🛱La gestion des dĂ©chets dangereux

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Tout déchet qui présente un risque particulier pour l'homme et l'environnement car il est toxique, inflammable, explosif, corrosif, etc. Exemples : les huiles, les solvants, les néons, les batteries, les piles, les bombes aérosols...

Par extension, les emballages de ces produits, mĂȘme vides, sont considĂ©rĂ©s comme des dĂ©chets dangereux.

Que dit la réglementation sur la gestion des déchets dangereux ?

Le dĂ©chet dangereux est sous la responsabilitĂ© du producteur jusqu’à son Ă©limination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalitĂ© des dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©s par son activitĂ©.

La responsabilitĂ© commence dĂšs que le produit devient dĂ©chet et s’étend jusqu’à l’élimination du dĂ©chet, le traitement ou la mise en dĂ©charge. Mais elle ne cesse pas au moment oĂč l’entreprise remet ses dĂ©chets Ă  un tiers.

Transposition de la directive DĂ©chets 2008/98/CE Article L.541-2 du code de l'Environnement

Que veut dire ĂȘtre producteur d’un dĂ©chet ?

Il existe 2 types de producteurs de dĂ©chets : article L541-1 du Code de l’Environnement

  • Producteur initial de dĂ©chets : toute personne dont l'activitĂ© produit des dĂ©chets.

  • Producteur subsĂ©quent de dĂ©chets : toute personne qui effectue des opĂ©rations de traitement des dĂ©chets conduisant Ă  un changement de la nature ou de la composition de ces dĂ©chets.

En tant que producteur de déchets dangereux, quelles sont mes responsabilités ?

Le producteur de dĂ©chets est tenu, lors de la remise de ses dĂ©chets Ă  un tiers de renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs dĂ©chets (exigence de traçabilitĂ©) en s’appuyant sur :

  • l’émission d’un Bordereau de Suivi des DĂ©chets (BSD) pour chaque dĂ©chet transmis (le fameux CERFA aujourd’hui et un BSD dĂ©matĂ©rialisĂ© dans TrackdĂ©chets)

  • sa conservation pendant 5 ans (archivage automatique dans TrackdĂ©chets)

  • le maintien d’un registre dĂ©crivant les opĂ©rations effectuĂ©es sur tous ses dĂ©chets (gĂ©nĂ©rĂ© automatiquement via TrackdĂ©chets)

Attention : l’administration peut vous demander de justifier la bonne Ă©limination de vos dĂ©chets.

Il faut donc systĂ©matiquement rĂ©clamer aux prestataires de collecte les factures et les bordereaux de suivi des dĂ©chets et les conserver. (c’est automatique dans TrackdĂ©chets)

Un producteur, peut ĂȘtre amenĂ© Ă  payer une seconde fois le traitement d’un dĂ©chet si le prestataire fait dĂ©faut.

Qu’est ce qu’un BSD ? A quoi sert-il ?

Le BSD est un formulaire qui a pour objet d’assurer la traçabilitĂ© des dĂ©chets dangereux et de constituer une preuve de leur Ă©limination pour le producteur responsable.

Il comporte des indications sur la provenance des dĂ©chets, leurs caractĂ©ristiques, les modalitĂ©s de collecte, de transport et d’entreposage, l’identitĂ© des entreprises concernĂ©es et la destination des dĂ©chets. Le BSD accompagne les dĂ©chets jusqu’à l’installation destinataire qui peut ĂȘtre un centre d’élimination, un centre de regroupement ou un centre de prĂ©-traitement.

Le producteur doit obligatoirement lire le BSD avant de le signer car il initie la traçabilité et acte de sa responsabilité.

Qu’est-ce qu’un identifiant GEREP ?

Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes

Toute installation de traitement classĂ©e et reconnue par l’état (ICPE) et toute entreprise produisant plus de 2 tonnes de dĂ©chets et/ou 2000 tonnes de dĂ©chets non dangereux est tenue de rĂ©aliser annuellement une dĂ©claration d’émissions polluantes et de dĂ©chets en ligne. Elle peut le faire via l’application ministĂ©rielle web GEREP. Pour ce faire, elle dispose d’un identifiant GEREP.

Cet identifiant est Ă  renseigner lors de la crĂ©ation d’un nouvel Ă©tablissement dans TrackdĂ©chets dans l’espace “Mon Compte”. Cela permettra Ă  TrackdĂ©chets de vous proposer de prĂ©parer la dĂ©claration GEREP sur la thĂ©matique “dĂ©chets”, et de transmettre automatiquement les donnĂ©es Ă  votre place (pas encore implĂ©mentĂ©).

Pour en savoir plus sur les dĂ©clarations d’émissions polluantes et de dĂ©chets : https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/download/GuideGeneral.pdf