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Questions fréquentes des producteurs

Que veut dire être producteur d’un déchet ?

Il existe 2 types de producteurs de déchets : article L541-1 du Code de l’Environnement
  • Producteur initial de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets.
  • Producteur subséquent de déchets : toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets.

En tant que producteur de déchets dangereux, suis-je le responsable ?

Oui. Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité.
La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.
Transposition de la directive Déchets 2008/98/CE Article L.541-2 du code de l'Environnement

En tant que producteur de déchets dangereux, quelles sont mes responsabilités ?

Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers de renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs déchets (exigence de traçabilité) en s’appuyant sur :
  • l’émission d’un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) pour chaque déchet transmis (le fameux CERFA hier, et un BSD dématérialisé dans Trackdéchets désormais)
  • sa conservation pendant 5 ans (archivage automatique dans Trackdéchets)
  • le maintien d’un registre décrivant les opérations effectuées sur tous ses déchets (généré automatiquement via Trackdéchets)
Attention : l’administration peut vous demander de justifier la bonne élimination de vos déchets.
Il faut donc systématiquement réclamer aux prestataires de collecte les factures et les bordereaux de suivi des déchets et les conserver. (c’est automatique dans Trackdéchets, pour les BSD).
Un producteur, peut être amené à payer une seconde fois le traitement d’un déchet si le prestataire fait défaut. Trackdéchets permet-il de vérifier si un transporteur avec qui l’on travaille est autorisé à transporter des déchets dangereux?
Non, à date Trackdéchets n’effectue aucune vérification sur les récepissés des transporteurs, uniquement des contrôles de cohérence sur les dates.
Vous avez la responsabilité de lui demander son récépissé préfectoral pour l'exercice de l'activité de transport et collecte de déchets.

Que faire si le transporteur avec lequel je travaille n'a pas d'outil (smartphone ou tablette) ?

Si votre transporteur transporte des déchets dangereux, il est obligé de s'outiller depuis le 1er janvier 2022 (tout en gardant en tête une période de tolérance allant jusqu'au 30 juin 2022).

Est-ce que mes prestataires peuvent créer un compte à ma place ?

Non. En tant que producteur, vous devez obligatoirement vous créer un compte vous-même via l'interface Trackdéchets en propre. Il s'agit de la seule étape qui se fait obligatoirement par la plateforme Trackdéchets et la création du compte ne peut pas être déléguée.

Est-ce que mes prestataires peuvent créer les BSD à la place du producteur ?

Oui. Tout acteur qui est indiqué sur le bordereau de suivi de déchet peut préparer un BSD (transporteur, producteur, installation de traitement, négociant, éco-organisme).
⚠️ Néanmoins la signature à l'enlèvement ne peut-être faite que par le producteur et le transporteur, comme le veut la réglementation.

Qui est-ce qui peut signer le BSD à l'enlèvement ?

Toutes les personnes qui ont un accès à Trackdéchets, soit parce qu'elles sont administrateurs ou collaborateurs de votre établissement.

Comment faire en l'absence d'un signataire sur site ?

Sur un même établissement, vous pouvez rattacher plusieurs comptes et créer ainsi des accès à vos collaborateurs.
Vous pouvez également signer le BSD en amont, mais cela nécessite d'avoir validé avec votre collecteur et votre exutoire que les informations qui y apparaissent sont correctes.

Est-il possible de sauvegarder un BSD si je ne connais pas le transporteur en avance ?

Oui, il est possible de l'enregistrer en brouillon. Mais pour le finaliser il faut un SIRET. Les changements d'informations de contact (par exemple, le chauffeur) pourront-être modifiées par le transporteur.

Puis-je indiquer une adresse autre que celle de mon établissement (ex. point de collecte, adresse chantier, antenne sans SIRET) ?

Oui ! Trackdéchets vous propose de rajouter l'adresse réelle de la collecte de déchets si nécessaire en cliquant sur la case Je souhaite ajouter une adresse de chantier ou de collecte pour ajouter cette information au BSD. Vous complétez alors :
  • le nom du point de collecte
  • l'adresse (soit manuelle, soit à l'aide de la base adresse)
  • un champ libre.
Le nom du point de collecte sera reporté sur le registre Trackdéchets, ce qui permet de filtrer par ce champ si besoin. Courant 2022, le tableau de bord Trackdéchets permettra de filtrer, sur ce champ, la liste des bordereaux. Par ailleurs, ces informations seront également reportées sur le PDF du récépissé.

Je transporte moi même mes déchets, comment faire pour l’indiquer dans Trackdéchets ?

Trackdéchets prend en charge l'exemption de récépissé de transports pour les producteurs qui amènent eux même leurs déchets. Vous pouvez l’indiquer sur le BSD, dans l’onglet Transports en cochant la case “Je transporte moi même[…]”.
Ce faisant, vous n’aurez pas à ressaisir vos coordonnées et informations indiquées ci-dessous.