Questions fréquentes
Réglementation
Quelle réglementation est applicable aux SSD ?
Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non. L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.
Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43. L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés. L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 : La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
Seules les SSD concernées par les arrêtés correspondants doivent être déclarés, les SSD implicites ne sont pas à déclarer.
Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par l'application Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :
utiliser des bordereaux dans l’application Trackdéchets pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant.
en parallèle déclarer le contenu de son registre chronologique des produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux, directement au registre national.
Dans quel cas dois-je déclarer au registre national ?
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments,
Je suis concerné par la déclaration au registre national si :
Je produis, je collecte ou expédie, je transporte, je stocke ou je reçois des déchets dangereux ou déchets POP (Polluants Organiques Persistants). Dans ce cas, je bénéficie d’une téléversement automatique des données saisies via mes bordereaux Trackdéchets vers le registre national (pour les déchets soumis à BSD) ;
Je suis exploitant d’un incinérateur ou d’un centre de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
Je suis exploitant d’une installation dans laquelle les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 (sortie du statut de déchet explicite)
Je produis ou traite des terres excavées et sédiments. Les sites qui réalisent des opérations de valorisation de terres et sédiments et les installations de transit ou de regroupement sont également concernés.
J’effectue mes déclarations sur le registre national. Dois-je en plus tenir un registre chronologique interne ?
Puisque vos déclarations sont dématérialisées, vous êtes exemptés de tenir un registre chronologique interne, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
Quelle(s) déclaration(s) pour quel profil ?
Selon le type d’installation et la nature des déchets, certaines déclarations sont obligatoires dans le registre national . Voici un récapitulatif des cas de figure.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations concernant les déclarations au registre national ?
Il y a deux articles dans le code de l'environnement qui définissent des sanctions : l'article R.541-78 et le L.541-46. Le premier article prévoit une contravention de 4ème classe pour les manquements relatifs aux registres (1° et 2°). L'article L.541-46 prévoit quant à lui deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.
Quelles sont les déclarations à effectuer si j'enfoui dans mon ISDND des déchets non dangereux internes à mon établissement mais également des déchets externes?
L'ensemble des tonnages qui entrent dans l'ISDND doivent être déclarés, ce afin de permettre les analyses automatiques de conformité et de capacité résiduelle. En effet, l'obligation de télé-déclaration s'impose aux "exploitants d'isdnd" sans mentionner la provenance interne ou externe des déchets (R. 541-43. II 4° ).
La réponse est donc la même pour les installations d'incinérations qui doivent tenir à jour et télé-déclarer un registre des déchets entrants pour tout ce qui entre dans l'installation.
Les obligations de traçabilité au registre national s'appliquent-elles dans les territoires d'outre-mer ?
Le code de l'environnement dont font partie les obligations de traçabilité s'appliquent en outre-mer dans :
les 5 DROM (article 73 de la constitution) : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte ;
les 2 COM (article 74 de la constitution) : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les autres collectivités d'outre-mer ont une compétence propre en environnement et ne sont donc pas concernées par les dispositions du décret du 25 mars 2021 imposant la déclaration au registre national.
Je suis maître d’œuvre. Puis-je télédéclarer à la place de mon client / maître d’ouvrage ? Si oui, dois-je me connecter avec ses identifiants ?
Il est possible de déléguer sa déclaration à un Tiers. Une fois la délégation réalisée, celui-ci à la possibilité de réaliser les déclarations des établissements délégants. Pour plus d'informations, consultez cet article.
Jusqu’à quelle date puis-je effectuer une déclaration au registre ? Quel délai de déclaration ?
Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021, vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant suivant l'expédition, la réception ou le traitement pour déclarer dans le registre national vos informations concernant les mouvements de terres et sédiments.
Jusqu'à quelle date puis-je modifier une déclaration au registre national ?
La limite maximale entre la date du mouvement et la date de modification est de 18 mois, vous disposez donc de 18 mois à compter de la date de mouvement pour modifier votre déclaration.
J'effectue une sortie de déchets à partir de déchets dangereux. Dois-je la renseigner dans le registre national?
Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au registre national, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non. L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.
Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au registre national comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43. L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés. L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 : La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :
utiliser des bordereaux pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant.
en parallèle déclarer au registre national ses produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux.
En SSD, faut-il renseigner comme destinataire l'installation de destination ou le négociant quand il y en a un?
Le destinataire est celui qui va recevoir effectivement le produit pour l'utiliser. Il doit être en mesure de démontrer qu'il en a l'usage, le besoin, que le produit répond à des exigences techniques et des normes et tout ça sans effet pour l'environnement (cf: procédure de SSD)
Le négociant achète un produit (et pas un déchet) et n'apparait pas sur les registres SSD
Mon installation reçoit des déchets collectés en porte à porte. Comment remplir le champ "producteur" de ma déclaration de déchets entrants ?
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres précise que vous devez renseigner concernant l'origine des déchets : « la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ».
Ainsi, dans le cas des déchets provenant de la collecte, vous devez renseigner dans votre déclaration l'ensemble des codes INSEE des communes sur lesquelles ont été réalisées la collecte.
Le MTECT précise qu'une tolérance est accordée pour faciliter la gestion et la lisibilité des données, dans le cas où la collecte concerne un grand nombre de communes, il est possible de renseigner le SIRET de la communauté de commune/agglomération, en alternative au renseignement de l'ensemble des codes communes.
Puis-je effectuer une déclaration à l'un des registres des Déchets Non Dangereux lorsque les déchets sont des terres excavées ou des sédiments non dangereux (codes CED 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02) ?
Non, dans ce cas je dois tenir des registres terres excavées et sédiments. C'est pour cela que les codes CED correspondant aux terres excavées et sédiments ne sont pas accessibles dans les formulaires de déclaration aux registres des Déchets Non Dangereux.
De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception de déchets non dangereux pour effectuer la déclaration sur le registre national ?
Vous disposez de 7 jours calendaires pour déclarer toutes vos expéditions et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux au registre national.
En cas d’absence (congés par exemple) pensez à déléguer la saisie des informations à un Tiers de votre établissement. Les déclarations restent ensuite consultables et modifiables.
Je suis un centre de tri de déchets non dangereux. Suis-je concerné par la déclaration au registre national ?
Conformément à l’article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments,
Si dans votre installation les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, vous devez déclarer dans le registre « sortie du statut de déchets » tous les déchets traités au moyen d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsque ces déchets cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3.
Par ailleurs, que vous réalisiez ou non une sortie du statut de déchet au sens de l’article L 541-3 du code de l’environnement, vous devez renseigner dans le registre national :
Les déchets dangereux ou déchets POP que vous recevez par erreur et réexpédiez. Pour information les déchets dangereux tracés via bordereaux seront automatiquement téléversés dans le registre national ;
Les terres et sédiments entrants si vous en recevez (les gravats ne sont pas concernés) ;
Les terres et sédiments sortants si vous en expédiez (il y aurait donc 2 déclarations à faire pour les terres qui transitent chez vous) (les gravats ne sont pas concernés).
Les mâchefers valorisés en matériaux de couverture doivent-ils être déclarés dans le registre national ?
Oui pour les acteurs cités à l'article Ier du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets et des terres excavées (ISDND). Et dans ce cas on renseignera un code traitement correspondant à la valorisation (codes traitement en R).
J’ai un centre de tri et une ISDND sur mon site. Dois-je déclarer tous mes entrants/sortants sur le centre de tri puis l’ISDND ?
Je n’ai à déclarer que les déchets qui entrent ou sortent dans le périmètre ICPE de mon ISDND, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
Dans le cas particulier d’une aire de tri située dans le périmètre d’une ISDND, je dois également tracer, via des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD), les expéditions de déchets dangereux ou de déchets POP (issus du tri). Les informations contenues dans vos bordereaux de déchets dangereux seront automatiquement transmises au registre national.
Est-ce que les déchets inertes entrants sur mon ISDND (exemple : gravats) sont concernés par le registre national ?
Tous les déchets entrants dans mon périmètre ISDND sont concernés par la déclaration au registre national.
Je suis exploitant d’une ISDND. Dois-je tracer dans le registre national les déchets dont j’ai refusé l’entrée ?
Conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND (article 32), « L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité) ».
Conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, le registre des admissions, et notamment les informations décrites à l’article Ier de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, doit être dématérialisé dans le registre national des « déchets non dangereux entrants ».
Les déchets refusés (non stockés) ne doivent pas être tracés dans le registre des admissions mais dans le registre indépendant dénommé « registre des refus ».
Par ailleurs :
l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté ministériel du 15 février 2016 continuent de s’appliquer, notamment concernant la tenue des registres de refus, des registres de documents d’accompagnements des déchets ou concernant la procédure de notification des refus à l’administration ;
conformément au décret du 25 mars 2021, les déchets d’activités des ISDND doivent être tracés dans le registre « déchets non dangereux sortants » du registre national (exemple : les lixiviats non dangereux).
Registre TEXS
Comment dois-je déclarer une terre excavée ou un sédiment dangereux ou contenant des POPs ?
Si la terre excavée/sédiment est dangereux ou contient des POPs, vous devez créer un bordereau de suivi de déchets dangereux.
Qui est responsable des déclarations dans le cas des terres excavées ?
Pour les sorties, le responsable est généralement le maître d’ouvrage du chantier d’excavation.
Pour les entrées, c’est le maître d’ouvrage du site de valorisation ou de remblaiement.
Dans tous les cas, une délégation peut être créée depuis l’onglet "Mes établissements" si le producteur ne souhaite pas réaliser lui-même la déclaration.
Quels sont les codes déchets associés à mes terres ou sédiments ?
Les codes déchets utilisés pour les terres ou sédiments non dangereux sont :
17 05 04 pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition
17 05 06 pour les sédiments / boues de dragage
20 02 02 pour les terres et cailloux provenant des municipalités (déchets ménagers et assimilés)
Au cours de mon activité, j’extrais des roches et non des terres. Dois-je déclarer mes flux au registre ?
Oui. Réglementairement les terres et les roches sont assimilées au même code déchet. Les roches excavées doivent donc également être déclarées au registre, rubrique « terres excavées ».
Les matériaux extraits d’une carrière doivent-ils faire l’objet d’une déclaration dans le registre national ?
Les matériaux extraits d'une carrière ne sont pas des terres excavées*, mais des substances minérales**, à ce titre elles n'ont pas à être déclarées dans le registre national.
* Au sens de l'article 2 de la Directive déchets 2008/98/CE modifiée : "sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction [...]". ** Au sens de l'article 3 de la Directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. *** Par le fait de se "défaire de ces substances ou objets" en les évacuant, au sens de la définition d'un déchet mentionnée à l'article 3 de la Directive déchets 2008/98/CE)
Existe-t-il un seuil minimal (volume/distance) permettant l'exemption de déclaration?
Conformément à l'article 1 du décret du 25 mars 2021, vous êtes exempté de déclaration si :
les terres excavées sont utilisées dans l'emprise du chantier desquelles elles sont issues et à moins de 30km de leur site d'excavation;
vous êtes producteur de terres excavées issues d'un chantier générant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3;
vous êtes producteur de sédiments issus d'une opération de dragage ne dépassant pas un volume total de 500 m3;
vous valorisez des terres excavées et des sédiments dans le cadre d'une même opération de valorisation lorsque le volume utilisée ne dépasse pas 500 m3;
vous êtes un particulier. Attention : si vous recevez des terres qui proviennent du terrain d’un particulier, vous devez vous déclarer en tant que site receveur (sauf si vous êtes vous-même un particulier).
Combien de déclarations "terres excavées et sédiments sortant" dois-je effectuer dans le cadre d'un chantier?
Il est attendu une déclaration par jour, car l’arrêté registre du 31 mai 2021 fait mention d'une date et non pas d’une plage de dates. Dès lors, il faudra effectuer une déclaration journalière des terres évacuées sur un chantier donné, et allant vers le même exutoire. Par contre, il est possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une déclaration, et donc de regrouper les flux journaliers évacués vers le même exutoire en une seule déclaration.
Je reçois des terres ISDND sur mon installation. Dans quel registre dois-je les déclarer ?
Dans ce cas, vous devez déclarer des terres excavées entrantes sur votre site (les terres ne doivent pas être déclarées dans le registre destiné aux déchets non dangereux).
Le transporteur que j'ai mandaté a finalement choisi de sous-traiter l'opération de transport de mes terres à un transporteur Tiers. Comment remplir ma déclaration ?
Les coordonnées qui figurent dans les champs "transporteur" doivent correspondre aux coordonnées du transporteur ayant effectivement transporté les terres.
Les coordonnées du transporteur mandaté ne sont pas à renseigner dans le champs "courtiers et négociants". En effet ce champs est réservé aux entreprises qui disposent d'une autorisation en préfecture pour une activité de courtage ou négoce (dans ce cas un N° de récépissé est requis).
Je réalise des analyses sur des échantillons de terres. Dois-je déclarer mes échantillons dans le registre national ?
En cohérence avec le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 3.4), les terres explicitement destinées à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumises à la déclaration au registre national, dans la limite d'un volume de 125 kg conformément à l'article 3.4 du réglement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006.
Sur un chantier avec plusieurs transporteurs différents pour un même lot évacué le même jour, faut-il déclarer plusieurs fois dans le registre national ?
Vous n’avez pas besoin de faire plusieurs déclarations. Vous pouvez regrouper les volumes évacués par transporteur à condition qu'ils proviennent d'un même lot de terre excavées. Il est ainsi possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une même déclaration journalière.
Dans le registre terres excavées et sédiments entrant, à quoi correspond le champ "établissement expéditeur" ?
Dans ce cas, l’établissement expéditeur correspond à la société qui assure l’évacuation des terres (par exemple, la société effectuant le terrassement). Le producteur de terre ou sédiment est à renseigner dans un autre champ (champ « producteur initial »).
De combien de temps dispose-t-on après envoi ou réception des terres et sédiments pour effectuer la déclaration au registre national ?
Vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant pour déclarer au registre national les informations concernant les mouvements de terres et sédiments.
Est-ce que les terres excavées et les sédiments n'ayant pas le statut de déchet doivent faire l'objet de déclarations au registre national ?
Les obligations de déclaration au registre national ne dépendent pas du statut de déchet de ces matériaux. Ainsi, pour les terres et sédiments ayant fait l’objet d'une sortie de statut de déchet explicite, ces matériaux doivent faire l’objet d’une déclaration dans registre national. Les seules exemptions concernent la réutilisation sur site de terres excavées, pour peu que les terres se déplacent de moins de 30 km sur ce site. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. De la même manière, pour les opérations d'excavation de terres ou de dragage de sédiments faisant moins de 500 m3, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre.
Je suis une ISDI. Suis-je concernée par la déclaration au registre national ?
Oui pour les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02). Les gravats ne sont pas à déclarer dans le registre national.
Je dois déclarer mes mouvements de terres lorsqu'elles sortent de mon site. Mais quelle est l'emprise de mon site ? Dois-je déclarer mes mouvements de terres si elles prennent la route mais restent au sein d'un même projet d'aménagement ?
D’après le décret « traçabilité » du 25 mars 2021, pour les terres excavées le « site » correspond à l'emprise des travaux, c’est-à-dire à l’extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement.
Les terres ne sont pas concernés par la traçabilité au registre national, si les terres prennent la route mais :
qu’elles n’entrent pas ou qu’elles ne sortent pas d’un périmètre ICPE ;
qu’elles restent au sein du même projet d’aménagement (même permis d’aménager ou même permis de construire) ;
qu’elles ne dépassent pas une distance de 30 km par rapport à leur lieu d’excavation ;
Les terres issues d’un traitement sont-elles concernées par la traçabilité au registre national des terres excavées ?
Seules les terres excavées sont concernées par la traçabilité au registre national.
Le terme « terres excavées » est défini dans l’arrêté du 4 juin 2021 et notamment en annexe I. Seuls les codes déchets 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02 répondent à cette définition.
Fusion Trackdéchets & RNDTS
Pourquoi cette fusion?
La demande initiale provient des utilisateurs qui devaient avoir une gestion différenciée de deux outils (RNDTS et Trackdéchets) et demandaient de la simplification. Les ministères concernés ont demandé de prendre en compte ces demandes au plus tôt.
Pourquoi ne pas maintenir les deux produits pour laisser les acteurs basculer en douceur, quand ils sont prêts?
Les formats ne sont pas les mêmes, les données demandées également, cela générerait des conflits de données. Il y a des risques de doublon, de mise à jour lors des migrations régulières, et les acteurs ne basculeraient pas sur le nouveau format.
Quels sont les liens entre les anciens champs du RNDTS et Trackdéchets ?
Vous pouvez retrouver les correspondances entre les anciens champs API RNDTS et les nouveaux dans le guide de complétion.
Comment est gérée la reprise des données pour les déclarations avec le type "personne physique" pour les champs transporteurs ou destinataires ?
Il est possible d'indiquer une personne physique pour les transporteurs sur tous les registres. En revanche, pour les champs des destinataires, vous pouvez renseigner une personne physique sur certains registres (ex: Transport). Vous pouvez retrouver les informations et explications détaillées dans le guide de complétion.
Pourquoi ces changements dans les templates d'imports ?
Les templates d'imports comportent des différences avec les modèles actuels sur le RNDTS. Nous avons profité de cette migration pour faire des mises à jour et stabiliser ce qui est demandé (au lieu de proposer des modifications plus tard). Ainsi, des colonnes ont été ajoutées (ajouts des 5 transporteurs par exemple), certaines colonnes sont devenues obligatoires parce qu'elle permettent de faire des contrôles de cohérence ou de nous assurer des délégations des acteurs, d'éviter les erreurs, ou d'apporter de la souplesse. Certaines colonnes ont aussi été rendues optionnelles en accord avec la DGPR (bien que réglementairement attendues - mais en tenant compte du fait que certaines données peuvent ne pas être connues). L'obligation d'un numéro de déclaration permet aux acteurs de modifier ou supprimer une ligne, et bientôt de la rechercher pour la visualiser ou la modifier. Les contrôles de cohérence mis en place sont dus au fait que les imports comportaient de nombreuses erreurs et que nous souhaitons fiabiliser la donnée qui est transmise Le format date a changé, mais nous avions un format date sur Trackdéchets et un format différent sur le RNDTS. De la même façon nous avons dû parfois harmoniser les 2 systèmes et faire des choix. Pour l'API, c'est la même logique, le langage des 2 systèmes étaient différent et nous sommes passés sur celui de Trackdéchets. Nous avons mesuré chaque nouvelle colonne pour essayer d'être le moins exigent possible, tout en nous assurant de disposer de données cohérentes et règlementaires. Vous retrouverez tous les changements, et les explications sur le guide des imports.
Les déchets tracés via Trackdéchets alimentent-ils directement le registre national sans manipulation supplémentaire ?
Tous les déchets dangereux tracés via Trackdéchets seront automatiquement transmis au registre national. Pour les déchets non dangereux, il faudra activer manuellement la traçabilité des déchets non dangereux dans le registre.
En validant cette option :
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets seront pris en compte dans les registres réglementaires, les registres d'export et les données agrégées pour l'administration.
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets vaudront déclaration au registre, il ne faudra donc plus les déclarer via les imports de registres, au risque de créer un doublon.
Les déchets non dangereux tracés avec Trackdéchets seront consultables via l'ensemble des registres réglementaires et exhaustif.
La déclaration automatique pour les DND est-elle disponible et non rétroactive directement depuis un BSD sur Trackdéchets ?
Pour vous éviter d'avoir à déclarer ce qui a été tracé avec un bordereau, Trackdéchets propose une option à activer par l'administrateur de l'établissement, disponible depuis Mes établissements/ choix établissement / Registre national. L'activation est irréversible et prend effet lors de la validation de l'option. Pour plus d'informations, consultez cet article.
Si l’on possède un compte RNDTS sans aucune donnée déclarée, a-t-il été transféré automatiquement sur Trackdéchets ?
Tous les comptes RNDTS ont été transférés automatiquement sur Trackdéchets. Les utilisateurs Cerbère RNDTS ont leurs données rattachées à leur compte Trackdéchets déjà existant ou ont obtenu un compte créé automatiquement. Consultez cet article sur les migrations de compte pour plus d'informations.
Environnement de test Sandbox
Pourquoi je ne vois pas mon établissement sur la Sandbox?
La sandbox est à considérer comme un nouveau site web, sans lien avec le site de production. Il est donc necessaire d'avoir un compte utilisateur et de créer des établissements auxquels se rattacher. Si vous aviez un compte utilisateur et un établissement sur Trackdéchets PROD, ils ne peuvent pas apparaitre sur le site de la sandbox qui est destiné à ne faire que des tests. En revanche, si vous aviez des établissements et comptes sur l'environnement de test du RNDTS, ils seront migrés vers la sandbox de Trackdéchets au 1er mars 2025 pour deux raisons:
Vous permettre de tester avec les données que vous aviez enregistrées sur le site de test du RNDTS
Tester la migration des données pour l'équipe (transfert des comptes, des établissements, des rattachements, des données etc)
Est-ce que je peux me connecter à la Sandbox Trackdéchets si j'avais uniquement un compte Cerbère sur le site de test du RNDTS?
Vous pourrez vous connecter avec le même login (votre email), mais il faudra demander un renouvellement de mot de passe via "Mot de passe oublié" pour utiliser votre compte et la sandbox.
Est-il possible de déclarer des données antérieures à l’intégration du RNDTS dans Trackdéchets ?
Oui. Les déclarations de faits passés restent possibles, comme c'était le cas dans le RNDTS. Vous pouvez donc réaliser des rattrapages. En revanche, il n’est pas possible de déclarer des faits postdatés (futurs).
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