Rupture de traçabilité
Dans le cas du regroupement de déchets où l’entreprise de destination est autorisée par arrêté préfectoral à la perte de traçabilité, cette dernière peut l’indiquer au moment de signer l'opération, en cochant la case :
Rupture de traçabilité autorisée par arrêté préfectoral pour ce déchet - la responsabilité du producteur du déchet est transférée
Possibilité de cocher la case "Rupture de traçabilité" au moment de signer l'opération
Dernière mise à jour 2mo ago