provisoire** * **Le BSDD n'a été signé par aucun acteur :** Le BSDD reste supprimable par les acteurs. * **Le bordereau a été signé uniquement par l'émetteur du déchet :** Le BSDD reste **supprimable** par l'**émetteur**. * **Le bordereau a été signé par le transporteur :** Le BSDD n'est plus supprimable. * S'il contient une erreur, vous pouvez faire une [demande de révision](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/modifier-ou-supprimer-un-bsdd#modifier-certains-champs-du-bsd-grace-a-la-revision). *Pour rappel, seuls les producteurs et installation de destination peuvent effectuer une demande de révision.* * Si la valeur à corriger n'est pas modifiable via la Révision, alors vous pouvez faire une [demande d'annulation](#comment-effectuer-une-demande-dannulation). Si celle-ci est acceptée, vous pouvez refaire un BSDD rectificatif. * **Lorsque le bordereau a été signé par le destinataire** *(Statuts : Reçu, en attente d'acceptation ; Accepté, en attente de traitement ; Traité ; Traité (avec rupture de traçabilité ; En attente d'un bordereau suite ; Refusé) :* Le BSDD n'est plus supprimable **ni** annulable. En dernier recours, vous **pouvez** [**demander une révision** ](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsdd#comment-modifier-certains-champs-du-bsdd-grace-a-la-revision)**du poids à 0kg**. *Pour rappel, seuls les producteurs et installation de destination peuvent effectuer une demande de révision.* **Comment annuler un BSD initial ayant été regroupé dans un bordereau suite (de regroupement) ?** Il n'est pas possible d'annuler un BSD ayant été regroupé dans un bordereau suite. Toutefois, si le BSD de regroupement n'a pas été encore validé et signé, l'installation intermédiaire peut enlever le BSD initial du bordereau de regroupement. Vous pourrez ensuite annuler le BSD initial. {% endtab %} {% tab title="BSDD de regroupement" %} **Deux options** s'offrent à vous selon l'avancement du bordereau : * **Si le BSD n'a pas été encore marqué comme réceptionné par l'installation de destination :** Vous pouvez utiliser la **fonctionnalité d'annulation**. Pour demander l'annulation un BSDD, rendez-vous dans Actions > Révision. Puis cliquez sur "Annuler le bordereau". En utilisant la fonctionnalité d'annulation : * les bordereaux initiaux seront libérés, * Vous pourrez ainsi créer un nouveau BSD de regroupement avec ces bordereaux initiaux. * **Si le BSD a déjà été marqué comme réceptionné par l'installation de destination** Vous pouvez utiliser la fonctionnalité de [**révision** ](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/modifier-ou-supprimer-un-bsdd#modifier-certains-champs-du-bsd-grace-a-la-revision)du BSD et changer le poids du déchet ("Quantité traitée") à "0" et laisser un commentaire, pour que ce BSD ne soit pas comptabilisé dans votre registre. **Cette deuxième option ne permet pas de libérer les bordereaux initiaux.** {% endtab %} {% tab title="BSDD de tournée dédiée" %} **Deux options** s'offrent à vous selon l'avancement du bordereau : * **Si les annexes ont été signées uniquement par les producteurs**, le BSD peut être supprimé via l'aperçu par les différents producteurs ou le transporteur. * **Si les annexes ont déjà été signées par le transporteur**, veuillez vous rapprocher de l'installation de destination afin de refuser le bordereau de tournée dédiée. {% endtab %} {% tab title="Annexe 1 " %} Le **producteur initial** peut supprimer l'annexe 1 depuis l'aperçu, tant qu'elle n'a pas été signée par le transporteur. {% endtab %} {% endtabs %} *** ## Comment effectuer une demande d'annulation ? {% hint style="info" %} Comme indiqué ci-dessus, seuls les bordereaux initiaux/ simples (avec ou sans entreposage provisoire), ainsi que les bordereaux de regroupement, sont concernés par la demande d'annulation. {% endhint %} ### **Qui peut proposer et approuver une demande d'annulation ?** {% tabs %} {% tab title="BSDD initial / simple" %} Les acteurs ci-dessous peuvent proposer et approuver une demande de révision pour un BSDD simple dont l**'émetteur est un établissement** *(Avec SIRET)* **:** * [x] **Producteur** ou **l'éco-organisme (EO)** * [x] **Le destinataire** du bordereau * [x] **Installation d'entreposage provisoire** ou de **reconditionnement** (si renseignée sur le bordereau) Pour le BSDD simple dont l**'émetteur est un particulier ou un navire étranger, plusieurs possibilités selon le bordereau :** * **Sans étape d'entreposage provisoire.** Seule l'installation de destination peut effectuer une demande d'annulation qui sera auto-approuvée. En cas de présence d'éco-organisme, l'annulation devra être validée par cet acteur. * **Avec étape d'entreposage provisoire ou de reconditionnement :** * L'installation intermédiaire (d'entreposage provisoire ou de reconditonnement) peut effectuer une demande d'annulation qui sera automatiquement validée si le BSDD suite n'a pas été encore complété. En cas de présence de l'éco-organisme, la demande d'annulation devra être validée par cet acteur. * Si le BSDD suite a déjà été complété par l'installation intermédiaire, alors l'installation de destination finale devra validée la demande d'annulation. En cas de présence de l'éco-organisme, la demande devra être validée par cet acteur. {% endtab %} {% tab title="BSDD de regroupement / Annexe 2" %} * [x] L'**émetteur** du bordereau (Installation TTR) ou **l'éco-organisme (EO)** * [x] Le **destinataire** du bordereau {% endtab %} {% endtabs %} {% stepper %} {% step %} Cliquez sur Révisier {% endstep %} {% step %} Cochez "Annuler le bordereau" {% endstep %} {% step %} Renseignez le champ "commentaire" obligatoire en expliquant le motif de votre demande d'annulation *Exemple : "Ce BSD est remplacé par le BSDD-20240622-XYZ123456".* {% endstep %} {% step %} Les destinataires de votre demande d'annulation doivent alors approuver (ou refuser) votre demande d'annulation Pour valider ou refuser une demande de traitement, rendez-vous dans l'onglet *Reçues* {% endstep %} {% endstepper %}

Effectuer une demande d'annulation d'un bordereau

{% hint style="warning" %} Pour des raisons réglementaires, **le bordereau annulé ne disparaît pas de Trackdéchets**. Il apparaîtra dans le registre des acteurs visés, avec le statut *Annulé*. {% endhint %} # Questions fréquentes Modification et suppression de BSDD ## Tout type de bordereau ### Comment modifier le statut de mon bordereau de *"En attente d'un bordereau suite*" à *"Traité"* ? (ou inversement) Il faut effectuer une [demande de révision ](/amiante/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsda#modifier-certains-champs-du-bsda-grace-a-la-revision)pour modifier le code de traitement afin de passer d'un code de traitement non final à un code final (ou inversement). ### Comment supprimer un bordereau qui est au statut "*En attente d'un bordereau suite"* ? Si le bordereau est au statut *"En attente d'un bordereau suite", il n'est plus possible de l'annuler.* Vous pouvez toutefois **effectuer une demande de révision** : * Modifiez le code de traitement en sélectionnant un code de traitement final (ex : R0,R1 etc..) * Modifiez la quantité à 0 afin que le bordereau ne soit pas comptabilisé dans votre registre. Une fois la demande de révision acceptée, le bordereau basculera dans l'onglet *Archives* ( Statut Traité, avec une quantité à 0T) ### Est-il possible de modifier l'installation de destination du bordereau ? En cas d'erreur ou de changement d'installation de destination, vous pourrez changer le SIRET de la destination selon le statut du bordereau : {% tabs %} {% tab title="Brouillon / Publié" %} A ce stade du bordereau, il est possible de modifier l'installation de destination en cliquant sur *Modifier.* {% endtab %} {% tab title="Signé par l'émetteur" %} A ce stade, seul l'émetteur peut modifier l'installation de destination. Nous vous invitons donc à vous **rapprocher du producteur** afin qu'il effectue la modification. {% endtab %} {% tab title="Signé par le transporteur" %} A ce stade, la destination du bordereau n'est pas modifiable, nous vous invitons à [annuler](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsdd#comment-supprimer-ou-annuler-un-bsdd) le bordereau et à en créer un nouveau. {% endtab %} {% tab title="Signé par l'entreposage provisoire" %} A ce stade, la destination du bordereau n'est pas modifiable, nous vous invitons à [annuler](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsdd#comment-supprimer-ou-annuler-un-bsdd) le bordereau et à en créer un nouveau. {% endtab %} {% endtabs %} *** ## Bordereau simple *(Avec ou sans entreposage provisoire)* ### Est-il possible de modifier un BSDD dont l'émetteur est un particulier ? Si l'émetteur est un particulier, il est volontairement **impossible** de le modifier après validation du bordereau brouillon. Nous vous invitons donc à redoubler de **prudence.** ### Est-il possible de modifier un BSDD dont l'émetteur est un navire étranger ? Si l'émetteur est un navire, il est volontairement **impossible** de le modifier après validation du bordereau brouillon. *** ## Bordereau de tournée dédiée ### Peut-on réviser une annexe 1 ? Le producteur et le transporteur ont accès à la révision de l'annexe 1 afin de rectifier le **poids estimé, le conditionnement et/ou le numéro d'échantillon.** ### Comment supprimer un BSD de tournée dédiée ? \` * **Si les annexes ont été signées uniquement par les producteurs**, le BSD peut être supprimé via l'aperçu par les différents producteur ou le transporteur. * **Si les annexes ont déjà été signées par le transporteur**, veuillez vous rapprocher de l'installation de destination afin de refuser le bordereau de tournée dédiée. {% hint style="info" %} Il n'est plus possible d'annuler un BSD de tournée dédiée via la révision. {% endhint %} *** # Questions fréquentes ## Édition de BSDD ### L'immatriculation est-elle obligatoire ? Oui. L'immatriculation doit être renseignée au plus tard au moment de la signature du transporteur. Elle peut toutefois être complétée à différentes étapes : * lors de la création du bordereau * il est possible de modifier le bordereau pour ajouter l'immatriculation dans l'onglet transport * il est possible de l'ajouter depuis le tableau de bord (dossier transport / à collecter) ### La date de prise en charge est-elle la même que la date de signature du BSD ? La date de prise en charge correspond à la date de signature lors de l'enlèvement par le transporteur. ### Comment fonctionne Trackdéchets pour les particuliers (ex : entretien de cuves à fioul) ? Trackdéchets ne concerne pas les particuliers. **Exemple** : lorsqu'un prestataire va pomper une cuve, il doit cocher la case "L'émetteur est un particulier". Dans ce cas, la signature du Producteur ne sera pas requise. C'est le collecteur qui est alors responsable des déchets pompés. Le particulier n'a donc pas besoin de se créer un compte. {% hint style="warning" %} Après validation du bordereau, la plupart des champs seront alors figés, comme si le Producteur avait déjà signé. {% endhint %} ### Comment savoir si un prestataire ou un client est déjà inscrit sur Trackdéchets ? Pour cela, il vous faut consulter la **page entreprise** de la société que vous recherchez. 1. Je clique sur *Créer un bordereau* 2. Je saisis le nom de l'entreprise dans la barre de recherche 3. Une fois que l'entreprise apparaît, je clique sur *Informations sur l'entreprise* 4. J'accède à la page entreprise qui indique si l'entreprise est inscrite ou non. ### Si une étape n'a pas été signée, comme le transporteur par exemple, est-ce que cela bloque la signature finale ? Il est important d’avoir une chaîne d’acteurs inscrits sur Trackdéchets pour disposer d’un document dématérialisé. S'il manque une étape, le BSD ne passe pas à l’étape suivante et reste bloqué. Pour le BSDD (uniquement), [plusieurs options de signatures](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs/fonctionnalites-cles#la-signature-dematerialisee) sont disponibles, pour éviter qu'un BSD reste bloqué. {% hint style="info" %} Un BSD “papier” peut, en tout dernier recours, être dématérialisé via l'API (importPaperForm) par l’exutoire dans son ERP (outil de gestion) et donc mis à disposition des acteurs visés par le BSD dans Trackdéchets. Pour plus d'informations, consultez la [documentation technique. ](https://developers.trackdechets.beta.gouv.fr/quickstart) {% endhint %} ### Comment tracer des piles (de particuliers) collectés ? Vous pouvez[ créer un BSDD simple ](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets)en renseignant votre établissement dans la partie Émetteur en tant que "autre détenteur". Vous pouvez également créer un BSD de tournée dédiée. ### Quel type de bordereau faut-il créer pour tracer les déchets de plomb ? Pour assurer la traçabilité des déchets de plomb, il convient de [créer un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) L'entreprise de déplombage pourra être identifiée sur le bordereau comme [intermédiaire](/dechets-dangereux-classiques/intermediaire), dans l'onglet **"Destination"**. En tant qu'intermédiaire, elle **n'est pas tenue de signer** le bordereau.
### Mise à jour de la liste des codes déchets liés aux piles L'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission a été modifiée pour prendre en compte de **nouveaux codes batteries**. Ces nouveaux codes seront mis en application à partir du **9 décembre 2026** et intégrés à Trackdéchets. {% hint style="info" %} Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la [décision déléguée 2025/934](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202500934) de la Commission ainsi que son [rectificatif](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202590657). {% endhint %} ### **A quoi correspond le numéro Trackdéchets ?** Le numéro Trackdéchets est un numéro unique généré automatiquement à la création d’un BSD dans Trackdéchets (en propre ou par l’interface d’un autre applicatif). Il est structuré de la manière suivante : **BSD-20220113-EFZ09BACD = BSD-DATE-*****suite aléatoire.*** ### **Un BSD peut-il être refusé en arrivant sur un site ?** A l’arrivée sur un site de regroupement ou traitement, un déchet peut-être : {% tabs %} {% tab title="Déclaré comme accepté" %} La date, le poids à l’arrivée, la personne responsable sont indiqués. Le statut du BSD change automatiquement dans le tableau de bord des parties prenantes. {% endtab %} {% tab title="Déclaré comme refusé" %} **Refusé intégralement** Lorsqu’un déchet est **refusé**, comme le prévoit la réglementation R541-45 du code de l'environnement, l'expéditeur initial du déchet, l'inspection des installations classées (DREAL concernée) sont tenus informés de ce refus par mail, avec la copie du BSD correspondant au refus. Le BSD correspondant est basculé : * dans l'onglet ARCHIVE dans le tableau de bord, avec le statut REFUSÉ. Le motif de refus est indiqué sur le BSD. * dans l'onglet Retours pour le transporteur durant 48h après la signature de la réception de l'installation de destination, afin de permettre de disposer du bordereau en cas de contrôle lors du retour. {% endtab %} {% tab title="Partiellement refusé" %} **Seule une partie des déchets est acceptée sur site.** Le cas échéant, un mail est transmis au producteur du déchet et à la DREAL, spécifiant le motif de refus partiel, la quantité acceptée sur site. Le bordereau est alors affiché dans l'onglet Retours pour le transporteur durant 48h après la signature de la réception de l'installation de destination, afin de permettre de disposer du bordereau en cas de contrôle lors du retour. {% endtab %} {% endtabs %} ### **Comment tracer des déchets de terres & sédiments (terres excavées) dans Trackdéchets ?** Les **déchets de terres et sédiments dangereux** doivent être tracés dans Trackdéchets. Il n'est pas obligatoire de tracer des terres et sédiments non dangereux dans Trackdéchets.\ Pour tracer des déchets de terres et sédiments dangereux : * Créez un Bordereau de suivi de déchets dangereux. * Dans l'onglet "Détail du déchet", choisissez le code déchet relatif à ces terres et sédiments * si vous avez sélectionné un code déchet relatif à des terres et sédiments alors des champs dédiés apparaissent au bas du même onglet : ![Terres et sédiments](/files/YhwRcqvpN7zK92XHByoW) #### Voici les codes déchets relatif à des terres et sédiments : * 17 05 03\* * 17 05 04 * 17 05 05\* * 17 05 06 * 20 02 02 Dans la partie Terres et sédiments, vous pourrez y saisir : * les identifiants des terrains d'où proviennent les terres * les références d'analyses De plus, vous pouvez cocher la case qui vous permet d'ajouter une (ou plusieurs) parcelle cadastrale :

Ajouter une parcelle cadastrale

#### Si le domaine n'est pas cadastré : Vous pouvez alors cocher la case au bas de l'écran pour pouvoir saisir les coordonnées GPS (au format WGS 84) du terrain de provenance :
{% hint style="warning" %} Il n'est pas possible de renseigner à la fois des coordonnées GPS et un numéro de parcelle. C'est l'un **ou** l'autre. {% endhint %} ### **Comment indiquer la valorisation en remblayage des terres tracées via bordereau ?** Lors de la signature du traitement d’un BSDD comportant un code terre 17 05 03\*, 17 05 04, 17 05 05\*, 17 05 06 ou 20 02 02, il est possible d’indiquer si les terres ont fait l’objet d’une valorisation en remblayage :
*** ### Comment tracer les déchets d’exploitation (déchets fonds de cales, vidanges, etc.) d’un navire étranger sur Trackdéchets? Si les déchets d’un navire étranger sont pris en charge par une entreprise française, alors la traçabilité de ces déchets est assurée sur Trackdéchets en identifiant le navire étranger par son numéro OMI en tant que **producteur sur le BSDD**.

Identifier un navire étranger sur un BSDD

{% hint style="info" %} Ces déchets ne sont pas considérés comme des déchets étrangers et ne sont donc pas soumis aux réglementations internationales relatives aux transferts transfrontaliers de déchets. {% endhint %} ### Est-il possible de modifier l'installation de destination du bordereau ? En cas d'erreur ou de changement d'installation de destination, vous pourrez changer le SIRET de la destination selon le statut du bordereau : {% tabs %} {% tab title="Brouillon / Publié" %} A ce stade du bordereau, il est possible de modifier l'installation de destination en cliquant sur *Modifier.* {% endtab %} {% tab title="Signé par l'émetteur" %} A ce stade, seul l'émetteur peut modifier l'installation de destination. Nous vous invitons donc à vous **rapprocher du producteur** afin qu'il effectue la modification. {% endtab %} {% tab title="Signé par le transporteur" %} A ce stade, la destination du bordereau n'est pas modifiable, nous vous invitons à [annuler](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsdd#comment-supprimer-ou-annuler-un-bsdd) le bordereau et à en créer un nouveau. {% endtab %} {% tab title="Signé par l'entreposage provisoire" %} A ce stade, la destination du bordereau n'est pas modifiable, nous vous invitons à [annuler](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsdd#comment-supprimer-ou-annuler-un-bsdd) le bordereau et à en créer un nouveau. {% endtab %} {% endtabs %} ### Comment renseigner un retour à vide ADR sur un bordereau ? {% hint style="info" %} Les transports vides et non nettoyés de véhicules vracs et citernes ayant contenu des déchets soumis à l’ADR doivent faire l’objet d’une mention spécifique sur un document de transport accompagnant le transport à vide justifiant le maintien de la signalisation orange et du placardage des unités de transport. Lorsque le BSD était sous forme papier, les mentions adéquates pouvaient le cas échéant y être inscrites, après le déchargement du véhicule et avant son départ de l’installation de destination. La dématérialisation du BSD permet désormais d'ajouter la mention ADR adéquate accompagnant le transport à vide, afin d'éviter d'éditer un document de transport papier pour assurer cette conformité à l’ADR. {% endhint %} L'installation de destination peut indiquer si la benne (véhicule vide) ou la citerne (véhicule-citerne) fait l'objet d'un retour à vide ou non au moment de la signature de l'acceptation, à la demande du transporteur/collecteur. La mention “retour à vide, non nettoyé est à privilégier en cas de retour à l’expéditeur :

Retour à vide ADR

Dans ce cas, le BSDD, avec la mention ADR pour le transport à vide, sert au retour pendant 24h à 48h (à compter de la signature d'acceptation). En cas de contrôle routier, le transporteur peut présenter le QR code depuis [l'onglet *Retours.*](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-tableau-de-bord#la-rubrique-transport)
Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir renseigner un retour à vide d'une benne ? * Le retour à vide se renseigne uniquement sur un BSDD (Initial, Annexe 2, Tournée dédiée) * Seule l'installation de destination peut renseigner le retour à vide à condition qu'elle ne soit pas visée comme entreposage provisoire * Le déchet doit être accepté en totalité * Le mode de transport doit être Route le conditionnement ne peut être que citerne ou benne
### Comment renseigner le rinçage d’une citerne selon la "charte citerne" sur un bordereau ? {% hint style="info" %} La charte rinçage citerne est une initiative inter-organisations professionnelles et ne relève pas d’une exigence règlementaire. Dans le cadre de la charte sur le rinçage des citernes, une citerne ayant contenu un déchet liquide compatible avec le rinçage, peut être rincée dans un équipement mis à disposition par l’installation de destination. {% endhint %} Trackdéchets permet dorénavant d’indiquer si le rinçage a été effectué ou non, et si non, pour quelles raisons. L'installation de destination l’indique au moment de la signature de l'acceptation :

Retour à vide Charte citerne

Dans ce cas, le BSDD sert au retour pendant 24h à 48h (à compter de la signature d'acceptation) jusqu'au site de l'émetteur. En cas de contrôle routier, le transporteur peut présenter le QR code depuis l'[onglet *Retours.*](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-tableau-de-bord#la-rubrique-transport) De plus, l’émetteur du BSD pourra avoir la preuve que la citerne contenant son déchet a bien été rincé après vidange sur l’installation de destination.
Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir renseigner un rinçage, selon la charte rinçage citerne ? * Le retour à vide se renseigne uniquement sur un **BSDD** *(Initial, Annexe 2, Tournée dédiée)* * Seule l'i**nstallation de destination** peut renseigner le retour à vide à condition qu'elle ne soit pas visée comme entreposage provisoire * Le déchet doit être **accepté en totalité** * **Le déchet** doit être considéré comme un **déchet dangereux *****(Code \*, forcé ou contenant des POP)*** * Le **mode de transport** doit être ***Route*** * ***Le conditionnement est Citerne***
**Pour plus d'informations sur la charte des citernes**, vous pouvez la télécharger en cliquant ci-dessous : {% file src="/files/5BRC9aQqNS7HYsIyn5Dh" %} ### Quelle est la démarche à suivre pour être en conformité avec la gestion des DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques) ? Pour garantir la conformité et couvrir tous les risques, tous les acteurs impliqués doivent considérer les DEEE comme dangereux ( à tracer avec un code déchet comportant un astérisque) dès l’enlèvement, **à moins d’une preuve formelle de non-dangerosité.** Les transporteurs doivent être correctement habilités et les bordereaux doivent être signés par toutes les parties avec la classification appropriée. ### Quels sont les risques si le transporteur n'est pas habilité à transporter des déchets dangereux ? Si le transporteur n'est pas autorisé à transporter des déchets dangereux, il refusera de signer un bordereau mentionnant un code déchet dangereux. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un transporteur habilité à prendre en charge des déchets dangereux. **Nous vous conseillons de vous rapprocher des fédérations de transporteurs de votre région pour trouver un prestataire agréé.** ### Comment se passe la gestion des déchets dangereux en cas de liquidation judiciaire ? {% hint style="info" %} En cas de procédure de liquidation judiciaire, le tribunal compétant désigne dans un jugement qu'il rend, un liquidateur ou mandataire judiciaire pour gérer la liquidation. {% endhint %} Le liquidateur trace les déchets avec le SIRET de son propre établissement en tant que "*Autre détenteur"* et indique dans le cadre "Adresse de chantier/collecte" les informations et l'adresse du lieu réel d'enlèvement, qui devrait correspondre à la société en liquidation. {% hint style="warning" %} Il doit disposer d'un [compte utilisateur](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire) et avoir [rattaché son établissement](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire/rattacher-des-etablissements) au préalable. {% endhint %} *** ## Bordereaux spécifiques ### En cas de DEEE en mélange avec une matière non conforme aux traitements sur le site, comment faire le BSD de ré-expédition ? Il est possible de scinder un traitement pour un même BSDD initial, et ainsi les scinder dans 2 BSDD de regroupement distinct, qui auront donc 2 code traitement distincts. ### Peut-on gérer l’annexe 1 de façon dématérialisée dans un outil autre que Trackdéchets ? Oui, l'annexe 1 est dématérialisée depuis le 1er trimestre 2023, et peut donc être générée via [API](https://faq.trackdechets.fr/informations-generiques/les-fondamentaux/trackdechets-et-interconnexion-avec-des-outils-metier). ### Dans le cas d'une plateforme de regroupement de déchets dangereux avec Annexe 2, à quelles informations ont accès les producteurs visés dans le BSD ? Le producteur a accès à la traçabilité post-regroupement de son déchet en téléchargeant le récépissé PDF du bordereau de regroupement, accessible via l'aperçu du BSD (Onglet Destination). Le producteur a ainsi accès aux informations relatives au centre de traitement. ### Quelles sont les informations visibles par l'installation de traitement final sur l'annexe 2 *(bordereau de regroupement)* ? Le bordereau de regroupement **ne comporte pas d'informations commerciales visibles** par les centres de traitement. Ainsi, les informations des producteurs initiaux sont masqués pour le centre de traitement. **Sur l'aperçu du bordereau de regroupement :**
**Sur le récépissé PDF du bordereau de regroupement :**
*** ## GISTRID ### Peut-on renseigner le numéro de notification ou de document GISTRID en cas de transfert transfrontalier? L'installation intermédiaire française devra renseigner le numéro de notification ou de document GISTRID au moment de la validation du traitement. Après avoir renseigné le numéro TVA et les informations de contact de l'entreprise étrangère de destination, elle pourra renseigner le numéro de notification. {% hint style="info" %} Nous vous invitons à consulter [cet article](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/expedition-a-letranger) en cas d'expédition du déchet à l'étranger. {% endhint %} # Producteurs de déchets dangereux ### Quel profil d'inscription pour les producteurs de déchets dangereux? Si vous générez des déchets dangereux dans le cadre de votre activité, veuillez sélectionner le profil *Producteur de déchets.* ### Comment créer un BSDD en tant que producteur de déchet? Sélectionner L'émetteur est producteur du déchet sur votre BSDD. ### Où se viser en tant que producteur ? Veuillez saisir les informations de votre entreprise dans la partie *Émetteur du déchet.*
# Mes droits et devoirs en tant que producteur Ce que vous devez et pouvez faire sur Trackdéchets {% hint style="success" %} Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers de renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de ses déchets (exigence de traçabilité) en s’appuyant sur : * l’émission d’un **Bordereau de Suivi des Déchets (BSD)** pour chaque déchet transmis * sa **conservation** pendant 5 ans (archivage automatique dans Trackdéchets) * le **maintien d’un registre** décrivant les opérations effectuées sur tous ses déchets (généré automatiquement via l’onglet Mes registres sur Trackdéchets) {% endhint %} ## Mon obligation réglementaire * [Signer électroniquement le bordereau](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#signer-lenlevement-du-dechet) ## Les fonctionnalités supplémentaires * [Créer vous-mêmes vos bordereaux de suivi de déchets](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) en quelques clics * [Suivre l'avancement de vos bordereaux ](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-tableau-de-bord#3.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-suivi)grâce à l'onglet Suivi * [Exporter votre registre réglementaire](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre) à jour et filtrez les informations (par établissements, par code déchets et par dates) ## Comment savoir si mon déchet a bien été traité ? En tant que producteur, vous pouvez suivre le traitement de votre déchet directement depuis le tableau de bord en consultant le statut du bordereau. Plusieurs cas peuvent se présenter : {% columns %} {% column width="33.33333333333333%" %}
{% endcolumn %} {% column width="66.66666666666667%" %} Le déchet est traité. {% hint style="info" icon="info" %} Pour en savoir plus sur le traitement de votre déchet, consultez le **cadre Réalisation de l'opération** du récépissé PDF (Code d'opération finale). {% endhint %} {% endcolumn %} {% endcolumns %} *** {% columns %} {% column width="33.33333333333333%" %}
{% endcolumn %} {% column width="66.66666666666667%" %} Le déchet est traité. Une rupture de traçabilité est déclarée lorsqu’une transformation importante du déchet ne permet plus d’identifier sa provenance initiale. {% hint style="info" icon="info" %} Pour en savoir plus sur l'opération finale de votre déchet, consultez le **cadre Réalisation de l'opération** du récépissé PDF. La destination ultérieure prévue est optionnelle. {% endhint %} {% endcolumn %} {% endcolumns %} *** {% columns %} {% column width="33.33333333333333%" %}
{% endcolumn %} {% column width="66.66666666666667%" %} Le déchet transite par une installation de regroupement ou d’entreposage, avec émission d’un bordereau suite, avant le traitement final. {% hint style="info" icon="info" %} Pour en savoir plus sur le traitement final de votre déchet, consultez le **cadre Installation de Destination prévue** du récépissé PDF. {% endhint %} {% endcolumn %} {% endcolumns %} *** {% columns %} {% column width="33.33333333333333%" %}
{% endcolumn %} {% column width="66.66666666666667%" %} Le déchet transite par une installation de regroupement ou d’entreposage en France avant d'être expédié à l'étranger. {% hint style="info" icon="info" %} Pour en savoir plus sur le traitement final de votre déchet, consultez le **cadre Destination prévue** du récépissé PDF. {% endhint %} {% endcolumn %} {% endcolumns %} # Questions fréquentes des producteurs ## Réglementation ### **Que veut dire être producteur d’un déchet ?** Il existe 2 types de producteurs de déchets[ (*article L541-1 du Code de l’Environnement*](http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94F3A4F6C0617DCEA040256E0B0C3E85.tpdila15v_3?idArticle=LEGIARTI000023248311\&cidTexte=LEGITEXT000006074220\&dateTexte=20150417)*) :* * **Producteur initial de déchets :** toute personne dont l'activité produit des déchets. * **Producteur subséquent de déchets :** toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets. ### **En tant que producteur de déchets dangereux, suis-je le responsable ?** **Oui. Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale**. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité. La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. **Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.** *Transposition de la directive Déchets 2008/98/CE*\ [*Article L.541-2 du code de l'Environnement*](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220\&idArticle=LEGIARTI000006834445\&dateTexte=20080905) ### **En tant que producteur de déchets dangereux, quelles sont mes responsabilités ?** Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers de renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs déchets (exigence de traçabilité) en s’appuyant sur : * **l’émission d’un Bordereau de Suivi des Déchets** (BSD) pour chaque déchet transmis (le fameux CERFA hier, et un BSD dématérialisé dans Trackdéchets désormais) * **sa conservation pendant 5 ans** (archivage automatique dans Trackdéchets) * **le maintien d’un registre décrivant les opérations effectuées sur tous ses déchets** (généré automatiquement via Trackdéchets) Attention : l’administration peut vous demander de justifier la bonne élimination de vos déchets. Il faut donc systématiquement réclamer aux prestataires de collecte les factures et les bordereaux de suivi des déchets et les conserver. (c’est automatique dans Trackdéchets, pour les BSD). Un producteur, peut être amené à payer une seconde fois le traitement d’un déchet si le prestataire fait défaut. *** ## Edition de BSD ### Est-ce que mes prestataires peuvent créer les BSD à la place du producteur ? **Oui.** Tout acteur qui est indiqué sur le bordereau de suivi de déchet peut préparer un BSD (transporteur, producteur, installation de traitement, négociant, éco-organisme). {% hint style="warning" %} Néanmoins **la** [**signature**](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/producteurs-de-dechets-dangereux/fonctionnalites-cles#la-signature-dematerialisee) **à l'enlèvement ne peut-être faite que par le producteur et le transporteur, comme le veut la réglementation** {% endhint %} ### Est-il possible de sauvegarder un BSD si je ne connais pas le transporteur en avance ? Oui, il est possible de l'enregistrer en **brouillon**. Mais pour le finaliser il faut un SIRET. Les changements d'informations de contact (par exemple, le chauffeur) pourront-être modifiées par le transporteur. ### Je transporte moi même mes déchets, comment faire pour l’indiquer dans Trackdéchets ? Si vous transportez vos propres déchets, veuillez renseigner votre SIRET et vos coordonnées dans la partie Transporteur du bordereau en cochant *"Le transporteur déclare être exempté de récépissé conformément aux dispositions de l'article R.541-50 du code de l'environnement."* {% hint style="info" %} Nous vous invitons à vérifier en amont que vous remplissez bien les conditions d'exemption de récépissé [(Article R541-50 du code de l'environnemen](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046669839)t). {% endhint %} *** ## Signature de BSD ### Qui est-ce qui peut signer le BSD à l'enlèvement ? Toutes les personnes qui ont un accès à Trackdéchets, soit parce qu'elles sont administrateurs ou collaborateurs de votre établissement. ### Comment faire en l'absence d'un signataire sur site ? Sur un même établissement, vous pouvez rattacher plusieurs comptes et créer ainsi des accès à vos collaborateurs. Vous pouvez également signer le BSD en amont, mais cela nécessite d'avoir validé avec votre collecteur et votre exutoire que les informations qui y apparaissent sont correctes. ### Puis-je laisser partir le transporteur avec mes déchets sans que je n'aie signé BSD ? Le transporteur ne doit pas partir sans que le bordereau soit signé. Il ne serait pas en mesure de présenter un BSD valide en cas de contrôle routier. Mais le producteur est évidemment concerné puisque ses déchets risquent des rester sur place et certains transporteurs pourraient envisager de facturer le déplacement, même à vide, s'ils ne sont pas en mesure de repartir avec un BSD correctement rempli et signé. {% hint style="info" %} Donc oui, la signature du producteur est cruciale et son absence peut s'avérer bloquante. Pour autant, le producteur est responsable de prendre le temps de lire et confirmer l'exactitude des informations reflétées dans le bordereau avant de le signer. {% endhint %} ### **Puis-je indiquer une adresse autre que celle de mon établissement (ex. point de collecte, adresse chantier, antenne sans SIRET) ?** **Oui ! Trackdéchets vous propose de rajouter l'adresse réelle de la collecte de déchets si nécessaire** en cliquant sur la case *Je souhaite ajouter une adresse de chantier ou de collecte* pour ajouter cette information au BSD. Vous complétez alors : * le nom du point de collecte * l'adresse (soit manuelle, soit à l'aide de la base adresse) * un champ libre. Le nom du point de collecte sera reporté sur le registre Trackdéchets, ce qui permet de filtrer par ce champ si besoin. Ces informations seront également reportées sur le PDF du récépissé. *** ## Autres questions ### **Trackdéchets permet-il de vérifier si un transporteur avec qui l’on travaille est autorisé à transporter des déchets dangereux?** **Non, à date Trackdéchets n’effectue aucune vérification sur les récépissés des transporteurs,** uniquement des contrôles de cohérence sur les dates. Vous avez la responsabilité de lui demander son récépissé préfectoral pour l'exercice de l'activité de transport et collecte de déchets. ### Est-ce que mes prestataires peuvent créer un compte à ma place ? **Non.** En tant que producteur, vous devez obligatoirement vous créer un compte vous-même via l'interface Trackdéchets en propre. Il s'agit de la seule étape qui se fait obligatoirement par la plateforme Trackdéchets et la création du compte ne peut pas être déléguée. # Collecteurs - Transporteurs {% embed url="" %} ### Quel profil d'inscription pour les transporteurs ? Lors de la création de votre établissement, **sélectionnez le profil `Transporteur`** si vous remplissez ces conditions: * Entreprises de transport routier immatriculées au registre national des transports, Ou * Transporteurs pour compte propre; Disposant d'un récépissé de déclaration en Préfecture de l'activité de transport par route de déchets. **Lors de votre inscription**, veuillez renseigner les informations relatives à votre récépissé :
{% hint style="info" %} Vous pourrez toujours ajouter ou modifier ces informations dans votre fiche entreprise dans Mon compte > Établissements. {% endhint %} ### Où se viser en tant que transporteur? Veuillez saisir les informations de votre entreprise dans la partie Transporteur. En cas de sous-traitance du transport, consultez [cet article ](/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs/affretement-sous-traitance-transport). # Mes droits et devoirs en tant que transporteur ## Mon obligation règlementaire * [Signer électroniquement le bordereau](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd) ## Les fonctionnalités supplémentaires * [Créer les bordereaux de suivi de déchets](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) de vos clients en quelques clics {% hint style="success" %} Si vos tournées se répètent, vous pouvez **`dupliquer vos BSD`** pour ne pas avoir à recommencer la création depuis le départ. {% endhint %} * [Exporter votre registre réglementaire](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre) à jour et filtrez les informations (par établissements, par code déchets et par dates) * [Suivre l'avancement de vos bordereaux ](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-tableau-de-bord#3.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-suivi)grâce à l'onglet Suivi {% hint style="warning" %} Si un BSD n'est pas totalement finalisé (ex: SIRET du transporteur susceptible d'évoluer, ou tonnage à collecter susceptible d'évoluer) nous vous invitons à le créer et le laisser en statut "Brouillon", **sans** cliquer sur "Valider le bordereau". En effet, si vous validez le bordereau, celui-ci apparaît directement dans l'onglet "Pour action" du producteur du déchet, et il risque alors d'être tenté de signer le BSD prématurément, ce qui vous empêcherait ensuite de le mettre à jour. Nous vous invitons à visionner notre [tutoriel vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=lwHsGodoHSg) à ce sujet. {% endhint %} # Affrètement / Sous-traitance transport ### Vous sous-traitez une partie de votre activité à d'autres transporteurs, comment faire dans Trackdéchets ? * **Vos prestataires/sous traitants**, dès lors qu'ils transportent des déchets dangereux doivent obligatoirement déclarer l'activité de transport par route de déchets dangereux auprès de la Préfecture, et obtenir, comme preuve de cette déclaration, un **récépissé de déclaration de transport** par route de déchet, dont le numéro devra être identifié sur Trackdéchets. * **Vos prestataires doivent obligatoirement se créer un compte sur Trackdéchets.** C'est uniquement à cette condition qu'il pourra être identifié sur un BSDD et le signer ### Comment compléter le BSD en cas de sous-traitance ? * **Sur le BSDD, c'est la société qui transporte réellement les déchets qui doit être identifié**. Ainsi, si les déchets associés au BSD sont transportés par un de vos sous traitants, c'est le sous-traitant qui doit être identifié. * **Le commissionnaire peut être visé en tant qu'intermédiaire sur le BSDD**, ainsi il peut avoir une vue sur le BSD dont il a sous-traité le transport. {% hint style="info" %} Pour savoir comment viser le commissionnaire en tant qu'intermédiaire sur un BSDD, veuillez consulter [cet article](/dechets-dangereux-classiques/intermediaire). {% endhint %} # Questions fréquentes ## Espace Transport ### Il y a plusieurs conducteurs qui sont membres de mon établissement. Est-ce qu'un conducteur voit uniquement ses BSD ou tous les BSD de l'établissement ? Un conducteur membre de l'établissement aura une vue d'ensemble sur tous les BSD de l'établissement concerné. Autrement dit, il verra potentiellement des BSD qu'il ne doit pas collecter. Pour éviter les confusions, n'hésitez pas à identifier le conducteur ou le n° de tournée grâce au champ libre. Cela aidera vos conducteurs à s'y retrouver plus facilement. ### Comment fonctionne l'onglet Retour ? L'onglet *Retours* est un onglet accessible depuis l'espace Transport. Il est dédié aux utilisateurs ayant au moins le profil de **Transporteur**. Cet onglet permet de filtrer les BSDD répondant à certains critères spécifiques : * Les BSDD dont la case concernant la **Charte Citerne** ou le **Retour à vide ADR** a été cochée * Les BSDD ayant été refusés (refus total ou partiel). {% hint style="info" %} Les BSD sont visibles dans cet onglet pendant **24 à 48 heures** à compter de la date de signature de l'acceptation. {% endhint %} ### Comment utiliser le champ libre dans l'onglet *A collecter* ? Vous pouvez utiliser le champs libre pour renseigner le nom du chauffeur prenant en charge le déchet ou la date de l'enlèvement du déchet afin de pouvoir mieux organiser vos tournées grâce au tableau de bord.

Comment utiliser le champs libre ?

{% hint style="success" %} Vous pourrez ensuite filtrer vos bordereaux par champs libre en cliquant sur `Chercher par.` {% endhint %} ### Est-ce que chaque chauffeur de mon entreprise doit avoir un login/mot de passe personnel ? Si un chauffeur transporte des déchets dangereux - qui doivent être obligatoirement accompagnés d'un BSD numérique signé - alors il doit en effet avoir un accès au compte Trackdéchets de l'entreprise de transport. Si vous avez par exemple une entreprise avec 5 chauffeurs, vous créerez un compte administrateur et 5 comptes collaborateurs ou chauffeurs. Vos 5 chauffeurs auront ainsi accès à Trackdéchets grâce à leur adresse mail et mot de passe personnel. {% hint style="info" %} Si vos chauffeurs n'ont pas d'adresse mail, vous pouvez : **1/ Leur créer une adresse mail générique à chacun** (ex. ). Ils se connecteront chacun via une adresse mail et un MDP personnels. **2/ Leur créer une seule adresse mail générique pour tous** (ex. ). Ils se connecteront tous via une même adresse / mot de passe. **Ils pourront être connectés en même temps sur Trackdéchets.** {% endhint %} ### Est-ce qu'un chauffeur peut "atterrir" directement dans le dossier "À collecter" ? Oui, les utilisateurs ayant le rôle chauffeur ont uniquement accès aux onglets Transports (A collecter, collecté). ### Est-ce qu'un transporteur peut émettre un BSD sur Trackdéchets ? Oui, un transporteur peut émettre un BSD à condition d'avoir un rôle d'administrateur ou de collaborateur. Les utilisateurs ayant le rôle de Chauffeur n'ont accès qu'à la signature et la consultation depuis les onglets *A collecter, Collectés et Retours.* *** ## Contrôle routier ### Comment faire en cas de contrôle de police sur la route ? Le contrôle routier peut se faire grâce à un QR code que le conducteur va devoir montrer au policier qui réalise le contrôle. Pour cela, le conducteur doit : {% stepper %} {% step %} **Se rendre dans la rubrique *****Collectés***** ou *****Retours***** de son tableau de bord** Les bordereaux ayant fait l'objet d'un refus (partiel ou complet) sont affichés dans l'onglet Retours durant 48h après la réception de l'installation de destination afin de permettre de disposer du bordereau en cas de contrôle lors du retour. {% endstep %} {% step %} **Sélectionner le (ou les) bordereau concerné par le contrôle.** {% endstep %} {% step %} **Cliquer sur *****Contrôle routier*** Dans le cas d'une collecte avec annexes 1, vous pouvez cliquer sur le bouton *Contrôle routier* depuis le bordereau de tournée dédiée. {% endstep %} {% step %} **Montrer son écran au contrôleur** Le contrôleur pourra scanner le QR code et obtenir toutes les informations du bordereau {% endstep %} {% endstepper %} ### Si un conducteur vient collecter des déchets dangereux et, qu'au moment de la collecte, il n'arrive pas à/omet de signer le BSD via son smartphone, que risque-t-il s'il roule ensuite avec ces déchets ? La traçabilité requiert que le BSD soit signé avant l'emport des déchets. Vous pouvez consulter [cet article](https://faq.trackdechets.fr/informations-generiques/reglementation#quelles-sont-les-sanctions-en-cas-de-manquement) concernant les sanctions encourues. *** ## Trackdéchets et la réglementation du transport ### **Le BSD peut faire office de lettre de voiture (électronique) ?** Oui. Le BSD peut faire office de lettre de voiture (électronique) si les champs indiqués à [l'article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005628727/) [de l'](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005628727/)[Arrêté du 9 novembre 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005628727/)\* sont renseignés. Notamment les renseignements devant figurer dans le document de transport comme requis par les différents règlements (ADR/RID/ADNR/IMDG) comme le prévoit la [notice du BSD 12571\*01.](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14334) {% hint style="info" %} \*Dispositions de l'article 4 de l'[Arrêté du 9 novembre 1999 ](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005628727/)relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises modifié par l'arrêté du 6 décembre 2017. {% endhint %} ### **Le BSD numérique peut-il faire office de document de transport ?** Le BSD numérique peut servir de document de transport ADR sous réserve de le remplir correctement. L’ADR impose que toutes matières dangereuses soumises à l'ADR y compris les déchets soient accompagnées d'un document de transport comportant les informations suivantes : * **les noms et adresse de l'expéditeur et du destinataire;** * **le numéro UN, le nom, les étiquettes de danger et le groupe d'emballage des matières transportées;** * **le nombre et la description des emballages;** * **la quantité totale de matières dangereuses** Il faut donc que tous ces champs soient complétés pour que le bordereau numérique fasse office de document de transport. {% hint style="danger" %} Si toutefois ces mentions n’étaient pas entièrement complétées sur le BSD numérique, alors le transporteur devra détenir un document de transport complémentaire avec les informations manquantes. {% endhint %} ### **Pour récapituler : Dois-je disposer d’un document de transport en plus de mon BSD numérique ?**
Le BSD numérique est rempli avec toutes les mentions obligatoires (cf. liste ci-dessus) NON, le BSD numérique suffit comme document
Le BSD numérique est rempli avec des mentions incomplètes Oui, je dois avoir dans mon camion le BSD numérique ainsi que le document de transport.
### Pour faciliter le remplissage de l'ADR par les prestataires, Trackdéchets pourrait-il standardiser les codes ADR en fonction du déchet afin que cela se préremplisse ? Non. Aucune évolution de Trackdéchets n'est prévue ni sera faite dans ce sens. Il s'agit d'une question très spécifique et les cas de figure sont multiples en fonction de la typologie de déchet, du type de transport, etc. ### Que signifie le code ADR (ONU) ? Le CODE ONU correspond au code ADR. C'est une r**églementation européenne transports** obligatoire qui apparait dans la case 4 du BSD. {% hint style="danger" %} Trackdéchets ne permet pas de trouver votre code ADR. Il reste de la responsabilité de chaque acteur de rentrer son code ADR dans Trackdéchets. Mais effectivement, la case "code ADR" est à compléter dans Trackdéchets. Il faut y mettre la mention complète (et non uniquement le code ONU). {% endhint %} ### Point sur le **récépissé de déclaration** (mentionnant notamment la nature de déchets concernés : dangereux et/ou non dangereux) * Il a une durée de validité de 5 ans * Il est délivré par la préfecture (du siège de la société de transport). * Il doit se trouver à bord du véhicule réalisant ladite prestation. * Il doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L.541-44 et L.541-45 du code de l'environnement. Cf : [Article 3 Annexe II de l'Arrêté ministériel du 12/08/1998](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000204891/) relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets. ### Les entreprises étrangères de transport peuvent-elles exercer une activité de transport de déchets en France ? Oui, comme l'énonce l'article R 541-60 du [code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024357369/). Elles se font délivrer et doivent présenter un document équivalent propre à chaque État membre de la CE ou État partie à l'EEE. {% hint style="info" %} Pour plus d'information, consulter [ce lien.](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005626655/) {% endhint %} ### **Une entreprise de transport privé transportant ses propres déchets doit-elle se déclarer également en tant que transporteur sur Trackdéchets ?** Oui, et ce même si elle transporte moins de 100 kg de déchets dangereux (au sens du Code de l'environnement) par transport.\ En effet, il ne faut pas confondre l'obligation de déclaration prévue via les articles R.541-50 du Code de l'environnement et l'obligation d'utilisation d'un BSD prévu par l'article R.541-45 du même code qui concerne tous les transporteurs de déchets (entreprises de transport privées – alias transporteur en compte propre - et publiques ; et ce quel qu'en soit le tonnage). Le but d'un BSD est de pouvoir retracer le parcours du déchet et justifier sa traçabilité (sans faille). Peu importe donc que le transporteur soit public, privé et peu importe que la quantité transportée nécessite ou pas le récépissé de déclaration prévu à l'article R.541-50 du C de l'Env. *** ## Autres questions ### Comment signer le bordereau en cas de zone blanche ? Si le smartphone/PDA du collecteur n'a pas accès à internet lors de la collecte (zone blanche), le mieux est de passer sur une [signature dissociée](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#signer-lenlevement-du-dechet) (chacun sur son interface). Le transporteur pourra signer : * sur un ordinateur mis à disposition par le producteur. * ou, dès qu'il retrouvera du réseau, sur smartphone/tablette. Pour plus d'informations, consultez [cet article. ](/aide-et-disponibilite/disponibilite-de-loutil/plan-de-continuite-dactivite) ### Est-ce qu'il y a une application mobile pour les transporteurs ? Non, Trackdéchets fonctionne en responsive afin de s'adapter au mieux à des tailles d'écran mobile (téléphone, tablette) mais il n'est pas prévu de développer une application spécifique. ### Est-ce qu'en tant que transporteur je peux préparer un BSD pour un client ? Oui, n'importe quel acteur présent sur le BSD peut préparer le BSD. Vous avez accès à la fonctionnalité ***Créer un bordereau*** depuis votre tableau de bord principal. ### En tant que professionnel de déchets, puis-je créer un compte à la place du producteur ? Non. Le producteur doit obligatoirement se créer un compte lui-même via l'interface Trackdéchets en propre. Il s'agit de la seule étape qui se fait obligatoirement par la plateforme Trackdéchets et la création du compte ne peut pas être déléguée. ### Si un transporteur fait appel à un autre sous-traitant transport, celui-ci doit être inscrit et compléter les BSD numériquement ? Vous pouvez modifier le BSD jusqu’à la signature à l’enlèvement. Ceci vous permettra d’identifier le transporteur au dernier moment sur le BSD. Il doit toutefois avoir un compte sur Trackdéchets pour permettre la signature. Nous vous invitons à consulter [cet article à ce sujet](/dechets-dangereux-classiques/collecteurs-traiteurs-transporteurs/affretement-sous-traitance-transport). # Intermédiaire ### **Qui sont les acteurs intermédiaires ?** Entreprise de travaux (ex : entreprise de déplombage qui souhaite apparaître sur un BSD plomb), commissionnaire de transport, entreprise de facility management, entreprise de gestion des déchets, etc. ### Un intermédiaire doit-il s'inscrire sur Trackdéchets ? Un intermédiaire sans rôle réglementaire du point de vue de la traçabilité n'a pas d'obligation à s'inscrire sur Trackdéchets. Un des acteurs visés sur le BSD peut à tout moment télécharger le récépissé PDF et le lui envoyer par email. L'intermédiaire peut désormais aussi s'inscrire pour avoir une vue centralisée des tous les BSDD où il a été ajouté en tant qu'intermédiaire, et ainsi suivre le statut de ces BSDD en temps réel. ### **Quel profil choisir à l'inscription en tant qu’intermédiaire ?** Sélectionnez le profil *Intermédiaire*. ### **Comment être visé sur un BSDD en tant qu’intermédiaire ?** Pour être visé en tant qu'intermédiaire dans un BSDD : 1. Cliquez sur *Ajout d'intermédiaires.* ![](/files/G5Yt9POtH3PCRW0vMpkf) 2\. Renseignez le numéro SIRET de l'intermédiaire ainsi que ses coordonnées dans le cadre *Autre type d'intermédiaire.* ![Formulaire pour ajouter un intermédiaire sans rôle réglementaire sur un BSDD](/files/3hpgAMEL8TUtPINvdfhi) ### Comment voir le ou les intermédiaires qui sont visés sur un bordereau ? Dans l'aperçu, vous trouverez les intermédiaires qui ont accès au bordereau dans un onglet dédié :

onglet "intermédiaires" de l'aperçu du BSD

Ceux-ci sont aussi visibles dans le récépissé PDF, dans des cases dédiées :

Récépissé PDF

# Mes fonctionnalités * [Créer les bordereaux ](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets)de mes clients * [Suivre l'avancement des bordereaux](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-tableau-de-bord#3.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-suivi) de mes clients {% hint style="warning" %} En tant qu'intermédiaire, il n'est pas possible de signer le bordereau à la place de son client. {% endhint %} # Installations de destination Installations tri, transit et regroupement (TTR) et installations de traitement {% hint style="warning" %} Toute installation TTR et de traitement de déchets dangereux **doit être autorisée à recevoir le déchet**, vous pouvez consulter la liste des installations classées [ici](https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees?page=1). {% endhint %} Désormais, **Trackdéchets vérifie** que le **sous-type de profil sélectionné par l'installation de destination** lui permet de prendre en charge le type de déchet renseigné sur le bordereau *(BSDD uniquement) :* {% tabs %} {% tab title="Déchet Dangereux (Code déchet avec astérisque \*)" %} Si un code déchet contient un astérisque (\*), le déchet est considéré comme dangereux. **L’installation de destination renseignée** sur le bordereau **devra alors disposer** de l’un des profils et sous-profils suivants : **Profil : Installation de tri, transit et regroupement.** Sous-profils **:** * Déchets Dangereux (Rubrique 2718) * Déchets DEEE (Rubrique 2711) * Autres cas déchets dangereux (Rubriques 2719, 2792-1, 2793-1, 2793-2, 2797-1, 2798) **Profil : Installations de traitement.** Sous-profils : * Incinération de déchets dangereux * Installation de stockage de déchets dangereux * Installation de stockage de déchets non dangereux (y compris casiers dédiés amiante, plâtre) * Autres traitements de déchets dangereux {% endtab %} {% tab title="Déchet non dangereux (Code déchet sans astérisque \*)" %} Si un code déchet ne contient pas d'astérisque (\*), le déchet est considéré comme non dangereux. **L’installation de destination renseignée** sur le bordereau **devra alors disposer** de l’un des profils et sous-profils suivants : **Profil : Installation de tri, transit et regroupement.** Sous-profils : * Déchets non Dangereux (Rubriques 2713, 2714, 2715, 2716) * Déchets DEEE (Rubrique 2711) * Autres cas déchets non dangereux (Rubrique 2731) **Profil : Installation de traitement.** Sous-profils : * Incinération de déchets dangereux * Incinération de déchets non dangereux * Installation de stockage de déchets non dangereux (y compris casiers dédiés amiante, plâtre) * Installation de stockage de déchets inertes * Autres traitement de déchets non dangereux {% endtab %} {% endtabs %} ### Quel profil(s) d'inscription pour les installations de destination ? Sélectionnez le profil *Installation de traitement* et/ou *Installations tri, transit et regroupement (TTR)*. Veuillez sélectionner également un **sous-profil** pour votre établissement. ### Où se viser en tant qu'installation de destination ? * Veuillez saisir les informations de votre entreprise dans la partie **"Destination du déchet" en tant qu'installation de destination finale.** * **Si le déchet passe par une étape d'entreposage ou de reconditionnement**, veuillez cocher la case *:Le BSD va passer par une étape d'entreposage provisoire ou reconditionnement.* * **Si le déchet passe par une étape de regroupement**, veuillez saisir les informations relatives de l'installation de regroupement dans la partie "Destination du déchet". # Mes droits et devoirs en tant qu'installation de destination Ce que vous devez et pouvez faire sur Trackdéchets ## Mon obligation réglementaire * [Valider la réception et le traitement du déchet](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/signer-un-bsdd#signer-la-reception-et-le-traitement) ## Les fonctionnalités supplémentaires * [Créer vous-mêmes vos bordereaux de suivi de déchets](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) en quelques clics * [Suivre l'avancement de vos bordereaux ](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-tableau-de-bord#3.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-suivi)grâce à l'onglet Suivi * [Exporter votre registre réglementaire](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre) à jour et filtrez les informations (par établissements, par code déchets et par dates) # Refus partiel / total {% hint style="warning" %} Si vous faites face à une erreur de code déchet et/ou CAP (ou autre champ éligible), vous pouvez utiliser la [révision](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/modifier-ou-supprimer-un-bsdd#modifier-certains-champs-du-bsd-grace-a-la-revision) du BSD qui permet de modifier le BSD après signature. Dans ce cas là, **pas** besoin de **refuser** le lot. Vous pouvez juste attendre que votre demande de révision soit acceptée par la ou les autres parties prenantes concernées. {% endhint %} ### Deux types de refus {% tabs %} {% tab title="Refus total" %} **L'intégralité du déchet reçu est refusé.** En cas de refus total, veuillez cliquez sur Je souhaite effectuer *"La réception et un refus total" :*
Le bordereau correspondant est basculé en *Archives* dans le tableau de bord, avec le statut *Refusé*. {% endtab %} {% tab title="Refus partiel" %} **Seule une partie des déchets est acceptée sur site.** Pour cela, cliquez sur *"Je souhaite effectuer la réception et un refus partiel",* puis renseignez le poids total reçu et puis le poids total refusé.
{% endtab %} {% endtabs %} {% hint style="info" %} **E-mail de refus** En cas de refus (total ou partiel), comme le prévoit la réglementation [R541-45 du code de l'environnement](https://www.preventionbtp.fr/droit-de-la-prevention/article-r541-45-du-code-de-l-environnement_pdworyqeja5uZqZsY2yoid), l'expéditeur initial du déchet et l'inspection des installations classées (DREAL concernée) sont tenus informés de ce refus par mail, avec le récépissé du BSD correspondant au refus. L'établissement à l'origine du refus est en copie de cet e-mail. {% endhint %} *** ### Que faut-il faire après un refus ? Il y a plusieurs cas possibles {% tabs %} {% tab title="Garder le déchet et l'envoyer dans une autre installation" %} Dans ce cas, nous vous invitons à refaire un bordereau **pour l'envoi à une autre installation** (en totalité ou en partie). {% endtab %} {% tab title="Retourner le déchet au producteur" %} Selon le cas : * Si vous retournez le déchet le jour même du refus, alors le transporteur peut repartir SANS refaire de nouveau BSD. En cas de contrôle routier, il peut présenter le BSD depuis l'onglet *Retours.* Le bordereau sera affiché dans l'onglet durant 48h après la réception de l'installation de destination. * Si le déchet est retourné au producteur un autre jour (avec sûrement un autre transporteur) il faudra alors [créer un nouveau BSD](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets) sur Trackdéchets. * Si le déchet est retourné au producteur un autre jour **ET** si l'envoyeur n'a pas le profil pour être visé dans l'onglet destinataire alors il faudra imprimer et remplir un [récépissé PDF vierge.](/dechets-dangereux-classiques/telecharger-la-notice-et-le-recepisse-du-bsdd#le-recepisse-bsdd) {% endtab %} {% tab title="Garder et traiter le déchet" %} Si vous avez déclaré le déchet comme refusé à cause d'une non-conformité mais que le déchet est quand même traité sur votre installation : **un nouveau BSD doit être créé** avec les bonnes informations relatives au déchet : code déchet, mention ADR etc... {% endtab %} {% endtabs %} # Questions fréquentes des installations de destination ### Je m'attendais à recevoir des déchets non dangereux, mais j'ai reçu des déchets dangereux également, que faire ? "Mieux vaut tard que jamais", si vous nous permettez l'expression. Nous vous invitons donc à [créer un BSDD dématérialisé sur Trackdéchets](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets), et à viser le producteur qui vous a envoyé ces déchets. Il pourra ainsi signer le bordereau à posteriori. ### Quand utiliser le code d'opération R0 ? Le code d'opération *R0 - Réutilisation - Réemploi* a été introduit sur Trackdéchets pour couvrir les cas suivants : * S'il s'avère que la matière considérée ne devient pas un déchet et vous allez la réemployer directement pour un usage identique à celui pour lequel elle a été conçu. * Si le déchet est réutilisé sans aucune préparation, réparation ou démontage.
Exemples * La récupération de pots de peinture auprès de distributeurs pour être revendu en tant que destockeur ne doit pas faire l'objet d'une traçabilité puisqu'il s'agit de produits. * Les bouteilles de gaz retrouvées dans une benne de déchets de chantier peuvent faire l'objet d'un code R0, puisqu'elles sont comprises dans le tonnage entrant et cette traçabilité permet de justifier de cette sortie vers les filières de distribution de gaz.
{% hint style="warning" %} **Rappel** * R12 à 13 sont à utiliser dans le cas où l'opération nécessite une **préparation** **avant** que la marchandise, l'objet, la substance ou le bien meuble soit réutilisable (ex transit ou traitement de terre en R12 et ne soit expédié vers sont lieu d'utilisation); * R3, R4, R5 sont à utiliser au moment où l'objet, la substance ou le bien meuble sont réutilisées (ex. les terres excavées au moment de leur utilisation sur un site à aménager ou remblayer). {% endhint %} ### Que faire lorsqu’une partie seulement des déchets reçus doit être traitée en R0 (par exemple, lorsqu’une partie de la livraison correspond à une matière réutilisable comme un emballage) ? Nous vous invitons à réaliser **deux bordereaux distincts** : * l’un pour la partie réutilisable (ex. emballage), * l’autre pour les déchets restant à traiter. De cette manière, chaque flux dispose de son propre bordereau, garantissant une traçabilité complète et conforme. ### Comment gérer les déchets/bordereaux en cas de sinistre ? Vous pouvez effectuer un bordereau de regroupement de tous les déchets qui ont subi le sinistre et dont les bordereaux sont "en attente d'un bordereau suite" en indiquant : * votre installation en émetteur, transporteur ET destinataire * Le code opération D9F *(qui comprend la calcination)*et la quantité totale entrante. * Une référence au sinistre dans le champs numéro libre pour pouvoir le justifier éventuellement. Les BSD initiaux pourront alors passer en traités et archives Vous pourrez établir une nouvelle traçabilité pour les cendres et déchets brûlés au départ du site. ### Quelle est la différence entre le refus et l'annulation d'un bordereau ? L'[**annulation**](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsdd#comment-supprimer-ou-annuler-un-bsdd) peut être utilisé si un **bordereau** comporte une **erreur non modifiable, si le déchet n'est pas livré** ou **s'il s'agit d'un doublon**, **et ce, avant la réception** sur le site de destination. Le [**refus**](/dechets-dangereux-classiques/installations-de-traitement/refus-partiel-complet) ne peut être utilisé qu'en cas de **non conformité**, ou **d'incapacité** de réception sur le site, **et ce, après la réception du déchet sur site.** Attention, en cas de refus, comme le prévoit la règlementation [*Article R541-45 du code de l'environnement*](https://r.mail.trackdechets.beta.gouv.fr/mk/cl/f/sh/1t6Af4OiGsGQ13OywdTTO4RB6Reup9/SpORIWr7Nauo), l'expéditeur initial du déchet, l'inspection des installations classées (DREAL concernée) sont tenus informés de ce refus par e-mail. ### Quelle correspondance entre code et mode de traitement ?
Codes de traitementModes de traitement compatiblesRubriques concernéesInformations complémentaires
D1 : Dépôt sur ou dans le solÉlimination
  • 2760-3 pour les Déchets Inertes (ISDI) non dangereux
  • 2720
Déchets inertes tel que défini au R541-8 du code de l'environnement
D2 : Traitement en milieu terrestreÉliminationNon utilisable en France, sauf situation exceptionnelle
D3 : Injection en profondeurÉliminationNon utilisable en France, sauf situation exceptionnelle
D4 : LagunageÉlimination
  • Toutes les 2760 : décantation de matières en suspension et sédiments
Non utilisable en France, sauf situation exceptionnelle
D5 : Mise en décharge spécialement aménagéeÉlimination
  • 2760-1 pour les DD
  • 2760-2 pour les DND
  • 2760-4 pour le mercure métallique
ISDND, ISDD bénéficiant de barrières actives et passives en fond de casier
D8 : Traitement biologique non spécifié ailleurs aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12Élimination
  • 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
  • 2780, 2781, 2782
Seuls les sites classée 2780 et 2781, sont des traitements finaux. voir pour créer un D8F en conséquence. Les 2790, 2791, et 2782 sont des traitement intermédiaire
D9 : Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12
  • 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
    2770, 2771, et 2792-2
Pour un traitement intermédiaire
D9F : Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12Élimination
  • 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
    2770, 2771, et 2792-2
Pour un traitement final
D10 : Incinération à terreÉlimination
  • 2770 pour les DD & DASRI
  • 2771 pour les DND
  • 2740 incinération cadavre d'animeaux
D12 : Stockage permanentÉliminationNon utilisable en France, sauf situation exceptionnelle
D13 : Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations
numérotées D 1 à D 12
  • 2710 à 2719 selon la catégorie de déchets
  • 2790
Opération intermédiaire avant traitement final (élimination)
D14 : Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13
  • 2710 à 2719 selon la catégorie de déchets
Opération intermédiaire avant traitement final (élimination)
ne permet pas la rupture de traçabilité
D15 : Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets)
  • 2710 à 2719 selon la catégorie de déchets
Opération intermédiaire avant traitement final (élimination)
ne permet pas la rupture de traçabilité
R0 : Réutilisation à l'identiqueRéutilisationNon officiel : spécifique Trackdéchets pour une réutilisation (= usage identique)
R1 : Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de
l'énergie		Valorisation énérgétique
  • 2770 pour les DD et DASRI
  • 2771 pour les DND
  • 2910 B pour les déchets biomasse ou les
    déchets faisant l’objet d’une SSD en vue d’une
    utilisation comme combustible
  • 2910 A pour les déchets biomasse faisant l’objet d’une SSD
  • Également : 2740, 2781, 2782, 2790, 2791, 2971
Pour la rubrique 2781, uniquement si les digestats ne font pas l’objet d’un retour au sol (sinon R3)
R2 : Récupération ou régénération des solvantsRecyclage, Réutilisation
  • 2770, 2771, 2790, 2791
R3 : Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvantsRecyclage, Autres valorisations
  • 2780 DND uniquement
  • 2781 DND uniquement
  • 2791 pour les DND ou 2790 pour
    les DD
  • 2714, 2716 pour les opérations de tri.
  • « Autre que 27XX » Point 5 de la note BPGD
    du 27 avril 2022 (SSD implicite ex. Papeterie)
  • 2711, 2730, 2770, 2782
Les opérations de pré-traitement préalables à l'opération de valorisation relèvent du code R12 et non du code R3
R4 : Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliquesRecyclage
  • 2712, 2713, 2770, 2791 ou 2790 (selon dangerosité des
    déchets entrants) «
  • Autre que 27XX » Point
    5 de la note BPGD du 25 avril 2017 (SSD
    implicite (ex. Fonderie)
R5 : Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiquesRecyclage, Autres valorisations
  • 2770, 2771, 2790, 2791 non ICPE Point 6
    de la note BPGD du 27 avril 2022 pour les
    aménagements justifiés
R6 : Régénération des acides ou des basesRéutilisation, Recyclage
  • 2770, 2790
R7 : Valorisation des produits servant à capter les polluantsRéutilisation
  • 2770, 2771, 2790 et 2791.
R8 : Valorisation des produits provenant des catalyseursRéutilisation, Recyclage
  • 2790 ou 2791 (selon dangerosité des
    catalyseurs)
R9 : Régénération ou autres réutilisation des huilesRéutilisation, Recyclage, Valorisation énérgétique
  • 2770, 2790
R10 : Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l’écologieRecyclage
  • Encadré par l’AP du producteur, associé à la rubrique génératrice du déchet.
Produit MFSC conforme à l'article L255-2 du C. Rural
R11 : Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations
numérotées R 1 à R 10		Recyclage, Valorisation énérgétique, Autres valorisations
  • « Autre que 27XX » ou non ICPE Point 5 et 6
    de la note BPGD du 25 avril 2017.
De manière générale, l’utilisation de ce code reste conditionnée par la preuve à apporter que
les opérations menées constituent bien une valorisation de déchets et non une élimination.
R12 : Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations
numérotées R 1 à R 11
  • 2710 à 2719, 2782, 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
Opération intermédiaire avant opération finale (réutilisation, recyclage ou valorisation énergetique)
R13 : Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets)
  • 2710 à 2719
Opération intermédiaire avant opération finale (réutilisation, recyclage ou valorisation énergetique).
Ce code ne permet pas la rupture de traçabilité
{% hint style="info" %} Les codes de traitement **D6** ( Rejet dans le milieu aquatique, sauf l'immersion) et **D7** (Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin), interdits en France, **ne sont pas disponibles** sur Trackdéchets. De même, le code **D11** (incinération en mer), interdit en Europe, n’est pas proposé. {% endhint %} # Négociants / Courtiers ### Quel(s) profil(s) d'inscription ? Sélectionnez le profil *Négociant* ou *Courtier*. Veuillez renseigner les informations relatives à votre récépissé *(Numéro, limite de validité et département).* ### *Où renseigner les informations de son récépissé ?* Veuillez compléter les informations relatives à votre récépissé dans *Mes établissements, sélectionnez l'établissement > profil > Modifier.* ### Ou se viser en tant que négociant/courtier ? 1. Dans l'onglet ***Destination** > **Autres acteurs**, cochez l'acteur à ajouter sur le bordereau (Courtier ou négociant).*

Exemple : Ajout d'un courtier

2\. Puis renseignez les coordonnées du négociant ou du courtier. Les informations de récépissés doivent être renseignés depuis l'onglet *Mes établissements > Profil.* # Mes fonctionnalités * [Créer les bordereaux ](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cycle-de-vie-du-bsd/ledition-du-bsd-sur-trackdechets)de mes clients * [Suivre l'avancement des bordereaux](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-tableau-de-bord#3.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-suivi) de mes clients * [Exporter votre registre à jour ](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre)et filtrez les informations (par établissements, par code déchets et par dates) {% hint style="warning" %} Vous ne pouvez pas créer les comptes à la place de vos clients. Ces derniers, responsables de la traçabilité de leurs déchets, doivent se créer eux-mêmes leurs comptes. Cela leur prendra 3min (voir rubrique "[S'inscrire sur Trackdéchets](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/sinscrire)"). {% endhint %} # Informations réglementaires Les courtiers et négociants de déchets dangereux sont concernés par l'obligation d'usage de Trackdéchets, au titre de l'article de l'article n°2021-321. *Le texte qui suit est extrait d'une fiche pratique mise en ligne par Enviroveille (CCI France) :* [*https://www.enviroveille.com/public/fiches\_pratiques/fiches-pratiques.html?cat\_id=1\&dossier\_id=128836\&fiche\_id=109670*](https://www.enviroveille.com/public/fiches_pratiques/fiches-pratiques.html?cat_id=1\&dossier_id=128836\&fiche_id=109670) ## **Les obligations du négociant et du courtier de déchets** Les **négociants et courtiers de déchets** sont tenus de respecter la **réglementation** applicable à savoir l'obtention d'une **déclaration préalable** de **négoce et de courtage de déchets**, la tenue d'un **registre de suivi des déchets**, etc. {% hint style="info" %} Les activités de négoce et de courtage des déchets sont réglementées par les articles R 541-54-1 à R 541-61 du Code de l'environnement. {% endhint %} * **Le négociant est tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets.** Cela comprend également les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets. * **Le courtier est tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers.** Cela comprend également les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le tiers pour le compte duquel la valorisation ou l'élimination est organisée reste détenteur des déchets. ### Les obligations des négociants et des courtiers de déchets #### Déclaration préalable de négoce et de courtage de déchets **Les activités de négoce et courtage de déchets sont soumises à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant.**\ Si les négociants ou les courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.\ Article R 541-55 du Code de l'environnement. **Quel est le contenu de la déclaration ?** Le dossier de déclaration comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'un engagement du déclarant : > * d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées, > * et de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la législation des ICPE. Le contenu du dossier de déclaration et le modèle du récépissé donné par le préfet sont précisés par l'arrêté du 9 septembre 1998. **A quelle échéance la déclaration doit-elle être renouvelée ?** La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.\ Article R 541-57 du Code de l'environnement. **Une entreprise étrangère peut-elle exercer une activité de négoce ou de courtage de déchets en France ?** Oui, si la personne est titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou a effectué une déclaration visant le même objet auprès d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.\ Article R 541-60 du Code de l'environnement. #### Tenue obligatoire pour les négociants & courtiers d'un registre de suivi des déchets Les négociants & courtiers de déchets doivent également tenir à jour un registre dans lequel figurent notamment les informations indiquées dans l'arrêté du 29 février 2012 : > * la désignation des déchets, leur code déchet et leur quantité, > * la date d'acquisition et de cession des déchets, > * le numéro du ou des BSDD qui accompagnent les déchets, > * le nom et l'adresse du producteur du déchet, > * le nom et l'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis,
> * la qualification du traitement final ainsi que le code de traitement qui va être opéré dans l'installation réceptrice, > * le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.\ > Article R 541-43 du Code de l'environnement.\ > Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l'environnement, JO du 9 mars 2012.
### Les sanctions applicables au négociant et au courtier de déchets Dans le cas où le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations indiquées ci-dessus, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois.\ À défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre par arrêté motivé l'activité de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances.\ Article R 541-59 du Code de l'environnement. Est également puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende maximum le fait d'effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets sans être déclaré auprès du préfet.\ Article L. 541-46 du code de l'environnement. # Collectivités / Déchèteries ## En quoi les collectivités sont concernées par Trackdéchets ? En tant que collectivités, il y a plusieurs cas dans lesquels vous pouvez être concernée par l’utilisation de l’outil Trackdéchets :
Si vous produisez des déchets dangereux ou des déchets amiantés dans le cadre de vos activités E*xemple : travaux réalisés sur mon territoire…* ➡️ Vous avez le devoir d’utiliser Trackdéchets en tant que [producteur de déchets dangereux](/dechets-dangereux-classiques/producteurs-de-dechets-dangereux)
Si vous avez des déchèteries sur votre territoire dont vous assurez la gestion ➡️ Vous êtes concernée par la traçabilité des déchets dangereux ainsi que des déchets amiante déposés dans les déchèteries présentes sur votre territoire.
Si c’est une entreprise privée qui exploite les déchèteries de votre collectivité ➡️ Vous n'êtes pas concernée par la traçabilité et donc pas signataire des bordereaux. En revanche votre collectivité peut être mentionnée comme [intermédiaire](/dechets-dangereux-classiques/intermediaire) sur les différents bordereaux pour avoir accès aux données (c’est une possibilité, cela n’est pas obligatoire)
* ## Quel profil choisir à l’inscription pour une Collectivité ? A l’inscription, deux profils peuvent concerner les collectivités pour l’utilisation de Trackdéchets. Ce sont les profils : * **producteur** : dans le cas où la collectivité produit des déchets dangereux ou des déchets amiante dans le cadre de ses activités (exemple : travaux réalisés sur mon territoire…) * **installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial** (déchèterie) : dans le cas où la collectivité possède sur son territoire des déchèteries dont elle a la gestion {% hint style="info" %} Il est possible de sélectionner **plusieurs profils** si la collectivité est concernée par ces deux activités. {% endhint %} ## La note à destination des administrations Cette note vise à expliciter les droits et devoirs des administrations (dont les collectivités) en matière de traçabilité des déchets dangereux. Elle apporte également des conseils pour l'organisation interne de la gestion de compte des administrations. {% file src="/files/9aQIQaXHlxWSn6QHs5Xz" %} {% embed url="" %} Formation du 12 juin 2025 {% endembed %} # Questions fréquentes des Collectivités / Déchèteries ### Comment déployer Trackdéchets en interne au sein de votre Collectivité ? 1. identifier les services qui produisent des déchets 2. créer des comptes utilisateurs (déterminer qui est administrateur/collaborateur) 3. rattacher les comptes utilisateurs aux établissements concernés En théorie, la collectivité dispose d’un SIRET par établissement sur lequel est employé du personnel. Il faut donc rattacher les utilisateurs aux établissements pour lesquels ils travaillent. Il arrive que certaines collectivités disposent d’un seul numéro SIRET pour tous leurs établissements et donc pour toutes leurs déchèteries. Dans ce cas, il est tout à fait possible d’utiliser Trackdéchets, il faudra ajouter dans la catégorie "Émetteur" du bordereau une adresse de collecte ou de chantier, et mentionner dans ce champ l’adresse de l’établissement, du chantier ou de la déchèterie concerné par la collecte. {% hint style="info" %} Les collaborateurs rattachés à un établissement sur Trackdéchets ont accès à tous les bordereaux de l’établissement. Il est donc judicieux d’identifier à qui vous souhaitez donner accès à ces informations au sein de votre collectivité. {% endhint %} ### Dans le cas d’un marché public de gestion de déchèterie. Qui s'inscrit sur Trackdéchets : la collectivité ou l'exploitant qui a remporté le marché ? Dans le cas de la traçabilité des déchets des déchèteries, il existe deux cas principaux : * la déchèterie appartient à la collectivité qui en assure la gestion : la collectivité est le producteur des déchets * la déchèterie appartient à la collectivité qui en délègue la gestion à un tiers : le tiers est le producteur des déchets au regard de la traçabilité ### En tant que déchèterie, comment utiliser Trackdéchets ? **Pour les BSDD et BSDASRI :** * Aucun bordereau n’est requis entre les producteurs initiaux et la déchèterie. * **Exception** : Dans certains cas d'apport par un professionnel, un bordereau peut être justifié pour tracer l'apport en déchèterie. Dans ce cas : * Le producteur est renseigné dans la partie "Émetteur du déchet" * La déchèterie figure dans l’onglet "Destination" {% hint style="info" %} Pour rappel : les ICPE 2718 doivent toujours avoir un BSD entrant. Seules les ICPE 2710 peuvent endosser le rôle de producteur subséquent et donc être exemptées de BSD entrant. {% endhint %} ### Déchèteries et éco-organismes : comment gérer la traçabilité des déchets des déchèteries lorsqu’un éco-organismes est mentionné sur le bordereau ? C’est le numéro SIRET des déchèteries doit être renseigné dans le champ "émetteur", et non celui de l’éco-organisme. Conséquences : 1. Toutes les déchèteries doivent se créer un compte sur Trackdéchets et être mentionnées dans le champ "Émetteur" même si un éco-organismes apparaît sur le bordereau dans le champ "éco-organisme" 2. Les éco-organismes ne doivent pas créer un bordereau pour une déchèterie qui n’est pas inscrite sur Trackdéchets en se mentionnant comme "Émetteur" à leur place # Eco-organisme {% hint style="info" %} Retrouvez la liste des éco-organismes sur le [site de l'ademe](https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes). {% endhint %} ## Où être visé en tant qu'éco-organisme ? Il existe sur Trackdéchets une fonctionnalité qui **permet à un éco-organisme d’être indiqué comme le responsable du déchet dans l’édition même du BSD**, tout en identifiant la chaîne réelle de traçabilité du déchet. Pour cela : 1. L’utilisateur coche la case : *"Un éco-organisme est responsable de la prise en charge des déchets"* 2. L’utilisateur renseigne l’éco-organisme concerné parmi la liste. 3. Puis, il doit choisir le type d'émetteur du déchet (et ainsi le type de bordereau que vous cherchez à créer) : * Producteur : *cas le plus fréquent* * Autre détenteur : *cas rare (ex: collecte de déchets sauvages)* * Personne ayant transformé ou réalisé un traitement dont la provenance reste identifiable * Collecteur d'un bordereau de tournée dédiée (Annexe 1) {% hint style="warning" %} **Le producteur (ou "point de collecte") dont l'éco-organisme gère les déchets doit être identifié avec son SIRET (pas celui de l'éco-organisme) sur le BSD et être inscrit sur Trackdéchets.** C'est à cette condition qu'il pourra avoir la traçabilité complète sur ses déchets. {% endhint %} # Mes fonctionnalités
.Producteur/détenteur du déchetEco-organismeAutres acteurs visés sur le bordereau (transporteur/destinataires etc.)
Peut créer le brouillon✅✅✅
Peut finaliser le brouillon (=valider bordereau)✅✅✅
Peut signer, en amont de la collecte (sur son outil métier connecté par API ou sur la plateforme Trackdéchets)✅✅
Peut signer avec le code du producteur (sur le support du transporteur)✅
Peut signer avec le code de l’éco-organisme (sur le support du transporteur)✅
l’éco-organisme peut confier son code au collecteur / transporteur s’il le souhaite
**Il est donc possible pour un éco-organisme** (via son SI connecté à Trackdéchets par API ou directement sur la plateforme web) **de préparer le bordereau, le finaliser et le signer**. Dans ce cas, sur Trackdéchets, le déchet et son bordereau sont en attente de collecte. Le transporteur n’aura qu’à signer à son tour pour prendre en charge le déchet. **Champs (de l'onglet *****Émetteur*****) à remplir obligatoirement pour la création d’un bordereau :** \ → L’identité du producteur / détenteur du déchet (différent de l’éco-organisme) : SIRET et les champs de contact \ → Le nom de l’éco-organisme responsable de la collecte \ → Le transporteur : SIRET et champs de contact \ → Le destinataire : SIRET et champs de contact → Nom et adresse du lieu de collecte/chantier, **si différent de l'adresse du SIRET du producteur** {% hint style="warning" %} Ce dernier champ ne doit pas servir à remplir l’adresse du siège du producteur car il ne disposerait alors pas de la traçabilité. Il est, de plus, nécessaire de disposer du lieu de production réel (= adresse de collecte/adresse chantier) pour les éventuels contrôles, y compris sur route et statistiques {% endhint %} # Questions fréquentes concernant les éco-organismes ### Est-ce que le producteur initial (= point de collecte) doit être inscrit sur Trackdéchets ? Oui : il est obligatoire qu'il soit inscrit car c'est seulement à cette condition qu'il pourra avoir accès à la traçabilité complète de ses déchets, comme voulu par la réglementation. L'identification de l'éco-organisme sur le BSD ne suffit pas, même s'il est juridiquement responsable des déchets du producteur initial (ou point de collecte). ### Si l'éco-organisme réalise et signe un BSDD pour le compte d'un point de collecte, le BSDD sera-t-il visible dans le compte Trackdéchets du producteur/point de collecte? Oui, en effet, c'est bien l'objectif : si le producteur initial (=point de collecte) est inscrit sur Trackdéchets alors il aura accès au BSD dans son espace Trackdéchets. Il pourra : * Signer le BSD (si pas déjà signé par l'éco-organisme) * Modifier le BSD * Suivre le BSD en temps réel * Retrouver le BSD dans son registre ### Est-ce qu'un producteur initial (= point de collecte) peut préparer un BSD avec éco-organisme ? Oui, en effet, n'importe quel acteur présent sur le BSD peut le préparer pour les autres. Si le producteur initial a pour habitude de préparer ses BSD, alors il peut continuer à le faire dans Trackdéchets. ### Est-ce qu'il existe une liste disponible et à jour de tous les éco-organismes agréés ? Le site de référence pour obtenir cette liste est celui de **l'ADEME**. Vous pouvez télécharger une liste à jour depuis depuis [le site](https://filieres-rep.ademe.fr/) de l'ADEME. ### **Un éco-organisme peut-il avoir le suivi sur un BSD de regroupement ?** Oui, un éco-organisme peut désormais être visé sur un [BSDD de regroupement](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/le-regroupement). Cochez la case idoine:
Choisissez l'éco-organisme concerné. Puis sélectionnez "Personne ayant transformé ou réalisé un traitement dont la provenance reste identifiable", et suivi le reste du parcours de création d'un [bordereau de regroupement](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas-metiers/le-regroupement).
### En tant qu'éco-organisme, peut-on effectuer une révision ? En tant qu'éco-organisme, vous pouvez [proposer et approuver des révisions](/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsdd) à la place du producteur. # Ressources complémentaires À télécharger ## Fiche pratique {% hint style="info" %} Si certains de vos clients (hors [particuliers](https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/questions-transverses#comment-fonctionne-trackdechets-pour-les-particuliers-ex-entretien-de-cuves-a-fioul)) ne sont pas inscrits sur Trackdéchets, vous devez les informer afin de pouvoir utiliser pleinement la plateforme. {% endhint %} \ Vous pouvez accompagner vos clients dans l’adoption de Trackdéchets grâce aux fiches pratiques ci-dessous. Ces fiches pratiques les aideront à comprendre leurs obligations et à utiliser Trackdéchets pour assurer la traçabilité de leurs déchets dangereux. {% file src="/files/mDPL2Z9HXQ6I2epsWGYQ" %} {% file src="/files/ilYhBPwLc7hKHFKvOeKZ" %} ## Notice Cette notice vise à expliciter les informations qui seront reportées sur le récépissé lors de l’usage d’une traçabilité numérique avec la plateforme Trackdéchets et les parcours possibles du BSDD (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux). {% file src="/files/OMFDkh7hrrfCctN581YR" %} {% file src="/files/QGZBZqOLChiybwSDBIA4" %} ## Récépissé Le bordereau de Suivi de déchets dématérialisé est associé à un récépissé. Vous pouvez télécharger le récépissé en format PDF.

Télécharger le récépissé

{% hint style="info" %} Ce PDF peut servir de solution de secours exceptionnelle, pour plus d'informations consultez [cet article](/aide-et-disponibilite/disponibilite-de-loutil/plan-de-continuite-dactivite). {% endhint %} # Informations générales
Comment créer un BSDA ? simple, avec groupement ou entreposage provisoire, collecte en déchèterie
Comment modifier ou supprimer un BSDA ? simple, avec groupement ou entreposage provisoire, collecte en déchèterie
## Obligation réglementaire Trackdéchets est **obligatoire** (via la plateforme ou à travers l'API) **pour tous les acteurs concernés par la traçabilité de l'amiante depuis le 1er janvier 2022** à partir du **décret n° 2021-321**(voir le décret complet[ ici](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613)) *** ## **Qui peut éditer/ émettre un bordereau de suivi amiante ?** Tous les acteurs présents sur le bordereau amiante peuvent éditer le bordereau. L’objectif étant de permettre de conserver le fonctionnement habituel des différents acteurs. ## **Puis-je créer un bordereau amiante si mes prestataires ne sont pas inscrits sur Trackdéchets ?** Si un prestataire n’est pas inscrit sur Trackdéchets, alors le BSDA ne pourra pas être créé. ## **Quel est l’ordre de signature du bordereau amiante (Collecte sur un chantier) ?** Le maître d’ouvrage est le premier à signer le bordereau après vérification des informations complétées. Ensuite, l’entreprise de travaux signe le bordereau après modification de certains champs (dont les conditionnements) et complétion des numéros de scellés (1 scellé = 1 conditionnement). Ensuite, le transporteur peut signer l’enlèvement après avoir complété les immatriculations de ses véhicules et la date de prise en charge. Enfin, l’installation de destination signe le traitement. ### **Un code à 4 chiffres est-il nécessaire pour la signature d’un bordereau amiante ?** Le code signature à 4 chiffres n’est pas nécessaire pour le bordereau amiante puisque chaque acteur signe le bordereau isolément depuis sa propre interface. A l’inverse du BSDD où le producteur du déchet peut signer grâce à son [code à 4 chiffres](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/gerer-son-compte/renouveler-son-code-signature) sur le smartphone/tablette du transporteur. # Le parcours du BSDA initial Les principales étapes du parcours d'un BSDA

Le parcours du BSDA simple : Collecte sur un chantier / L'émetteur est un établissement avec SIRET

### Vous pouvez consulter la formation dédiée à l'édition et au cycle de vie du BSDA ici {% embed url="" %} {% content-ref url="/pages/ccYKISDrgVbxQbCNKr0I" %} [Créer un BSDA](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/creer-un-bsda) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/NhQRjqhBVPtmoOTCDWZa" %} [Signer un BSDA](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/signer-un-bsda) {% endcontent-ref %} # Créer un BSDA
Créer un bordereau pour la réexpédition après entreposage provisoirehttps://faq.trackdechets.fr/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/entreposage-provisoire
Créer un bordereau de groupement https://faq.trackdechets.fr/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/entreposage-provisoire
Créer un bordereau Collecte en déchèteriehttps://faq.trackdechets.fr/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/groupement
{% hint style="success" %} **Qui peut créer un BSDA pour la collecte d'amiante sur un chantier ?** Tout établissement présent sur le BSDA *(soit : le maître d’ouvrage, l’entreprise de travaux, le transporteur, l’installation de destination)* peut préparer un brouillon. Le bordereau brouillon **apparait uniquement sur le tableau de bord de votre entreprise.** {% endhint %} ## **Comment créer un BSDA initial (Collecte d'amiante sur un chantier) ?** ### **Je lance la création d'un bordereau en un clic**
### **Je sélectionne le type de bordereau**
*** ### **Etape 1 : Je qualifie les caractéristiques du déchet**

Onglet Déchet

#### Je renseigne les informations relatives au déchet
**Si le déchet est soumis à l'ADR, cochez la case et renseignez la mention ADR dans le champ.**
Que sont les mentions ADR et RID/ADN / IMDG ? Il s'agit d'une réglementation européenne transports obligatoire. Pour trouver la mention ADR/RID/ADNR/ IMDG pour votre bordereau, veuillez consulter [cet article](https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-du-transport-marchandises-dangereuses-tmd). **Trackdéchets ne permet pas de trouver votre code ADR. Il reste de la responsabilité de chaque acteur de rentrer son code ADR/RID/ADN,IMDG dans Trackdéchets.**
#### Je renseigne les informations relatives au conditionnement
#### Je renseigne la consistance du déchet
#### Je renseigne le poids total
#### Je peux renseigner les numéros de scellés {% hint style="info" %} À ce stade, les numéros de scellés ne sont pas obligatoires. {% endhint %} ### **Étape 2 : Je qualifie le producteur**

Onglet Producteur

#### Je renseigne les informations du producteur
### **Étape 3 : Je qualifie l'entreprise de travaux**

Onglet Entreprise de travaux

#### Je renseigne les informations de l'entreprise de travaux {% hint style="warning" %} Conformément aux dispositions du code du travail, vous êtes tenus, lorsque vous faites appel à une entreprise SS3 pour des travaux de retrait ou d’encapsulage de MPCA ou à une entreprise SS4 pour une intervention susceptible d’émettre des fibres d’amiante, de mentionner cette entreprise sur la traçabilité.\ Un particulier (ou un agriculteur réalisant des travaux dans ses propres locaux d’habitation) à l’origine d’une opération du BTP ne peut prendre en charge personnellement le conditionnement de MPCA déposés à cette occasion que si aucun professionnel n’a participé d’une quelconque façon à la réalisation de ce chantie {% endhint %} {% hint style="info" %} Les **informations relatives à la catégorie de l'entreprise de travaux** se renseignent directement dans *Mes établissements.* {% endhint %} ### **Étape 4 : Je qualifie le transporteur**
#### **Je renseigne le SIRET (ou numéro TVA) et les informations de contact du transporteur** #### **En cas d**[**'exemption de récépissé**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046669839)**, je peux cocher la case dédiée :**
#### Je renseigne le mode de transport et la plaque d'immatriculation {% hint style="warning" %} **L'entreprise de transport** doit avoir renseigné en amont les informations de récépissé dans *Mes Établissements*. Consultez [cet article](/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#ou-renseigner-les-informations-relatives-au-recepisse-du-transporteur) pour plus d'informations. {% endhint %} ### **Étape 5 : Je qualifie la destination du déchet** #### Je renseigne les informations de l'exutoire * SIRET et informations de contact * le numéro CAP (Cerficat d'acceptation préalable) * le code d'opération d'élimination ou valorisation prévue {% hint style="info" %} Le code d'opération pourra être modifié par l'installation au moment de la signature du traitement. {% endhint %} #### En cas d'étape de transit ou de groupement d'amiante, je renseigne l'installation
### **Étape 6 : Je peux identifier d'autres acteurs (Éco-organisme, courtier ou autres intermédiaires)**

Onglet Autres acteurs

En cas de présence d'autres acteurs (éco-organisme, [courtier](/amiante/intermediaires/courtiers) ou [autres intermédiaires](/amiante/intermediaires)), vous pouvez les identifier en cochant la ou les cases dédiée afin de leur permettre d'accéder au bordereau. **Ils n'auront toutefois aucune action à effectuer sur celui-ci.** *** {% hint style="success" %} **Une fois terminé**, je clique sur le bouton *“Publier”* ou *"Enregistrer en brouillon"* pour que mon BSD soit enregistré dans la rubrique “Mes brouillons”. **Si je clique sur "*****Publier"**,* alors le bordereau sera disponible sur le tableau de bord des différentes parties prenantes et basculera dans l'onglet Pour action de l'émetteur du déchet. **Prochaine étape ?** Si les informations complétées sont toutes correctes, le [cycle de signature](https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales/le-parcours-du-bsvhu/signer-un-bsvhu) peut commencer. {% endhint %} # Signer un BSDA Comment signer un BSDA collecte sur un chantier ? Pour acter l'enlèvement de vos déchets, vous devez signer le BSDA. L’ordre de signature du BSDA dans le cas de la collecte d’amiante sur un chantier est le suivant : {% stepper %} {% step %} ### **Le producteur/ détenteur (MOA)** Le producteur signe le BSDA dans le dossier "Pour Action" et peut ensuite suivre l’état d’avancée du bordereau en retrouvant les bordereaux qu’il a signé dans le dossier *"Suivi".* {% hint style="info" %} Il n'y a pas de signature attendue de la part de l'émetteur s'il s'agit d'un particulier. {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### **L’entreprise de travaux** L’entreprise de travaux met à jour les informations déchets et signe le BSDA dans le dossier "Pour Action". {% endstep %} {% step %} ### **Le transporteur** Le transporteur signe le BSDA dans le dossier *"À collecter"* en cliquant sur le bouton *“Signer".* Si, elles ne sont pas déjà renseignées, il complète les informations suivantes : * son mode de transport * son immatriculation * la date de prise en charge * le nom du signataire Le transporteur peut ensuite suivre l’état d’avancée du bordereau en retrouvant les bordereaux qu’il a signé dans le dossier *“Collecté”.* {% endstep %} {% step %} ### **L’installation de destination** L’installation de destination signe le BSDA dans le dossier *“Pour Action”* en deux temps. #### Signature de la récéption et de l'acceptation L’installation de destination clique sur *Valider la récéption* et complète les informations suivantes : * la date de réception * l’acceptation/refus/refus partiel des déchets * la quantité présentée en tonnes ou la quantité refusée en cas de refus total ou partiel {% hint style="info" %} Lors de la réception ou de l’acceptation d’un bordereau, si au moins un des conditionnements renseignés est de type : conteneur-bag, l'installation devra indiquer si le poids saisi est : Réel, ou Estimé. **Si l'installation a renseigné un poids estimé**, alors elle ne pourra sélectionner qu’un **code d’opération non final** (R13 ou D15). Cette règle garantit la cohérence réglementaire : un poids estimé ne peut pas être associé à une opération de traitement finale. {% endhint %} #### **Validation de l'opération** L'installation signe ensuite sur *Signer le traitement* et complète les informations suivantes : * la date de l’opération * l’opération d’élimination/valorisation effectuée * Le mode de traitement * le nom du signataire {% hint style="success" %} **Tous les établissements mentionnés sur le BSDA peuvent ensuite retrouver le bordereau dans *****“***[***Archives***](https://faq.trackdechets.fr/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/pages/-M3kWDcJCpVHz2u01NXT#4.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-archives)***”.*** {% endhint %} {% hint style="warning" %} En cas de refus, le bordereau bascule dans Archives avec le statut Refusé. Un email automatique de refus est alors envoyé à la DREAL, au producteur, à l'entreprise de travaux, ainsi qu'en copie l'entreprise qui refuse. {% endhint %} {% endstep %} {% endstepper %} # Les BSDA spécifiques {% content-ref url="/pages/bBFomAxdsGxcRbiudUx5" %} [Groupement](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/groupement) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/xyic3QV6dIRXAWoCNNd4" %} [Entreposage provisoire](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/entreposage-provisoire) {% endcontent-ref %} {% content-ref url="/pages/Ok53QjR1DcZc62X6FgEE" %} [Collecte en déchèterie](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/collecte-en-decheterie) {% endcontent-ref %} # Groupement Action consistant à grouper, rassembler des déchets, (ici contenant de l’amiante, emballés et scellés (le cas échéant), avec leur BSDA respectifs) dans le but d’optimiser le transport vers l’exutoire. {% hint style="warning" %} Il n’est possible de procéder à ce groupement que **sur des installations classées relevant de la rubrique 2718.** {% endhint %} ## Créer un BSDA avec groupement {% embed url="" %} {% hint style="info" %} Pour associer des bordereaux initiaux à un bordereau de regroupement, vous devez avoir préalablement créé et signé des BSDA initiaux (« Collecte d’amiante sur un chantier » ou « Collecte en déchetterie ») avec un code d’opération d’élimination / valorisation (code D/R) autorisant le groupement : * **R13** (*Opération de transit incluant le groupement sans transvasement préalable à R5)* * ou **D15** *(Transit incluant le groupement sans transvasement).* Les bordereaux initiaux doivent se trouver au statut "En attente d'un bordereau suite" afin de pouvoir les annexer à un bordereau de regroupement. {% endhint %} {% stepper %} {% step %} ### Créer le BSDA de groupement * Créez votre BSDA dans "*Créer un bordereau" > "Bordereau de suivi d'amiante"* et sélectionnez "j’édite un BSDA pour : *le groupement de déchets entreposés sur un site relevant de la rubrique 2718 (ou 2710-1)".*
* Sélectionnez le ou les BSDA initiaux à associer au BSDA de groupement dans le tableau {% hint style="warning" %} Il est uniquement possible de sélectionner des BSD qui ont le **même code déchet** et **exutoire prévu**. Exemple : 2 BSDA initiaux avec 2 exutoires prévus différents, seront donc à grouper dans 2 BSDA de groupement différents. {% endhint %} {% hint style="info" %} L'installation de destination est pré-sélectionnée avec l'installation de destination finale prévue qui était renseignée sur le/les BSDA initiaux. Dans de rares cas exceptionnels, vous pouvez modifier l'installation de destination de votre BSD de groupement, si besoin (ex: fermeture exceptionnelle de cette installation). Si vous choisissez de rediriger le déchet vers une une destination autre que celle prévue dans le BSDA initial, le producteur initial recevra un email l'en informant. ![](/files/G8SngvRSESUTigrkWrOt) {% endhint %} * Une fois le BSD de groupement créé, il apparaitra dans votre tableau de bord dans l'onglet *Brouillon.* {% endstep %} {% step %} ### Signer BSDA de groupement Le cycle de signature est similaire à celui d’un BSDA initial (sans la signature de l’entreprise de travaux). Il faut : * publier le bordereau de groupement * l’installation de groupement signe en tant que *“Emetteur”* (depuis son interface) * le transporteur signe la collecte depuis son interface * l’installation destinataire signe la réception et le traitement {% endstep %} {% endstepper %} *** ## Consulter les informations relatives au groupement Un onglet dédié (*BSDAs Associés*) dans l'**aperçu** du bordereau de groupement permet à l'installation de groupement de visualiser les BSDA qui ont été groupés :
Réciproquement, dans son aperçu à lui, le producteur initial a aussi accès à un onglet avec le récépissé PDF du bordereau de groupement dans lequel son bordereau a été regroupé (le cas échéant). # Entreposage provisoire Déchargement, stockage, chargement sans qu'aucune transformation ne soit réalisée sur le déchet ni que le déchet ne soit inséré dans un autre lot. {% hint style="info" %} Il n’est possible de procéder à un entreposage provisoire que sur des installations classées relevant de la rubrique 2718. {% endhint %} ## Créer un BSDA avec entreposage provisoire {% embed url="" %} {% hint style="info" %} Pour associer un bordereau initial à un bordereau de réexpédition après entreposage provisoire, vous devez avoir préalablement créé et signé le BSDA initial (« Collecte d’amiante sur un chantier » ou « Collecte en déchetterie ») avec le code d’opération d’élimination / valorisation **D15** *(Transit incluant le groupement sans transvasement).* Le bordereau initial doit se trouver au statut "En attente d'un bordereau suite" afin de pouvoir l'annexer à un bordereau de réexpédition. {% endhint %} {% stepper %} {% step %} ### Créer le BSDA de réexpédition * Sélectionnez “j’édite un BSDA pour : "*la réexpédition après entreposage provisoire".* * Sélectionnez le BSDA initial à associer au BSDA de réexpédition * Dans l'onglet Destination, visez l'exutoire vers lequel le déchet va partir et indiquez un code de traitement final. * L'installation de destination est pré-sélectionnée avec l'installation de destination finale prévue qui était renseignée sur le BSDA initial. Dans de rares cas exceptionnels, vous pouvez modifier l'installation de destination de votre BSD de réexpédition, si besoin (ex: fermeture exceptionnelle de cette installation). * Une fois le BSDA créé, il apparaitra dans votre tableau de bord dans l'onglet *Brouillon*. {% hint style="info" %} Si vous choisissez de rediriger le déchet vers une une destination autre que celle prévue dans le BSDA initial, le producteur initial recevra un email l'en informant. {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ### Signer un BSDA de reéxpédition Le cycle de signature est similaire à celui d’un BSDA initial *(sans la signature de l’entreprise de travaux)*. Il faut : * Publier le bordereau * L'installation d'entreposage provisoire signe en tant qu'émetteur * Le collecteur vient collecter et signe l'enlèvement sur son interface Trackdéchets * L'exutoire reçoit le déchet et signe le traitement (avec un code de traitement final, sinon la boucle recommence) sur son interface Trackdéchets * Le BSDA de réexpédition (après entreposage) passe alors en statut : "Traité" (et passe dans le dossier "Archives") {% hint style="info" %} Le BSDA initial (avant entreposage) passe aussi en statut : "Traité" (et passe dans le dossier "Archives"). {% endhint %} {% endstep %} {% endstepper %} *** ## Consulter les informations des bordereaux Un onglet dédié (***BSDA Associés***) dans l'aperçu du bordereau de réexpédition permet à l'installation de transit de visualiser le BSDA qui ont été réexpédié via ce nouveau BSDA de réexpédition. Réciproquement, sur son interface, dans l'aperçu de son BSDA initial, le producteur initial a accès à un onglet "BSDA Suite", lui permettant d'accéder au récépissé PDF du BSDA de réexpédition, afin d'avoir ainsi une traçabilité de bout en bout. # Collecte en déchèterie Relevant de la rubrique 2710-1 {% hint style="info" %} Pour accéder à la création de ce bordereau, vous devez avoir sélectionné le profil approprié « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial (rubrique 2710) » dans « Mes établissements », après vous être assuré que votre installation dispose des autorisations nécessaires. Règlementairement, seule les installations relevant de la rubrique 2710 peuvent utiliser ce profil. Cependant, pour des raisons pratiques, la DGPR tolère que pour tracer des déchets entrants d'amiante, les installations d'enfouissement d'amiante peuvent utiliser ce profil pour justifier de l'apport de particuliers (et leur remettre un justificatif). {% endhint %} **Trackdéchets permet à une déchèterie (professionnelles ou collectivités) d’éditer un BSDA simplifié pour les apports d’amiante de particuliers ou professionnels.** Il est souvent nécessaire de justifier de l’élimination d’amiante, y compris pour les particuliers. Dès lors, de nombreuses déchèteries ont mis en place des documents internes (récépissé, bordereau, etc.). Pour **harmoniser, simplifier et permettre de disposer d’un registre complet** (entrant et sortant), Trackdéchets propose un bordereau "Collecte en déchèterie" qui permet : * [x] d’enregistrer les entrants * [x] délivrer un bordereau à la demande ( de professionnels ou particuliers) avec la seule signature de la déchèterie * [x] émettre un [bordereau de groupement](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/groupement) ou de [réexpédition](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/entreposage-provisoire) de l'ensemble des entrants enregistrés. *** {% stepper %} {% step %} ## Créer le BSDA Collecte en déchèterie
{% hint style="warning" %} Les informations de l'exutoire final ne se complètent pas dans le bordereau Collecte en déchetterie mais **sont à renseigner dans vos bordereaux de réexpédition ou de groupement.** {% endhint %} {% endstep %} {% step %} ## Signer le bordereau {% hint style="info" %} La signature de l’émetteur du déchet n’est pas demandée. **Seule la déchèterie signe le bordereau.** L'édition d’un récépissé PDF imprimable reste possible pour remise à la demande du producteur (justificatif notamment pour un particulier). {% endhint %} Pour signer le bordereau, rendez-vous dans *Pour action*, puis cliquez sur ***Signer le traitement.*** {% endstep %} {% step %} ## **Et ensuite ?** La déchèterie doit ensuite créer un BSDA de [réexpédition](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/entreposage-provisoire) ou de [groupement](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/groupement) à destination de l’exutoire. {% endstep %} {% endstepper %} # BSDA avec transport multi-modal {% embed url="" %} ## Le transport multi-modal concerne : * Les déchets pris en charge par **différents transporteurs routiers successifs.** * Les déchets pris en charge par **différents modes de transports (aérien, fluvial, ferré ou maritime) successifs.** ## Sur quels types de BSDA peut-on effectuer du transport multi-modal ? * **BSDA initial** [Collecte sur un chantier](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/creer-un-bsda). Renseignez dans votre BSDA, les différents transporteurs prenant en charge le déchets jusqu'à l'installation de destination du bordereau. En cas d'étape intermédiaire (Tri ou groupement), vous pourrez renseignez sur le BSDA suite les transporteurs post-groupement ou post-transit. * **BSDA suite** (BSDA de [groupement](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/groupement) et de [transit](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/entreposage-provisoire)). Renseignez dans votre BSDA suite, les transporteurs prenant en charge le déchet suite à l'étape de Transit ou de groupement. ## Vous transférez le déchet à un autre transporteur/mode de transport, comment faire sur Trackdéchets ? **Tous les transporteurs (français/étrangers) doivent obligatoirement se créer un compte sur Trackdéchets.** C'est uniquement à cette condition qu'ils pourront être identifiés sur le BSDA et signer la prise en charge du déchet. ### Comment compléter le BSD en cas de transport multimodal ? * Lors de la création du bordereau, dans la partie Transporteur cliquez sur "Ajouter +". * Cliquez sur les flèches pour modifier l'ordre des transporteurs multi-modaux. * Vous pouvez ajouter ou supprimer un transporteur à tout moment jusqu'à la signature de la récéption de l'installation de destination en cliquant sur "Modifier" le bordereau. {% hint style="warning" %} Pour pouvoir supprimer un transporteur, celui-ci ne doit pas avoir déjà signé. {% endhint %} ### Comment signer un BSD en cas de transport multi-modal ? En cas de transport multi-modal, vous devez signer le bordereau lors de la prise en charge du déchet depuis l'onglet "A collecter". # Modifier / supprimer un BSDA Collecte sur un chantier, Collecte en déchetterie et Bordereaux suite (réexpédition et groupement) {% embed url="" %} ## Comment modifier un BSDA ? Selon les champs concernés et l'avancement du bordereau, vous pouvez modifier directement le bordereau en cliquant sur *Modifier*:

Modifier un BSDA

### Quels sont les champs modifiables selon le statut du bordereau ? {% tabs %} {% tab title="Brouillon" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Brouillon** :* * Seul l'établissement l'ayant créé a accès au bordereau et peut donc le modifier. {% endtab %} {% tab title=" Publié" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Publié** :* * Tous les champs sont modifiables par tous les acteurs. {% endtab %} {% tab title="Signé par l'émetteur" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Signé par l'émetteur** :* * L'**émetteur** peut modifier tous les champs du bordereau. * Les **autres parties prenantes** peuvent : * modifier la partie *Transporteur* (SIRET, informations de contacts, mode de transport, immatriculations, possibilité de cocher/décocher la case relative à l'exemption de récépissé) * ajouter ou supprimer une étape d'entreposage provisoire dans la partie *Destination* * modifier le CAP de l'étape d'entreposage provisoire (si, présent sur le bordereau) * modifier le CAP de l'éxutoire. *Attention* : Sur les BSDA sans entreprise de travaux et sans installation de tri, transit et regroupement, seul le producteur pourra modifier le CAP de l'éxutoire à ce stade du bordereau. {% endtab %} {% tab title="Signé par l'entreprise de travaux" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Signé par l'entreprise de travaux** :* * Tous les acteurs peuvent : * modifier la partie *Transporteur* * ajouter ou supprimer une étape d'entreposage provisoire * modifier CAP de l'exutoire * modifier le CAP de l'étape d'entreposage provisoire {% endtab %} {% tab title="Signé par le transporteur" %} Lorsque le bordereau est au statut ***Signé par le*** ***transporteur** :* * Il est uniquement possible de rajouter d'autres transporteurs en cas de transport multi-modal en cliquant sur *Modifier*. * Les autres champs sont scellés, vous pouvez toutefois effectuer une **demande de révision ou d'annulation.** {% endtab %} {% endtabs %} *** ## Comment modifier certains champs du BSDA grâce à la révision ? Il est possible de modifier certains champs du BSDA grâce à la Révision. ### **Quels sont les champs modifiables via la révision ?** {% tabs %} {% tab title="Collecte sur un chantier" %} * le code déchet, * le code famille * la description du déchet, * les numéros de scellés, * la présence de polluants organiques persistants, * le CAP de l'exutoire * le conditionnement (type et nombre de colis), * la quantité traitée, * la quantité refusée (dans le cas où le bordereau a été réceptionné et accepté partiellement), * le code et la description de l'opération D/R, * le courtier, * le nom et l'adresse de chantier/de collecte. {% endtab %} {% tab title="Collecte en déchèterie" %} **Disponible à la révision** à partir de la signature de la récéption de la déchèterie : * le code déchet, * la description du déchet, * les numéros de scellés, * la présence de polluants organiques persistants, * le CAP, * le conditionnement (type et nombre de colis), * la quantité traitée, * la quantité refusée (dans le cas où le bordereau a été réceptionné et accepté partiellement), * le code et la description de l'opération D/R, * le courtier, * le nom et l'adresse de chantier/de collecte. {% endtab %} {% tab title="Réexpédition après entreposage " %} * le code déchet, * la description du déchet, * les numéros de scellés, * la présence de polluants organiques persistants, * le CAP, * le conditionnement (type et nombre de colis), * la quantité traitée, * la quantité refusée (dans le cas où le bordereau a été réceptionné et accepté partiellement) * le code et la description de l'opération D/R, * le courtier, * l'adresse de chantier/de collecte. {% endtab %} {% tab title="Groupement" %} * le code déchet, * la description du déchet, * les numéros de scellés, * la présence de polluants organiques persistants, * le CAP, * le conditionnement (type et nombre de colis), * la quantité traitée, * la quantité refusée (dans le cas où le bordereau a été réceptionné et accepté partiellement), * le code et la description de l'opération D/R, * le courtier, * l'adresse de chantier/de collecte. {% endtab %} {% endtabs %} ### **Qui peut proposer et approuver une demande de révision ?** {% tabs fullWidth="false" %} {% tab title="Collecte sur un chantier" %} * [x] Le producteur *(Maître d'ouvrage) et l***'**éco-organisme (EO) * [x] L'entreprise de travaux * [x] Le destinataire du bordereau {% endtab %} {% tab title="Collecte en déchèterie" %} * [x] Le producteur * [x] La déchèterie {% endtab %} {% tab title="Réexpédition après entreposage" %} * [x] L'installation de transit et l'éco-organisme * [x] L'installation de destination {% endtab %} {% tab title="Groupement" %} * [x] L'installation de groupement et l'éco-organisme * [x] L'installation de destination {% endtab %} {% endtabs %} ### Comment effectuer une demande de révision ? {% stepper %} {% step %} S'identifier avec le compte de l’entreprise qui souhaite faire une demande de révision d’un BSDA. {% endstep %} {% step %} Aller dans l'onglet où se trouve le BSDA à réviser ou dans *Tous les bordereaux* et cliquer sur "Réviser". {% endstep %} {% step %} Sélectionner le(s) champ(s) concerné(s) par la demande de révision, ajouter un commentaire à propos de la révision et cliquer sur "Envoyer". {% endstep %} {% step %} Dans l'onglet *Révisions Reçues*, les autres parties prenantes retrouvent la demande de révision en attente d’être approuvée ou refusée. Pour accéder à la demande, ils doivent cliquer sur le bouton “Gérer la révision)”. {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="info" %} #### Peut-on faire plusieurs demandes de révisions simultanément ? Il n’est possible de faire qu’une demande de révision à la fois pour un BSDA donné. Il faut attendre que la première demande de révision soit acceptée/ refusée pour réaliser la suivante. {% endhint %} ### Comment consulter ou accepter une demande révision en cours ? Cliquez sur Consulter la révision afin de pouvoir accéder à votre demande de révision depuis l'onglet Révisions *En cours* ou *Reçues*. Pour accepter la demande de révision, cliquez sur *Gérer la révision* puis *approuver.* {% hint style="info" %} #### Est-ce que je reçois une alerte pour les révisions dont ma validation est attendue ? Vous pouvez retrouver sur le tableau de bord l**e nombre de révision en attente de validation de votre part grâce à la pastille bleue.** {% endhint %} ### Comment consulter l'historique des révisions ? Une fois que la demande de révision est validée, elle peut être consultée à tout moment **depuis l'onglet *****Finalisées***. *** ## Comment supprimer ou annuler un BSDA ? {% hint style="warning" %} Nous vous recommandons de toujours vérifier le contenu des bordereaux avant de les signer. {% endhint %} Voici comment **supprimer** un bordereau de suivi de déchets dangereux selon son statut : {% tabs %} {% tab title="Collecte sur un chantier" %} * **Le BSDA n'a été signé par aucun acteur** *(Statut Brouillon ou publié) :* Le BSDA reste supprimable par les acteurs. * **Le bordereau a été signé uniquement par l'émetteur du déchet** *(Statut : Signé par l’émetteur) :* Le BSDA reste supprimable par le producteur. Les autres acteurs peuvent effectuer une demande d'annulation. * **Le bordereau a été signé par au moins de acteur** *(Statut : Signé par l'entreprise de travaux ou signé par le Transporteur) :* * S'il contient une erreur, vous pouvez faire une demande de révision. * Si la valeur à corriger n'est pas modifiable via la Révision, alors vous pouvez faire **une demande d'annulation**. Si celle-ci est acceptée, vous pouvez refaire un BSDA rectificatif. * L**e bordereau a été signé par le destinataire** : Le BSDA n'est plus supprimable **ni** annulable. En dernier recours, vous pouvez demander une révision du poids à 0kg. {% endtab %} {% tab title="Collecte en déchèterie" %} * **Le BSDA n'a pas été encore signé** *(Statut Brouillon ou publié) :* Le BSDA reste supprimable par la déchetterie. * Après signature, il ne sera plus possible de supprimer le bordereau. {% endtab %} {% tab title="Réexpédition après entreposage" %} **Deux options** s'offrent à vous selon l'avancement du bordereau : * **Si le BSDA n'a pas été encore marqué comme réceptionné par l'installation de destination :** Vous pouvez utiliser la **fonctionnalité d'annulation**. Pour demander l'annulation d'un BSDA, cliquez sur *Réviser*. Puis cliquez sur "Annuler le bordereau". En utilisant la fonctionnalité d'annulation : * les bordereaux initiaux seront libérés, * Vous pourrez ainsi créer un nouveau BSDA de regroupement avec ces bordereaux initiaux. * **Si le BSD a déjà été marqué comme réceptionné par l'installation de destination** Vous pouvez utiliser la fonctionnalité de **révision** du BSDA et changer le poids du déchet ("Quantité traitée") à "0" et laisser un commentaire, pour que ce BSDA ne soit pas comptabilisé dans votre registre. **Cette deuxième option ne permet pas de libérer les bordereaux initiaux.** {% endtab %} {% tab title="Groupement" %} **Deux options** s'offrent à vous selon l'avancement du bordereau : * **Si le BSDA de réexpédition n'a pas été encore marqué comme réceptionné par l'installation de destination :** Vous pouvez utiliser la **fonctionnalité d'annulation**. Pour demander l'annulation d'un BSDA, cliquez sur *Réviser*. Puis cliquez sur "Annuler le bordereau". En utilisant la fonctionnalité d'annulation : * le bordereau initiaul sera libéré, * Vous pourrez ainsi créer un nouveau BSDA de reexpédition avec ce bordereau initial. * **Si le BSDA de reexpédition a déjà été marqué comme réceptionné par l'installation de destination** Vous pouvez utiliser la fonctionnalité de **révision** du BSDA et changer le poids du déchet ("Quantité traitée") à "0" et laisser un commentaire, pour que ce BSDA ne soit pas comptabilisé dans votre registre. **Cette deuxième option ne permet pas de libérer le bordereau initial.** {% endtab %} {% endtabs %} ### Comment effectuer une demande d'annulation ? #### **Qui peut proposer et approuver une demande de révision ?** {% tabs %} {% tab title="Collecte sur un chantier" %} * [x] Le producteur *(Maître d'ouvrage) et l***'**éco-organisme (EO) * [x] L'entreprise de travaux * [x] Le destinataire du bordereau {% endtab %} {% tab title="Réexpédition après entreposage" %} * [x] L'installation de transit et l'éco-organisme * [x] L'installation de destination {% endtab %} {% tab title="Groupement" %} * [x] L'installation de transit et l'éco-organisme * [x] L'installation de destination {% endtab %} {% endtabs %} {% stepper %} {% step %} Pour demander l'annulation d'un BSDA, cliquez sur Réviser {% endstep %} {% step %} Cochez *Annuler le bordereau* et renseignez le motif de la demande d'annulation
*Exemple de commentaire à renseigner : Ce BSD est remplacé par le BSDA-20231122-XYZ123456* {% endstep %} {% step %} Les destinataires de votre demande d'annulation doivent alors approuver (ou refuser) votre demande d'annulation. {% endstep %} {% endstepper %} {% hint style="info" %} Pour des raisons réglementaires, **le bordereau annulé ne disparaît pas de Trackdéchets**. Il apparaîtra dans le registre des acteurs visés, avec le statut *Annulé*. {% endhint %} # Questions fréquentes Modification et suppression de BSDA ### Comment modifier le statut de mon bordereau de *"En attente d'un bordereau suite*" à *"Traité"* ? (ou inversement) Il faut effectuer une [demande de révision ](/amiante/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsda#modifier-certains-champs-du-bsda-grace-a-la-revision)pour modifier le code de traitement afin de passer d'un code de traitement non final à un code final (ou inversement). ### En tant que maitre d'ouvrage, pourquoi n'ai-je pas accès à la demande de révision ? Vous ne voyez pas la demande de révision du BSDA car celle-ci a été initiée par l’entreprise de travaux ou le destinataire et ne concerne que deux champs mineurs : * les numéros de scellés, * les conditionnements. Pour ce type de correction ciblée, la validation du producteur n’est pas requise dans le flux de révision. L’objectif est de fluidifier les ajustements opérationnels (mise à jour des scellés ou des contenants) sans mobiliser inutilement tous les acteurs. C’est pourquoi vous n’avez pas accès à cette révision spécifique ni à son approbation. {% hint style="info" %} Si une modification porte sur des éléments impactant la responsabilité ou la traçabilité (ex. quantités, codes déchets, destinations, transport, etc.), alors l’approbation du producteur redevient nécessaire et vous serez automatiquement sollicité. {% endhint %} ### Comment supprimer un bordereau qui est au statut "*En attente d'un bordereau suite"* ? Si le bordereau est au statut *"En attente d'un bordereau suite", il n'est plus possible de l'annuler.* Vous pouvez toutefois **effectuer une demande de révision** : * Modifiez le code de traitement en sélectionnant un code de traitement final (ex : R0,R1 etc..) * Modifiez la quantité à 0 afin que le bordereau ne soit pas comptabilisé dans votre registre. Une fois la demande de révision acceptée, le bordereau basculera dans l'onglet *Archives* ( Statut Traité, avec une quantité à 0T) ### Est-il possible de modifier l'exutoire renseigné sur un bordereau ? En cas d'erreur ou de changement d'installation de destination, vous pourrez changer le SIRET de la destination selon le statut du **BSDA** *(avec ou sans entreposage provisoire)* {% tabs %} {% tab title="Brouillon / Publié" %} A ce stade du bordereau, il est possible de modifier l'installation de destination en cliquant sur *Modifier.* {% endtab %} {% tab title="Signé par l'émetteur" %} A ce stade, seul l'émetteur peut modifier l'installation de destination. Nous vous invitons donc à vous **rapprocher du producteur** afin qu'il effectue la modification. {% endtab %} {% tab title="Signé par l'entreprise de travaux" %} A ce stade, la destination du bordereau **n'est pas modifiable**, nous vous invitons à [annuler](https://faq.trackdechets.fr/amiante/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsda#annuler-supprimer-un-bsdd-simple-selon-son-stade-davancement) le bordereau et à en créer un nouveau. {% endtab %} {% tab title="Signé par le transporteur" %} A ce stade, la destination du bordereau **n'est pas modifiable**, nous vous invitons à [annuler](https://faq.trackdechets.fr/amiante/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsda#annuler-supprimer-un-bsdd-simple-selon-son-stade-davancement) le bordereau et à en créer un nouveau. {% endtab %} {% endtabs %} ### Est-il possible d'ajouter une étape de transit ou de groupement sur un BSDA déjà édité ? Vous pouvez ajouter une étape de transit ou de groupement selon le stade d'avancement du bordereau {% tabs %} {% tab title="Brouillon / Publié" %} A ce stade du bordereau, il est possible de modifier l'installation de destination en cliquant sur *Modifier.* {% endtab %} {% tab title="Signé par l'émetteur" %} A ce stade, seul l'émetteur peut modifier l'installation de destination. Nous vous invitons donc à vous **rapprocher du producteur** afin qu'il effectue la modification. {% endtab %} {% tab title="Signé par l'entreprise de travaux" %} A ce stade, la destination du bordereau **n'est pas modifiable**, nous vous invitons à [annuler](https://faq.trackdechets.fr/amiante/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsda#annuler-supprimer-un-bsdd-simple-selon-son-stade-davancement) le bordereau et à en créer un nouveau. {% endtab %} {% tab title="Signé par le transporteur" %} A ce stade, la destination du bordereau **n'est pas modifiable**, nous vous invitons à [annuler](https://faq.trackdechets.fr/amiante/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsda#annuler-supprimer-un-bsdd-simple-selon-son-stade-davancement) le bordereau et à en créer un nouveau. {% endtab %} {% endtabs %} ### En tant qu'éco-organisme, peut-on effectuer une révision ? En tant qu'éco-organisme, vous pouvez [proposer et approuver des révisions ](/amiante/informations-generales/modifier-supprimer-un-bsda#quels-sont-les-champs-modifiables-via-la-revision)à la place du producteur. # Questions fréquentes ## Tableau de bord ### Lorsqu'il y a plusieurs collaborateurs par établissement, est-il possible de trier les BSDA par collaborateur ? L'outil Trackdéchets ne permet pas de trier les BSDA par collaborateur au sein d’un même compte établissement : tous les collaborateurs d’un établissement peuvent consulter l’ensemble des bordereaux sur lesquels l’établissement est mentionné. *** ## Édition de BSDA ### Est-il possible de renseigner un numéro/ID personnalisé sur le BSDA ? Il n'est pas possible de renseigner un numéro personnalisé sur le BSDA. Le numéro du BSDA est automatiquement généré par Trackdéchets au format : BSDA-2022XXXX-XXXXXXXXX. {% hint style="info" %} Vous avez la possibilité de connecter votre outil métier à Trackdéchets via l'API et ainsi intégrer la création des BSDA dans vos procédés métier. {% endhint %} ### L'immatriculation est-elle obligatoire ? Oui. L'immatriculation doit être renseignée au plus tard au moment de la signature du transporteur. Elle peut toutefois être complétée à différentes étapes : * lors de la création du bordereau * il est possible de modifier le bordereau pour ajouter l'immatriculation dans l'onglet transport * il est possible de l'ajouter depuis le tableau de bord (dossier transport / à collecter) ### Comment faire un bordereau de [groupement amiante](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/groupement) ? Dans le cas de groupement de déchets provenant de plusieurs maîtres d'ouvrage, il faut utiliser la procédure de groupement en sélectionnant *"le groupement de déchets entreposés sur un site relevant de la rubrique 2718 (ou 2710-1)"* sur la première page du BSDA, en y associant les bordereaux initiaux à regrouper. Il est important de grouper des bordereaux ayant la même destination (respect du CAP). ### Dans quel cas je peux cocher *"Il n'y a pas d'entreprise de travaux"* ? Lorsqu’un particulier est à l’origine d’une opération du BTP incluant des travaux de dépose de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA), **deux situations sont à distinguer :** 1. Celle où le particulier **a réalisé l’ensemble des travaux prévus au titre de cette opération du BTP**, éventuellement avec l’aide de proches mais sans intervention du moindre travailleur, salarié comme indépendant.
Exemple Opération de dépose de toiture amiantée avec pose d’une nouvelle couverture extérieure : le particulier a réalisé, seul ou avec ses proches, la dépose de l’intégralité de la toiture amiante et la pose de l’entièreté de la nouvelle toiture. Dans cette configuration, le particulier comme ses proches ne sont pas assujettis à la réglementation relative à la protection des travailleurs relevant du code du travail : le particulier peut donc prendre en charge personnellement le conditionnement des matériaux contenant de l’amiante qu’il a déposé. En revanche, les dispositions relatives à la protection de la population et à l’évacuation des déchets amianté du code de la santé publique et du code de l’environnement lui seront applicables.
2. Celle où le particulier **envisage** **de faire appel, pour une partie des travaux du BTP programmés, à des travailleurs salariés ou indépendants.**
Exemple Opération de dépose de toiture amiantée avec pose d’une nouvelle couverture extérieure : le particulier envisage faire appel à un professionnel pour la pose de la nouvelle couverture. Dans cette configuration, le particulier a la qualité de maître d’ouvrage d’une opération du BTP au sens de l’article L. 4531-1 du code du travail, ce qui emporte à sa charge pour les travaux portant sur les MPCA le statut de donneur d’ordre au sens de l’article R. 4412-96 3° et, à ce titre, l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée SS3 pour ces travaux de désamiantage. Dans cette configuration, seule cette dernière sera autorisée à procéder au conditionnement des déchets amiantés dans le cadre de cette opération du BTP. Les développements détaillés plus hauts s’appliquent également au cas d’un agriculteur à l’origine d’une opération du BTP sur ses propres locaux d’habitation, selon qu’il fait appel ou non à un travailleur pour la réalisation d’une partie au moins des travaux programmés.
Les développements détaillés plus hauts s’appliquent également au cas d’un agriculteur à l’origine d’une opération du BTP sur ses propres locaux d’habitation, selon qu’il fait appel ou non à un travailleur pour la réalisation d’une partie au moins des travaux programmés. **Pour plus d'informations**, consultez ce document. {% file src="/files/cMU16ChwGKRC4MaCUdE3" %} ### Comment compléter le bordereau en cas de recours à une entreprise de travaux certifiée ? Vous devez mentionner sur le BSDA, l’**entreprise qui a effectué les travaux** sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA). En effet, conformément aux dispositions du code du travail, vous êtes tenus, lorsque vous faites appel à une entreprise SS3 pour des travaux de retrait ou d’encapsulage de MPCA ou à une entreprise SS4 pour une intervention susceptible d’émettre des fibres d’amiante, de mentionner cette entreprise sur la traçabilité.\ Nous vous rappelons également que, en cas d’opération du BTP avec intervention programmée de travailleurs (salariés comme indépendants), les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante SS3 doivent obligatoirement, par application de l’article R. 4412-129 du code du travail, être confiés à une entreprise titulaire d’une certification appropriée, qui prendra également en charge le conditionnement des déchets amiantés. En conséquence, un particulier (ceci incluant un agriculteur réalisant des travaux dans ses propres locaux d’habitation) à l’origine d’une opération du BTP ne peut prendre en charge personnellement le conditionnement de MPCA déposés à cette occasion que si aucun professionnel n’a participé d’une quelconque façon à la réalisation de ce chantier. ### Quel code d'opération (codes D/R) utiliser quand le déchet fait l'objet d'un pré-traitement et d'une séparation de flux ? La règle générale consiste **à tracer le déchet en fonction de la fraction la plus dangereuse**, notamment pour les déchets en mélange.
Cas particulier pour mieux tracer et justifier des flux avec, pour exemple, des déchets de métaux couverts d'amiante Une entreprise souhaite se séparer de 10 tonnes de métaux couvert d'amiante, et éviter que les 10 tonnes de déchets soient enfouies, alors que l'amiante représente moins de 10% du poids. *L'entreprise décide d'envoyer les déchets en décapage duquel sortiront 2 flux:* * *1 flux amiante (1 tonne)* * *1 flux métal (9 tonnes)* Les déchets seront ensuite envoyés vers des filières distinctes (D5 ou R5 pour l'amiante et R4 pour les métaux). Il n'est pas possible sur Trackdéchets de faire un BSDA initial qui permettrait ensuite de créer un BSDA suite + un BSDD suite. Il est donc recommandé d'établir 2 Bordereaux:\ Un BSDA avec une quantité estimée d'amiante et une code opération prévu D9\ Un BSDD pour les métaux, (code 17 04 09\*) avec la quantité estimée, et un code opération prévu R12 pour justifier de la valorisation. Il est possible d'indiquer en numéro libre "lié au BSDA n°XXX" L'installation qui réalise le décapage devra réceptionner les 2 bordereaux et les finaliser (poids, opération réalisée, date, signature) aprés décapage. Le producteur pourra alors disposer des données des flux. Il s'agit d'un exemple à adapter selon les situations
### Quels sont les codes et modes de traitement disponibles sur le bordereau ?
Codes de traitementModes de traitement compatiblesRubriques concernéesInformations complémentaires
D5 : Mise en décharge spécialement aménagéeÉlimination
  • 2760-1 pour les DD
  • 2760-2 pour les DND
  • 2760-4 pour le mercure métallique
ISDND, ISDD bénéficiant de barrières actives et passives en fond de casier
D9F : Traitement physico-chimique ou pré-traitementÉlimination
  • 2790 pour les DD
  • 2791 pour les DND
    2770, 2771, et 2792-2
Pour un traitement final
D15 : Transit incluant le groupement sans transvasement
  • 2710 à 2719 selon la catégorie de déchets
Opération intermédiaire avant traitement final
R5 : Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques (dont vitrification)Recyclage, Autres valorisations
R13 : Opérations de transit incluant le groupement sans transvasement préalable à R 5
  • 2710 à 2719
Opération intermédiaire avant opération finale
### Pour l’entreposage provisoire, il y a deux champs “numéro de CAP” sur le BSDA, comment les remplir ? Pour le CAP relatif à l'installation provisoire : * le MOA peut avoir un CAP spécifiquement avec l'installation intermédiaire si prévu entre les parties ou * vous pouvez remettre le CAP avec l'installation finale ou * vous pouvez remplir le champ CAP de l'installation provisoire avec la mention "sans objet" selon ce qui s'adapte le mieux à votre situation. {% hint style="info" %} * le CAP est **optionnel** si le code d'opération est un code "d'opération **partielle**" (`R13` ou `D15`). C'est à dire le cas d'un transit normalement. * le CAP est **obligatoire** si le code d'opération est un code **final**, même si on a une étape ultérieure (ce qui est incohérent à priori). {% endhint %} ### Comment compléter le bordereau pour une copropriété qui ne dispose pas de numéro de SIRET ? Si le syndicat de copropriété ne dispose pas de numéro SIRET, la solution consiste à le viser en tant que particulier sur le bordereau. Le syndicat n'aura donc pas besoin d'être inscrits sur Trackdéchets et sa signature ne sera pas requise pour l'enlèvement du déchet. {% hint style="info" %} Si besoin, le syndic peut créer et être identifié en tant qu'[autre intermédiaire ](https://faq.trackdechets.fr/amiante/intermediaires/autres-types-dintermediaires)sur le bordereau. {% endhint %} *** ## Transfert transfrontalier ### Lorsque je déclare un transfert transfrontalier de déchets d'amiante, est-ce que je dois également établir un BSDA sur Trackdéchets ? La traçabilité hors du territoire métropolitain est établie via l'outil GISTRID du PNTTD. Il n’y a donc pas de BSDA à établir dans Trackdéchets pour un transfert transfrontalier d’amiante. *** ## Autres questions ### Dans le cas de chantier SS4, aspiration d’infimes quantités d’amiante par les entreprises de travaux, quelle démarche suivre ? Le MOA est le producteur du déchet, mais les équipements EPI (filtres, etc) sont du ressort de l’entreprise de travaux SS3 ou SS4 qui est donc dans ce cas, le producteur du déchet. ### Y a-t-il un lien entre Trackdéchets et DEMAT\@MIANTE ? Il n'y a pas de lien ni d'automatisation entre Trackdéchets et DEMAT\@MIANTE. ### La Fiche d’Identification Déchet et le CAP sont-ils remplacés par Trackdéchets ? Non. L'usage et la signature de ces documents fonctionne comme avant l'arrivée de Trackdéchets. # Producteurs - Maîtres d'ouvrage ## **Quel profil pour les maîtres d'ouvrages/producteurs d'amiante?** * Si le maître d'ouvrage est un [particulier](/amiante/page-a-venir-avec-plus-dinformations/particuliers), alors il n'a pas besoin de s'inscrire (ni de signer le bordereau). * Si le maître d'ouvrage est une entreprise, alors il faudra sélectionner le profil *Producteur.* ## Quel parcours de BSDA sélectionner ? Sélectionnez le BSDA ["la collecte d'amiante sur un chantier".](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial) ## Où se viser en tant que maître d'ouvrage ? Vous devez viser votre SIRET dans l'onglet "Émetteur" du bordereau. # Mes droits et devoirs en tant que producteur {% hint style="warning" %} Si vous êtes un [particulier](/amiante/page-a-venir-avec-plus-dinformations/particuliers), vous n’avez pas besoin de vous inscrire ni de signer les bordereaux. {% endhint %} {% hint style="success" %} Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers de renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de ses déchets (exigence de traçabilité) en s’appuyant sur : * l’émission d’un **Bordereau de Suivi des Déchets (BSD)** pour chaque déchet transmis * sa **conservation** pendant 5 ans (archivage automatique dans Trackdéchets) * le **maintien d’un registre** décrivant les opérations effectuées sur tous ses déchets (généré automatiquement via l’onglet Mes registres sur Trackdéchets) {% endhint %} ## Mon obligation réglementaire * [Signer électroniquement le bordereau](https://faq.trackdechets.fr/amiante/page-a-venir-avec-plus-dinformations/pages/NhQRjqhBVPtmoOTCDWZa#1-le-producteur-signe-le-bsda-dans-le-dossier-pour-action-en-cliquant-sur-le-bouton-signer-.) ## Les fonctionnalités supplémentaires * [Créer vous-mêmes vos bordereaux de suivi ](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/creer-un-bsda)en quelques clics * [Suivre l'avancement de vos bordereaux ](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-tableau-de-bord#3.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-suivi)grâce à l'onglet Suivi * [Exporter votre registre réglementaire](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre) à jour et filtrez les informations (par établissements, par code déchets et par dates) ## Comment savoir si mon déchet a bien été traité ? En tant que producteur, vous pouvez suivre le traitement de votre déchet directement depuis le tableau de bord en consultant le statut du bordereau. Plusieurs cas peuvent se présenter : {% columns %} {% column width="33.33333333333333%" %}
{% endcolumn %} {% column width="66.66666666666667%" %} Le déchet transite par une installation de regroupement ou d’entreposage, avec émission d’un bordereau suite, avant le traitement final. {% hint style="info" %} Pour en savoir plus sur le traitement final de votre déchet, consultez le **cadre Installation de Destination prévue et Réalisation de l'opération** du récépissé PDF. {% endhint %} {% endcolumn %} {% endcolumns %} {% columns %} {% column width="33.33333333333333%" %}
{% endcolumn %} {% column width="66.66666666666667%" %} Le déchet est traité. {% hint style="info" %} Pour en savoir plus sur l'opération finale de votre déchet, consultez le **cadre Réalisatoin de l'opération** du récépissé PDF. {% endhint %} {% endcolumn %} {% endcolumns %} # Particuliers Dans quels cas un particulier peut être visé sur un BSDA ? * En cas de collecte d'amiante chez un particulier => [BSDA Collecte d'amiante sur un chantier](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial) * En cas d'apport volontaire dans une installation qui relève de la rubrique 2710 (Ex: Déchèterie) => [BSDA Collecte en déchèterie](#dans-quels-cas-les-particuliers-peuvent-ils-deposer-les-dechets-damiante-en-decheterie)
Dans quels cas les particuliers peuvent-ils déposer les déchets d'amiante en déchèterie ? * L’amiante est un déchet dangereux par inhalation et doit être manipulé avec précaution. Il est donc important de se renseigner sur le protocole de l’installation qui accepte la reprise de ces déchets. Les installations (2710-1) qui les acceptent doivent disposer des aménagements spécifiques d’accueil des particuliers. * Seules les installations ayant le [profil ](https://faq.trackdechets.fr/inscription-et-gestion-de-compte/questions-frequentes#quel-profil-choisir-pour-mon-etablissement)“Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial" peuvent créer [ce BSDA.](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques/collecte-en-decheterie)
### Est-ce que les particuliers doivent s'inscrire et signer les BSDA? Les particuliers n’ont pas besoin de s’inscrire ni de signer les bordereaux. Pour viser un particulier sur le bordereau, cochez *Le MOA ou le détenteur est un particulier* dans l'onglet Producteur puis renseignez les coordonnées du particulier.
### Comment compléter un BSDA lorsque le particulier effectue lui-même les travaux ? Si un particulier effectue lui-même les travaux, vous pouvez lors de l’édition du BSDA *Collecte sur un chantier*, cocher la case "Il n'y a pas d'entreprise de travaux"
L’ordre de signature du BSDA dans ce cas est le suivant : * signature du transporteur * signature de l’installation de destination (qui peut être une déchetterie) ### Un particulier peut-il apporter directement ses déchets d'amiante en ISDD ? La règlementation impose aux Installations de Stockage de Déchets Dangereux (une quinzaine en France) d'entrer des déchets d'amiante **avec un scellé**. Les particuliers qui apportent leurs déchets seraient alors exclus; certaines collectivités aussi. Voici les solutions, par ordre de choix à privilégier : **➡️** Le particulier doit aller en priorité en **déchetterie**. ➡️ En **second** choix il peut potentiellement se rendre en ISDND - casier amiante ➡️ Enfin, s'il ne peut se rendre **que** dans une ISDD (accord documenté avec une collectivité, par exemple), l'ISDD lui fournit le kit conditionnement ET les scellés. #### Comment procéder pour l'apport de déchets d'amiante ? Le particulier, dans tous les cas, ne peut **pas** arriver avec de l'amiante en vrac. Il doit prendre contact avec le lieu de dépose, pour qu'il lui soit remis un kit pour déposer l'amiante dans des contenants spécifiques **avant** de les apporter. * En déchetterie et ISDND : Il ne sera pas demandé de scellés. * En ISDD, il faut demander, en plus du kit, le ou les **scellés** qui seront utilisés (ils sont donc fournis par l'ISDD avec le kit).\ Ainsi, la réglementation ISDD est respectée # Questions fréquentes ### **Qui est l’émetteur du déchet dans le cadre d’un bordereau de suivi amiante ?** L’émetteur est un maître d’ouvrage. ### **Les déchets des sociétés de diagnostics sont-ils soumis à Trackdéchets ?** Tous les équipements susceptibles de contenir de l’amiante comme les EPI, échantillons doivent être tracés grâce à un bordereau. ### Si le maître d'ouvrage n'a pas créé son compte, va-t-il recevoir un lien pour le créer au moment de la création du BSDA ? Un BSDA peut être édité sans que le Maître d’Ouvrage soit inscrit sur Trackdéchets (c’est uniquement vrai pour le Maître d’Ouvrage, pas pour les autres acteurs), dans ce cas il vous faut le notifier pour qu'il s'inscrive sur Trackdéchets. Il pourra alors retrouver le BSDA que vous avez créé et pourra le signer. ### **Puis-je indiquer une adresse autre que celle de mon établissement (ex. point de collecte, adresse chantier, bâtiment sans SIRET) ?** **Oui ! Trackdéchets vous recommande de rajouter l'adresse réelle de la collecte de déchets si nécessaire :**
# Entreprises de travaux - Maîtres d’œuvre Entreprises qui réalisent des travaux amiante relevant de la sous-section 3 ou 4, conformément aux dispositions des articles R.4412-94 à 146 du code du travail. {% embed url="" %} ## **Quel profil d'inscription pour les maîtres d’œuvre ?** Il faut choisir le profil *Entreprise de travaux amiante* sur l’interface. Les informations relatives à la catégorie de votre entreprise de travaux (SS3 et/ou SS4) doivent être obligatoirement renseignées. {% hint style="info" %} Si vous transportez des déchets d'amiante, consultez [cet article. ](/amiante/entreprises-de-travaux-maitres-doeuvre/questions-frequentes#comment-completer-le-bordereau-lorsque-lentreprise-de-travaux-transporte-les-dechets) {% endhint %} {% hint style="danger" %} Les établissements n'ayant pas le profil Entreprise de travaux et n'ayant pas renseigné la catégorie de leur entreprise (SS3 et/ou SS4) ne pourront pas être identifiés sur des BSDA. {% endhint %} ## Quel parcours de BSDA sélectionner ? Vous devez sélectionner le BSDA : [*Collecte sur un chantier*](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial)*.* ## Où se viser en tant que maître d’œuvre sur le BSDA ? Vous devez viser votre SIRET dans la partie Entreprise de travaux du BSDA. # Mes droits et devoirs en tant qu'entreprise de travaux ## Mon obligation réglementaire * [Signer électroniquement le bordereau](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/signer-un-bsda#2-lentreprise-de-travaux-met-a-jour-les-informations-dechets-et-signe-le-bsda-dans-le-dossier-pour-a) ## Les fonctionnalités supplémentaires * [Créer les bordereaux de suivi ](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/creer-un-bsda)de vos clients en quelques clics * [Suivre l'avancement de vos bordereaux ](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-tableau-de-bord#3.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-suivi)grâce à l'onglet Suivi * [Exporter votre registre réglementaire](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre) à jour et filtrez les informations (par établissements, par code déchets et par dates) # Questions fréquentes ## En tant que maître d'œuvre, en quoi suis-je concerné par Trackdéchets **?** Le maître d'œuvre est désigné dans Trackdéchets comme *”entreprise de travaux”.* A ce titre, il doit figurer sur le BSDA, tout comme le détenteur du déchet, le transporteur et l’exutoire. Cet acteur est le deuxième à signer le BSDA après le détenteur du déchet. Le Maître d’oeuvre a la responsabilité de la complétion du bordereau au niveau des contenants (type, nombre) et du tonnage estimé. Il est bien souvent le “sachant” dans une opération de désamiantage. Il peut aussi être amené à mentionner les scellés apposés sur les contenants. ## **Quand remplir les numéros de scellés ?** L’entreprise de travaux pourra compléter ce champ au moment où elle signera le bordereau, il n’est donc pas nécessaire de les mentionner lors de l’émission du bordereau. ### **Les EPI des entreprises de travaux sont-ils concernés par la traçabilité ?** Les EPI utilisés pour des chantiers amiante font l'objet d'une traçabilité sur Trackdéchets au même titre que les autres déchets dangereux. Dans ce cas, le détenteur du déchet est l'entreprise de travaux à qui appartiennent les équipements. ### Comment faire apparaître dans le BSDA que mon entreprise est de catégorie SS3 et/ou SS4 ? Pour que la ou les sous-sections apparaissent dans le bordereau, vous devez, au préalable, avoir complété cette information dans *Mes établissements.* {% hint style="info" %} Ces informations ne sont **pas** modifiables dans le formulaire de création du BSDA. Il est donc important de les avoir renseignées ici en amont. {% endhint %} ### Comment les entreprises de travaux réalisant du SS4 doivent-elles utiliser Trackdéchets ? Les déchets amiante doivent être tracés depuis le chantier jusqu'à l'installation de traitement. Les entreprises de travaux doivent réaliser un bordereau pour chaque chantier SS4, enfermer l'amiante dans un sac homologué et y apposer un numéro de scellé (qui sera mentionné sur le BSDA). Si certaines entreprises de travaux réalisant des chantiers SS4 stockent temporairement des déchets amiantes sur leur site, elles doivent relever de la rubrique 2718, et effectuer un BSDA de groupement ou de réexpédition après entreposage provisoire en y associant les BSDA initiaux (entre le lieu du chantier et le site de l'entreprise de travaux) pour tracer les déchets amiante jusqu'à leur traitement. ### A quoi cela sert de compléter le champ "catégorie d'entreprise" (SS3 /SS4) ? Cela sert à rassurer les partenaires déchets et mentionner que l'entreprise de travaux s'est bien déclarée comme tel sur Trackdéchets et qu'elle en a les compétences. La transparence sera favorable à la filière. ### Quelle est l'incidence si l'entreprise de travaux ne complète pas les informations SS3/SS4 ? Si ces informations ne sont pas renseignées cela génère un doute sur les capacités de l'entreprise de travaux. Si l'entreprise de travaux est SS3 ou SS4, elle a tout intérêt à le cocher. Il faudra en avoir coché au moins 1 pour valider le profil. ### Comment compléter le bordereau lorsque l’entreprise de travaux transporte les déchets ? Si l'entreprise de travaux transporte les déchets d'amiante, son SIRET et ses coordonnées doivent être renseignés dans la partie Transporteur. * Si l'entreprise de travaux remplit les [conditions d'exemption de récépissé](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046669839), veuillez cocher la case *"Le transporteur déclare être exempté de récépissé conformément aux dispositions de l'article R.541-50 du code de l'environnement".* * Si l'entreprise de travaux ne remplit ces conditions, alors elle devra avoir le profil Transporteur en plus du profil Entreprise de travaux amiante. # Transporteurs - Collecteurs ## Quel profil d'inscription sélectionner? Lors de la création de votre établissement, sélectionnez le profil **`Transporteur`** si vous remplissez ces conditions: * Entreprises de transport routier immatriculées au registre national des transports Ou * Transporteurs pour compte propre; Disposant d'un récépissé de déclaration en Préfecture de l'activité de transport par route de déchets. **Lors de votre inscription**, veuillez renseigner les informations relatives à votre récépissé :
{% hint style="info" %} Vous pouvez, si besoin, le cocher a posteriori, dans l'onglet "Mon compte". {% endhint %} ## Quel parcours de BSDA sélectionner ? Vous pouvez uniquement créer les BSDA "Collecte sur un chantier" pour vos clients. Cependant, vous pouvez être visé sur des [BSDA spécifiques](/amiante/informations-generales/les-bsda-specifiques) (Bordereaux créés uniquement par des installations TTR ou déchetteries). ## Où se viser dans le BSDA ? Vous devez viser votre SIRET dans la partie Transporteur du bordereau. # Mes droits et devoirs en tant que transporteur Amiante ## Mon obligation règlementaire * [Signer électroniquement le bordereau](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/signer-un-bsda#3-le-transporteur-signe-le-bsda-dans-le-dossier-a-collecter-en-cliquant-sur-le-bouton-signer-lenleve) ## Les fonctionnalités supplémentaires {% hint style="info" %} Pour les utilisateurs ayant le rôle Administrateur ou collaborateur. {% endhint %} * [Créer les bordereaux de suivi](/amiante/informations-generales/le-parcours-du-bsda-initial/creer-un-bsda) de vos clients en quelques clics * [Exporter votre registre réglementaire](/informations-generiques/les-fondamentaux/le-registre) à jour et filtrez les informations (par établissements, par code déchets et par dates) * [Suivre l'avancement de vos bordereaux ](https://faq.trackdechets.fr/les-bases-interface/le-tableau-de-bord#3.-quest-ce-que-je-trouve-dans-la-rubrique-suivi)grâce à l'onglet Suivi # Questions fréquentes ## Espace Transport ### Il y a plusieurs conducteurs qui sont membres de mon établissement. Est-ce qu'un conducteur voit uniquement ses BSD ou tous les BSD de l'établissement ? Un conducteur membre de l'établissement aura une vue d'ensemble sur tous les BSD de l'établissement concerné. Autrement dit, il verra potentiellement des BSD qu'il ne doit pas collecter. Pour éviter les confusions, n'hésitez pas à identifier le conducteur ou le n° de tournée grâce au champ libre. Cela aidera vos conducteurs à s'y retrouver plus facilement. ### Est-ce que chaque chauffeur de mon entreprise doit avoir un login/mot de passe personnel ? Si un chauffeur transporte des déchets dangereux - qui doivent être obligatoirement accompagnés d'un BSD numérique signé - alors il doit en effet avoir un accès au compte Trackdéchets de l'entreprise de transport. Si vous avez par exemple une entreprise avec 5 chauffeurs, vous créerez un compte administrateur et 5 comptes collaborateurs ou chauffeurs. Vos 5 chauffeurs auront ainsi accès à Trackdéchets grâce à leur adresse mail et mot de passe personnel. {% hint style="info" %} Si vos chauffeurs n'ont pas d'adresse mail, vous pouvez : **1/ Leur créer une adresse mail générique à chacun** (ex. ). Ils se connecteront chacun via une adresse mail et un MDP personnels. **2/ Leur créer une seule adresse mail générique pour tous** (ex. ). Ils se connecteront tous via une même adresse / mot de passe. **Ils pourront être connectés en même temps sur Trackdéchets.** {% endhint %} ### Est-ce qu'un chauffeur peut "atterrir" directement dans le dossier "À collecter" ? Oui, les utilisateurs ayant le rôle chauffeur ont uniquement accès aux onglets Transports (A collecter, collecté). *** ## Complétion du BSD ### Qui viser sur le BSD en cas d'affrètement / sous-traitance du transport ? Le commissionnaire comme le transporteur (sous-traitant) doivent être transporteurs. C'est à dire qu'ils doivent être inscrits au registre du transport, sauf dans le cas où ils transportent leur propre marchandise. Sur le BSD, il convient de viser, dans l'onglet `"Transporteur",` l'entreprise de transport qui effectue réellement le transport. Le commissionnaire n'a pas besoin d'être visé sur le BSD. Courant 2022, il pourra avoir une vue sur le BSD dont il a sous-traité le transport, grâce à un nouveau profil `"Intermédiaire"` qui sera rendu disponible dans Trackdéchets. ### **Peut-on changer le transporteur au moment de l’enlèvement des déchets ?** Chaque acteur peut modifier la suite du bordereau au cours de son processus de signature (tous les champs qui n’ont pas encore été signés et scellés). Il est donc possible de modifier le transporteur en indiquant un nouveau numéro SIRET. ### Est-il possible de renseigner le transporteur après validation du BSD et signature du producteur ? Si vous ne connaissez pas l'entreprise en charge du transport au moment de la création du bordereau, vous pouvez quand même le valider et le faire signer par le producteur. Le transporteur peut être ajouté avant la signature de l'entreprise de travaux. Pour ajouter le transporteur sur le BSDA, l'entreprise de travaux doit cliquer sur **`Modifier`** dans `Actions.` *** ## Autres questions ### Comment faire en cas de contrôle de police sur la route ? Pour cela, le conducteur doit : 1. Se rendre dans la rubrique "Collecté" de son tableau de bord 2. Il sélectionne le (ou les) bordereau concerné par le contrôle 3. Il clique sur "Contrôle routier" 4. 4\. Il montre son écran au contrôleur qui pourra scanner le QR code et obtenir toutes les informations du bordereau --- [Next Page](/llms-full.txt/1)