✅ Les prestataires autorisés

Comment m’assurer que l’entreprise qui va collecter et/ou traiter mon déchet est habilitée (autorisée et/ou agréé par l’Etat) à recevoir mes déchets ?

Attention :

  • Toute installation de collecte et/ou de traitement des déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) et/ou nécessite de disposer d’un agrément préfectoral. (Cf, ci-après). Sur Trackdéchets, vous pouvez consulter la fiche entreprise pour aller consulter cette donnée.

  • Pour certaines catégories de déchets (VHU, pneus, huiles usagées, vidangeurs, installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB), l’exploitant doit être titulaire d’un agrément du (des) Préfet du (des) département(s) sur lequel (lesquels) il exerce.

Avant de contractualiser avec une entreprise, il convient de vérifier l’agrément, l’arrêté d’autorisation d’exploiter ou le récépissé de déclaration de vos collecteurs, transporteurs et exploitants de destination finale de vos déchets.

Trackdéchets effectue des contrôles internes à plusieurs étapes en vérifiant la conformité du profil d’un établissement par rapport aux autorisations qu’il détient :

  • lors de la création de compte

  • lors de la transmission de BSD